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Arrêté - ARRETE 25.251
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 25.251)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE N°25.251
Portant instauration d’une priorité à droite provisoire
rue du temple
Le Maire de La commune de Marsilly,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 complétée et modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 à L2213-6 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement, Vu Le code pénal notamment l’article R610-5,
Vu Le code de la route notamment ses articles R110-1, R411-5, R412-28 relatifs aux pouvoirs de police de la circulation,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière du 22 octobre 1963 {livre 1,4iè"e et 5ème partie)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant l'instauration d’une « zone 30 » sur La commune de Marsilly depuis 2023. Considérant que suite aux récents aménagements de voirie dans La rue de l’église, il serait pertinent que
la rue du temple soît prioritaire sur La rue de l’église.
Considérant la nécessité d'informer les usagers du changement provisoire de priorité aux abords du carrefour, des panneaux informatifs jaunes « carrefour modifié en expérimentation » ont été apposés. Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et améliorer les conditions de circulation sur la commune, il convient de réglementer Le sens de circulation,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La rue du temple est mise prioritaire sur la rue de l’église du 25 juillet au 28 novembre 2025. Pendant cette période d’expérimentation, des panneaux d'informations ont été installés de part et d’autre du carrefour afin d’avertir Les usagers.
Un miroir est maintenu pour les usagers circulant dans la rue du temple.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions interministérielle (Livre 1 4ème partie- signalisation de prescription) sera mise en place par Les Services techniques de La commune.
ARTICLE 3:
Cette mesure entrera en vigueur dès la mise en place de La signalisation réglementaire conforme
aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 4:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles de peines prévues à l’article R610-5 du code pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et de peines prévues par le code de la route.
ARTICLE 5 : VOIE DE RECOURS
Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou publication. ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
Monsieur le Commandant de Brigade Territoriale de la Gendarmerie de Nieul sur Mer Service déchets de la CDA
SDIS
Yélo
Archive de la Police Municipale
Fait à Marsilly, le 25 juillet 2025
Le maire,