Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 74 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 74 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 217

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 208

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 227

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 99 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 07 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 156

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 70 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 222

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 151

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 74 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 74 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-74

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Normandie

76-2019-04-01-011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'EHPAD le Villâge

des Aubépins de Maromme par création d'une plateforme de REPIT et fermeture de l'entité

expérimentale offre de répit et de soutien (4 pages) Page 3

Direction régionale des douanes de Rouen

76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation

de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et

contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en

matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative. (32 pages) Page 8

2Agence Régionale de Santé de Normandie

76-2019-04-01-011

Arrêté portant modification de l'autorisation de l'EHPAD

le Villâge des Aubépins de Maromme par création d'une

plateforme de REPIT et fermeture de l'entité expérimentale

offre de répit et de soutien

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-04-01-011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'EHPAD le Villâge des Aubépins de Maromme par création d'une plateforme de REPIT et fermeture de l'entité expérimentale offre de répit et de soutien 3Ar © > Azence Régionale de Santé Normandie (

SEINE-MARITIME DÉPARTEMENT -

AGENCE REGIONALE DE SANTE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME DIRECTION DE L'AUTONOMIE DIRECTION DE L'AUTONOMIE Délégation Départementale de la Seine-Maritime

La Directrice générale Le Président de l'Agence Réglonale de Santé du Département de la Seine-Maritime, de Normandie,

Rouen, le A. ANR. 2019

ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'EHPAD LE VILLÂGE DES AUBÉPINS DE MAROMME PAR CREATION D’UNE PLATEFORME DE REPIT ET FERMETURE DE

L'ENTITE EXPERIMENTALE OFFRE DE REPIT ET DE SOUTIEN

VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-14 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 3221-9 ;

VU la loi n°83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 :

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ,

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 portant sur les missions et compétences des Agences Régionales de Santé

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement N

VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de madame Christine GARDEL, directrice générale de l'ARS de Normandie ;

VU la délibération n°1.2 du Département de la Seine-Maritime du 21 juin 2018 relative au schéma départemental de l'autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 2018-2022 ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 10 juillet 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 et l'arrêté modificatif de ce même PRS en date du 10 septembre 2018;

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-04-01-011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'EHPAD le Villâge des Aubépins de Maromme par création d'une plateforme de REPIT et fermeture de l'entité expérimentale offre de répit et de soutien 4VU la décision du Directeur Général de l'ARS de Haute Normandie du 24 octobre 2013 portant autorisation à titre expérimental d'une offre alternative de répit et de soutien aux aidants à compter du 1” octobre 2013 pour une durée de 5 ans;

VU l'arrêté de renouvellement des autorisations de l'établissement pour 15 ans du 3 janvier 2017;

CONSIDERANT le caractère expérimental pour une durée de 5 ans de l'offre alternative de répit et de soutien aux aidants portée par l'EHPAD le village des Aubépins ;

SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général des services du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ,

ARRETENT

ARTICLE 1° : L'autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé le 24 octobre 2013 à l'EHPAD « le villäge des Aubépins » en vue de la création à titre expérimental d’une offre de répit et de soutien aux aidants est abrogée à compter de la date du présent arrêté.

Cette fin d'autorisation entraine la fermeture dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS de l'entité établissement (ET) 7600348189.

ARTICLE 2 : L'EHPAD Le Villâge des Aubépins de MAROMME est autorisé, en plus des activités précédemment autorisées par décision du 3 janvier 2017, pour l'activité « plateforme de répit et de soutien aux aidants » à partir de la date du présent arrêté et jusqu'à la date de renouvellement de toutes ses autres activités soit le 3 janvier 2032.

