Conseil Municipal - 2023 437 b Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024

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Conseil Municipal - 2023 437 b Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024 Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 437 b Rapport sur les Orientations Budgétaires 2024)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité, 1

CM du 27 NOVEMBRE 2023

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2024

SOMMAIRE ( : 04/11)

AVANT-PROPOS

I/ LES ELEMENTS DE CONTEXTE

I-1 Le contexte macro-économique

I-2 Les dispositions de la loi de finances pour 2024 impactant les collectivités locales

II/ LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE

II-1 Les principaux indicateurs

II-2 Situation de la dette

II-3 L’évolution des effectifs et la durée effective du temps de travail

III/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2024 : DANS UN CONTEXTE INCERTAIN ET CONTRAINT, UN BUDGET

D’INVESTISSEMENT VOLONTARISTE

III-1 – Les orientations budgétaires en fonctionnement

III-1-1 Les recettes

III-1-2 Les dépenses

III-2 La programmation des investissements : un budget sans précédent

III-2-1 Les recettes d’investissement

III-2-2 Les dépenses d’investissement

III-2-3 La programmation pluri annuelle

IV/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES IV-1 Le budget annexe des locations immobilières

IV-2 Le budget annexe du camping

ANNEXES

1 – Définition du débat d’orientation budgétaire

2 – Définitions des ratios

29/11/20232

AVANT PROPOS

ENTRE CONTRAINTES ET INCERTITUDES, UN BUDGET D’INVESTISSEMENT SANS PRECEDENT

Depuis la loi du 6 février 1992, le conseil municipal des communes de plus de 3 500 habitants doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget primitif, tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) (article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ce débat ne donne pas lieu à un vote et n’a pas de caractère décisionnel. Une délibération prend acte de la tenue du débat, qui doit être relaté dans le compte rendu de la séance du conseil municipal. La tenue du DOB constitue néanmoins une formalité substantielle, ce qui signifie que la délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.

Le DOB doit permettre au conseil municipal d’avoir une vision prospective, de débattre des politiques publiques conduites et d’évoquer les projets à mener. Il présente également les contraintes et les marges de manœuvre financières de la commune.

Au niveau national, l’année 2023 s’inscrit dans la continuité d’une période de difficultés qui, de pandémie en crise énergétique, a bouleversé sensiblement les conditions d’élaboration et d’exécution des budgets locaux.

L’exercice en cours se terminera sans doute difficilement pour une majorité de collectivités locales, en dépit d’une forte croissance de la fiscalité directe, davantage liée à des raisons conjoncturelles que délibérées, et des mesures de soutien décidées par le législateur. La reprise des dépenses d’action sociale, la poursuite de la hausse des prix en matière énergétique et alimentaire, la croissance de la masse salariale, combinées à la chute accélérée des droits de mutation à titre onéreux et à un net ralentissement du dynamisme de la TVA, devraient se traduire par une diminution sensible de l’autofinancement.

L’évolution des finances locales sera profondément marquée par les changements d’ampleur rapides de leur contexte : réduction importante des leviers fiscaux classiques au détriment d’une démultiplication de la fiscalité dédiée (à la mobilité, à la gestion des déchets, au tourisme, aux milieux aquatiques, à l’aménagement…); substitution des subventions ciblées (en particulier aux projets environnementaux) aux dotations globales, celles-ci voyant parallèlement renaître avec la biodiversité les concours particuliers ; dépendance accrue des budgets territoriaux au contexte socio-économique national, synthétisée par le poids des fractions de TVA désormais attribuées aux collectivités locales au lieu de recettes localisées perçues naguère sur les ménages et les entreprises.

Dans le même temps, les collectivités locales doivent être acteurs de la transition écologique, avec pour corollaire des coûts importants en investissement, notamment du fait des aménagements à réaliser sur le patrimoine bâti ou des mutations à engager sur l’énergie et en matière de mobilité.

A mi-mandat, ce débat d’orientation budgétaire 2024 s’inscrit donc pour Saint Jean de la Ruelle dans un environnement qui reste incertain et contraint, caractérisé par une hausse sensible des charges de fonctionnement en progression plus forte que les recettes. L’inflation conjuguée à l’augmentation de la masse salariale du fait des mesures successives de revalorisation accroissent en effet la pression sur la section de fonctionnement. Pour autant, la bonne santé financière de la commune permet de faire face à ces contraintes et de porter le financement de projets d’ampleur du mandat.3

La municipalité est attachée, dans ce contexte contraint, à proposer un budget volontariste qui traduit les engagements pris devant les stéoruellans et qui affirme ses priorités.

Dans cette optique, le projet de budget pour 2024 a pour but de préserver les grands équilibres financiers, synonymes d’une saine gestion et de marges de manœuvre confortées pour le financement des investissements, tout en assurant le maintien de la qualité des services proposés aux stéoruellans.

Ainsi, le projet de budget 2024 vise à :

➢ Maintenir constant les taux des impôts locaux, inchangés pour la 20ème année consécutive, ➢ Ajuster les dépenses de fonctionnement pour tenir compte de la hausse des prix et de l’augmentation de la masse salariale, tout en conservant un bon niveau d’autofinancement ➢ Assurer la réalisation de trois chantiers d’ampleur dans le respect de nos engagements : la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin, la construction d’une structure petite enfance en centre-ville et la requalification du centre- ville,

➢ Investir en faveur des équipements communaux de proximité.

