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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 051)
Thèmes du document : Transports, Banque, Démocratie,
PAYSc
files jo
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 29
Présents : 21
Absents : 2
Procurations : 6
Nombre de suffrages
exprimés : 27
Pour : 27
Contre : O
Abstentions : O
2018-051
Date de convocation
20/09/2018
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture le :
edshases
et publication du :
salshcces
L DRE | DELIBERATION DU}COMINE DU\POLE |
DU PAYS DU EI MEME
Séance du 26 septembre
L'an 2018, le 26 septembre, les représentants du Comité du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays du Lunévillois, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi au Circuit de Chenevières Lieu-dit Le Fays à Chenevières, sous la présidence de Monsieur Hervé BERTRAND.
Etaient présents :
M. Hervé BERTRAND, M. Guy BIENTZ, M. Gérard COINSMANN, M. Philippe DANIEL, M. Bruno DUJARDIN, Mme. Rose-Marie FALQUE, Mme. Annie FARRUDJA, M. Laurent GELLENONCOURT, Mme. Marie-Jo GEORGES, M. Jean-Marie GOGLIONE, M. Francis LARDIN, M. Michel MARCHAL, M. Noël MARQUIS, M. Jean-Paul MARTIN, M. Thierry
MERCIER, M. Bernard MULLER, M. Jacques PISTER, M. Guy SERVANT, M. Éric TAVERNE, Mme. Damienne VILLAUME, M. Bernard ZABEL Etaient excusés avec pouvoir :
Mme. Claudine COLAS donne pouvoir à Mme Marie-Jo GEORGES, M. Laurent de GOUVION SAINT CYR donne pouvoir à M. Gérard COINSMANN, M. François GENAY donne pouvoir à M. Michel MARCHAL, M. Christian GEX donne pouvoir à Mme. Rose-Marie FALQUE, M. Jacques LAMBLIN donne pouvoir à M. Hervé BERTRAND, Mme Sabrina VAUDEVILLE donne pouvoir à Mme Damienne VILLAUME.
Etai(ent) excusé(s) :
M. MAILLIOT Frédéric, Mme. JACQUOT Dominique.
Voix consultative : Mme LEHE Sophie était excusée, M RICHARD Claude était présent
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme Rose-Marie FALQUE
MOBILITE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Dans le cadre de sa compétence Mobilité, le PETR du Pays du Lunévillois assure la maitrise d'ouvrage des projets de Gares et Haltes Gares à Bayon/Virecourt et Saint-Clément/Laronxe.
Dans ce cadre, les travaux relatifs au gares (transport de personnes) sont conformément au deuxième alinéa de l'article 256 B du CGI une activité soumise de plein droit à la TVA.
Aussi, la collectivité qui est soumise à la TVA pour une activité, doit pouvoir récupérer par la voie fiscale la TVA payée sur les investissements afférents à cette activité en mobilisant la procédure du transfert des droits à déduction.
Ainsi pour pouvoir bénéficier des dérogations relatives à l'intercommunalité comme le prévoit les procédures de la Direction Générale des Finances Publiques concernant les assouplissements au critère de propriété s'appliquent dans le cadre du transfert de compétence.
Pour que le PETR puisse bénéficier directement des attributions de la TVA fiscale en lieu et place des communes ou communautés de communes membres propriétaires, sur les dépenses réalisées dans le cadre de sa compétence, il est nécessaire de disposer de convention de mise à disposition du patrimoine par les communes où communautés de communes membres.
Réception au contrôle de légalité le 28/09/2018 à 13:38:02
Référence technique : 054-200051134-20180926-2018_051-DE
Affiché le 28/09/2018 - Certifié exécutoire le 28/09/2018 C'est pourquoi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Président à signer les conventions jointes à la présente à savoir avec la Communauté de communes de Meurthe-Mortagne-Moselle et la commune de Saint- Clément et les conventions nécessaires dans les prochains projets.
Il est précisé que ces conventions de mise à disposition se font à titre gratuites.
‘de Monsieur le Prési
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Chenevières
Le Président,