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Acte - 2025 105 Signature acte notarie servitude Enedis Parcelle AD 288 tampon
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 01h30 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Acte - 2025 105 Signature acte notarie servitude Enedis Parcelle AD 288 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2025
Publié
le
ID
: 022-212200042-20251127-2025DELIB105-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU 27 NOVEMBRE
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
22
Nombre
de
conseillers
absents
:
=)
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration :
3
Nombre
de
votants :
25
Date
de
la convocation
:
21
novembre
2025
Date
d’affichage
:
21
novembre
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le vingt-sept
novembre,
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
LE
GALL
Maël,
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Éric,
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé
(19h11),
ANTHOINE
Julien
(19h08),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine
Absents: BOÉTÉ
Cécile,
LE
LUYER
Martine,
TASSEL
Stéphane,
LE
DRET-STEUNOU
Christelle,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
: BOÉTÉ
Cécile
à
CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à
BODEVEUR
David,
LE
DRET-
STEUNOU
Christelle
à BICZO
Sylviane
Secrétaire
de
séance
: BOURDON
Yves
N°2025/105
Domaine
et
Patrimoine
Signature
d’un
acte
notarié
dans
le
cadre
du passage
d’une
servitude
avec
Enedis
(Avenue
Pierre
Perron
- Parcelle
AD
286)
Dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
de
la
Maison
de
Santé
de
Bégard,
la
société
ENEDIS
avait
sollicité
l’Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
alors
propriétaire,
afin
d’établir
une
servitude
de
passage
destinée
à la desserte
électrique
sur
la parcelle
AD
273,
située
avenue
Pierre
Perron.
Depuis,
la
commune
de
Bégard
a procédé
au
rachat
de
ladite
parcelle,
désormais
cadastrée
AD
288,
à la
suite
de
la
cession
d’une
partie
du
terrain
pour
la
construction
de
logements
à vocation
sociale. Dans
ce contexte,
la commune
a été contactée
par
le notaire
en charge
du dossier
afin de régulariser
la servitude
par
acte
notarié.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
01/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 01/12/2025
Publié
le
ID
: 022-212200042-20251127-2025DELIB105-DE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
opération,
notamment
l’acte
authentique
à venir
;
-
__PRECISE
que
tous
les
frais
liés
à l’acte
seront
à la
charge
d’ENEDIS.
Fait
et délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Yves
BOURDON
01/12/2025