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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2023
Affiché
le =
À FEV,
2973
ID
: 022-212200042-20230125-2023DELIB06-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BEGARD
SEANCE
DU
25
JANVIER
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
26
Nombre
de
conseillers
absents
:
1
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
1
Nombre
de
votants
:
27
Date
de
la convocation
:
19
janvier
2023
Date
d’affichage
:
19
janvier
2023
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-cinq
janvier,
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
BEGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire,
Présents
: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël,
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Éric,
LE
LUYER
Martine,
PIRON
Valentina,
HADIJADIJE
Valérie,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien,
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET-STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
TORTELLIER
Florian,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine,
BERNARD
Cinderella
Absents
: GOURHANT
Pierrick
Procurations
: GOURHANT
Pierrick
à BRIAND
Sandrine
Secrétaire
de
séance
: Jean-Claude
DAUPHIN
N°2023/06
Patrimoine
Occupation
du
domaine
privé
communal
Convention
de
servitude
avec
Enedis
(Rue
de
Guingamp
- Parcelle
AV
25)
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
n°2022/44
du
2 juin
2022,
une
occupation
temporaire
a été
accordée
à la
société
PHOENIX
France
Infrastructures
d’une
partie
de
la
parcelle
AV
25,
située
17
rue
de
Guingamp,
pour
y
installer
un
site
radioélectrique.
Des
travaux
d’alimentation
de
la
future
antenne
téléphonique
installée
par
BOUYGUES,
sont
nécessaires.
Aussi,
la
société
ENEDIS
a
saisi
la
ville
de
Bégard,
d’une
demande
de
servitude
dans
le
cadre
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
d’environ
51
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
Ces
travaux
sont
situés
sur
une
parcelle
appartenant
au
domaine
privé
de
la
commune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
26
voix
pour
et
1 abstention,
e ACCEPTE
les
termes
de
la convention
de
servitude
à titre
gratuit
avec
ENEDIS,
telle
qu’annexée
;
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2023
atiché
le = À FEV.
2073
ID
: 022-212200042-20230125-2023DELIB06-DE
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
opération,
notamment
l’acte
authentique
le
cas
échéant
;
e
PRECISE
que
tous
les
frais
liés
à l’acte
seront
à la
charge
d'ENEDIS.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
Vincent
CLECH
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2023
Affiché
le = À
FEV,
2023
ID
: 022-212200042-20230125-2023DELIB06-DE
EN2DIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CS06
Commune
de
: Bégard
Département
: COTES
D
ARMOR
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DB27/092764
EXT
BTs
pour
C5
36
KVA
-BOUYGUE
TELECOM-BEGARD
Entre
les
soussignés
:
| de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
64
boulevard
Voltaire
à
Rennes,
dûment
Enedis,
SA
à directoire
et
à consei
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Le
Directeur
Régional
Bretagne-
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
“ Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
DE
BEGARD
représenté
par...
par
décision
du
Demeurant
:8 RUE
DE
L'HOTEL
DE
VILLE,
22140
BEGARD
TÉléphONE
: sense
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-
après
indiqués
(*)
Si
le propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
désigné
ci-après
par
« le
propriétaire
»
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2023
Affiché
le =
{ FEV,
2073
ID
: 022-212200042-20230125-2023DELIB06-DE
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la parcelle
ci-après
lui
appartient
:
Nature
éventuelle
des
sols
et
cultures
(Cultures
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
...)
.
Numéro
de
:
’
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
Bégard
MAISON
DU
TEMPS
AV
0025
LIBRE
,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
aux
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
que
la parcelle,
ci-dessus
désignée
est
actuellement
(*)
:
° M
non
exploitée(s)
e [
exploitée(s)
par-lui
même
.
e D
exploitée(s)
par.
sdits
articles
s'il
l'exploite
lors
de
la
construction
de
la(les)
lignes
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
de
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
électrique(s)
souterraine(s).