Le budget 2024 de la commune sera voté pour la première fois selon la nomenclature comptable M571.

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGCL et la DGFiP, en concertation avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de tous les niveaux: bloc communal, départemental et régional, tout en conservant les principes budgétaires communs aux référentiels M14, M52 et M71.

Sur le plan budgétaire, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires (gestion pluriannuelle des crédits, fongibilité des crédits, etc.).

Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable, puisque c’est la seule instruction intégrante, depuis 2018, les dernières normes comptables examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).

Ces travaux d’intégration annuels permettent de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l’action publique.

1 Cf. délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 20234

I/ LES ELEMENTS DE CONTEXTE

I-1 Le contexte macro-économique

En dépit des multiples chocs auxquels a été confrontée l’économie française en 2022 (crise de l’énergie provoquée par la guerre en Ukraine, poussée inflationniste inédite depuis les années 1980, forte remontée des taux d’intérêt), celle-ci a plutôt bien résisté jusqu’à présent.

À la fin du 2ème trimestre, l’acquis de croissance pour 2023 était de 0,8 %. Les raisons de cette résilience tiennent à la fois au soutien public qui a permis aux ménages d’amortir en partie les chocs de prix et aux entreprises de préserver leur trésorerie (avec toutefois une forte disparité sectorielle) et au retournement des prix de l’énergie à l’automne 2022 (notamment du gaz et de l’électricité) sous l’effet de l’adaptation de la demande à une nouvelle donne en termes de prix et d’une réorientation géographique des approvisionnements européens en gaz.

Le marché du travail est resté porteur (dopé en France par les mesures en faveur de l’apprentissage), avec un taux de chômage à 7,2 % au 2ème trimestre 2023, un point plus bas que son niveau d’avant la crise sanitaire (fin 2019). Les ménages ont par ailleurs conservé un taux d’épargne élevé (18,8 % au 2ème trimestre 2023), bien supérieur à celui qui prévalait fin 2019.

Sur le front de l’inflation, une décélération s’est amorcée au printemps (+ 4,8 % en glissement annuel en août 2023 contre un pic à 6,3 % en février) sous l’effet notamment du reflux des prix des produits pétroliers. Par rapport à d’autres pays, la France s’est distinguée par une inflation plus limitée en 2022, grâce au bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement. À l’inverse, la hausse du tarif réglementé du gaz en janvier 2023, puis de celui de l’électricité en février et en août, a exercé une pression haussière, d’autant que le prix du pétrole s’est de nouveau un peu tendu cet été du fait d’une réduction de l’offre des pays producteurs. Affichant toujours un niveau élevé sur un an, la hausse des prix des produits alimentaires a commencé néanmoins à se tempérer. La détente sur les chaînes d’approvisionnement et le reflux des prix de l’énergie commencent aussi à se traduire par une accalmie des prix des produits manufacturés. La hausse des prix des services reste en revanche vigoureuse, du fait de la diffusion de l’accélération des salaires.

Durant l’été, le climat des affaires s’est assombri laissant craindre un marché du travail moins porteur. Hors microentreprises, le niveau des défaillances d’entreprises est désormais nettement supérieur à ce qui était observé avant la crise sanitaire. Enfin, l’ajustement du marché immobilier à des taux plus élevés a commencé, tant en termes de transactions sur le marché de l’ancien que plus récemment concernant les prix. La construction neuve fait face par ailleurs à un fort repli de son activité, qui va peser sur le secteur du bâtiment qui commence à enregistrer des réductions d’emplois.

Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont globalement vu leur situation financière s’améliorer en 2021 et en 2022, leur épargne brute s’étant inscrite en hausse, successivement de 17,1 % puis 2,8 %, et ce, malgré la hausse des dépenses de fonctionnement de 3,2% puis 5,0% sur les mêmes années.

Quant à l’évolution des dépenses d’investissement, également en nette hausse les deux dernières années, elle marque une rupture avec le cycle électoral traditionnel, en particulier communal.5

Ces niveaux élevés de dépenses s’expliquent en réalité en grande partie, pour la section de fonctionnement, par la hausse des prix entamée dès l’été 2021 et les mesures gouvernementales corrélatives, dont la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022. Quant à l’investissement local, il ne semble pas avoir retrouvé son niveau d’avant crise une fois déflaté des effets de prix.

En parallèle, si l’endettement des collectivités dans leur ensemble se poursuit, leur épargne brute s’inscrit en hausse et leur trésorerie continue d’être abondée ; ce qui semble témoigner d’une santé financière maîtrisée, mais cache en réalité de fortes disparités territoriales.

Il n’en demeure pas moins que, globalement, cette situation a permis aux collectivités d’aborder 2023 plus sereinement, alors qu’elles demeurent confrontées aux défis des années précédentes : inflation et hausse des frais de personnel. Du côté du fonctionnement, le dynamisme des recettes fiscales assises sur les valeurs locatives, avec une revalorisation de 7,1 % est cependant tempéré par la forte baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et le ralentissement de la dynamique de la TVA.

