Conseil Municipal - 2024 555 b Rapport sur les orientations budgétaires pour 2025

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Conseil Municipal - 2024 555 b Rapport sur les orientations budgétaires pour 2025 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 555 b Rapport sur les orientations budgétaires pour 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, 1

CM du 2 DECEMBRE 2024

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES POUR 2025

SOMMAIRE ( : 04/11)

AVANT-PROPOS

I/ LES ELEMENTS DE CONTEXTE

I-1 L’environnement macro-économique

I-2 Un projet de la loi de finances pour 2025 très impactant pour les collectivités locales

II/ LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE

II-1 Les principaux indicateurs

II-2 Situation de la dette

II-3 L’évolution des effectifs et la durée effective du temps de travail

III/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2025 : DES ORIENTATIONS NATIONALES QUI REMETTENT EN CAUSE LES GRANDS EQUILIBRES

III-1 – Les orientations budgétaires en fonctionnement

III-1-1 Les recettes

III-1-2 Les dépenses

III-2 La programmation des investissements : un budget axé prioritairement sur les projets

phares du mandat

III-2-1 Les recettes d’investissement

III-2-2 Les dépenses d’investissement

III-2-3 La programmation pluri annuelle

IV/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES IV-1 Le budget annexe des locations immobilières

IV-2 Le budget annexe du camping

ANNEXES

1 – Définition du débat d’orientation budgétaire

2 – Définitions des ratios2

AVANT PROPOS

UN CONTEXTE NATIONAL TRES DEGRADE QUI POUSSE L’ETAT A UN PLAN DRASTIQUE D’ECONOMIES POTENTIELLEMENT TRES IMPACTANT POUR LE BUDGET COMMUNAL

La dégradation des comptes publics de l’Etat a conduit le nouveau gouvernement formé le 21 septembre dernier à établir un plan drastique de redressement qui repose sur une baisse des dépenses publiques de 40 milliards d’euros et une augmentation des recettes, notamment fiscales, de 20 milliards d’euros. Les collectivités territoriales sont appelées à contribuer à l’effort de redressement des comptes à hauteur de 5 milliards d’euros : c’est 50 % de plus que l’effort qui leur avait été demandé en 2016. Les associations d’élus locaux estiment que ce montant pourrait en réalité s’élever à près de 10 Mds€, ce qui représente une réelle atteinte à l’autonomie locale.

Au cours des débats qui se sont tenus lors du congrès des maires de France, les élus locaux ont exprimé leurs craintes de devoir renoncer à des investissements ou encore des services essentiels à la population. Ils ont par ailleurs alerté sur le manque de visibilité pour conduire leurs projets.

Le 12 novembre, les députés ont rejeté le volet recettes du projet de loi de finances lors d’un vote solennel. Le texte a donc été transmis au Sénat dans sa version initiale, tel que proposé par le gouvernement. L’examen au Sénat débutera le 25 novembre et les débats se poursuivront jusqu’au jeudi 12 décembre, jour du vote (sauf adoption anticipée par l’usage des dispositions de l’article 49.3 de la constitution par le 1er ministre).

Le 1er ministre a fait ces derniers jours un certain nombre d’annonces visant à détendre la pression mises sur les finances locales, mais certaines ont été contredites ensuite par de nouveaux communiqués. Le débat parlementaire se poursuit, sans certitude sur le texte qui sera définitivement adopté.

En conséquence et en l’absence de lisibilité sur les mesures qui seront définitivement adoptées dans la Loi de Finances, il a été proposé de reporter le vote du budget primitif à début février 2025, afin de pouvoir l’ajuster en conséquence.

C’est dans ce contexte inédit d’incertitude et de contrainte budgétaire que le débat d’orientations budgétaires pour 2025 se tiendra lors du Conseil Municipal de décembre.

La municipalité reste malgré tout attachée à ne pas augmenter les taux de fiscalité et à proposer un budget volontariste qui traduit ses priorités, conformément aux engagements pris devant les stéoruellans.

Le projet de budget pour 2025 veille à préserver les grands équilibres financiers, synonymes d’une saine gestion et de marges de manœuvre préservées pour le financement des investissements, tout en assurant le maintien de la qualité des services proposés aux stéoruellans.

Ainsi, le projet de budget 2025 vise à :

➢ Maintenir constant les taux des impôts locaux, inchangés pour la 21ème année consécutive, ➢ Ajuster les dépenses de fonctionnement pour tenir compte des mesures gouvernementales, tout en conservant un bon niveau d’autofinancement ➢ Assurer la finalisation des trois chantiers d’ampleur dans le respect de nos engagements : la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin, la construction d’une structure petite enfance en centre-ville et la requalification du centre- ville,

➢ Investir en faveur des services et équipements communaux de proximité.3

I/ LES ELEMENTS DE CONTEXTE

I-1 L’environnement macro-économique

Sur la première moitié de l’année 2024, l’économie française a enregistré une croissance d’environ 1% en moyenne. Toutefois, la demande intérieure est restée faible. La consommation a globalement été atone au 1er semestre, même si les dépenses de services ont été soutenues. Le pouvoir d’achat ayant crû significativement, le taux d’épargne s’est situé au 2ème trimestre bien au-dessus de fin 2023 (17,9 % contre 17, 1 %) ce qui recouvre une nette hausse du taux d’épargne financière. L’investissement des entreprises a reculé pour le 3ème trimestre consécutif, et celui des ménages (en logement) a été en net repli. En revanche, les exportations ont été plus dynamiques ; au total, la croissance du PIB pourrait légèrement dépasser 1 % grâce à un effet Jeux Olympiques.

Au cours de la première partie de l’année, l’économie française a continué à créer des emplois mais à un rythme ralenti. Cela s’est traduit par la réapparition de gains de productivité, certes encore modeste à ce stade. Un point positif est que le taux de chômage demeure bas (7,3 % à mi-année), au regard de son historique des trente dernières années. C’est d’ailleurs un dénominateur commun à de nombreux pays européens, reflétant une moindre arrivée sur le marché du travail en raison des évolutions démographiques marquées par le vieillissement.

Par ailleurs, les pressions inflationnistes se sont nettement détendues. En août, l’inflation française mesurée sur un an est revenue sous la barre des 2 %. Les prix des services, reflétant les hausses de salaires, affichent encore une progression élevée mais cette dernière devrait se tempérer avec la modération salariale à venir, dans le sillage de la normalisation de l’inflation.

Sur les marchés financiers, dans un environnement mondial caractérisé par une baisse des taux longs, en lien avec l’anticipation de baisse du taux directeur outre-Atlantique, le taux français à 10 ans a légèrement baissé par rapport à son niveau d’avant la dissolution de l’Assemblée nationale (2,83 % le 17 septembre, à comparer à 3,11 % le 7 juin).

2023 a été une année complexe pour les finances locales, marquée par une forte disparité de situations entre les différents blocs. Les régions, mais surtout les départements, ont connu plus de difficultés financières que le bloc communal (tant les communes que leurs groupements et les syndicats) qui a vu son autofinancement s’améliorer, et ce malgré l’inflation record observée en 20224

et 2023. Au global, les dépenses de fonctionnement ont progressé de 6,2 %, soit plus que l’inflation constatée pour l’année (+ 4,9 %), portées par la revalorisation de la masse salariale, le dynamisme des achats ou encore celui des dépenses d’action sociale.

En parallèle, les recettes (+ 3,9 %) ont bénéficié de la forte revalorisation des bases fiscales (+ 7,1 %) en lien avec l’inflation constatée en novembre de l’année précédente, mais ont pâti de la forte chute des droits de mutation à titre onéreux (- 22,3 %). Ainsi, les dépenses progressant plus vite que les recettes, l’épargne brute a marqué un recul (- 6,4 %), la résistance du bloc communal (+ 5,4 %) n’ayant pas compensé la forte baisse de celle des régions (- 5,0 %) et surtout la chute de l’autofinancement des départements (- 38,2 %). L’investissement est resté toutefois dynamique, puisque les dépenses d’investissement (hors dette) ont poursuivi leur progression (+ 7,5 %) bien qu’en partie liée aux coûts.

Le recours à l’endettement est resté modéré (- 2,6 % d’emprunts nouveaux, progression de + 1,2 % de l’encours de dette), et pour la première fois en 10 ans, les collectivités ont prélevé sur leur trésorerie (- 3,4 milliards d’euros, dont - 2,9 milliards d’euros pour seuls départements et - 0,5 milliard d’euros pour les régions).

L’année 2024 ressemble beaucoup à la précédente, mais de façon nettement plus homogène avec un autofinancement en baisse (- 8,7 %), cette fois pour tous les niveaux de collectivités.

A ce stade, la dynamique des dépenses demeure relativement forte, tant en fonctionnement qu’en investissement, tandis que les recettes marquent une décélération. Du côté des transferts de l’État, la fin des dispositifs de soutien face à l’inflation et en particulier aux prix élevés de l’énergie, si elle est la conséquence d’une stabilisation du marché, vient renforcer le ralentissement attendu des recettes fiscales, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) étant de nouveau attendus en forte baisse (- 17 %), comme la dynamique de la TVA, qui marque nettement le pas. La revalorisation des valeurs locatives cadastrales, bien que toujours relativement importante (+ 3,9 %), ne suffit pas à compenser la hausse des dépenses. Pour autant, l’investissement reste particulièrement dynamique et devrait progresser sur l’ensemble de l’année comme en 2023 (+ 7,0 %).

