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Arrêté - ARRETE 23.904
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 23.904)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
MAIRIE
DE
MARSILLY
c à S 4 \ RENTE MAS ARRETE MUNICIPAL N°23.094 «Règlementant l’accès aux cales de mise à l’eau sur le territoire de la commune Le Maire de MARSILLY, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 complétée et modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des départements, et des Régions. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L'2231.1 à L 2231.2-
2°,L2212.1 à L2212.2-1°, L 2213.1 à L 2213.6 et R.2213-1,
Vu l’article L511-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure,
Vu le Code Pénal, article R610-5 et R635-8,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 411.1 et suivants, Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (Livre 1 - 4" partie) signalisation de prescription absolue approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié, Vu la circulaire ministérielle 86-204 du 19 Juin 1986 relative à la signalisation des Plages et des lieux de baignades,
Considérant que la sécurité d'utilisation de l’ouvrage n’est plus assurée, il y a lieu de supprimer l'accès à ces installations.
Considérant que la cale de mise à l’eau rue des viviers reste accessible aux usagers, Considérant que les enrochements, support de la dalle en béton ferraillée, sont affouillés par l’eau, s’enfoncent et se désolidarisent progressivement avec l'érosion marine, Considérant que l'usure des cales de mise à l’eau laisse apparaître des pieux rouillés en surface engendrant des problèmes de sécurité pour Les usagers,
Considérant la présence de parcs à huîtres proche du rivage, il y a lieu de réglementer la baignade,
ARRETE
Article 1 :
> L'accès aux deux cales de mise à l’eau présentes à chaque extrémité de la commune est interdit à tout usagers (voiture, remorque, piéton, animal, baïgneur). (cf. planche photo annexée).
> Les mises à l’eau pourront se faire par la cale de la rue des viviers en prenant en compte la présence de parcs à huîtres.
En raison des dangers spécifiques que représentent Les parcs à huîtres, La baignade est interdite sur cette cale. (rue des viviers)
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet à La mise en place de la signalisation routière et de police. Cette signalisation sera sous forme de panneau informatif traduit en plusieurs langues avec la présence de trois pictogrammes d'interdiction concernant les cales interdites d'accès et d’un panneau baignade interdite pour la cale présente rue des viviers. (cf. planche photo annexée)
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 mairie@marsilly. fr - www.marsilly.fr Article 3 :
La signalisation verticale est conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière mise en place et entretenue par les services techniques de la ville.
Article 4 :
Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans Les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée :
> Monsieur le commandant de Gendarmerie de Nieul sur Mer
> Archive de la Police Municipale
Marsilly, Le 20 mars 2023 Localisation des cales et implantation des panneaux d'interdiction sur le
territoire communal.
Accès interdit
Baignade interdite. Mise à l’eau
possible uniquement sur cet accès.
Accès interdit
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