ARTICLE 3 : Ces autorisations sont enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

! Entité juridique : EHPAD Le Villäge des Aubépins | Entité Etablissement : EHPAD Le Villâge des N° FINESS : 760000737 Aubépins de MAROMME

Code statut juridique : 21 - Etablissement Social | N° FINESS : 760782359

et Médico-Social Communal Code catégorie : 500 - EHPAD

| Mode de financement : 41 - TG HS |

Hébergement permanent | Hébergement permanent Alzheimer |

Code discipline d'équipement : 924 - accueil | Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour | pour PA | PA

Code clientèle : 711 - personnes âgées Code clientèle : 436 - PA Alzheimer où maladies |

dépendantes apparentées

Code mode fonctionnement : 11 - hébergement Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat complet internat

| Capacité précédente : 71 places | Capacité précédente : 9 places

Capacité totale autorisée : 71 places Capacité totale autorisée : 9 places

|Accueil temporaire | Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA)

| Code discipline d'équipement : 657 - accueil | Code discipline d'équipement : 961 - PASA

temporaire pour PA Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies

Code clientèle : 436 - PA Alzheimer où maladies apparentées

apparentées Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour

| Code mode fonctlonnement : 11 - hébergement | Capacité précédente : 12 places complet internat Capacité totale autorisée : 12 places” (“comprises

Capacité précédente : 4 places | dans les places HP)

| Capacité totale autorisée : 4 places

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-04-01-011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'EHPAD le Villâge des Aubépins de Maromme par création d'une plateforme de REPIT et fermeture de l'entité expérimentale offre de répit et de soutien 5| Accuell de Jour | | Plateforme de répit

Code discipline d'équipement : 924 - accueil Code discipline d'équipement : 963 - E

pour PA | Plateforme d'accompagnement et de répit des

Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies aidants (PFR)

apparentées Code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes

Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour | Code mode fonctionnement :

Capacité précédente : 6 places 21 — accueil de jour

Capacité totale autorisée : 6 places Capacité totale autorisée : activité sous forme de

prestation (donc capacité sans objet)

ARTICLE 4: La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, les autorisations restent accordées pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032 (y compris pour l'autorisation « Plateforme de répit »). Leur renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Lorsqu'une autorisation fait l'objet de modifications ultérieures, ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 7 : Cette décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime :

- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargé des affaires sociales et de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de ia région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ;

ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le Directeur général des Services Départementaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime.

La Directrice générale de Le Président du Département

l'Agence Régionalz" ie Santé de Seine Maritime

Christine GÂRDEL ascal MARTIN

Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-04-01-011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'EHPAD le Villâge des Aubépins de Maromme par création d'une plateforme de REPIT et fermeture de l'entité expérimentale offre de répit et de soutien 6Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2019-04-01-011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de l'EHPAD le Villâge des Aubépins de Maromme par création d'une plateforme de REPIT et fermeture de l'entité expérimentale offre de répit et de soutien 7Direction régionale des douanes de Rouen

76-2019-04-11-026

Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant

subdélégation de la signature du directeur interrégional à

Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en

matière de contributions indirectes ainsi que pour les

transactions en matière de douane et de manquement à

l'obligation déclarative.

Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur

interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions

indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation

déclarative.

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 8DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Rouen

13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084

76022 ROUEN

Site [Internet : www.douane gouv.fr

Affaire suivie par : AVENEL Nathalie

Téléphone : 09 76 27 38 O0

Télécopie : 62 35 52 36 82

Mél : dr-rouen@douane.finances.gouv.fr

LS

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ROUEN, LE 11 AVR. 2019

Décision 2019/2 du directeur régional à ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à

l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants de lannexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre

de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur Interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d'impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants

illimités.

Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 9Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et

grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants

qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Aïticle 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe

V en euros ou sont illimités.

Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont fes nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels

provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et

grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les

montants d’amende, de droits et taxes aïnsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et

grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour

les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Le directeur régional,

ORIGINAL SIGNE

GUERIN Jean-Claude

Pour le directeur régional,

par délégation,

la chef du POC, …

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 10Annexe I à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

TT Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade | Décharge | Recouvrement! Rejet | Restitution | Réduction BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR |7500 30000 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI

COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 7500 30000 7500 7500 7500 1ERE CL DGDDI

RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000 DGDDI

GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL |7500 30000 7500 7500 7500 DGDDI

GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 2EME CL DGDDI

CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL

NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 7500 30000 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI

TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 7500 30000 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI

GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR | 60000 60000 60000 60000 60000 PRINCIPAL ÎERE CL DGDDI

TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR 60000 60000 60000 60000 60000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau), illimité illimité illimité illimité illimité INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL DGDDI

PISANI Yannick (Rouen transports bureau), INSPECTEUR | 15000 40000 15000 15000 15000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 11Annexe IT à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d’une transaction

Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts

Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction

_" Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade |. Décharge | Modération| Rejet| Remise | “Transaction BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 30000 7500 7500 7500 7500 PRINCIPAL DGDDI

COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 30000 7500 7500 7500 7500 DGDDI

RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 40000 40000 40000 40000 40000

GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR IERE CL 30000 7500 7500 7500 7500 DGDDI

GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL lillimité illimité illimité illimité illimité 2EME CL DGDDI

CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité illimité illimité illimité illimité DOUANIERS 2ECL

NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 30000 7500 7500 7500 7500 DGDDI

TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 30000 7500 7500 7500 7500 DGDDI

GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR 60000 60000 60000 60000 60000

PRINCIPAL IERE CL DGDDI

TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.}, DIRECTEUR DES 60000 60000 60000 60000 60000 SERVICES DOUANIERS 2ECL

NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau), illimité illimité illimité illimité illimité

INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

PISANI Yannick (Rouen transports bureau), INSPECTEUR 40000 15000 15000 15000 15000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 12Annexe III à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _- 4823 bis

«PRS »

Droits compromis : Afontant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Fi :'Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade C Le ie Droits ‘ Droits fraudés À ‘Montant.de ï : Valeur.des :

AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 750 3750 classe DGDDI

BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 3750 750 750 3750

classe DGDDI

BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 13750 750 750 3750

2ème classe DGDDI

BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR. 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI

COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL 15000 750 1500 15000

DGDDI

DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 3750 750 750 3750 2ème classe DGDDI

DILELY Camille (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |3750 750 750 3750

DGDDEI

DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |3750 750 1500 3750

ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |3750 750 750 3750

classe DGDDI

FERAIÏLLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |3750 750 750 3750

classe DGDDI

FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal lère classe DGDDI

FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3750 750 1500 3750

FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 1500 3750

FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 750 3750 classe DGDDI

GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 3750 750 750 3750

classe DGDEI

GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 1500 3750

DGDDI

GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |3750 750 750 3750 classe DGDDI

GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL 3750 750 1500 3750

DGDDI

JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750 DGDDI

LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 750 3750 classe DGDDI |

LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 1500 3750

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 13DGDDI

MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |3750 750 750 3750 DGDDI

MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |3750 750 750 3750

classe DGDDI

MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 3750 750 750 3750 2ème classe DGDDI

NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR IERE CL 3750 750 1500 3750

DGDDI |

PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 3750 750 750 3750 DGDDI

RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 750 3750 classe DGDDI

TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 1500 3750

TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal Lère classe | 3750 750 750 3750 DGDDI

THEROULDE Pierre (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |3750 750 750 3750

classe DGDDI

TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 3750 750 750 3750 classe DGDDI

VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750

DGDDI

VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 3750 750 750 3750 classe DGDDI

GAUDELAS Laurent (Evreux bsi), Agent de constatation ppal lère 3750 750 750 3750 classe DGDDI

GEHAN Sebastien (Evreux bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |3750 750 1500 3750

GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 3750 750 750 3750 DGDDI

POITREAU Claudine (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère |3750 750 750 3750

classe DGDDI

BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de constatation 3750 750 750 3750

ppal Eère classe DGDDI

CARO Sylvie (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |3750 750 1500 3750

CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3750 750 1500 3750 DGDDI

JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR IERE CL |3750 750 1500 3750

DGDDI

MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 1500 3750

BYACHE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |3750 750 750 3750 DGDDI

DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |3750 750 1500 3750

DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 3750 750 750 3750

DGDDI

DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 3750 750 750 3750

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 14constatation ppal 2ème classe DGDDI

GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |3750 750 750 3750

DGDDI

LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème ciasse |3750 750 750 3750