Un net recours à l’emprunt est constaté, ainsi qu’un recours important aux prélèvements sur le fonds de roulement (- 8,0 milliards d’euros), qui ne serait plus le seul fait des départements (- 3,7 milliards d’euros) et des régions (- 0,8 milliard d’euros).5

Les dépenses de fonctionnement des communes enregistrent une croissance encore soutenue de 4,4 % (après 4,9 %) principalement sous l’effet d’une masse salariale qui absorbe notamment les différentes revalorisations salariales en année pleine.

Les recettes de fonctionnement ralentissent en revanche fortement (+ 2,5 %), les recettes fiscales supportant une revalorisation des bases plus faible qu’en 2023, une baisse des droits de mutation à titre onéreux et un produit de TVA peu évolutif. En conséquence, l’épargne recule de 7,8 % ; elle permet cependant de financer des investissements en progression de 8,3 % dans la lignée des trois dernières années.

Mais les subventions reçues et la hausse des emprunts (+ 10,0 %) ne suffisant pas, les communes doivent pour compléter le financement prélever sur leur fonds de roulement à hauteur de 2,2 milliards d’euros, soit un niveau comparable à ce que l’on a pu observer en 2013 (- 1,5 milliard d’euros).6

I-2 Un projet de loi de finances pour 2025 très impactant pour les collectivités locales

Selon les projections du gouvernement, le déficit public devrait atteindre plus de 6% du PIB à la fin de l'année, et jusqu'à près de 7% à l'issue de l'exercice 2025 en l'absence de mesures correctives. Un indicateur particulièrement dégradé, loin de l'objectif de 3% défini par les critères de Maastricht.

Afin de ramener le déficit public à environ 5% du PIB à la fin de l'année 2025, le gouvernement cherche à dégager 60,6 milliards d'euros de marges de manœuvre supplémentaires. 19,3 milliards d'euros seraient générés par des recettes fiscales nouvelles : les Français les plus fortunés et les grandes entreprises seraient ainsi mis à contribution de manière exceptionnelle.

En outre, 41,3 milliards d'euros proviendraient de coupes dans les dépenses publiques. Dans le détail, le budget de l'Etat devra réaliser environ 21,5 milliards d'euros d'économies, le budget de la Sécurité sociale 14,8 milliards d'euros, et le budget des collectivités locales 5 milliards d'euros.

La création d'un fonds de réserve de 3 milliards d'euros

L'une des mesures les plus significatives pour les collectivités issue du Projet de loi de finances pour 2025 est la création d'un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance, dispositif déjà envisagé par l'ancien ministre de l'Economie et des finances M. Bruno Le Maire à l'occasion des Assises des finances publiques organisées par Bercy en juin 2023.

Ainsi, environ 3 milliards d'euros devraient être prélevés sur le budget de 450 collectivités contributrices en 2025, celles ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros. Un critère de bonne santé financière intègre également le dispositif, de manière à éviter aux collectivités locales les plus fragiles, en particulier certains départements étouffés par le niveau de leurs dépenses sociales, de contribuer à ce mécanisme.

Les sommes prélevées au titre d'une année seraient ainsi reversées sur un fonds de réserve des collectivités territoriales. Les sommes mises en réserve au titre d'une année donnée, auront vocation à abonder les trois années suivantes, à hauteur d'un tiers par année, les montants mis en répartition au titre de la péréquation horizontale.

La commune de Saint Jean de la Ruelle ne serait pas directement impactée par ce dispositif, mais pourrait subir une réduction des financements des partenaires comme la Métropole, le Département et la Région, eux concernés.

Vers une moindre redistribution de la fraction de TVA

Ces dernières années ont été marquées par la suppression de plusieurs impôts locaux : • la taxe d'habitation sur les résidences principales,

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (bien que cette dernière soit remise en

cause),

• la division par deux de la valeur locative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de

cotisation foncière des entreprises des établissements industriels.

Même si ces suppressions ont entraîné des conséquences disparates selon la catégorie de collectivité locale concernée ou le régime fiscal des EPCI, c'est bien la TVA qui fait aujourd'hui office de principal mécanisme de compensation.

Il s'agit d'une ressource sur laquelle les collectivités territoriales ne disposent pas de pouvoir de taux. Jusqu'ici, les collectivités bénéficiaient du dynamisme de cette ressource, croissance devant permettre, dans la logique, de venir équilibrer la hausse concomitante de leurs dépenses de fonctionnement. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit d'écrêter la dynamique de TVA reversée7

aux collectivités, mesure devant permettre d'économiser 1,2 milliard d'euros. En d'autres termes, les montants de TVA versés en 2024 aux collectivités locales seraient reconduits en 2025.

Parmi les autres mesures "phares" de ce PLF 2025, figure une réduction du taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui devrait en outre être recentré sur les seules dépenses d'investissement. Le taux de compensation serait ainsi fixé à 14,85% pour les dépenses éligibles faisant l'objet d'attributions versées à compter du 1er janvier 2025. L'économie anticipée pourrait atteindre sur ce volet 800 millions d'euros.

Alors que le besoin de financement des investissements des collectivités se retrouve à son pic du cycle électoral, la plupart des associations d'élus locaux ont mal accueilli cette proposition inattendue, particulièrement contestée lors du congrès des Maires. Michel Barnier a cependant annoncé à cette occasion que le gouvernement souhaitait revenir sur la baisse du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : « C’est une mesure qui aurait conduit à revenir sur des sommes que vous aviez intégrées dans vos budgets, nous allons donc la modifier en lien avec le Sénat ».

Pour Saint Jean de la Ruelle aussi, 2024 et 2025 seront deux années record en termes d’investissement, avec l’avancement des projets structurant de la mandature. Cette mesure pourrait ainsi impacter la commune à hauteur d’environ 100 000 € en 2025.

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 prévoit une augmentation du taux de cotisation patronale à la CNRACL

Le PLFSS prévoit le relèvement de 4 points par an du taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette augmentation doit permettre d’amorcer le redressement de ce régime structurellement déficitaire et d’apporter 2,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse. Et cette première hausse sera suivie d’autres. Le gouvernement a en effet annoncé une augmentation progressive des taux de cotisation employeurs jusqu’en 2027, dans l’objectif de préserver l’équilibre du système de retraites.

Cette mesure est une de celles qui impacterait le plus lourdement les collectivités locales, car elle ferait sensiblement croître le montant des charges de personnel. Pour Saint Jean de la ruelle, l’impact serait de 150 000 € à 250 000 € dès 2025.

La suppression du fonds de soutien aux activités périscolaires

Parmi les économies proposées, le gouvernement entend mettre fin au fonds de soutien qui permet de financer les Temps d’Activités Péri-éducatives pour les communes restées à 4,5 journées de classe. Ces communes représentent 40 % des effectifs d’élèves scolarisés. Dans un certain nombre de communes, cette mesure pourrait remettre en cause les temps de découvertes, sportifs ou artistiques en marge de l’école, qui participent à l’éducation de l’enfant.

L’impact pour Saint Jean de la Ruelle est de 72 K€ de perte de recette dès 2025, et de 172 K€ par an ensuite.

Enfin, notons que le Projet de loi de finances 2025 prévoit une stabilité en volume de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ainsi que pour les autres principales dotations d'investissement comme la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements.

Le fonds vert serait en revanche nettement réduit (1Md d’euros au lieu de 2,5 Mds d’euros cette année), compromettant l’accompagnement par l’Etat de la transition écologique.8

L’impact des mesures proposées dans le projet de loi de finances pour la commune de Saint Jean de

la Ruelle pourrait se situer entre 450 000 € et 600 000 €, avec des incidences aussi bien en section de

fonctionnement (augmentation du taux de cotisation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des

Collectivités Locales, suppression du FCTVA en fonctionnement, suppression du Fonds de soutien aux

activités périscolaires à compter de la rentrée de septembre 2025) qu’en section d’investissement

(baisse du taux du FCTVA).

Impact des mesures prévues dans le projet de loi de finances pour me budget 2025 de saint jean de la ruelle:

Impact sur

les dépenses

Impact sur

les recettes

Remarques

Suppression du FCTVA sur les

dépenses de fonctionnement

- 33 000 €

Diminution du taux de FCTVA

de 16,404% à 14,86% en

investissement

- 140 000 € Retenu à ce stade : -100 K€

Augmentation de 4 points de la

cotisation à la CNRACL

+230 000 € Retenu à ce stade : +150 K€

Impact potentiellement plus important

selon le taux retenu

Création d'un fonds de réserve = 2%

des recettes réelles de

fonctionnement pour les plus grandes

collectivités (dont les dépenses de

fonctionnement > 40 M€)

- € - € Pas d'impact direct mais des impacts par

ricochet (Métropole, Département,

Région concernés).

Suppression du fonds de soutien aux

activités périscolaires

- 72 000 € Puis 172 K€ en année pleine ensuite

TOTAL +230 000 € - 245 000 €

IMPACT GLOBAL

(hors diminution probable des

subventions d’investissement)

475 000 € Dont :

Dépenses de fonctionnement +230 K€,

Recettes de fonctionnement -105 K€,

Recettes d'investissement -140 K€9

II/ LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE

II-1 Les principaux indicateurs

➢ Les soldes intermédiaires de gestion.