La croissance des produits amortit en partie la hausse des charges (+ 5,8 %) mais leur progression est dans l’ensemble insuffisante pour maintenir un niveau d’épargne équivalent à celui de 2022. Pour autant, l’investissement reste particulièrement dynamique, en accélération par rapport à l’année précédente (+ 9,1 %), du fait du recours à l’emprunt, mais aussi, fait notable de 2023, par un prélèvement important sur le fonds de roulement.

Entre 2018 et 2022, l’épargne brute des communes (sur les budgets principaux) a progressé de plus d’un milliard d’euros (+ 9,4 %), soit une progression moyenne de 14 €/habitant (passant de 181 à 195 €/hab). Cette progression masque cependant les disparités qui existent entre communes, même au sein d’une même strate. Ainsi, la crise de la COVID-19 a fortement impacté l’épargne des communes de plus de 30 000 habitants en 2020.

De même, la légère augmentation de l’épargne brute sur le dernier exercice (+ 107 millions d’euros) est surtout liée à la situation des communes de moins de 3 500 habitants et à certaines de plus de 100000 habitants.6

En 2022, les communes dans leur ensemble ont conservé leurs marges d’autofinancement dans un contexte inflationniste tendu. Leur épargne brute a évolué de 1,9 %, la hausse des recettes de fonctionnement (+ 5,0 %) permettant de compenser la forte progression des dépenses courantes (+5,6%). Ce constat est néanmoins à nuancer au regard de la grande diversité des situations communales, l’épargne moyenne pour les communes de 3 500 à 100 000 habitants enregistrant un repli. Les dépenses d’investissement ont été dynamiques (+ 10,8 %) comme déjà en 2021 (+ 6,0 %), contrairement à ce qui est classiquement observé en deuxième année de mandat. L’emprunt est resté en hausse, entraînant une progression de l’encours de dette de 1,2 %.

En 2023, l’effet de ciseau entre l’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement se creuse. Les dépenses de fonctionnement (82,8 milliards d’euros) enregistrent une évolution quasiment similaire à celle de 2022 (+ 5,5 % après + 5,6 %). Les effets directs (à travers les achats) et indirects (à travers les hausses de salaires) de l’inflation perdurent en 2023. Les dépenses de personnel (44,0 milliards d’euros) sont ainsi en hausse de 4,5 % en raison des différentes mesures mises en place pour redonner du pouvoir d’achat aux agents de la fonction publique : les revalorisations du point d’indice de 2022 et de 2023 pèsent fortement, mais les mesures plus catégorielles (revalorisation des plus bas salaires notamment) sont également un facteur à la hausse non négligeable.

Le fort dynamisme des charges à caractère général (21,4 milliards d’euros) semble se confirmer en 2023 (+ 9,0 % après + 10,9 %). Ces dépenses sont composées pour plus d’un tiers des achats de matières et fournitures, dont les dépenses énergétiques constituent la moitié et l’alimentaire le dixième. En 2022, la forte hausse des prix de l’énergie avait pu être limitée pour une partie des communes grâce au bouclier tarifaire ; celui-ci a été reconduit et élargi en 2023, mais avec une limitation de la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) portée à 15 % (contre 4 % sur 2022) et complétée d’une autre augmentation de 10 % en août 2023 (à noter, les tarifs du gaz ne bénéficient pas de ce bouclier). Le bilan du bouclier de sécurité est critiqué : de nombreuses communes doivent rembourser l’aide qu’elles avaient perçues et peu en sont finalement bénéficiaires. Les communes non concernées par ce mécanisme bénéficient en revanche de l’« amortisseur électricité » par lequel l’État prend en charge une partie de la facture.

Mais si ces éléments limitent les très fortes hausses, les communes continuent d’absorber la croissance des prix. Et ce d’autant plus que certaines mesures ponctuelles mises en place en 2022 pour limiter les consommations énergétiques ne sont pas nécessairement reconduites (fermeture de services par exemple). Par ailleurs, les prix de l’alimentaire poursuivent leur progression. Enfin, les contrats de prestations de services, qui pèsent pour 10 % dans les charges à caractère général, pourraient subir le contrecoup de l’inflation et enregistrer d’importantes revalorisations.7

Quelles perspectives pour 2024 ?

Les conséquences de la forte hausse des prix actuelle se poursuivront de nouveau en 2024 :

Les effets en année pleine des mesures qui ont été actées en 2023

En juin 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction Publique a annoncé une augmentation générale du point d’indice de + 1,5 % dès juillet 2023 (après + 3,5 % en juillet 2022), ainsi que d’autres mesures, telles que des mesures spécifiques ciblant les bas salaires (selon le gouvernement, celles-ci permettraient jusqu’à 7 % de progression indiciaire pour un agent de catégorie C entre janvier 2023 et janvier 2024), ou encore la hausse du taux forfait de remboursement du transport collectif (75 % contre 50 % précédemment) depuis le 1er septembre 2023.

L’année prochaine, la masse salariale devra absorber les effets en année pleine des mesures de revalorisations actées en 2023, ainsi que, le cas échéant, celles à intervenir au cours de l’année.

