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Arrêté - arrete 24.077
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 24.077)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
AR Prefecture
20240214-2477-AR
ARRETE MUNICIPAL N°24.077
Portant instauration d’une interdiction de circuler aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la commune de Marsilly
Le Maire de la commune de Marsilly,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités Locales, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de La route,
Vu l'article R141-3 du Code de la Voirie Routière,
Vu le code pénal notamment son article R610-6,
Vu l'instruction ministérielles du 7 juin 1977 sur la signalisation routière (livre 1,4" partie) Considérant la nécessité de réglementer la circulation des véhicules de plus de 3,5t sur La commune, Considérant la configuration des certaines voies, leur sinuosité et leur encombrement les rendant dangereuses et incommodes pour la circulation des poids lourds de plus de 3,5t.
ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation depuis La rue des boucholeurs vers le centre bourg est interdite aux poids lourds de
plus de 3,5t dans la rue du port et la rue Patrice Walton.
ARTICLE 2 :
Les voies interdites à la circulation des poids lourds peuvent être empruntées par Les transports en commun, les véhicules de collecte d’ordures ménagères, Les véhicules des services municipaux, Les véhicules de secours, d'incendie et de police ainsi que Les véhicules bénéficiant d’autorisations particulières (livraison, déménagement).
ARTICLE 3 :
La signalisation verticale, conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur La signalisation routière, sera mise en place et entretenue par Les services techniques de La commune.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans Les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification d’un recours auprès du maire et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée :
> Service Déchets de La CDA
> Transdev La Rochelle
> Monsieur Le Commandant de Gendarmerie de Nieul sur Mer.
> Police Municipale de Marsilly
Marsilly, le
Le Maj
2024