DGDDI

MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 3750 750 1500 3750

NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |15000 7500 1500 15000

PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 1500 3750

DGDDI

RENAUX Olivier (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 1ère classe |3750 750 750 3750

DPGDDI

TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |15000 7500 1500 15000

BLARD Gregory (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation ppal | 3750 750 750 3750

2ème classe DGDDI

BONAY Jean-Louis (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation 3750 750 750 3750

ppal fère classe DGDDI

CHATEAUVIEUX Liliane (Rouen fiscalites bureau), Agent de 3750 750 750 3750

constatation ppal Lère classe DGDDIT

FEURAY Laure (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation ppal |3750 750 750 3750

ère classe DGDDI

GRISEL Blandine (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation 3750 750 750 3750

ppal lère classe DGDDI

GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR |3750 750 1500 3750 1ERE CL DGDDI

HAMBLOT Thierry (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750 PRINCIPAL DGDDI

LECONTE Suzanne (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 2E 3750 750 1500 3750

CL DGDDI

LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen fiscalites bureau), 3750 750 1500 3750 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI

MOREL Pierre (Rouen fiscalites bureau), Agent de constatation 3750 750 750 3750

DGDDI

MORGANTI Gianni (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750

IERE CL DGDDI

PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750

PRINCIPAL DGDDI

PISANI Yannick (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR 15000 7500 1500 15000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDT

PROMENEUR Arnould (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR |3750 750 1500 3750

IERE CL DGDDI

ZDUNIAK Christophe (Rouen fiscalites bureau), Agent de 3750 750 750 3750

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 15Annexe IV à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »

Montant de l’amende: Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises: Afontant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

RICCTARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI

| Nomprénom, service ou unité d'afctation eti grade Montant de : Montant draft: ; . Valeur des. l'amende et taxes ‘mar chandises

AH TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation ral 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI [illimité 600 6000

BRIANCHON Marie-Laure (Dicppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI

BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500

DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000 DGDDI

DILLY Camille (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

DUMONT Y van (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000

ENAUET Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI

FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 600 6000

FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000

GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000

GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000

JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe illimité 600 6000

DGDDI

MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000 DGDDI

NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000

PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

illimité 3000 15000

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 16SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000 DGDDI

TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal ère classe DGDDI illimité 600 6000

THEROULDE Pierre (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000 DGDDIT

TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal fère classe illimité 600 6000 DGDDI

VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000 DGDDI

GAUDELAS Laurent (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe illimité 600 6000 DGDBI

GEHAN Sebastien (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 600 6000

GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500

HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |illimité 600 6000

POITREAU Claudine (Evreux bsi), Agent de constatation ppal lère classe illimité 600 6000 DGDDY

BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de constatation ppal lère illimité 1500 7500 classe DGDDI

CARO Sylvie (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 1500 7500

JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500

MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000

QUENET Catherine (Evreux bureau), Agent de constatation ppal Ière classe illimité 1500 7500

DGDDI

BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI

HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 1500 7500

LEJEUNE Nathalie (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE illimité 6000 30000

CL DGDDI

STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500

CONIN Erwan (Rouen GIR}, INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000

GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL illimité 100000 250000 DGDDI

CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000 2ECL

BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CE illimité 6600 30006

DGDDI

FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL illimité 6000 30000 DGDDI

LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI iHimité 1500 7500

LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité E500 7500

DGDDI

MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 172EME CL DGDDI

RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL illimité 1500 7500 DGDDI

BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

BYACHE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000

DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |illimité 600 6000

DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité 600 6000

GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000

RENAUX Olivier (Rouen bsi), Agent de constatation ppal {ère classe DGDDI illimité 600 6000

TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 500 7500

GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE illimité 9000 45000 CE DGDDI

TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.}), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000 DOUANIERS 2ECL

GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR IERE CL lillimité 1500 7500 DGDDI

LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500 PRINCIPAL DGDDI

NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

PISANIE Yannick (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 6000 30000 3EME CL DGDDI

CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL lillimité 6000 30000 DGDDI

PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI illimité 6000 30000 IERE CATEGORIE

POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE lillimité 6000 30000

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 18Annexe V à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

EN NE Montant de: à M jontant droits et | :Veleurdes . | Nomprénom, service. ouu unité d affectation êt grade LULU ie a LR NE 2 E - l'amende |": taxes marchandises :

AH-FING Laurent (Dieppe se) 4Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe illimité 600 6000

DGDDI

BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème | illimité 600 6000 classe DGDDI

BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL iHlimité 1500 7500

DGDDI

COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI lillimité 1500 7500

DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | illimité 600 6000 DGDDI

DILLY Camille (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000

ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |'illimité 600 6000

DGDDI

FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe lillimité 600 6000 DGDDH

FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal fère illimité 600 6000 classe DGDDI

FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 600 6000

FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe illimité 600 6000

DGDDI

GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000

GUILLARD Audrey (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000

JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe | illimité 600 6000 DGDDI

MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000

classe DGDDI

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 19DGDDI

NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI{ illimité 600 6000

PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe Hlimité 600 6000

DGDDI

RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000

SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe illimité 600 6000

DGDDI

THEROULDE Pierre (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe l'illimité 600 6000 DGDDI

TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe illimité 600 6000

DGDDI

VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

GAUDELAS Laurent (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe illimité 600 6000

DGDDI

GEHAN Sebastien (Evreux bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000

GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500

HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

POITREAU Claudine (Evreux bsi), Agent de constatation ppal ère classe lillimité 600 6000

DGDDI

BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de constatation ppal lère | illimité 1500 7500 classe DGDDI

CARO Sylvie (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI iHimité 1500 7500

CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 1500 7500

JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500

DGDDIT

MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000

QUENET Catherine (Evreux bureau), Agent de constatation ppal Ière classe | illimité 1500 7500

DGDDI

BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500

PRINCIPAL DGDDI

HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 1500 7500

LEJEUNE Nathalie (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 6000 30000 IERE CL DGDDI

STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI lillimité 1500 7500

CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000

GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL lillimité 100000 250000 DGDDI .

CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000 2ECL

BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 6000 30000

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 20DE 2EME CL DGDDI

FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL illimité 6000 30000 DGDDI

LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | illimité 1500 7500

LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500 DGDDI

MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI ilHmité 1500 7500

RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL illimité 1500 7500 DGDEI

BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

BYACHE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité 600 6000

DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 600 6000

DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

DUCLOS Justine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe illimité 600 6000

DGDDI

GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDY | illimité 600 6000

LUCAS Isabelle (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité 600 6000

MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDT |illimité 600 6000

RENAUX Olivier (Rouen bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI l'illimité 600 6000

TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL illimité 9000 45000 IERE CL DGDDI

TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.}, DIRECTEUR DES SERVICES iHimité 100000 250000 DOUANIERS 2ECL

GROSVALET Catherine (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR I1ERE |lillimité 1500 7500 CL DGDDI

LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500

PRINCIPAL DGDDI

NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000

REGIONAL DE IERE CL DGDDI

PFIHL Xavier (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI

PISANI Yannick (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |illimité 6000 30000 3EME CL DGDDI

CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE illimité 6000 30000 CL DGDDI

PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE illimité 6000 30000 DGDDI IERE CATEGORIE

POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONALE illimité 6000 30000

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 21Annexe VI à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce.

montant n'excède pas

Montant des billets, pièces.

litres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

: Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le

: Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres

|| Nonypré énom, service oùx unité d'affectation et grade : , . Chèques, es de rende

BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 20000 20000

COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 20000 20000

RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 20000 20000

GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 20000 20000

[MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI 20000 20000

LEJEUNE Nathalie (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL DGDDI 20000 20000

CONIN Erwan (Rouen GIR)}, INSPECTEUR DGDDI 20000 20000

GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 300000 150000

CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 300000 150000

BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 20000 20000

FIAT Francoise (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 20000 20000

NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 20000 20000

GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI |20000 20000

TROQUET Claire-Jeanne (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL | 300000 150000

NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen fiscalite bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE 20000 20000 CL DGDDI

