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Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=9819&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
t t
DELIBERATION du Gonseir munici pal
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le trente et un mars deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le vingt'cinq mars deux mille vingt-deux, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRTER Miguet, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEAIJ Gérard,
M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VR\GNA:JD Cétine, M. JOLIVET GréTory, M. BARRAS Stéphane, Mme L|ZE MTCHAUD Muriette, Mme pRLJVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme MTLCENT Anne, Mme Nadia 7ONTO:ZEA:J, M. CAILLAUD Daniel, M. CRETON Jean-Ctaude, M. MATHIAS Yves, M. pierre-Jean ÉVEjLLÉ, Mme Amélie RlvlÈRE, M. vincent HoREAu et Mme cuctNtELLo Gaëtte.
Absente :
Mme ROBERT-DUTOUR Diane
Absents ayant donné procuration :
MME PONTREAU NAdiNE, M, BÉTHIJS JacAy, Mme LOZET Christe:, Mme BIJRGAIJD Laure et M. LEPLU Christian.
A été désignée secrétaire :
Mme RIVIÈRE AméIie
Richesses humaines
DELIBERATION N'2022 O3ffDU 31 MARS 2022
OBJET : Modalités d'exercice du travãä à temps partiet
VU la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 60 à 60 quater,
VU le décret n' 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en æuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU le décrel n" 2020-467 du 22 avril2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à I'occasion de la naissance ou de I'accuéil d'un enfant,
VU l'avis du comité technique en date du 22 mars 2022,
GONSIDERANT qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels par les agents de la collectivité (ou de l'étabíissêment).
Rapporteur : M. Miguel CHARRIER, Adjoint au Maire
EXPOSÉ
Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. L'autorisation d'exercer à temps partiel est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.
Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
- Articles 60 à 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
- Décret n' 88-145 du 15 février l gBB relatif aux agents contractuels,
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(t CN - Décret n" 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en æuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,
- Décret n" 2020-467 du 22 avril2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à I'occasion de la naissance ou de l'áccueil d'un enfant.
¡ Le temps partiel sur autorisation s'adresse :
Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité ou en détachement, ainsi qu'aLtx agents contractuels emptoyés à temps comptet et de manière continue depuis plus d'un an. Les fonctionnaires â femps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agenfs occupant plusieurs emptois a temps non complet, même sileur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps comptet.
L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, esf accordée sur demande des lnféressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possib/ifés d'aménagement de l'organisation du travait.
o Le temps partiel de.droit pour raisons familiales s'adresse :
Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps comptet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d'un an à temps comptet ou en Equivatent Temps ptein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions tiées à des situations famitiates particutières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des rnféressés, dês lors que les conditions d'octroi sont remplies.
Les mofls sont limitativement listés.
La réglementation fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local.
ll revient notamment au Conseil municipal, après avis du Comité Technique, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires et compte{enu des besoins des services, d'opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d'exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Une actualisation des règles internes, précédemment déflnies par délibération 2004-168 en date du 1 0 I 1212004, est nécessaire.
ll revient également au Conseil municipal, après avis du Comité Technique, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel annualisé de droit aux agents publics pour élever un enfant de moins de 3 ans. Ce dispositif permet de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. ll s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue. Ce dispositif est expérimental et s'applique aux demandes présentées entre le 2510412020 etle 30106t2022.
ll appartient ensuite au Maire chargé de I'exécution des décisions du Conseil municipal d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Une actualisation des règles internes, précédemment définies par délibération 2004-168 en date du 1011212004, est nécessaire. Le comité technique, qui s'est réuni le 22 mars dernier, a été consulté.
ll est ainsi proposé au Conseil municipal de fixer les règles suivantes :
¡ Pour le temps partiel sur autorisation :
Quotités:
L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités 50, 60, 70, 80 et g0% d'un temps complet.
Demande:
La demande doit être formulée par l'agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée minimale sera fixée à un an. Elle sera renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de I'intéressé(e). Pour sa part, la collectivité fera connaltre à I'intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 1 mois avant le terme de la période en cours.
o Pour le temps partiel de droit :
Quotités:
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée de droit pour les quotités suivantes :
50 %, 60 %,70 Vo et 80 % du temps de travail initial de l'agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité.
Annualisation :
L'annualisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la collectivité, à titre expérimental comme le prévoit le décret 2020-46T du 22 avril2020.
ce dispositif n'est pas reconductible. llcorrespond à un cycle de douze mois.
ll commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.
Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 o/o, 70 o/o, 80 % ou 100 o/o, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel
annualisé.
Autorisation et demande :
Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiål de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Les autorisations seront accordées pour des périodes comprises entre 6 mois et I an. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n" 2004-777 du 2g juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée.
o Dispositions communes
La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir pour motif grave sans délai à la demande I'intéressé(e).
Les conditions d'exercice du temps partiel (exempte: changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de I'agent uniquement (en ôas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes
eUou mensuelles.
quotidiennes eVou hebdomadaires
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 1 an.
Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service, que les agents exerçant leur service à temps complet.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel seront remplacés dans les conditions suivantes : . Agent à temps partiel de 50% à70%: agent remplacé,
. Agent à temps partiel supérieur à 70 %: pas de remplacement. DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal, à I'unanimité :
. DEGIDE d'adopter les modalités ainsi proposées,
' DIT qu'elles prendront effet à compter du 1"r avril 2022 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d'un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit),
' DIT qu'il appartiendra à I'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 11 avril2022
ceRrrnÉ exÉcurolne
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcTURE,
LE
Véron ue LAUNAY
ET DE LA PUBLICATION,
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
PAR LE
DÉPÒT
MAIRE
EN
LE