Les mesures annoncées pour 2024 et après :

À partir de janvier 2024, tous les agents de la fonction publique se verront attribuer 5 points d’indice supplémentaires, soit environ 25 euros de plus par mois par agent.

Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que le taux de la cotisation pour la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sera réévalué d’un point, faisant passer la part patronale de 30,65 % à 31,65 %. Le décret d’application de cette mesure n’a toutefois pas encore été publié.

Enfin, progressivement en 2025 et 2026, les employeurs territoriaux prendront en charge une partie des frais de prévoyance (assurances incapacité, invalidité) et de complémentaires santé (mutuelles) des agents. Ainsi, à partir de 2025 sera instauré un socle minimal de garanties en matière de financement des frais de prévoyance, qui s’élève à 50 %. Par ailleurs, 90 % de la rémunération nette des agents seront maintenus en cas d’incapacité temporaire de travail (ITT). Les garanties minimales en matière de financement des frais de santé à partir de 2026 demeurent en discussion.8

Un ralentissement de l’évolution des recettes fiscales

Alors qu’en 2023, les collectivités locales ont bénéficié d’une très forte revalorisation de leurs bases foncières, en 2024, elle devrait être un peu moindre : la Banque de France estime notamment que l’évolution en glissement annuel de l’indice de prix à la consommation harmonisé (IPCH) au dernier trimestre 2023 devrait être d’environ 4 %, sous réserve de l’absence de nouveaux chocs sur le prix des matières premières. L’inflation refluerait donc en fin d’année, l’évolution en glissement annuel de l’IPCH constatée au mois d’août 2023 étant de + 5,7 %.

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) continueront d’être influencés par les conditions d’évolution des ventes dans l’immobilier qui s’inscrivent en baisse continue depuis le début 2023, en lien avec la remontée des taux d’intérêt et le durcissement des conditions d’emprunt. Les départements en seront les premiers touchés, les DMTO étant leur deuxième recette fiscale (derrière la fraction de TVA).

Des dépenses de plus en plus orientées vers la transition écologique…

Le contexte d’inflation et d’incertitude sur les recettes continue de contraindre les collectivités dans leur recherche de financement pour l’accélération de l’action climatique, et ce, alors que l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) estime que les « financements climat » à conduire au sein des collectivités territoriales métropolitaines devraient doubler chaque année pour respecter les engagements intermédiaires de la France en 2030 en termes de réduction des gaz à effet de serre.

Ainsi s’observe un fléchage de plus en plus prononcé des crédits accordés par l’État vers le financement de la transition écologique. L’année 2023 marque notamment la création du «fonds vert», qui vise à aider les collectivités locales à lutter contre les évènements climatiques.

... et de nouveau encadrées

Le programme de stabilité 2023-2027 daté d’avril, a été l’occasion pour le ministre de l’Économie de rappeler la contrainte de maîtrise et la participation des collectivités au redressement des finances publiques. Celle-ci prend la forme d’une évolution des dépenses de fonctionnement en moyenne chaque année « à un rythme inférieur de 0,5 point au taux d’inflation ».

I-2 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2024 impactant les collectivités locales

Le projet de loi de finances 2024 s'inscrit dans une certaine continuité budgétaire, notamment dans les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Depuis plusieurs semaines, les débats s’articulent autour de deux maîtres mots : désendettement et planification écologique. Il s'agit désormais de mieux dépenser, notamment en redirigeant certains crédits vers la transition écologique et pour toutes les thématiques.

▪ Fixation pour 2024 de la DGF et des variables d’ajustement

Le montant de la DGF s’élèverait en 2024 à 27 145 046 362 euros, soit à périmètre courant, une augmentation du montant nominal de 213 683 813 euros par rapport à 2023 et à périmètre constant de 222,5 millions d’euros.

Cette hausse est portée par la progression de 90 millions d’euros de la DSU et de 100 millions d’euros pour la DSR. Il reviendra au comité des finances locales de répartir l’augmentation ou la diminution de la dotation d’aménagement des communes entre la DSU, la DSR et DNP.9

La hausse de la DSR « sera répartie au minimum à 60 % sur sa deuxième fraction dite « péréquation », dont la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants bénéficie », précise l’exposé des motifs. En 2023, la hausse avait bénéficié à près de 90 % des communes.

Les 30 millions d’euros de hausse restant viennent financer la Dotation d’Intercommunalité (DI), qui progresse en plus de 60 millions d’euros par l’écrêtement de la dotation de compensation des EPCI- FP, soit une hausse totale de la DI de 90 millions d’euros. L’objectif est de permettre d’accélérer la résorption des inégalités territoriales dans la répartition de la DGF des EPCI à fiscalité propre.

▪ Aménagement de la suppression de la CVAE

La suppression de la CVAE prévue dans le PLF pour 2023 sera finalement décalée jusqu’en 2027. Pour rappel, la CVAE était perçue intégralement par les collectivités.

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement précise que « dans un objectif de conciliation de la maîtrise de la situation des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production, le présent article prévoit d’échelonner sur quatre années la suppression de la CVAE restante ». Dans le détail, le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE sera totalement supprimée en 2027. Pourtant, la question de la dynamique de CVAE est encore au cœur de discussions.