Rétrospective 2020 2021 2022 Evolution 2023 Evolution Dépenses réelles de

fonctionnement (DRF)

19 126 527 20 357 795 21 503 773 5,63% 22 251 133 3,48 %

Recettes réelles de

fonctionnement (RRF)

22 928 109 23 468 314 24 541 216 4,57% 24 956 509 1,69%

Epargne de gestion

(EG)

3 962 959 3 250 185 3 183 131 -2,06% 2 925 025 -8,11%

Epargne brute (EB) 3 801 582 3 110 519 3 037 443 -2,35% 2 704 956 -10,95%

Taux d’épargne brute

(TEB) (en %)

16,58% 13,25% 12,38% - 10,84% -

Epargne nette (EN) 2 363 175 2 031 873 2 106 339 3,66% 1 846 361 -12,34%

Les soldes intermédiaires de gestion marquent le pas en 2023 mais demeurent à un bon niveau.

Impacté par la hausse générale des prix et l’application de nouvelles mesures nationales en faveur de revalorisations des salaires des fonctionnaires, le niveau des dépenses réelles de fonctionnement (22 251 K€) a progressé sensiblement en 2023, avec une hausse de +3,48% par rapport à 2022.

Les dépenses ont crû plus vite que les recettes (+1,69% entre 2022 et 2023), avec une incidence sur les soldes intermédiaires de gestion. La reprise du résultat 2022 a néanmoins permis de conserver un bon niveau global de recettes en 2023.

L’épargne de gestion, solde entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement avant intégration des frais financiers, est en baisse de 8,11% (2 925 K€ en 2023 contre 3 183 K€ en 2022).

L’épargne brute, qui mesure l’autofinancement dégagé en section de fonctionnement après prise en charge des intérêts de la dette, s’élève à 2 705 K€ contre 3 037 K€ en 2022.

Le taux d’épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées à l’investissement ou à rembourser la dette. Il s’agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Il est généralement admis qu’un ratio de 8% à 15% est satisfaisant.

Après prise en compte de l’annuité en capital de la dette, l’épargne nette s’élève à 1 846 K€ contre 2 106 K€ pour 2022.

➢ Les ratios financiers.

La loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 a défini une liste de ratios obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants, qui permettent d’effectuer une comparaison avec les autres collectivités de même strate démographique et d’observer l’évolution sur la durée de certains indicateurs de la collectivité. La définition de ces ratios figure en annexe du présent rapport.10

Les ratios financiers 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne

strate 2023

(source DGCL*)

Ratio 1 Dépenses réelles de

fonctionnement/population 1152 1154 1216 1276 1324 1203

Ratio 2 Produits des

impositions

directes/population

617 630 645 661 706 661

Ratio 3 Recettes réelles de

fonctionnement/population 1374 1383 1402 1456 1484 1415

Ratio 4 Dépenses

d’équipement

brut/population

176 285 332 233 312 364

Ratio 5 Encours de la

dette/population 505 637 626 622 662 820

Ratio 6 Dotation globale de

fonctionnement/population 123 123 122 118 123 175

Ratio 7 Dépenses de

personnel/dépenses réelles

de fonctionnement

65,02% 65,99% 63,90% 64,63% 64,96% 58,9 %

Ratio 8 Dépenses réelles de

fonctionnement et

remboursement annuel de

la dette en capital/recettes

réelles de fonctionnement

90,82% 89,69% 91,30% 91,42% 92,60% 91,2%

Ratio 9 Dépenses

d’équipement brut/recettes

réelles de fonctionnement

12,84% 20,59% 23,70% 16,02% 21,04% 25,7 %

Ratio 10 Encours de la

dette/recettes réelles de

fonctionnement

36,77% 46,03% 44,60% 42,69% 44,57% 57,9 %

*sources : CA 2023 et https://www.collectivites-locales.gouv.fr/collectivites-locales-chiffres-2024

Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant (ratio 1) étaient de 1324 € en 2023, soit en hausse de +3,7% par rapport à 2022. Le produit des impositions directes ainsi que les recettes réelles de fonctionnement par habitant (ratios 2 et 3) sont en hausse constante sur la période.

La part des dépenses de personnel dans les charges de fonctionnement reflète le choix de la collectivité d’assurer un large panel de prestations en régie (ratio 7 : dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement). Cet indicateur marque le pas en 2021, de façon mécanique du fait de la hausse sensible des autres dépenses de fonctionnement entre 2020 (année atypique du fait de la crise sanitaire) et 2021 (année de reprise de l’activité). Ce ratio est stable en 2023 après une hausse en 2022 liée aux mesures de revalorisation salariale décidées au niveau national.

La période considérée met en évidence une diminution du niveau de Dotation Globale de Fonctionnement, toutes composantes confondues (ratio 6 : DGF par habitant), à un niveau par habitant bien inférieur aux communes de mêmes strates (123 € / hab. en 2023 contre 175 € au niveau national). La diminution de la Dotation Forfaitaire constatée ne reste que partiellement amortie par l’accroissement de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.).11

Le ratio 9 (dépenses d’équipement/recettes réelles de fonctionnement) augmente en 2023, en lien avec le démarrage des grands projets d’investissements du mandat. Cet indicateur sera encore davantage impacté en 2024 et 2025.

L’endettement est largement maitrisé sur l’ensemble de la période, l’encourt de la dette par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (ratio 10) restant très en deçà de la moyenne constatée au sein des communes de même strate.

II-2 Situation de la dette

Le capital restant dû a diminué de façon continue entre 2021 et 2023. Au 1er janvier 2024, il s’élevait à 9,970 M€, après la mobilisation de deux emprunts fin 2023, à hauteur de 1,258 M€.

Cela a peu impacté le montant des annuités de la dette (remboursement du capital et des intérêts), passé de 1,067 M€ début 2023 à 1,064 M€ début 2024

En 2024, les 4,44 M€ d’emprunt qui étaient prévus au budget primitif ont été réduit à 2,5 M€ à l’occasion du budget supplémentaire, le choix ayant été fait d’accroître l’autofinancement au maximum pour limiter le recours à l’emprunt, malgré l’important niveau d’investissement attendu cette année du fait de l’avancement des travaux à la fois de l’aménagement du centre-ville, les travaux du groupe scolaire Jean Moulin et de la construction de la nouvelle structure petite enfance rue René Cassin.

Cette stratégie a permis de limiter le coût de l’emprunt et de conserver des marges de manœuvre pour pouvoir à nouveau emprunter, notamment en 2025 pour financer la fin de ces opérations d’ampleur.

➢ Evolution du capital restant dû et des annuités de la dette (au 1/1/n)

En € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Capital restant dû 9 979 445 8 393 133 10 554 725 10 476 079 9 571 091 9 970 327

Evolution en % -5,13% -15,90% +25,75% -0,75% -8,64% +4,17%

Annuités 1 744 674 1 599 784 1 222 295 1 066 722 1 063 955 ND

Evolution en % -8,16% -8,30% -23,60% -12,73% -0,26% -

7,7

3,5 3,2

2,3

3,1 4,4 3,4

3,5

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

€-

€2 000 000

€4 000 000

€6 000 000

€8 000 000

€10 000 000

€12 000 000

€14 000 000

€16 000 000

€18 000 000

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution de la capacité de désendettement

Capital restant dû au 31/12 ratio de désendettement12

Le ratio de désendettement, résultat du rapport entre l’encours de dette au 31 décembre et l’épargne brute de l’année en cours, détermine le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette en mobilisant la totalité de son épargne brute annuelle.

Grace à un encours de la dette en diminution jusqu’en 2023 et à un bon niveau d’épargne brute, le ratio de désendettement se maintient en 2023, à 3,5 ans en fin d’année. Cela demeure bien en deçà du niveau d’alerte communément admis de 10 à 12 ans, et permet à la commune de disposer de marges de manœuvre pour financer les projets d’ampleur en cours. Cet indicateur augmentera logiquement à partir de fin 2024, compte tenu des financements nécessaires à venir.

➢ Répartition de l’encours de dette en fonction du type de risque au 31 décembre 2023

Selon la charte de bonne conduite dite charte « Gissler », Saint Jean de la Ruelle dispose d’un encours de dette classé dans la catégorie la moins exposée aux risques, la ville ne possédant aucun produit à risques tels que les produits structurés (produits dits « toxiques »).

La part de l’encours de la dette à taux fixe est passée de 67% fin 2021 à 60% fin 2023, celle de l’encours basée sur le taux du livret A de 1% à 10%. Cette évolution correspond à la stratégie retenue en 2023 consistant à privilégier les financements les moins onéreux et les moins risqués, en écartant les emprunts à taux fixe, alors très élevés. Le recours à l’emprunt à taux fixe est privilégié en période de taux bas, et permet d’obtenir de la visibilité sur les prochaines échéances. Les index variables permettent de bénéficier de la faiblesse des taux courts et de mener une gestion active de l’encours de dette.

Chaque nouvel emprunt fait l’objet d’une stricte mise en concurrence des établissements bancaires. Les emprunts de l’année 2024 liés à l’avancée des trois projets structurant du mandat, sont spécifiquement fléchés sur ces projets. Un certain nombre de financeurs proposent en effet des « prêts verts » ou des « prêts sociaux » bénéficiant de conditions avantageuses mobilisables dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire Jean Moulin (amélioration des performances énergétiques) et de construction de la structure petite enfance en centre-ville (vocation sociale).

