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Déliberation - D2024 17 Siea Validation Schema DIR Sdirve
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chazey-Bons.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 17 Siea Validation Schema DIR Sdirve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
une
da
azey-Bons
Département
de
l’Ain
Téléphone
:
04
79
81
70
18
E-mail
:
mairief@chazey-bons.fr
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
22
octobre
2024.
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
16
Présents
:
10
Votants
:
13
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-deux
octobre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CHAZEY-BONS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Philip
LALLEMENT,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 16/10/2024.
Etaient
présents
: Bruno
FORT;
Sophie
GROS
; Emile
PERRAUD
; Cécile
MICHAUD
; Christian
COCHET
: adjoints.
Bernard
MICHAUD
; Thierry
LEGER
; Annabelle
LEANDRO
; Marie
DICORATO
;
Absents :
Patricia
JANTET
; David
COUNORD ;
Francisco
MARTINEZ.
Pouvoirs
: Julio
CASTANEDA
à
Christian
COCHET
;
Frédérique
MOISSET
à
Emile
PERRAUD
;
Christine
LECHON
à
Marie
DICORATO.
Secrétaire
de
séance
: Thierry
LEGER.
D
2024-17
VALIDATION
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
DES
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGES
ELECTRIQUES
(SDIRVE)
ELABORE
PAR
LE
SIEADANS
LE
CADRE
D'UNE
PRESTATION
DE
SERVICE.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L
2224-
37
et
L.5211-56
;
Vu
le code
de
l'énergie
;
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités
(LOM),
et
notamment
ses
articles
64
et
68 :
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
et
notamment
son
article
118,
modifiant
l’article
64
de
la
loi
LOM ;
Vu
la
délibération
n°DE202402013
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SIEA
en
date
du
16
février
2024
modifiant
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat,
l'installation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables
;
Vu
la
délibération
n°DE202403043
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SIEA
en
date
du
23
mars
2024
relative
au
recours
au
mécanisme
des
fonds
de
concours
à
destination
des
communes
membres
du
groupement
de
commandes
pour
l'achat,
l'installation,
l'exploitation
et
la maintenance
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables ;
l
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
BOURG-EN-BRESSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État
(article
R.421-1
du
Code
de Justice
administrative),
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20241022-d2024_17-DE Date de télétransmission : 25/10/2024 Date de réception préfecture : 25/10/2024 Vu
le
courrier
de
la
Préfecture
de
l'Ain
daté
du
2
mai
2024,
réceptionné
par
les
services
du
SIEA,
préconisant,
en
l'absence
d'un
transfert
de
la
compétence
IRVE,
détenue
par
les
communes,
au
SIEA,
de
procéder
à
une
modification
des
statuts
du
SIEA
afin
de
lui
permettre
de
réaliser
des
prestations
de
services
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
et
notamment
de
réaliser,
par
ce
biais,
un
projet
de
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE),
nécessaire
pour
bénéficier
d'une
réfaction
accordée
par
la
société
ENEDIS
sur
les
raccordements
au
réseau
électrique
desdites
bornes
de
recharge ;
Vu
la
délibération
n°20240679
du
Comité
Syndical
du
SIEA
en
date
du
26
juin
2024
faisant
part,
en
conséquence,
de
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
du
SIEA
afin
de
lui
permettre
de
réaliser
des
prestations
de
services
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
5211-56 ;
Vu
la
délibération
n°20240680
du
Comité
Syndical
du
SIEA
en
date
du
26
juin
2024
par
laquelle
le
SIEA
accepte
la
réalisation
d'une
prestation
de
service
de
réalisation
d'un
SDIRVE
pour
le compte
de
ses
communes
membres
;
Vu
le
projet
de
convention
de
prestation
de
service
pour
l'élaboration
d’un
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE)
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
le
projet
de
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(SDIRVE)
élaboré
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'énergie
et
de
e-
communication
de
l'Ain
annexé
à
la présente
délibération
;
Considérant
le
besoin
prégnant
d'équiper
le
territoire
du
département
de
l'Ain
en
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
accessibles
à tous ;
Considérant
que
le Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE)
définit
les
priorités
de
l'action
des
autorités
locales
afin
de
parvenir
à
une
offre
de
recharge
suffisante
pour
les
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables
pour
le trafic
local
et
le trafic
de
transit
;
Considérant
le SDIRVE
permettra
d'uniformiser
la démarche
de
déploiement
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
au
niveau
départemental
et de
bénéficier
d'une
réfaction
accordée
par
la société
ENEDIS
sur
les
raccordements
desdites
infrastructures
de
recharges
au
réseau
électrique
;
Considérant
par
suite
que
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'énergie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
permet
l'intervention
de
celui-ci
en
tant
que
prestataire
de
services
;
Considérant
que
la commune
de
CHAZEY-BONS,
compétente
en
matière
d'IRVE,
a sollicité
le SIEA
afin
qu'il
mette
ses
compétences
et
son
expertise
au
profit
des
communes
membres
dans
le cadre
de
la réalisation
du
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE)
:
Considérant
que
le SIEA
a
élaboré
le Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE)
annexé
à
la
présente
délibération,
répondant
aux
besoins
sur
son
territoire
de
la
commune
de
CHAZEY-BONS,
en
matière
d'infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l'unanimité
des
présents
:
-
Confie,
par
le
biais
d'une
prestation
de
service,
l'élaboration
du
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(SDIRVE)
au
Syndicat
Intercommunal
d'énergie
et de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
;
2
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il peut faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
BOURG-EN-BRESSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
(article
R.421-1
du
Code
de
Justice
administrative).
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20241022-d2024_17-DE Date de télétransmission : 25/10/2024 Date de réception préfecture : 25/10/2024 -
Approuve,
dans
son
intégralité,
la
convention
de
prestation
de
service
joint
en
annexe
;
-
Accepte
de
rétribuer
le
SIEA
pour
l'élaboration
du
SDIRVE,
d’un
montant
forfaitaire
de
45€
AT ;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
acte
nécessaire
à
son
exécution
;
-
Adopte,
sans
réserve
ni
modifications,
le
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE)
élaboré
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'énergie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
en
tant
qu'il
répond
aux
besoins
du
territoire
de
la commune
de
CHAZEY-BONS
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
22/10/2024.
Le
Maire,
Philip
LALLEMENT.
3
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu'il peut faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
BOURG-EN-BRESSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
(article
R.421-1
du
Code
de Justice
administrative).
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20241022-d2024_17-DE Date de télétransmission : 25/10/2024 Date de réception préfecture : 25/10/2024