▪ Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies

Malgré la baisse du prix de l’énergie, des mesures sur la sortie de la crise énergétique, après les hausses spectaculaires notamment en 2022, continuent d’être présentes dans le Projet de Loi de Finances. Ainsi, le projet de loi maintient, pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, un tarif d’accise sur l’électricité au niveau minimum requis par le droit européen afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire. L’exposé des motifs précise que cette mesure « représente un effort de l’Etat de 8,9 milliards d’euros et participe au fait que l’électricité consommée en France par les entreprises, les particuliers et les collectivités est l’une des plus abordables d’Europe ».

▪ Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité

L’article 52 du PLF vient prévoir, pour 2024, le maintien du bouclier tarifaire pour l’électricité, qui a été mis en place en février 2022 après le début de la guerre en Ukraine. Ce bouclier introduit la faculté pour le gouvernement de fixer tout au long de l’année 2024, comme c’est le cas depuis 2022, un niveau de tarif réglementé de vente d’électricité inférieur afin de permettre la limitation de leur hausse prévue au 1er février 2024.

▪ Création d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat pour compenser les pertes de recettes résultant de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants

Le PLF prévoit un mécanisme de compensation lié à la suppression de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants, par la mise en place d’un prélèvement sur recettes d’un montant de 24,7 millions d’euros correspondant au montant de la THLV perçue par les communes et les EPCI.

▪ Vers une suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires ?

L’article 54 du PLF prévoit la suppression du FSDAP pour la rentrée scolaire 2024. Ce fonds avait été prévu dans le cadre du rallongement des jours de présence à l’école pour aider les communes à financer les activités périscolaires. Quelques jours après la publication d’un décret divisant par deux le montant des aides pour la rentrée 2023 (mesure finalement suspendue), cet article a fortement fait réagir les élus locaux. Le maintien de cette disposition reste à confirmer, les débats étant en cours.10

L’impact de cette suppression pour la commune de Saint Jean de la Ruelle serait très important puisque la commune percevait jusqu’à présent 90 € par élève, soit 171 K€ en 2022.

• Valeurs locatives :

Le PLF 2023 ne prévoit pas de plafonner la revalorisation automatique des valeurs locatives, ce qui devrait permettre aux collectivités du bloc local de préserver leurs marges de manœuvre financières. Ce mécanisme qui actualise chaque année les bases suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre à novembre s’appliquera à nouveau en 2024 à hauteur de + 4% environ.11

II/ LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE

II-1 Les principaux indicateurs

➢ Les soldes intermédiaires de gestion.

Rétrospective 2019 2020 2021 Evolution 2022 Evolution Dépenses réelles de

fonctionnement (DRF)

19 146 623 19 126 527 20 357 795 6,44% 21 503 773 5,63%

Recettes réelles de

fonctionnement (RRF)

22 829 008 22 928 109 23 468 314 2,36% 24 541 216 4,57%

Epargne de gestion

(EG)

3 840 747 3 962 959 3 250 185 -17,99% 3 183 131 -2,06%

Epargne brute (EB) 3 682 385 3 801 582 3 110 519 -18,18% 3 037 443 -2,35%

Taux d’épargne brute

(TEB) (en %)

16,13% 16,58% 13,25% 12,38%

Epargne nette (EN) 2 096 072 2 363 175 2 031 873 -14,02% 2 106 339 3,66%

Les soldes intermédiaires de gestion demeurent à un bon niveau, traduisant pleinement la gestion des équilibres de fonctionnement déclinée par la Municipalité.

Corollaire de la hausse générale des prix et de l’application des mesures nationales liées à la revalorisation du niveau de rémunération des fonctionnaires, le niveau des dépenses réelles de fonctionnement a été particulièrement élevé en 2022, avec une hausse de +5,6% par rapport à 2021. Ces dépenses ont crû légèrement plus vite que les recettes (+4,6% entre 2021 et 2022), avec une incidence sur les soldes intermédiaires de gestion.

L’épargne de gestion, solde entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement avant intégration des frais financiers, est en légère diminution (3 183 K€ en 2022 contre 3 250 K€ en 2021).

L’épargne brute, qui mesure l’autofinancement dégagé en section de fonctionnement après prise en charge des intérêts de la dette, s’élève à 3 037 K€, contre 3 111 K€ en 2021.

Après prise en compte de l’annuité en capital de la dette, l’épargne nette a progressé en 2022, passant de 2 031 K€ en 2021 à 2 106 K€.

La ville a bénéficié des effets de la politique de désendettement menée sur la mandature 2014 – 2020 en lien notamment avec les transferts de compétences intervenus dans le contexte de la mise en place de la Communauté urbaine puis de la Métropole. L’annuité de la dette (remboursement du capital et des intérêts) n’a cessé de décroître sur la période, la ville bénéficiant de l’effet conjugué de la fin d’amortissement de plusieurs prêts, et de nouveaux contrats à des taux très bas.

Cela permettra à la ville de pouvoir réemprunter pour financer les opérations d’ampleur à venir lors de la deuxième partie du mandat, en particulier la rénovation complète du groupe scolaire Jean Moulin, la construction d’une nouvelle structure petite enfance, et la participation aux travaux de requalification du centre-ville.