➢ Répartition de l’encours de dette du budget principal au 31 décembre 2023 par prêteur.

Le portefeuille d’emprunts de la ville comprend 16 contrats souscrits auprès de 6 établissements bancaires. Cette diversification des financeurs permet de réduire la dépendance à l'égard d'une seule institution financière et ainsi atténuer les risques associés à la potentielle défaillance d'une banque. Cela permet en outre de bénéficier de conditions de financement plus compétitives et de taux d'intérêt plus avantageux.

67%

32%

1%

Répartition de l'encours de dette au 31/12/2022

Fixe Variable Livret A13

➢ Profil d’extinction de la dette

Le graphique ci-après présente le tableau d’amortissement prévisionnel des emprunts portés par le budget principal et le capital restant dû à la fin de chaque exercice.

II-3 L’évolution des effectifs et la durée effective du temps de travail

Les effectifs sur les emplois permanents ont enregistré une légère augmentation entre 2023 et 2024, de +2%. Ces variations sont liées au turnover des agents et au nombre de poste vacants au 31/12, ces chiffres représentant une photographie de la situation au 31 décembre de l’année.

Le nombre d’agents non-titulaires est également en légère hausse entre 2023 et 2024. Ceci s’explique notamment par une pénurie d’agents titulaires sur certains métiers.

*effectif théorique, si tous les postes étaient pourvus.14

➢ Durée effective du temps de travail.

Le protocole sur le temps de travail fixe la durée de travail annuelle à 1607 heures, conformément à la règlementation en vigueur.

Temps de travail (Effectifs) au 31/12/2022 au 31/12/2023 Estimé au 31/12/2024 Prévu au

31/12/2025

cycle 1

Agents non annualisés

(37,5h hebdo. depuis 1er

janvier 2022)

114 117 116 123

cycle 2 Agents annualisés 190 181 183 192

TOTAL 304 298 299 315

Certains agents, notamment ceux affectés aux pôles vie des écoles, à l’enfance et à l’animation urbaine, à la lecture publique, à la police municipale ainsi qu’au Centre Aquatique ont des cycles de travail annualisés. C’est également le cas des professeurs du conservatoire qui ont un statut spécifique et qui effectuent leurs missions uniquement hors période de vacances scolaires.

➢ Avantages au personnel.

Malgré le contexte budgétaire particulièrement contraint, la municipalité a souhaité maintenir son projet de modernisation et de diversification de l’action sociale en direction des agents. Cela afin non seulement d’améliorer encore les prestations offertes aux agents mais aussi de contribuer à l’attractivité de la commune, sur un marché de l’emploi de plus en plus compétitif.

Ainsi, le projet de budget 2025 intègre pour la première fois une adhésion au CNAS (Comité National d’Action sociale). Cette structure associative regroupe déjà près de 20 000 structures territoriales et touche plus de 2,5 millions de bénéficiaires et ayants droit. Ce « Comité d'entreprise » des fonctionnaires territoriaux propose une offre complète de prestations allant de la solidarité aux loisirs : aides, prêts, écoute sociale, ticket CESU, conseil juridique, billetterie, plan épargne Chèques Vacances, réservation vacances, Chèque Lire / Culture, Coupon Sport bonifiés...

Dans le même temps, le périmètre d’action du CESPC sera ajusté, afin qu’une parfaite complémentarité soit assurée entre les deux dispositifs.

2025 verra par ailleurs l’application en année pleine des mesures de revalorisations salariales décidées par la municipalité mi 2024, ainsi que de la participation de la collectivité aux frais de mutuelles et de prévoyance.15

Avantages au personnel Au 31/12/2022 Au 31/12/2023 Estimé au 31/12/2024 Prévu au

31/12/2025

Subvention versée au CESPC 60 000 € 60 000 € 70 000 € 6 000 €

Bons d’achat aux retraités 12 700 € 8 600 € 2 100 € 2 100 €

Gratification médailles 5 400 € 6 545 € 4 230 € 5 400 €

Avantage en nature (repas, véhicule,

logement) 20 264 € 20 200 € 21 100 € 21 200 €

Astreintes de décision et d’exploitation 17 421 € 21 000 € 23 532 € 24 200 €

Participation Mutuelle santé et

prévoyance 70 366 € 68 000 € 79 900 € 94 100 €

Adhésion au CNAS - - - 85 000 €

TOTAL 186 151 € 184 345 € 200 862 € 238 000 €

Les gratifications pour les médailles du travail et les bons d’achats aux retraités sont directement prises en charge par la Collectivité.16

III/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2025 : DES ORIENTATIONS NATIONALES QUI REMETTENT EN CAUSE LES GRANDS EQUILIBRES

III-1 - Les orientations budgétaires en fonctionnement

A ce stade des travaux de préparation budgétaire, la section de fonctionnement s’équilibre à 25,5 M€ soit en progression de +2,9% par rapport au BP 2024. Les grands équilibres sont menacés par les mesures envisagées par le gouvernement dans le projet de loi de finances qui auraient pour incidence à la fois une augmentation des dépenses et une diminution des recettes : en fonctionnement, l’augmentation des cotisations à la CNRACL feraient mécaniquement augmenter les charges de personnel de 150 à 250 K€ (selon le taux retenu), alors que la suppression du FCTVA en fonctionnement ferait perdre 33 000 € de recettes annuelles, et la suppression de fonds de soutien aux activités périscolaires (prévu à compter de début septembre 2025) plus de 70 000 € dès 2025, et 172 000 € par an ensuite.

Les annonces tardives et sans concertation ont obligé la municipalité à revoir son projet de budget initial. Soucieux de préserver à la fois la qualité de ses services et de ses équipements, tout en protégeant le pouvoir d’achat des stéoruellans, il a été décidé de ne pas agir sur les taux de fiscalité locale, qui resteront inchangés pour la 21ème année consécutive. Afin de parvenir à l’équilibre et de compenser ces mesures, il a néanmoins été nécessaire de réduire le niveau envisagé de dépenses courantes de fonctionnement, d’ajuster le niveau d’autofinancement, et en conséquence de revoir également le programme d’investissement afin de limiter au maximum le recours à l’emprunt.

III-1-1 Les recettes

➢ Les recettes fiscales.

Depuis 2021 et la suppression de la taxe d’habitation, la fiscalité de la commune repose quasi exclusivement sur le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Afin de compenser la perte de recette de taxe d’habitation, l’Etat reverse aux communes la part de Taxe Foncière qui revenait avant la réforme aux Départements. L’écart existant entre la THRP disparue et la part départementale de TFPB est compensé par l’État par le versement d’un coefficient correcteur.

La valeur locative des logements, qui sert de base de calcul à la taxe foncière, est réévaluée tous les ans en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé. Pour le calcul, l’Etat prend l’indice du mois de novembre et l’applique aux valeurs locatives de l’année suivante. L’inflation estimée en fin d’année s’élève à ce stade à moins de 1,5%. C’est nettement moins qu’en 2023 (+7,1%) et 2024 (+3,9%) et fera donc croître le prévisionnel de produit des taxes foncières de façon plus modeste en 2025 (+266 K€ de BP à BP).

Se fondant sur une dynamique des bases portée par les projets d’aménagements réalisés sur la commune, le projet de budget s’appuie sur le montant des recettes fiscales notifiées en 2024 (12,2 M€) majoré de +2%, soit 12,48 M€ pour 2025 (2,2% de plus de BP à BP).

➢ Conformément aux engagements municipaux, les taux de fiscalité directe seront inchangés et ce pour la 21ème année consécutive.

La compensation par l’Etat de la perte du produit de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (remplacée par une Taxe sur les Logements Vacants dont le produit bénéficie dorénavant à l’Etat) devrait demeurer. Cela reste à confirmer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Cette recette représente 45,7 K€ en 2024.

Par ailleurs, le bon niveau attendu de recettes au titre de la taxe communale sur la consommation17

d’électricité (323 K€) (+48 K€ de BP à BP) est à souligner, du fait du réalisé constaté en 2024. Pour mémoire, depuis 2023, les trois composantes de la taxe sur l’électricité (TCCFE, TDCFE et TICFE) sont regroupées sous l’unique acronyme TICFE et sont versées par les fournisseurs d’électricité directement aux services fiscaux de l’Etat qui reversent ensuite aux collectivités la part qui leur revient. Historiquement, la commune avait fait le choix de ne pas appliquer pas cette taxe, qui s’impose dorénavant à tous.

➢ Les dotations et compensations d’Etat.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une enveloppe de Dotation Globale de Fonctionnement en stabilité, à 27,245 milliards d’euros, ce qui compte tenu de l’inflation correspond en réalité plutôt à une légère baisse. Pour Saint Jean de la Ruelle, la prévision de recette pour 2025 s’élève à près de 790 K€ de dotation forfaitaire (-12% par rapport au montant obtenu en 2024, mais +13% de BP à BP malgré tout, car l’inscription au BP 2024 tablait sur la réintroduction des règles d’écrêtement telles qu’elles existaient avant crise, ce qui n’a finalement pas été le cas), et à 1,324 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine (+5% par rapport à la dotation notifiée en 2024, et +9,3% de BP à BP).

Les montants définitifs seront connus au printemps 2025.

Compte-tenu des incertitudes qui demeurent en l’attente de l’adoption de la Loi de Finances pour 2025, dans un contexte où l’état souhaite associer les collectivités locales à l’effort de réduction du déficit public, il s’agit ici d’une proposition d’inscription prudente.