PISANI Yannick (Rouen fiscalite bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI | 20000 20000

CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CL DGDDI 20000 20000

PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE 20000 20000

CATEGORIE

POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 20000 20000 DGDDI

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 22Annexe VII à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

|: Montantde : | Montantdroitset | Valeurdes

AH-TING Laurent (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000 DGDDI

BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDI | 500 300 3000

BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI

BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1000 1500 7500

COULIBEUE Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR I1ERE CE DGDDI 500 300 3000

DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

DILLY Camille (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000

DUMONT Y van (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000

ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000 DGDDI

FERAILLE Valentin (Dieppe bse}), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000 DGDDI

FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI

FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI 500 300 3000

FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000 DGDDI

GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 300 3000

GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000

GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000 DGDDI

GUILLARD Eaurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 300 3000

JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000

MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 300 3000

DGDDI

MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000 DGDDI

NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000

PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDT |500 300 3000

RICCIARDI Stephane (Dieppe bse}, INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 23SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000 DGDDI

TELLEER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

TERRIER Bruno (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 500 300 3000

THEROULDE Pierre (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 300 3000

DGDDI

VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

VASSEUR Mickael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

GAUDELAS Laurent (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 300 3000

DGDDI

GEHAN Sebastien (Evreux bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 300 3000

GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1000 1500 7500

HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |500 300 3000

POITREAU Claudine (Evreux bsi), Agent de constatation ppal lère classe 500 300 3000

DGDDI

CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000

BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

BYACHE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000

DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 300 3000

DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

GUELYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000

[LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000

MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000

PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000

RENAUX Olivier (Rouen bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 500 300 3000

TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 24Annexe VIIXT à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

- Montant de N 2 Valeur des :: INom/prénom, service ou unité d'affectation et grade "| Montant de .…| Montant droits. et |. Valeur.des

LR ce ee ee nl d'amende taxes "| <:marchandises .:

AH-TING Laurent (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

BOLELORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 300 3000

BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000

classe DGDDI

BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1000 1500 7500

COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000

DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

DILEY Camille (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDIE | 500 300 3000

DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000

ENAULT Alexandra (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

FERAILLE Valentin (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000

classe DGDDI

FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000

FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

FOURNO Natacha (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI ! 500 300 3000

GREUEZ Bertrand (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000

GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000 DGDDI

GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000

JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

LAVAIRYE Lucien (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000 DGDDI

LOREY Edouard (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

MEHU Loann (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000

MINISCLOUX Pascal (Dieppe bse), Agent de constatation ppal Ière classe 500 300 3000 DGDDI

MOREAU Emmanuelle (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 300 3000

DGDDI

NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000

PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

3000 15000 RICCIARDI Stephane (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDD 1500

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 25SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

TERRIER Bruno (Dieppe bse}), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDI | 500 300 3000

THEROULDE Pierre (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

TOURNAY Gervais (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal fère classe 500 300 3000

DGDDI

VANPOUCKE Matthieu (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

VASSEUR Mickael (Dieppe bse),Agent de constatation ppal 2ème classe 500 300 3000

DGDDI

GAUDELAS Eaurent (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 300 3000 DGDDI

GEHAN Sebastien (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000

GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1000 1500 7500

HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI !500 300 3000

POITREAU Claudine (Evreux bsi), Agent de constatation ppal lère classe 500 300 3000

DGDDI

CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000

BELAIR Didier (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

BYACHE David (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

[DEFRETIN Julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDPI 500 300 3000

DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

GULYA Solene (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000

LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000

MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000

PORCHERON Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000

RENAUX Olivier (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 300 3000

TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 26DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR Rouen

13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084

76022 ROUEN

Site [Internet : www.douane. gouv.fr

Affaire suivie par : AVENEL Nathalie

Tétéphone : 09 70 27 38 00

Télécopie : 02 35 52 36 82

Méi : dr-rouen{@douane.finances.gouv.fr

RS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ROUEN, LE 11 AVR. 2019

Version anonymisée de la décision 2019/2 du directeur régional à

ROUEN portant subdélégation de la signature du directeur

interrégional à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du

directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à

réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à

erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe [, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploï, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération

d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction. remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou

d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IE en euros ou pour des montants illimités.