➢ Les ratios financiers.

La loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992 a défini une liste de ratios obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants, qui permettent d’effectuer une comparaison avec les autres collectivités de même strate démographique et d’observer l’évolution sur12

la durée de certains indicateurs de la collectivité. La définition de ces ratios figure en annexe du présent rapport.

Les ratios financiers 2018 2019 2020 2021 2022

Moyenne

strate 2022

(source

DGCL*)

Ratio 1 Dépenses réelles de

fonctionnement/population 1165 1152 1154 1216 1276 1154

Ratio 2 Produits des

impositions

directes/population

605 617 630 645 661 613

Ratio 3 Recettes réelles de

fonctionnement/population 1396 1374 1383 1402 1456 1351

Ratio 4 Dépenses

d’équipement

brut/population

218 176 285 332 233 331

Ratio 5 Encours de la

dette/population 597 505 637 626 622 816

Ratio 6 Dotation globale de

fonctionnement/population 124 123 123 122 118 172

Ratio 7 Dépenses de

personnel/dépenses réelles

de fonctionnement

64,22% 65,02% 65,99% 63,90% 64,63% 59,7 %

Ratio 8 Dépenses réelles de

fonctionnement et

remboursement annuel de

la dette en capital/recettes

réelles de fonctionnement

90,80% 90,82% 89,69% 91,30% 91,42% 92%

Ratio 9 Dépenses

d’équipement brut/recettes

réelles de fonctionnement

15,65% 12,84% 20,59% 23,70% 16,02% 24,5 %

Ratio 10 Encours de la

dette/recettes réelles de

fonctionnement

42,78% 36,77% 46,03% 44,60% 42,69% 60,4 %

*source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/collectivites-locales-chiffres-2023

Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant (ratio 1) étaient de 1 276 € en 2022, soit à un niveau légèrement supérieur à celui de 2021 et à celui des communes de même strate. Le produit des impositions directes ainsi que les recettes réelles de fonctionnement par habitant (ratios 2 et 3) sont en hausse constante sur la période, avec un niveau supérieur à celui des communes de même strate.

La part des dépenses de personnel dans les charges de fonctionnement reflète le choix de la collectivité d’avoir conservé un certain nombre de prestations en régie (ratio 7 : dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement). Cet indicateur marque le pas en 2021, de façon mécanique du fait de la hausse sensible des autres dépenses de fonctionnement entre 2020 (année atypique du fait de la crise sanitaire) et 2021 (année de reprise de l’activité). Ce ratio repart à la hausse en 2022 du fait des mesures de revalorisation salariale décidées au niveau national.13

La période considérée met en évidence une diminution du niveau de D.G.F, toutes composantes confondues (ratio 6 : DGF par habitant), à un niveau par habitant bien inférieur aux communes de mêmes strates (118 € / hab. en 2022 contre 172 € au niveau national). La diminution de la Dotation Forfaitaire constatée reste partiellement amortie par l’accroissement de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.).

Le ratio 9 (dépenses d’équipement/recettes réelles de fonctionnement) marque le pas en 2022 de façon logique. Les grands projets d’investissements du mandat sont à venir à compter de 2023, et impacteront davantage les budget 2024 et 2025.

L’endettement est largement maitrisé sur l’ensemble de la période, l’encourt de la dette par rapport aux recettes réelles de fonctionnement (ratio 10) diminuant à nouveau en 2022 et restant très en deçà de la moyenne constatée au sein des communes de même strate.

II-2 Situation de la dette

La présentation rétrospective de l’annuité de la dette (remboursement du capital et des intérêts sur une année) fait apparaitre une diminution sensible du service de la dette, liée ces dernières années à l’extinction de plusieurs emprunts : deux emprunts, datant de 2001 et de 2002 se sont ainsi éteints en avril puis en novembre 2022, faisant passer le flux remboursement en capital de 1 079 K€ en 2021 à 931 K€ en 2022. La mobilisation d’un emprunt de 2,8 M€ en 2020 pour financer les travaux de de restructuration de l’Unisson avait conduit à la hausse du capital restant dû en 2021, sans alourdir le niveau global des annuités.

Par ailleurs, le montant d’emprunt de 500 K€ initialement prévu au BP 2022 n’a finalement pas été réalisé, permettant à la commune de conserver les marges nécessaires à la mobilisation de nouveaux emprunts sur la période 2023 – 2026 pour financier la poursuite des projets du mandat.

➢ Evolution du capital restant dû et des annuités de la dette (au 1/1/n)

En € 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Capital restant dû 10 519 031 9 979 445 8 393 133 10 554 725 10 476 079 9 608 015

Evolution en % -36,51 % -5,13% -15,90% +25,75% -0,75% -8,29%

Annuités 1 899 713 1 744 674 1 599 784 1 222 295 1 066 722 ND

Evolution en % - 22,49 % -8,16% -8,30% -23,60% -12,73% -14

Le ratio de désendettement, résultat du rapport entre l’encours de dette au 31 décembre et l’épargne brute de l’année en cours, détermine le nombre d’années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette en mobilisant la totalité de son épargne brute annuelle.