Les compensations des pertes de recettes fiscales sont estimées à 417 K€, soit au niveau de montant notifié en 2024 (mai +19% de BP à BP, du fait d’une inscription prudente au BP 2024). Ces transferts financiers ont vocation à compenser les pertes de recettes consécutives à certaines mesures d'exonération, de réduction des bases ou de plafonnement des taux prises par le législateur en matière de fiscalité directe locale.

➢ Les recettes métropolitaines.

L’attribution de compensation de fonctionnement est fixée à 5 674 617 €, à périmètre de compétences et modalités de gestion constantes.

Le montant à percevoir au titre de la dotation de solidarité communautaire est à ce stade proposé en stabilité à hauteur de 180 K€. Cette dotation versée par la Métropole a pour but de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres.

Le mécanisme des Mises à Dispositions (MADS et MADI) notamment pour le CCAS et pour la gestion des espaces verts attenants à l’espace public et l’atelier mécanique sera reconduit en 2025. La ville prendra en charge l’intégralité des dépenses liées à l’exercice de ses compétences. La quote-part se rapportant à une compétence métropolitaine sera refacturée à la Métropole d’Orléans. Les recettes prévisionnelles liées à ce dispositif sont estimées à 492 K€ (485 K€ au BP 2024), en incluant la masse salariale, la refacturation des charges à caractère général et la mise à disposition des locaux rue Croix Baudu au Pôle territorial.

➢ Les recettes issues des usagers.

La période de forte inflation semble s’être achevée puisque son taux est passé pour la première fois en dessous des 2% à la fin de cet été.

Certains postes de dépenses ont subi une hausse des prix significative entre 2021 et 2023 comme les dépenses d’énergie, les dépenses alimentaires et de manière générale, les matières premières, les fournitures diverses et les prestations de services.18

Dans le but de maintenir un niveau de recette suffisant pour garantir les équilibres budgétaires tout en préservant le pouvoir d’achat des stéoruellans et en particulier des familles et des habitants, la municipalité s’était engagée ces deux dernières années à ne répercuter qu’une partie de l’inflation constatée, à hauteur de 2% à 3% en moyenne.

Pour 2025, il est proposé de maintenir une évolution des tarifs à 2% en moyenne, ceci afin de limiter l’effet ciseau provoqué par le décrochage de l’évolution des coûts supportés par la ville par rapport au montant des prestations refacturées aux habitants. C’est ce qui justifie par ailleurs l’augmentation proposée de +5% des tarifs de la restauration scolaire, pour lesquels le coût des repas aux scolaires supportés par la ville a bondi de +28% en 3 ans. La municipalité, attachée à la qualité des repas produits, conforte son choix de ne pas faire supporter la totalité de cette hausse aux familles et maintient le tarif de 1€ pour les tranches de quotient les plus modestes.

Dans ces conditions, l’ensemble des recettes issues des services donnant lieu à facturation (hors MAD) est proposé à hauteur de 1,506 M€ contre 1,403 M€ au BP 2024, soit une hausse de 7,4%.

Outre l’effet tarifaire, cela est lié au prévisionnel de volume d’activité attendu en hausse dans certains secteurs (culturel notamment) et de l’accroissement du niveau moyen de quotient familial (périscolaire, restauration).

➢ Les recettes de la CAF liées notamment aux fréquentations des centres sociaux (Maisons pour tous nord et sud).

Les recettes « enfance » de la CAF pour 2025 sont proposées à 713 K€, soit 2 K€ de plus qu’au BP 2024.

Ce montant inclut les recettes liées aux centres sociaux et aux centres de loisirs, dans le cadre de la convention territoriale globale. Celle-ci intègre 30 K€ de participation au financement d’un poste de coordinateur, ainsi qu’un « bonus territoire » versé au prorata de l’activité, compte tenu de l’implantation de nombreux services dans les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les « quartiers vécus ».

Les recettes issues du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) attribuée aux communes qui appliquent la semaine de 4,5 jours sont inscrites au projet de budget à hauteur de 100 K€, soit 72 K€ de moins qu’en 2024, du fait de l’annonce de la suppression de ce fonds à la rentrée 2025.

Malgré ce désengagement de l’Etat et persuadée des bénéfices de ce rythme scolaire pour les enfants, leur garantissant des activités périscolaires de qualité, la municipalité a décidé de maintenir ce dispositif en 2025.

III-1-2 Les dépenses

A l’instar des recettes et conformément au principe d’équilibre budgétaire, les dépenses de fonctionnement s’établiraient à environ 25,5 M€ soit +2,9 % par rapport au budget primitif 2024. Ce montant intègre une proposition de virement en section d’investissement de 1,55 M€, visant à autofinancer une partie des travaux et projets d’équipement envisagés pour 2025. Cette somme aurait pu être de 1,7 M€ sans les mesures contraignantes prévues dans le projet de loi de finances.

➢ La masse salariale

La masse salariale regroupe la totalité des comptes concernés par les écritures de paie : elle comprend les rémunérations du personnel (salaires, primes, indemnités...) ainsi que les charges sociales et patronales. Au BP 2024, elle représentait 59,3% de la totalité du budget de fonctionnement. Cette part pourrait rester stable en 2025.19

La masse salariale proposée pour 2025 est en hausse de 4% de BP à BP (+1,7% par rapport aux crédits ouverts 2024), à hauteur de 15,29 M€.

Cette évolution est liée :

▪ A l’effet du Glissement Vieillesse Technicité : +285 K€ (masse salariale 2024 +2%). ▪ A l’application en année plein des mesures de revalorisations salariales décidées par la municipalité en 2024 : augmentation de 45 € bruts par mois pour l’ensemble des agents permanents (pour un agent à temps complet) depuis le 1er juillet 2024 : impact de +77,5 K€ en 2025 (coût en année pleine = 155 K€), et augmentation de la participation communale aux frais de mutuelle (+5 € par agent et +3 € par enfant) et de prévoyance (passage de 10 à 15 €) : +17 K€ en 2025 (coût de 25,5 K€ en année pleine).

▪ A la création de deux postes d’adulte relais pour revenir à quatre agents de médiation : +70 K€ (financés à 75%)

L’augmentation des cotisations à la Caisse Nationale de retraite des agents des Collectivités Locales (CNRACL) proposée par le gouvernement dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 pèse par ailleurs très lourd sur la masse salariale de la commune. A ce stade, il est proposé de retenir un impact de +150 K€ en 2025. Cela pourra être réajusté après l’adoption de la loi de finances fin décembre, avant le vote du BP.

Afin de limiter l’augmentation du chapitre 012, il est proposé de réduire d’environ 10% le recours aux prestations « GUSO », soit 10 K€ de moins qu’au budget 2024.

L’atterrissage de la masse salariale pour 2024 est estimé à ce stade à 15,040 M€ (14,7 M€ inscrits au BP, 300 K€ en BS et 40 K€ en DM de novembre).

Le projet de budget 2025 intègre également une proposition d’évolution de l’action sociale communale en faveur des agents, avec une adhésion au CNAS et la révision du périmètre d’action du CESPC. Le différentiel de BP à BP s’élèverait à +21 K€ (85 K€ de contribution au CNAS et 6 K€ de subvention au CESPC). Cette enveloppe n’affecte pas le chapitre 012, mais le chapitre 011.

L’évolution des effectifs est présentée en point II-3.20

Evolution de la structure et du montant des dépenses de personnel

Réalisé 2022 réalisé 2023 BP 2024

Projet de

BP 2025

Rémunération du personnel 9 687 397 € 10 032 985 € 10 265 805 € 10 490 360 €

Dont personnel titulaire 7 014 703 € 7 139 425 € 7 309 721 € 7 815 995 €

Dont personnel non titulaire 2 600 311 € 2 846 681 € 2 804 130 € 2 539 858 €

Dont emploi d’insertion 49 640 € 26 182 € 51 954 € 85 065 €

Dont Apprentis 22 744 € 20 697 € 100 000 € 49 443 €

Charges sociales (dont médecine du travail) 3 777 469 € 3 911 005 € 3 994 140 € 4 328 526 €

Impôts, taxes et versements assimilés sur

rémunération (dont versement mobilité,

cotisation CNFPT et CDG)

353 112 € 375 278 € 374 378 € 381 493 €

Personnel extérieur au service (MAD) 31 243 € 64 087 € 22 050 € 44 709 €

Autres charges de personnel (CPA, autres

charges)

48 742 € 71 775 € 43 628 € 44 911 €

TOTAL 13 897 963 € 14 455 129 € 14 700 000 € 15 290 000 €

➢ Les subventions

La Subvention communale au CCAS est proposée en baisse (1,4 M€ au lieu de 1,520 M€ au BP 2024), par ajustement à son besoin de financement. Le soutien de la ville au CCAS avait été particulièrement important en 2021 du fait de la crise sanitaire qui avait impacté l’activité petite enfance. Ce soutien a été maintenu afin de stabiliser la situation financière du CCAS de 2022 à 2024.

La situation étant stabilisée, il est proposé de revenir à un niveau légèrement supérieur à celui d’avant crise.

L’effort financier en faveur du tissu associatif est renouvelé mais ajusté aux alentours de 195 K€ (241 K€ au BP 2024) du fait de l’évolution de la subvention au CESPC (cf. supra) et de certaines évolutions envisagées dans le secteur sportif. Il est notamment proposé d’attribuer 60 K€ de subvention au FCO (50 K€ au BP 2024 complétés de 7,5 K€ en cours d’année), sur la base d’une nouvelle convention d’objectifs.