Aïticle 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe II].

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 27Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont

mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de a présente décision à l’effet de signer, au nom du

directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en

euros dans cette même annexe VII.

Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui

sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Pour le directeur régional,

par délégation,

la chef du POC,

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 28Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe Ï reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de

Rejet : Décision de rejet d'une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Déchargs ge. | Recouvrement cs Restitution Fi “a | Numéro de commission n d’emploi, s service ou ‘unité d'affectation et grade : . Réduction c

L' anonymisation n'étant pas applicable en matière de contr ribitions indirectes et de 1 éslementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 29Version anonymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional

GUERIN Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans

un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle

d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.

ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction

Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts

Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction

1: Numéro de commission d’emploi, service ou unité. L 7" " d'affectation et grade À Décharge . Modération | | Rejet |: r Remise Transaction

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 30Version anonymisée de l’Annexe IE à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IH reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,

dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.

ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis

« PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Droits raudés : Numéro de commissionn d'emploi, s service ou s unité. . Lu = Droits : NT “Montant de. Valeur des ‘d'affectation et grade oo compromis : l'amende marchandises

L anonpmisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 31Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2019/2 du 11 avr, 2019 du directeur régional

GUERIN Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction « 420 D »., « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Matricule 45565 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDY

| Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectationet | Montntde | Montant droits | Valeur des

Matricule 36503 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500

DGDDI

Matricule 38025 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 1500 7500

Matricule 38151 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

Matricule 38193 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

Matricule 39227 (Rouen div.}), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI illimité 9000 45000

Matricule 39291 (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI illimité 6000 30000

IERE CATEGORIE

Matricule 39643 (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

Matricule 39875 (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CL illimité 6000 30000 DGDDI

Matricule 40223 (Evreux bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 1500 7500

Matricule 40244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDI illimité 600 6000

Matricule 40367 (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE iHimité 6000 30000 ÎERE CL DGDDI

Matricule 40724 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000

Matricule 42009 (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

Matricule 42491 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000

Matricule 42545 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL illimité 6000 30000 DGDDI

Matricule 42987 (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL illimité 6000 30000 DGDDI

Matricule 43158 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000

Matricule 43489 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 600 6000

Matricule 44381 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI lillimité 1500 7500

Matricule 44406 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL iHimité 6000 30000

DGDDI

Matricule 44728 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2ÈME CL illimité 1500 7500 DGDDI

Matricule 44930 (Rouen fiscalites bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDYT

illimité 600 6000

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 32Matricule 46637 (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL | illimité 6000 30000 DGDDI

Matricule 47249 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

Matricule 47345 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI illimité 600 6000

Matricule 50256 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500 Matricule 50454 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI illimité 600 6000 Matricule 50558 (Evreux bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 1500 7500 Matricule 51102 (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000 Matricule 51402 (Evreux bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDPI illimité 600 6000 Matricule 51958 (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité 3000 15000 Matricule 52108 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500 Matricule 52332 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500 Matricule 52340 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité 600 6000 Matricule 52587 (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL illimité 1500 7500 DGDDI

Matricule 52895 (Evreux bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDY | illimité 1500 7500

Matricule 53157 (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI iHimité 1500 7500

Matricule 53196 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI itlimité 600 6000

Matricule 53528 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000

Matricule 53550 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |illimité 600 6000

Matricule 53646 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 600 6000

Matricule 53688 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI illimité 600 6000

Matricule 53749 (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000 2ECL

Matricule 53785 (Rouen fiscalites bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 6000 30000 3EME CL DGDDI

Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité 1500 7500

Matricule 54500 (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité 1500 7500

Matricule 55030 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 1500 7500

Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI limité 600 6000

Matricule 55838 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI Hlimité 600 6000

Matricule 56313 (Rouen Energies), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 1500 7500

Matricule 56320 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

Matricule 56363 (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI illimité 6000 30000

Matricule 56674 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

Matricule 57095 (Rouen PAË), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI |illimité 100000 250000