Si
à cette
date
ce
dernier
a
(* ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
uvrages
de
distribution
d'électricité
par
les
articles
L.323-4
à L.323-9
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
o
et
les
articles
R.323-1
à
D.323-16
du
Code
de
l'Energie,
vu
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
ARTICLE
1 - Droits
de
servitudes
consentis
à Enedis
e
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la
parcelle,
ci-dessus
désignée,
le
propriétaire
Après
avoir
pris
connaissanc
s
droits
suivants
:
reconnaît
à Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
le
1.1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3 mètre(s)
de
large,
1 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
51
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffret(s)
et/ou
ses
accessoires
1.4)
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
génent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
lacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
par
lui
en
vue
de
la construction,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remp
établis. Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/intervention(s).
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 - Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
désignés
à l'article
1er.
ges
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvra
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
desdits
ouvrages.
1 pourra
toutefois
:
paraphes
(initiales)
page
2
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2023
Affiché
le.
4 FEV,
2073
ID
: 022-212200042-20230125-2023DELIB06-DE
rages
électriques
à condition
de
respecter
entre
. élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouv
article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et
l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à l'
par
la
réglementation
en
vigueur
°
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
füt
soit
à une
distance
ARTICLE
3 - Indemnités
tive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
3.1/
A titre
de
compensation
forfaitaire
et
défini
er
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
7
ci-après
:
reconnus
à l'article
1er,
Enedis
s'engage
à vers
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(0 €).
e []
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
emnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
( €).
e [1
Le
cas
échéant,
à l'exploitant
qui
accepte,
une
ind
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la p
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
rofession
ient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à l'occasion
de
la construction,
la
tet
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
t l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
bunal
compétent.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourra
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacemen
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feron
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tri
1 Protocoles
"dommages
permanents"
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à l'implantation
et
aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4 -
Responsabilité
Enedis
prendra
à sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
Sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
s pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
Dans
le cas
de
litiges
survenant
entre
les
partie
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6 - Entrée
en
vigueur
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
les
nt
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraie
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
En
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Formalités
s des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedi
acte
notarié,
les
frais
dudit
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,
en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la Publicité
Foncière,
par
acte
restant
à
la
charge
d'Enedis.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à l'article
1er.
présente
convention
à
la
connaissance
des
e, dès
maintenant,
à porter
la
t en
cas
de
transfert
de
Nonobstant
ce
qui
précède,
le propriétaire
s'engag
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages,
notammen
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à la
parcelle
concernée,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l'article
1er,
les
termes
de
la présente
convention.
Fait
en
TROIS
ORIGINAUX
et
passé
à...
Nom
Prénom
Signature
paraphes
(initiales)
page
3
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2023
Affiché
le =
À FEV,
2023
ID
: 022-212200042-20230125-2023DELIB06-DE
COMMUNE
DE
BEGARD
représenté(e)
par
son
(sa)
screens
ssnesaeese
rennes,
AYant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
sssssnssessesreneessesassueseeseé
en
date
du
(1)
Faire
précéder
la signature
de
la mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Pour
Enedis
paraphes
(initiales)
page
4
Envoyé
en
préfectu
Reçu
en
préfecture
Affiché
le
7 1
N°
d'affaire
Enedis
: DB27/092764
EXT
BTs
pour
C5
36
KVA
-BOUYGUE
TELECOM-BEGARD
LE(S)
SOUSSIGNE(S)
:
COMMUNE
DE
BEGARD
représenté
par
Demeurant
à:8
RUE
DE
L'HOTEL
DE
VILLE,
22140
BEGARD
TÉléphONE
: sonner
PTOfESSION
!rnnrsrrssrerrssmeesnnsnneneeneesmenennennnes
Né(e)
le :
à
[]
Célibataire
O1
Marié(e) Epoux(se)
de
Monsieur/Madame
(nom
BL
PTÉNOMS)
! ss
Marié(e)
le
Sous
le régime
de
:
(si
il y
a un
contrat
de
mariage,
indiquer
le notaire
rédacteur
et
la date
du
contrat)
Notaire
rédacteur
:
Date
re le
30/01/2023
le
30/01/2
FE.