Grace à un encours de la dette en diminution et à un bon niveau d’épargne brute, le ratio de désendettement est passé de 4,4 ans fin 2021 à 3,4 ans fin 2022. Cela demeure bien en deçà du niveau d’alerte communément admis de 10 à 12 ans, et permet à la commune de disposer de marges de manœuvre pour financer les projets d’ampleur à venir avec en premier lieu la restructuration du groupe scolaire Jean Moulin, la construction d’une structure petite enfance en centre-ville et la requalification de la rue Charles Beauhaire.

➢ Répartition de l’encours de dette en fonction du type de risque au 31 décembre 2022

Selon la charte de bonne conduite dite charte « Gissler », Saint Jean de la Ruelle dispose d’un encours de dette classé dans la catégorie la moins exposée aux risques, la ville ne possédant aucun produit à risques tels que les produits structurés (produits dits « toxiques »).

La part de l’encours de la dette à taux fixe est passée de 65% fin 2021 à 67% fin 2022. Cette proportion notable correspond à une stratégie d’anticipation de remontée des taux pratiquée lorsque les taux

7,7

3,5

3,2 2,3 3,1

4,4

3,4

0,0

1,0

2,0

3,0

4,0

5,0

6,0

7,0

8,0

9,0

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

14 000 000

16 000 000

18 000 000

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Capacité de désendettement

Capital restant dû au 31/12 ratio de désendettement

67%

32%

1%

Répartition de l'encours de dette au 31/12/2022

Fixe Variable Livret A15

sont bas. Le recours à l’emprunt à taux fixe permet d’obtenir de la visibilité sur les prochaines échéances. Les index variables permettent de bénéficier de la faiblesse des taux courts et de mener une gestion active de l’encours de dette.

Le contexte de remontée sensible des taux d’intérêt amènera la commune à revoir sa stratégie de taux, chaque nouvel emprunt faisant l’objet d’une stricte mise en concurrence des établissements bancaires. Les emprunts à venir rendus nécessaires par l’avancée des trois projets structurant du mandat, pourront ainsi être spécifiquement fléchés sur ces projets. Un certain nombre de financeurs proposent en effet des « prêts verts » ou des « prêts sociaux » bénéficiant de conditions avantageuses tout à fait mobilisables dans le cadre du projet de restructuration du groupe scolaire Jean Moulin (amélioration des performances énergétiques) et de construction de la structure petite enfance en centre-ville (vocation sociale).

➢ Répartition de l’encours de dette du budget principal au 31 décembre 2022 par prêteur.

Le portefeuille d’emprunts de la ville comprend 17 contrats souscrits auprès de 6 établissements bancaires. Cette diversification des financeurs permet de réduire la dépendance à l'égard d'une seule institution financière et ainsi atténuer les risques associés à la potentielle défaillance d'une banque. Cela permet en outre de bénéficier de conditions de financement plus compétitives et de taux d'intérêt plus avantageux.

➢ Profil d’extinction de la dette

Le graphique ci-après présente le tableau d’amortissement prévisionnel des emprunts portés par le budget principal et le capital restant dû à la fin de chaque exercice.

CACIB ex BFT

CREDIT

AGRICOLE

19%

CAISSE

D'EPARGNE

24%

CAISSE DES

DEPOTS ET

CONSIGNATION

S

1%

CREDIT

AGRICOLE

10%

CREDIT AGRICOLE

CORPORATE AND

INVESTMENT BANK

13%

SFIL CAFFIL

33%

RÉPARTITION DU CAPITAL RESTANT DU PAR BANQUE AU

31/12/202216

II-3 L’évolution des effectifs et la durée effective du temps de travail

Les effectifs sur les emplois permanents ont enregistré une légère augmentation entre 2022 et 2023, de 1,3%.

Le nombre d’agents non-titulaires est également en hausse entre 2022 et 2023. Ceci s’explique notamment par une pénurie d’agents titulaires sur certains métiers.

EFFECTIFS

POSTES

PERMANENTS

au 31/12/2021 au 31/12/2022 Estimé au 31/12/2023 Prévu au 31/12/2024

Tit. Non tit. Tit. tit. Non Tit. Non tit. Tit. Non tit. TOTAL Tit.

Non

tit. TOTAL*

Ville 273 34 307 265 39 304 264 44 308 265 55 320*

*effectif théorique, si tous les postes étaient pourvus.

En ETP

au 31/12/2021 au 31/12/2022 estimé au 31/12/2023

Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL Tit. Non tit. TOTAL

Ville 254 26 280 244 32 276 245 36 281

➢ Durée effective du temps de travail.

La mise en œuvre du protocole sur le temps de travail ayant eu lieu en 2022, fixant la durée de travail annuelle à 1607 heures, conformément à la règlementation en vigueur.

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

Budget principal

Flux de remboursement 2022-2043

Intérêts Flux de remboursement en capital17

Temps de travail (Effectifs) au 31/12/2021 au 31/12/2022 Estimé au 31/12/2023

cycle 1 Agents non annualisés (37,5h depuis 1

er janvier

2022) 119 114 121

cycle 2 Agents annualisés 188 190 187

TOTAL 307 304 308

Certains agents, notamment ceux affectés au pôle vie des écoles, pôle Animation Urbaine (Animation), pôle Lecture publique, pôle police municipale ainsi que les agents affectés au Centre Aquatique ont des cycles de travail annualisés. Sont également inclus dans les agents annualisés les professeurs du conservatoire qui ont un statut particulier et qui effectuent leurs missions uniquement hors période de vacances scolaires.