Matricule 57153 (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000 2ECL

Matricule 57176 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 600 6000 Matricule 57312 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000 Matricule 58374 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI ilHimité 600 6000 Matricule 58534 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 1600 6000 Matricule 59060 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000 Matricule 59106 (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 33Matricule 59732 (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI illimité 600 6000

Matricule 60142 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

Matricule 60746 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI ilimité 600 6000

Matricule 61302 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

Matricule 61328 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité 600 6000

Matricule 61820 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI iHimité | 600 6000

Matricule 61868 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

Matricule 62610 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI l'illimité 600 6000

Matricule 62628 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité 600 6000

Matricule 62782 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité 600 6000

Matricule 63162 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

Matricule 63298 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité 600 6000

Matricule 63460 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | illimité 600 6000

Matricule 63634 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité 600 6000

Matricule 63680 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité 600 6000

Matricule 63838 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

Matricule 63952 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI l'illimité 600 6000

Matricule 63974 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité 600 6000

Matricule 64244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lillimité 600 6000

Matricule 64274 (Rouen bsï), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité 600 6000

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 34Version anonymisée de l’ Annexe V à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans

un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle

d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.

ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

ie Numéro de
L'anonymisation n'étant pas applicable en matièr -e de contravention douanière, aucune information n'est disponible) pour cette

annexe

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 35Version anonymisée de Annexe VI à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional

GUERIN Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de Pannexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,

dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité

réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.

ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 429 ». « 421 » Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade": | 7 AUES, EUBIS de | Montant ces. commerce. billets, pièces.

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 36Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de lPamende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droïts et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

affectation et | Li M ontant de ai Montant droit et | Valeur es Numéro de commission d'emploi, service ou unité d” | de | Montant aleur des

Matricule 40244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDI 500 300 3000

Matricule 40724 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 500 300 3000

Matricule 42491 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 300 3000

Matricule 43158 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 300 3000

Matricule 43489 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000

Matricule 45565 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 300 3000

Matricule 47345 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 300 3000

Matricule 50256 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000

Matricule 50454 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 300 3000

Matricule 51102 (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000

Matricule 51402 (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 300 3000

Matricule 51958 (Rouen GTR), INSPECTEUR DGDDI 1500 3000 15000

Matricule 52332 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500

Matricule 52340 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 500 300 3000

Matricule 53196 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDPI 500 300 3000

Matricule 53528 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000

Matricule 53550 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI ! 500 300 3000

Matricule 53646 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000

Matricule 53688 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDI 500 300 3000

Matricule 54376 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 1500 7500 Matricule 54500 (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1000 I500 7500 Matricule 55030 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 300 3000 Matricule 55574 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000 Matricule 55838 (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000 Matricule 56320 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDE | 500 300 3000 _ Matricule 86674 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000 Matricule 57176 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 300 3000 Matricule 57312 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000 Matricule 58374 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 300 3000

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 37Matricule 58534 (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

Matricule 59060 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 500 | 300 3000

Matricule 59106 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000 |

Matricule 59732 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 300 3000 EH

Matricule 60142 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

Matricule 60746 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000

Matricule 61302 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 | 3000 L

Matricule 61328 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000

Matricule 61820 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

Matricule 61868 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000

Matricule 62610 (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

Matricule 62628 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

Matricule 62782 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

Matricule 63162 (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 300 3000

Matricule 63298 (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 300 3000 E

Matricule 63468 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |500 300 3000

Matricule 63634 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |500 300 3000

Matricule 63680 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

Matricule 63838 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

Matricule 63952 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

Matricule 63974 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

Matricule 64244 (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 300 3000

Matricule 64274 (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 500 300 3000

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 38Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2019/2 du 11 avr. 2019 du directeur régional GUERIN Jean-Claude

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VHII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

. 2... Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et DU Un grade 0

Montant de | Montant droits et .

l'amende taxes °°

Valeur des

marchandises.

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette GHFEXE

Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 39Direction régionale des douanes de Rouen - 76-2019-04-11-026 - Décision 2019/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de 40