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Déliberation - 2026 30 Signatures conventions servitudes MAD Enedis AD 285 286 287 tampon
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 01h35 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 30 Signatures conventions servitudes MAD Enedis AD 285 286 287 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260206-2026DELIB30-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
6 FEVRIER
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
..
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
22
Nombre
de
conseillers
absents
:
5
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
à
Nombre
de
votants
:
25
Date
de
la convocation
:
30 janvier
2026
Date
d’affichage
;
30 janvier
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
six
février,
à
dix-sept
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:
CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël
(18h55),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé
(18h46),
BODEVEUR
David,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
COLAS
Anne
Marie,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella (17h59)
Absents:
LE
FLOCH
Éric,
TASSEL
Stéphane,
ANTHOINE
Julien,
THEFO
Laurence,
LE
GUEVELLOU
Marjorie
Procurations
: TASSEL
Stéphane
à LE
HERVÉ
Thomas,
ANTHOINE
Julien
à BOURDON
Yves,
LE
GUEVELLOU
Marjorie
à BODEVEUR
David,
Secrétaire
de
séance
: DAUPHIN
Jean-Claude
N°2026/30
Domaine
et patrimoine
Occupation
du
domaine
privé
communal
Signature
d’une
convention
de
servitudes
et d’une
convention
de
mise
à disposition
au profit
d’Enedis
(Hent
Konvenant
Gorec
/ rue
Madeleine
Brès
— AD
285,
286
et 287)
Dans
le
cadre
des
travaux
d’amélioration
de
la
qualité
de
la
desserte
et
de
l’alimentation
du
réseau
public
d'électricité,
la société
ENEDIS a sollicité
la commune
de
Bégard
afin
d’obtenir
l'établissement
de
servitudes
nécessaires
à
la
réalisation
de
travaux
sur
des
parcelles
appartenant
au
domaine
privé
communal,
cadastrées
AD
285
et
AD
286,
sises
Hent
Konvenant
Gorec,
et
AD
287,
sise
rue
Madeleine
Brès.
Il
est
proposé
en
contrepartie
une
indemnité
forfaire
de
75€.
11/02/2026 Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260206-2026DELIB30-DE
Cette
demande
intervient
dans
le contexte
de
la construction
de
logements
situés
à l’arrière
de
la maison
de
santé.
Par
ailleurs,
ENEDIS
sollicite
l’autorisation
d’implanter
un
poste
de
transformation
électrique
d’une
emprise
de
20
m?°
sur
la parcelle
cadastrée
AD
286,
sise
Hent
Konvenant
Gorec.
En
contrepartie
des
droits
consentis
au
titre
de
cette
mise
à
disposition,
ENEDIS
s’engage
à
verser
à
la
commune
une
indemnité
forfaitaire
de
300
€,
payable
au
plus
tard
le jour
de
la
signature
de
l’acte
authentique.
Au
vu
des
motifs
ci-exposés,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
25
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS,
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
; prévoyant
le versement
d’une
indemnité
forfaitaire
de
75€ ;
ACCEPTE
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
avec
ENEDIS,
telle
qu’annexée
à la présente
délibération
; prévoyant
le versement
d’une
indemnité
forfaitaire
de
300
€ ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
opérations,
et
notamment
les
actes
authentiques
le
cas
échéant ; PRÉCISE
que
l'intégralité
des
frais
liés
à
l’établissement
des
actes
sera
supportée
par
ENEDIS.
Fait
et délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Vincent
CLECH