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Procès Verbal - Delegation Pascal HEMET tampon
Procès Verbal - Delegation Patrick HERICHE signee tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Procès Verbal - Delegation Patrick HERICHE signee tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
à ID : 027-200057685-20260401-A 2026 095-AI
à
. * DEPARTEMENT DE L'EURE
" * ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
Vexin-sur-Epte COMMUNE DE VEXIN-SUR-EPTE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
n° A_2026 095
portant délégation de fonction et de signature
À Monsieur Patrick HERICHE
4°re adjoint en charge des bâtiments communaux et des établissements
recevant du public
Le Maire de la commune de VEXIN-SUR-EPTE, Michel JOUYET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-
18 ;
Vu le Procès-Verbal de l'élection du Maire, des Maires-délégués et des adjoints en
date du 21 mars 2026;
Vu la délibération n°DEL-2026-027 fixant le nombre d'adjoints à 8 ;
Considérant que le maire est seul chargé de l'administration mais peut sous sa
surveillance et sa responsabilité donner délégation à des membres du conseil
municipal;
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de fonction et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du maire, à Monsieur Patrick HERICHE, 4" adjoint, pour intervenir et
gérer les affaires dans les domaines suivants :
mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tri
également l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. C
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réporis mois vaut rejet implicite).
e démafche prolonge le délai de recours
réponse au terme de deux
04/05/2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 027-200057685-20260401-A_ 2026 _096-AI
Bâtiments:
> Suivi des travaux pour lesquels la commune est maître d'ouvrage
> Stratégie pluriannuelle de travaux d'entretien et de rénovation énergétique
> Recherche de solutions d'économie d'énergie et d'énergies renouvelables
pour les bâtiments communaux et proposer des priorisations au vu de
l'utilisation des locaux, des urgences identifiées, des ressources financières
et des subventions
Suivi du contrat de relance et de transition écologique (CRTE)
> Définition et mise en œuvre de la politique communale du patrimoine
historique : églises, lavoirs, petit patrimoines mobilier et immobilier.
> Suivi des travaux en régie en collaboration avec le conseiller délégué mais
priorité est donnée à M. Heriche sur cette matière.
V
Etablissement recevant du public :
> Commission de sécurité des ERP : suivi et représentation du maire
> Sécurité des bâtiments publics
> Accessibilité des bâtiments publics
Article 2 :
Patrick HERICHE assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa
compétence et des domaines précités et pourra signer tous les documents y ayant
droit.
La signature de Patrick HERICHE devra être précédée de la mention « par délégation
du maire ».
Article 3:
Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l'aval et la signature de
Monsieur le Maire. L'adjoint n'aura aucune autorité sur le personnel des services.
Article 4 :
Un rapport devra être fait à Monsieur le Maire des documents signés et des affaires
en cours par quinzaine.
Article 5:
Le maire de la commune de Vexin-sur-Epte et le directeur des services sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée, publié, inscrit au registre des arrêtés, et dont ampliation sera
adressée à monsieur le préfet de l'Eure.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Il peut faire
également l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
04/05/2026 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le
ID : 027-200057685-20260401-A 2026 _095-AI
Fait à Vexin-sur-Epte, le 1 AVR. 2026
e de Vexin-sur-Epte,
Michel JOUYET
Notification faite le : A° An À LoŸ G..
Signature de l'intéresség:
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
04/05/2026