1 370 000 €

1 470 000 €

1 450 000 €

1 350 000 €

1 270 000 €

1 365 000 €

1 350 000 €

1 650 000 €

1 585 400 €

1 520 000 €

1 520 000 €

1 400 000 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

Evolution de la subvention communale versée au CCAS21

➢ La participation à des organismes de regroupement.

Les engagements de la ville seront assurés pour le SIVU du cimetière des Ifs, avec une contribution prévisionnelle 2024 estimée à 56,5 K€ (revalorisation du réalisé en 2024 de +2%).

La ville reste par ailleurs engagée dans le cadre de la prévention spécialisée assurée par la Métropole, en participant financièrement à hauteur de 30 K€. L’adhésion à ce dispositif permet, au quotidien, le déploiement de 2 éducateurs de rue dans les quartiers prioritaires de Saint Jean de la Ruelle.

➢ La contribution au FPIC.

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales vise à atténuer les disparités de ressources entre collectivités territoriales au regard des charges auxquelles elles doivent faire face. Ressources et charges dépendent en effet de contraintes géographiques, humaines (ex: revenu des habitants) et économiques (ex: dynamisme des bases fiscales, importance du tissu industriel ou tertiaire, etc.), qui ne garantissent pas forcément la bonne adéquation des ressources aux charges de chaque collectivité.

Au niveau national, ce fonds représente un milliard d’euros. Il est abondé par les intercommunalités et les communes considérées comme « favorisées », pour ensuite être reversé à celles considérées comme « défavorisées ».

La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier (PFIA1) en agrégeant la richesse de l’EPCI et celle des communes membres. Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont le PFIA par habitant est 0,9 fois supérieure au PFIA par habitant constaté au niveau national.

Une fois le prélèvement calculé au niveau de l’ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l’EPCI et ses communes membres. La répartition « de droit commun » retenue sur notre intercommunalité se fait en fonction de deux critères : le coefficient d’intégration fiscal (CIF2) de l’EPCI et le potentiel financier par habitant de ses communes membres.

Le classement de la Métropole d’Orléans parmi les autres ensembles intercommunaux est passé de 751ème en 2023 à 720ème en 2024, alors que le seuil de rang d’éligibilité est fixé à 745. Cela signifie concrètement qu’alors que la Métropole d’Orléans était contributrice nette au FPIC, elle en devient bénéficiaire nette, percevant davantage de ce dispositif qu’elle n’y contribue.

Ainsi, la Métropole était contributrice nette à hauteur de 3 174 000 € en 2023 ; elle devient bénéficiaire nette à hauteur de 2 637 896 € en 2024. La répartition de cette somme entre communes membres est telle que Saint Jean de la Ruelle a perçu 231 316 € (recette) en 2024, alors qu’une dépense était prévue à hauteur de 140 000 € au budget primitif (somme annulée à l’occasion de la DM de décembre).

1 Potentiel Financier Agrégé (PFIA) : agrégation des richesses fiscales communales et intercommunales, majoré

de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes de l’ensemble intercommunal l’année précédant l’année de répartition.

2 Le Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF) mesure la part de fiscalité perçue et conservée, après déduction des

reversements aux communes, par un EPCI, rapportée au total de la fiscalité intercommunale et communale. Il traduit financièrement le niveau d’intégration des EPCI : plus ils exercent de compétences, plus ils supportent de charges et plus ils doivent conserver de fiscalité. Il constitue l’un des paramètres de calcul de la dotation d’intercommunalité, en le comparant à la moyenne.22

Pour mémoire la commune a contribué au FPIC à hauteur de 107 K€ en 2023, après deux années où elle en avait été exonérée du fait de son classement DSU. Les effets de seuil liés à ce dispositif rendent difficiles les prévisions budgétaires.

Cet élément favorable budgétairement à notre commune nous permet de proposer la suppression de cette inscription au projet de budget 2025. Des ajustements pourront être réalisés courant 2025 (en dépense ou en recette) en fonction de l’évolution du classement de la Métropole d’Orléans.

➢ Les frais financiers.

Les charges financières sont estimées à 328 K€ en 2025 contre 315 K€ de crédits ouverts en 2024. Cette hausse est liée à la souscription de trois nouveaux emprunts en 2024 (1 M€ pour le groupe scolaire Jean Moulin, 1 M€ pour la crèche rue René Cassin, et 500 k€ d’emprunt d’équilibre).

Le second semestre 2024 s’est ouvert dans un contexte de financement volatil pour les collectivités locales. Les conditions de financement évoluent sous l'effet de plusieurs facteurs, dont la baisse du taux de swap à 10 ans3 et la légère hausse des marges bancaires. Un emprunt à taux fixe sur 20 ans ressort actuellement autour de 3,4% pour les plus performant, contre 4% à la même époque il y a un an.

A ce stade de la construction budgétaire, le projet de budget 2025 prévoit la souscription d’un nouvel emprunt à hauteur de 2 M€, à ajuster en fonction des arbitrages relatifs aux projets d’investissement. Il s’agit de nouveau d’un niveau élevé mais prévu dans la trajectoire prospective, lié au niveau record de dépenses d’équipement prévues pour 2025 (cf. point III-2). Cette somme ne devrait pas entrer en phase d’amortissement avant fin 2025, et pourra être ajustée lors du budget supplémentaire 2025 au moment de l’intégration du résultat de l’exercice 2024.

➢ Les budgets de fonctionnement des services.

Le montant des charges à caractère général (chapitre 11) devrait s’établir autour de 5,7 M€, soit en augmentation de +5,8% par rapport au BP 2024 en neutralisant les dépenses imprévues (150 K€ à ce stade). Cette hausse s’explique principalement par :

- La cotisation au CNAS (85 K€), qui constitue une nouvelle dépense sur ce chapitre comptable, - L’accroissement de l’enveloppe déliées aux fluides (eau, électricité et gaz), évaluée à 1 385 K€, soit +10% par rapport au BP 2024. Cette enveloppe est ajustée au regard du réalisé constaté en 2023 (1,330 M€) et de l’inflation constatée et prévue entre 2023 et 2025. Un nouveau marché relatif à la fourniture de gaz et d’électricité démarrera par ailleurs au 1er janvier 2025 pour une année.

- L’impact de la hausse tarifaire prévue par le SIRCO (5,17 € les repas scolaires / péri scolaires au lieu de 4,95 €) pour l’achat des repas de la restauration scolaire et du portage. L’enveloppe prévue s’élève à 1 209 K€ pour 2025, c’est 131 K€ de plus qu’au BP 2024 (+10,8%,). La municipalité est particulièrement attachée à maintenir une restauration de qualité pour ses usagers, et l’effort budgétaire consenti en est la traduction concrète.

Les dispositions prévues dans le projet de loi de finances impactant lourdement la section de fonctionnement, un travail fin d’ajustement des enveloppes a été réalisé afin de compenser la hausse des charges potentiellement imposées par l’Etat, notamment sur les dépenses de personnel.

Certaines lignes de crédits seront ainsi proposées en baisse pour les charges locatives de copropriété (fin des travaux de VRD des locaux des Bénardières), du centre aquatique, du conservatoire, de la police municipale et de l’informatique, par ajustement au regard du réalisé.

3 Pour suivre les variations des taux révisables en matière de crédit, les établissements bancaires indexent les taux d'intérêts sur quelques

indices de références du marché monétaire ou du marché obligataire. Le taux swap 10 ans fait partie de ces indices du marché monétaire.23

➢ Eléments rétrospectifs relatifs à l’évolution et à la structure des dépenses de fonctionnement.

Alors qu’entre 2016 et 2020, le montant total des dépenses réelles de fonctionnement a connu une baisse continue, la tendance s’est inversée à compter de 2021, avec une évolution d’abord supérieure à celle de l’inflation en 2021 et 2022, puis à un niveau inférieur en 2023 (+3,5% d’évolution des dépenses réelles pour 4,9% d’inflation).

L’évolution et la part des dépenses de personnel dans les dépenses réelles sont determinantes pour expliquer cette tendance.