207
ID
: 022-212200042-20230125-2023DELIB06-DE
[1
Divorcé(e)
de
Monsieur/Madame
(nom
Bt
PrÉNOMS)
: sement
[]
Pacsé(e)
de
Monsieur/Madame
(nom
et
prénoms)
:
Tribunal
d'enregistrement
ou
notaire
rédacteur
:
[]
Veuf(ve)
de
Monsieur/Madame
(nom
et
PTÉNOMS)
? csv
De
nationalité
française.
Ayant
la qualité
de
« Résident
» au
sens
de
la réglementation
fiscale.
CONSTITUE
par
ces
présentes
pour
son
mand
PERRAUT
et
Jean-Charles
PIRIOUX
», Notaires
Associés
à RENNES
(Ille
et
Vilaine
A L'EFFET
DE
:
- CONCLURE
avec
La
Société
dénommée
Enedis
société
a
270.037.000
euros,
ayant
son
siège
social
Tour
Enedis,
34
place
au
RCS
DE
NANTERRE
sous
le
n°
444
608
442,
ou
toute
p
d'un
acte
à
recevoir
par
la
Saciété
Civile
Professionnelle
«Loïc
à
RENNES,
7,
rue
de
la
Visitation.
UNE
CONVENTION
destinée
à permettre
l'installation
des
ouvrages
électriques
: 40
commune
de
Bégard.
ersonne
qui
Ci-après
dénommé(e)
« LE
COMPARANT
»,
ataire
spécial
aux
effets
ci-après,
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
« Loïc
),
7,
rue
de
la
Visitation.
nonyme
à conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
des
Corolles
à PARIS
La
Défense
Cedex
(92085),
immatriculée
jui
serait
substituée
par
l'autorité
concédante
aux
termes
PERRAUT
et
Jean-Charles
PIRIOUX
»
titulaire
d'un
Office
Notarial
0 Voits
sur
une
ou
des
parcelle(s)
située(s)
Numéro
de
Nature
éventuelle
des
sols
et
cultures
(Cultures
Commune
Prefixe
Section
parcelle
Lieux-dits
légumières,
prairies,
pacage,
bois,
forêt
..)
MAISON
DU
TEMPS
Bégard
AV
0025
LIBRE
,
Selon
les
charges
et conditions
que
le mandataire
jugera
convenables,
et
n
e jouissance
à compter
de
l'acte
e indemnité
forfaitaire
de
zéro
euro
(0
€).
(ou
: sans
indemnité)
+
DONNER
QUITTANCE
de
l'indemnité
susvisée
si
indemnité.
+ ETABLIR
la désignation
complète
et
l'origine
de
propriété
de
l'immeuble
grevé.
Ci-après
désigné
« LE
FONDS
SERVANT
»
otamment
sous
les
conditions
suivantes:
paraphes
(initiales)
page
6
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2023
Affiché
le =
4 FEV,
2073
ID
: 022-212200042-20230125-2023DELIB06-DE
LUTIVETTUUITLOUS
= VOUUC
e FAIRE
toutes
déclarations
d'état
civil
et autres.
:
|
|
Aux
effets
ci-dessus
passer
et
signer
tous
actes
et
pièces,
substituer,
élire
domicile,
et
généralement
faire
le
nécessaire.
FAIT
à
LE
Signature
précédée
de
la mention
:
"LU
et APPROUVE,
BON
POUR
POUVOIR"
paraphes
(iniliales)
page
7
Envoyé en préfecture le
30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2023
- 1 FEV.
2073
ID
: 022-212200042-20230125-2023DELIB06-DE
Affiché
le
AHNLYNOIS dWVONINO ep enyà 61 «
GYVO38 30 3Y1Sv0VI
NVZ3NOH no: 1
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1
ï
1
N 3
4
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4 TT]
00°0$
0001/L 22427
0004/L'e1euo
Y91260/LC80.N SICIN3 81e
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