Déliberation - 2022 85 Convention de servitude avec ENEDIS8Hent Lann Wazh

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Déliberation - 2022 85 Convention de servitude avec ENEDIS8Hent Lann Wazh Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bégard. Lien du pdf (Déliberation - 2022 85 Convention de servitude avec ENEDIS8Hent Lann Wazh)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Afiché le 2 D DEC. 2022

ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB85-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE BEGARD

SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents à la séance : 20

Nombre de conseillers absents : 7

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 7

Nombre de votants : 27

Date de la convocation ! 9 décembre 2022

Date d’affichage : 9 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de BEGARD, dûment convoqué s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur CLECH Vincent, Maire,

Présents : CLECH Vincent, BOURDON Yves, BOÉTÉ Cécile, LE GALL Maël (19h39), CASANAVE- LAULIVE Maryse, LE COQ Laurent, LE FLOCH Éric (19h06), PIRON Valentina, HADJADIE Valérie, TASSEL Stéphane, ANTHOINE Julien, BODEVEUR David, LE DRET-STEUNOU Christelle, BENECH Pauline, BONIZEC Christel, HERVÉ Gildas, BRIAND Sandrine, GOURHANT Pierrick, DAUPHIN Jean- Claude, DODOKAL Karine

Absents : BICZO Sylviane, LE LUYER Martine, GUILLAUME Hervé, THEFO Laurence, LE

GUEVELLOU Marjorie, TORTELLIER Florian, BERNARD Cinderella

Procurations : BICZO Sylviane à PIRON Valentina, LE LUYER Martine à LE DRET-STEUNOU Christelle,

GUILLAUME Hervé à BENECH Pauline, THEFO Laurence à BODEVEUR David, TORTELLIER Florian à LE COQ Laurent, LE GUEVELLOU Marjorie à BOËTÉ Cécile, BERNARD Cinderella à DAUPHIN Jean-Claude

Secrétaire de séance : LE COQ Laurent

N°2022/85

Occupation du domaine privé communal

Convention de servitude avec Enedis — Hent Lann Wazh

(Parcelle AZ 0060)

Dans le cadre des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau

électrique et de distribution publique, la société ENEDIS, a saisi la ville de Bégard, d’une demande

de servitude dans le cadre de la pose d’un support et d’un ancrage pour conducteurs aériens

d'électricité. Ces travaux sont situés sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune,

cadastrée AZ 0060, sise 10 Hent Lann Wazh.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE les termes de la convention de servitude à titre gratuit avec ENEDIS, telle

qu’annexée ;

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2023

Affiché le ? (] DEC. 2077

ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB85-DE

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à

cette opération, notamment l’acte authentique le cas échéant ;

-__ PRECISE que tous les frais liés à l’acte seront à la charge d’'ENEDIS.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Vincent CLECH

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Afichéle © (| DEC, 2077

,. E n L 7 F) iS ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB85-DE < L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Bégard

Département : COTES D ARMOR

Une ligne électrique aérienne : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DB27/087936 22004P0065 MFN UR BT NU BEGARD

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Coralles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442 - TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment

habilité à cet effet,

désignée ci-après par l'appellation " Enedis “

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE BEGARD représenté(e) par son (sa) M Vincent Clec'h, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Consail nrnvsssesaronenssnonsnesrsne mens snen en date du... nr ceeranrnnnennnre Demeurant à : À LA MAIRIE 0008 RUE DE L'HOTEL DE VILLE, 22140 BEGARD

Téléphone : nn nnrasanernenmrnnnnnennsee «

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

{*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la soclété ou association.

{*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du ...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (initiales) page 1

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

affiché le? ( DEC. 202? Il a été exposé ce qui suit :

ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB85-DE

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Neture éventuelle des

. Numéro de | . sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légurnières prairies,

pacage, bois, forêt ...)

Bégard AZ 0060 HENT LANN WAZH

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :

e D non expioitée(s)

s [ exploitée(s) par-lui même

e D exploitée(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

{" ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4 à

L323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les

protocoles d'accord conelus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce

qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure :

- 1 support(s) (équipés ou non)

et

- 1 ancrage(s) pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments.

Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comptises) sont respectivement

e Support n°1: 70 om x 65 cm

1.2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de la dite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ 76 mètre(s).

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enièvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la

distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au

titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

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Reçu en préfecture le 19/12/2022

Affiché le 2 ( DEC. 202? 2.1/ Le propriétaire conserve la propriété

et la jouissance de la parcelle. ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB85-DE

Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1er, aucune plantation d'arbres

ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien

l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2! Si le propriétaire se propose soit de clore, sait de bâtir, soit de démolir, réparer où surélever une construction existante. il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée, Enedis sera

tenu de modifier au de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacte apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestiet, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu,

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ Le présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelie objet de la présente convention fait l'objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord!, conclus entre là profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, le distributeur Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature

résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er

+ D au propriétaire qui accepte, une indemnité de zéro euro ( €).

e D Le cas échéant, l'exploitant qui accepte, une indemnité de zéro euro (€).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en ferrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enédis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait où par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraïent pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, ta présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L323-4 du Code de l'Energie. Par voie de conséquence, le

propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent

des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire

il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée par les ouvrages électriques définis à l’article 1er,

les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 — Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règiement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

paraphes (initiales) page 3

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Affiché le ? (| DEC. 2977 situation des parcelles.

ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB85-DE

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou lé cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des éventuelles formalités

nécessaires.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE BEGARD raprésenté(e) par son {sa)

M Vincent Clec'h, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet

des présentes par décision du Consell

anmrnnenes enr ennenssen ere enemaper ee ses rene en date du

{t) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2) Parapher les pages de la convention et signer igs plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 4

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Reçu en préfecture le 19/12/2022

ID : 022-212200042-20221215-2022DELIB85-DE

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