Evolution et structure des dépenses réelles de fonctionnement depuis 2018 :

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Total des dépenses réelles de

fonctionnement 19 467 591 19 146 623 19 126 527 20 357 795 21 503 773 22 251 134

Evolution en % -3,84% -1,65% -0,10% +6,44% +5,63% +3,48%

Charges de personnel et frais assimilés

(chap 012) 12 502 366 12 449 843 12 621 272 13 011 058 13 898 663 14 455 129

Evolution en % -7,59% -0,42% 1,38% 3,09% +6,82% +4,00%

Charges à caractère général (chap 011) 4 502 815 4 296 553 4 042 454 4 788 950 4 879 418 5 241 078

Evolution en % 6,14% -4,58% -5,91% 18,47% 1,89% 7,41%

Contingents et participations obligatoires

(art 655) 83 919 55 066 81 313 108 180 98 501 72 467

Evolution en % 18,35% -34,38% 47,66% 33,04% -8,95% -26,43%

Subventions versées (art 657) 1 522 684 1 698 735 1 668 702 1 929 434 1 918 940 1 797 543

Evolution en % -7,21% 11,56% -1,77% 15,62% -0,54% -6,32%

Autres charges de gestion courante

(art 65 hors 655 et 657) 263 092 273 452 234 930 248 734 288 136 274 474

Evolution en % 6,09% 3,94% -14,09% 5,88% 15,84% -4,74%

intérêts de la dette (art 66111) 186 507 158 362 161 377 143 649 135 618 205 359

Evolution en % -42,68% -15,09% 1,90% -10,99% -5,59% +51,42%

Autres dépenses (dont charges except.) 142 770 41 136 132 657 75 109 224 995 93 775 €

Evolution en % 620,8% -71,19% 222,49% -43,38% 199,56% -58,32 %

Atténuation de Produits 263 439 173 476 160 578 14 684 15 088 111 309

Evolution en % -6,15% 56,97% -34,15% -7,44% -90,86% 637%

-0,4%

-4,5% -3,8%

-1,6%

-0,1%

6,4%

5,6%

3,5%

0,2% 1,0%

1,8% 1,1%

0,5%

1,6%

5,2% 4,9%

-7,0%

-5,0%

-3,0%

-1,0%

1,0%

3,0%

5,0%

7,0%

9,0%

-6,00%

-4,00%

-2,00%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement Taux d'inflation24

III-2 La programmation des investissements : un budget axé prioritairement sur les projets phares du mandat

En investissement, le projet de budget 2025 s’équilibre à environ 13 M€, dont 7,3 M€ de dépenses nouvelles d’équipement. Ce montant, proche de celui du BP 2024, reste à un niveau exceptionnellement élevé, du fait de l’exécution simultanée des trois opérations phares du mandat : la réhabilitation du groupe scolaire Jean Moulin, la construction d’une structure d’accueil petite enfance en centre-ville, et la requalification de la rue Charles Beauhaire.

Les mesures envisagées dans le projet de loi de finances impactent néanmoins également la section d’investissement, car l’accroissement des charges et la réduction des recettes imposées par l’Etat ont pour incidence une limitation du niveau d’autofinancement. A ce stade de la préparation du budget, celui-ci est proposé à hauteur de 1,550 M€. Cette somme aurait pu s’élever à 1,7 M€ sans les dispositions prévues dans le projet de la loi de finances. Cela se traduit concrètement par l’annulation, le report ou par la révision de certains projets comme ceux liées à l’Appel à Projet Citoyen dont l’enveloppe initialement prévue de 50 K€ doit être réduite à 4 K€. La municipalité propose en effet de contraindre ses dépenses afin de limiter le recours à l’emprunt, encore onéreux (emprunter 150 K€ sur 20 ans coûte actuellement environ 57 K€).

III-2-1 Les recettes d’investissement

Les recettes propres d’investissement sont évaluées de la façon suivante :

- 3 189 K€ de subventions d’équipement (il s’agit d’un niveau record, cette somme s’élevait à 1,4 M€ au BP 2024) et en particulier :

Pour le groupe scolaire Jean Moulin :

o 1 920 K€ de l’ANRU correspondant à 80% de la subvention totale (2,4 M€), 20% ayant déjà été versés en 2024.

o 1 143 K€ attendus de la Région au titre du CRST grâce à l’obtention d’un bonus climat énergie (du fait de la connexion du site au réseau de chaleur) et à la valorisation du projet dans le cadre du « maillage urbain et de la rénovation urbaine ». La notification de cette subvention est intervenue courant novembre 2024.

Pour les autres projets :

o 120 K€ du Département du Loiret au titre du fonds de soutien aux projets d’intérêt communal (volet 3ter), fléchés sur la restructuration du city stade du Clos neuf,

o 6 K€ de l’agence de l’eau dans le cadre de l’appel à projet « économies d’eau »

▪ A noter : La Dotation Politique de la Ville, d’un montant annuel de 240 K€, n’est pas inscrite à ce stade, car nous n’avons pas encore confirmation de l’éligibilité de la commune à ce dispositif pour 2025.

- 300 K€ de taxe d’aménagement ;

- 1 000 K€ de FCTVA (compte tenu des investissements réalisés en 2024 et de l’impact du PLF, soit - 100 K€);

- 169 K€ de cessions d’actifs (terrain AR 899p P. Bert pour 45 K€ et vente à Valloire Habitat de la partie sud de la MPT nord, en lien avec le projet de la future Maison France Service, pour 124 K€).

L’objectif est par ailleurs de dégager environ 2,130 M€ d’autofinancement (580 K€ de dotations aux amortissements et 1,550M€ de virement depuis la section de fonctionnement).25

A ce stade de la construction budgétaire, le recours à l’emprunt pourrait s’élever à 2 M€. Le recours à l’emprunt est de nouveau justifié par les importants investissements à réaliser en 2025. Celui-ci pourra être réajusté au moment du budget supplémentaire et de l’intégration du résultat de l’exercice 2024.

Pour mémoire, la stratégie financière de la commune a consisté en 2024 à maximiser l’autofinancement (près de 4,8 M€ après BS) afin de limiter au maximum le recours à l’emprunt dans une période où les taux ont été particulièrement élevés (pour mémoire 4,444 M€ d’emprunts étaient prévus au BP 2024, 2,5 M€ seront finalement réalisés cette année). Cet effort conjugué à l’effet ciseau constaté en fonctionnement (accroissement plus rapide des dépenses que des recettes) aura pour conséquence un résultat 2024 moins favorable que celui constaté lors des derniers exercices.

III-2-2 Les dépenses d’investissement

A- Achever les trois projets majeurs du mandat

Compte tenu du contexte, les choix d’investissement seront portés en priorité sur les trois projets majeurs du mandat, qui représenteront à eux seuls près de 6,5 M€ en 2025 (7 M€ au BP 2024) : - La restructuration du groupe scolaire Jean Moulin : 4,5 M€.

- La construction de la nouvelle structure petite enfance en centre-ville : 1 M€. - Le réaménagement du centre-ville : 954 K€

Ces trois opérations s’exécutent dans le cadre d’autorisations de programmes / de crédits de paiement, de sorte que l’on inscrit au budget primitif uniquement le montant qu’il sera nécessaire de décaisser dans l’année, en lien avec l’avancement des travaux.

Le prévisionnel de décaissement actualisé est le suivant (tableau des AP/CP) :

Autorisation

de

Programme

Réalisé

2021

Réalisé

2022

Réalisé

2023

Projection

2024 (CP)

Projection

2025 (CP)

Projection

2026 (CP)

Restructuration du groupe

scolaire Jean Moulin, AP

n°2021-1 (opération 0471)

11 910 837 € 39 594 € 47 141 € 1 791 429 € 4 739 100 € 4 500 000 € 793 573 €

Construction d’une

structure petite enfance en

centre-ville, AP n°2021-2

(opération 0461)

3 136 024 € - € 96 968 € 109 056 € 1 930 000 € 1 000 000 € - €

Travaux d’aménagement

du centre-ville, AP n°2021-

3 (opération 0391)

2 317 011 € - € - € - € 1 333 274 € 953 737 € 30 000 €

TOTAL DES TROIS

OPERATIONS 17 363 872 € 39 594 € 144 109 € 1 900 485 € 8 002 374 € 6 453 737 € 823 573 €

➢ Réaliser une structure d’accueil petite enfance en centre-ville

La construction de la structure d’accueil petite enfance en cœur de ville, rue René Cassin est en phase de travaux depuis mi-octobre 2023. Ce pôle petite enfance offrira une capacité de 75 places dont 45 en service d’accueil familial et 30 en Multi accueil collectif et se substituera à l’actuelle structure des26

Coquelicots. Ce pôle intégrera par ailleurs le Relais Petite Enfance actuellement situé dans le quartier des Chaises.

Le coût total de cette structure s’élève à 3,1 M€, dont 1 M€ à inscrire au BP 2025 pour financer la fin des travaux. La livraison est prévue pour la fin du printemps 2025, et l’ouverture effective pour fin août 2025. Les charges et produits courants liés à cette nouvelle structure seront inscrite au budget du CCAS, qui assure la gestion de la politique municipale en faveur de la petite enfance.

➢ Restructurer et étendre le groupe scolaire Jean Moulin

Les travaux de restructuration du groupe scolaire Jean-Moulin se déroulent conformément au calendrier prévisionnel. Les nouveaux locaux dédiés à l’école élémentaire aménagés au-dessus du préau sont opérationnels depuis la rentrée de septembre 2024.

Les travaux de construction de l’école maternelle sont en cours, et se poursuivront jusqu’au printemps 2025, l’ouverture complète du groupe scolaire ainsi rénové et agrandi étant toujours programmée pour la rentrée de septembre 2025.

Afin de lisser l’impact budgétaire de cette opération d’envergure, son exécution budgétaire est également prévue dans le cadre d’une autorisation de programme et de crédits de paiements annuels. Compte tenu de l’avancement prévisionnel des travaux en 2025, il est proposé d’inscrire la somme de 4,5 M€ au budget primitif pour cette opération.

➢ Aménager le centre de Ville

Les travaux de requalification de la rue Charles Beauhaire ont démarré mi 2023 et sont en voie d’achèvement. Il s’est agi pour la municipalité de conforter l’attractivité du cœur de ville, de le rendre accessible à tous et d’assurer un maillage d’espaces publics et de liaisons douces avec les secteurs de développement récents et les projets urbains limitrophes.

Le projet élaboré en liaison étroite avec la Métropole englobe l’axe routier structurant que représente la rue Charles Beauhaire (RD2157) sur sa portion allant du pont de Tours à la rocade (compétence métropolitaine).

Les espaces de compétence communale suivants ont été inclus au projet :

- le réaménagement du square Jules Ferry et du parvis de l’école Jules Lenormand ; - le parvis de la médiathèque ;

- l’interface rue Charles Beauhaire / Parc des Dominicaines ;

- le parvis de la mairie, en intégrant une continuité avec l’impasse des Cèdres et son parking attenant ;

- la création d’une liaison douce entre le Mail des Justes de France, face au Square Edith Piaf, et la rue de la Jeunette.

La convention de Maitrise d’Ouvrage Unique conclue en la ville de Saint Jean de la Ruelle et Orléans Métropole prévoit une participation respectivement à hauteur de 1,6 M€ et 2,08 M€.

La ville inscrit 1 M€ pour participer au financement de la fin des travaux début 2025.

➢ Participer à la poursuite de l’opération de renouvellement urbain du quartier des Chaises.

La ville est partie prenante du projet de rénovation urbaine du quartier des Chaises, qui représente un engagement total de près de 60 millions d’euros, formalisé dans la convention de renouvellement urbain signé avec l’ANRU.27

L’objectif est d’améliorer le cadre de vie des résidents du quartier, par la réhabilitation profonde des logements collectifs appartenant au bailleur Valloire-Habitat, avec des démolitions et le raccordement du parc social au réseau de chauffage urbain collectif.

Aujourd’hui le renouvellement urbain du quartier des Chaises est tangible, les logements rénovés, les immeubles requalifiés et résidentialisés par Valloire Habitat.

Le changement du quartier se poursuit avec la modification globale des espaces urbains inscrite dans la convention liant les partenaires et l’ANRU. Les interventions sur l’espace public, débutées dès 2022 avec le parking de l’espace Carat, comprennent : les voiries, la restructuration du centre commercial, l’aménagement de la place centrale, à proximité du centre commercial et de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Françoise Dolto, sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole.

Elément structurant, les travaux de réalisation de la passerelle surplombant la rocade permettront bientôt de relier le quartier d’Alleville et celui des Chaises, en articulation avec l’ouverture de l’axe est- ouest de cheminement doux.

B- Continuer à investir en faveur de la proximité

Parmi les autres projets à réaliser en 2025, il est proposé d’inscrire 850 K€ de dépenses d’équipements, dont :

- 343 K€ pour le patrimoine bâti

- 271 K€ pour les espaces extérieurs

- 71 K€ pour les espaces verts et la mécanique

- 66 K€ pour l’informatique et les systèmes d’information

- 35 K€ pour l’éducation, la restauration scolaire et l’animation urbaine

- 27 K€ pour la tranquillité publique

- 17 K€ pour le développement culturel, la lecture publique et le conservatoire

Parmi les opérations notables proposées pour 2025, on peut citer :

- La rénovation du city stade du Clos Neuf, pour 150 K€,

- Pour le gymnase Millet, la modernisation du sol sportif coulé de l'aire de jeux : 70 K€ - La modernisation de l’accueil de la Mairie : 50 K€

- L’achat de matériel dédié aux espaces verts : 55,6 K€ (acquisition d’un broyeur de branches, déploiement d’un système de gestion de l’arrosage automatique, acquisition d’un désherbeur de chemin mécanique).

- La poursuite du programme de travaux dans les écoles : 100 K€

Du fait des annonces gouvernementales en faveur de la réduction du déficit public, le montant du budget d’équipement initialement envisagé a dû être réduit de 250 K€ pour préserver les équilibres financiers et ne pas accroître le recours à l’emprunt. Parmi les ajustements proposés, outre la réduction de l’enveloppe dédiée à l’appel à Projets Citoyen, des enveloppes récurrentes consacrées à l’achat de matériel (techniques, informatique, mobilier…) ont été réduites. Certaines opérations ont été ajournées : informatisation des chaufferies pour un contrôle à distance, renforcement des cabanes des jardins familiaux, modernisation des vestiaires du gymnase des Trois Fontaines, acquisition d’un système d’arrosage automatique, achat de défibrillateurs… Autant de projets utiles pour notre collectivités et attendus par nos concitoyens rendus irréalisables en 2025 par les dispositions du projet de loi de finances proposées sans concertation par le gouvernement.28

IV/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES

A. Le budget annexe des locations immobilières

Le budget annexe des locations immobilières porte les dépenses et les recettes liées aux locations de divers locaux commerciaux appartenant à la commune :

➢ La poste Condorcet

➢ La poste au pôle commercial du Chemin de Chaingy

➢ Les locaux municipaux situés au sein de la copropriété des Bénardières. ➢ La maison de santé pluridisciplinaire (MSP) Françoise Dolto quartier des Chaises ➢ La maison de santé sud chemin de Chaingy

L’équilibre de ce budget annexe doit être assuré par les recettes dégagées de l’exploitation. Les ressources générées par l’exploitation des différents baux permettent d’assurer le service de la dette.

Les emprunts de 272 K€ souscrits en 2021 et de 102 K€ en 2022 pour financer les travaux de la maison de santé sud et l’extension de la MSP des Chaises sont entrés en phase de mobilisation en 2023. Aucun nouvel emprunt n’a été souscrit ni en 2023 ni en 2024. Il n’est pas prévu de nouvel emprunt non plus en 2025.

Au 1er janvier 2024, cinq emprunts sont en cours de remboursement, pour un capital restant dû de 988 594 €.

Le profil d’extinction de la dette existante sur ce budget est le suivant :

Evolution du capital restant dû :

En 2025, ce budget s’attachera à porter les dépenses et recettes liées aux structures existantes, sans investissement nouveau. La section d’exploitation devrait être portée à 148 K€ (149 K€ au BP 2024), avec des charges de gestion courantes en hausse (augmentations des charges locatives et des taxes foncières) mais une baisse des dépenses de personnel liée à l’ajustement du temps agent mis à disposition pour la gestion de l’activité correspondante à ce budget.

B. Le budget annexe camping

Le projet de budget du camping intègre les dépenses et les recettes inhérentes à l’activité du camping pendant l’été 2025. Du fait de la tenue du festival de Loire en 2025, la période d’ouverture sera étendue, générant un surcroît de recettes par rapport à 2024. La section d’exploitation devrait ainsi s’équilibrer autour de 42 K€ (contre 39 K€ au BP 2024) et la section d’investissement à 11 K€.

Après la création de deux aires de vidange pour camping-cars en 2022, des travaux de mise aux normes électriques ont été réalisés en 2023. Aucun investissement d’ampleur n’est prévu pour 2025, et par voie de conséquence aucun emprunt nouveau non plus.29

Trois emprunts (contractés en 2017 et 2019) sont en cours de remboursement sur le budget annexe camping, pour un capital restant dû de 127,4 K€. Le profil d’extinction de la dette existante sur ce budget s’établit comme suit :30

ANNEXE 1 : DEFINITION DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Depuis la loi du 6 février 1992, le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se dérouler dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. L’organe délibérant doit donc présenter un rapport dont le contenu et les modalités de publication et de transmission sont définis par l’article D. 3312-12 du CGCT ; il comporte :

1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Y sont précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalités, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement.

3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet du budget. Ces dernières présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

4. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit aussi mentionner des informations relatives aux personnels (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail dans la commune).

Première étape de la construction budgétaire 2025, le présent rapport a pour objectif de servir de support aux échanges entre les membres du conseil municipal dans le cadre du débat d’orientations budgétaires.31

ANNEXE 2 : DÉFINITIONS DES RATIOS

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement/population : ce ratio mesure le niveau de service rendu par habitant.

Ratio 2 = Produits des impositions directes/population : ce ratio mesure l’importance des recettes émanant du contribuable en euros par habitant.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement/population : ce ratio mesure les moyens financiers récurrents de la collectivité en euros par habitant. Les recettes réelles de fonctionnement sont considérées hors reprise de l’excédent dégagé au cours de l’exercice précédent.

Ratio 4 = Dépenses d’équipement brut/population : ce ratio mesure l’effort d’équipement de la collectivité en euros par habitant.

Ratio 5 = Encours de la dette/population : ce ratio mesure l’ampleur de l’endettement en euros par habitant.

Ratio 6 = Dotation globale de fonctionnement/population : ce ratio mesure la part de la contribution de l’Etat au fonctionnement de la collectivité en euros par habitant.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : ce ratio mesure les charges de personnel de la collectivité.

Ratio 8 = Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure la marge de manœuvre relative pour dégager de l’autofinancement.

Ratio 9 = Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure le poids relatif de l’investissement au sein du budget.

Ratio 10 = Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure le rapport entre l’endettement de la collectivité et ses recettes réelles de fonctionnement.

Définitions des soldes intermédiaires de gestion :

Epargne de gestion (EG) = Différence entre les recettes réelles (RRF) et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette (DRF-int.).

Elle permet de mesurer le train de vie de la collectivité.

EG= RF- (DF- intérêts de la dette) – cessions (recettes exceptionnelles).

Epargne brute (EB) = Différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute représente le socle de la richesse financière.

EB = (RF-DF) – cessions (recettes exceptionnelles).

Epargne nette (EN) = Epargne brute (EB) ôtée du remboursement du capital de la dette (RCD). L’épargne nette (EN) constitue l’équilibre annuel et ne doit pas être négative.

EN = EB-RCD