➢ Avantages du personnel.

Avantages Au 31/12/2022 Estimé au 31/12/2023 Prévu au 31/12/2024

Subvention versée au CESPC 60 000 € 60 000 € 60 000 €

Bons d’achat aux retraités 12 700 € 8 600 € 7 500 €

Gratification médailles 5 400 € 6 545 € 4 320 €

Avantage en nature (repas, véhicule, logement) 20 264 € 20 200 € 21 000 €

Astreintes de décision et d’exploitation 17 421 € 21 000 € 21 000 €

Participation Mutuelle santé et prévoyance 70 366 € 68 000 € 70 000 €

TOTAL 186 151 € 184 345 € 183 820 €

Les gratifications pour les médailles du travail et les bons d’achats aux retraités sont directement prises en charge par la Collectivité.

Les avantages en nature consistent en une aide de la commune apportée à la prise de repas de certains agents, la mise à disposition de véhicule de fonction et la mise à disposition de logements pour nécessité absolue de service.

La subvention versée au CESPC, proposée à hauteur de 60 K€, permet l’attribution de chèques vacances, d’aide à la rentrée scolaire, de participation aux frais de séjours (séjours CLSH, colonies de vacances, etc..), d’attribuer des bons d’achats, ou encore d’organiser des manifestations.18

III/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BUDGET PRINCIPAL POUR 2024 : DANS UN CONTEXTE INCERTAIN ET CONTRAINT, UN BUDGET D’INVESTISSEMENT VOLONTARISTE

III-1 - Les orientations budgétaires en fonctionnement

A ce stade des travaux de préparation budgétaire, la section de fonctionnement s’équilibre à 24,8 M€ soit en progression de +4,1% par rapport au BP 2023.

III-1-1 Les recettes

➢ Les recettes fiscales.

Depuis 2021 et la suppression de la taxe d’habitation, les communes bénéficient du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui revenait aux départements. L’écart, limité, existant entre la THRP disparue et la part départementale de TFPB, est compensé par l’État. Pour chaque commune, un coefficient correcteur assure la neutralité de la réforme.

La valeur locative des logements, qui sert de base de calcul à la taxe foncière, est réévaluée tous les ans en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé. Pour le calcul, l’Etat prend l’indice du mois de novembre et l’applique aux valeurs locatives de l’année suivante. L’inflation estimée en fin d’année s’élève à ce stade à +4%. C’est moins l’an passé (+7,1%) mais encore suffisamment élevé pour faire croître sensiblement le produit des taxes foncières (+433 K€).

Le projet de budget 2024 s’appuie sur le montant des recettes fiscales notifiées en 2023 (11,8 M€). Le produit fiscal s’établirait à 12,2 M€, soit 3,7% de plus que le réalisé 2023 (mais 5,7% de plus de BP à BP).

➢ Conformément aux engagements municipaux, les taux de fiscalité directe seront inchangés et ce pour la 20ème année consécutive.

A ce stade de la préparation budgétaire, il existe une incertitude sur le produit de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants, remplacée par une Taxe sur les Logements Vacants dont le produit bénéficierait à l’Etat. Cette recette représente 37,2 K€ en 2023. Le gouvernement envisagerait néanmoins de compenser cette perte de recettes via un prélèvement sur recettes dans le cadre de la loi de finances. Cela reste à confirmer dans le cadre du PLF pour 2024.

Par ailleurs, le bon niveau attendu de recettes au titre de la taxe communale sur la consommation d’électricité (275 K€) (+165 K€) est à souligner, du fait du réalisé constaté en 2023 et de la fin de la

réforme de cette taxe, avec un coefficient multiplicateur passé de 6 en 2022 à 8 à partir du 1er

janvier 2023.

Depuis cette année, les trois composantes de la taxe sur l’électricité (TCCFE, TDCFE et TICFE) sont regroupées sous l’unique acronyme TICFE et sont versées par les fournisseurs d’électricité directement aux services fiscaux de l’Etat qui reversent ensuite aux collectivités la part qui leur revient.

➢ Les dotations et compensations d’Etat.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une enveloppe en hausse de 220 M€ de la Dotation Globale de Fonctionnement, pour atteindre les 27 milliards d’euros : +100 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale, +90 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine et +30 millions d'euros pour la dotation d'intercommunalité.19

Le projet de budget communal pour 2024 intègre une Dotation de Solidarité Urbaine en progression de 4,9% à 1,212 M€, mais une baisse de la dotation forfaitaire à hauteur de – 11,4% à 700 K€. Les montants définitifs seront connus au printemps 2024.

Compte-tenu des incertitudes qui demeurent en l’attente de l’adoption de la Loi de Finances pour 2024, dans un contexte ou l’état souhaite associer les collectivités locales à l’effort de réduction du déficit public, il s’agit ici d’une proposition d’inscription prudente.

Les compensations des pertes de recettes fiscales sont estimées à 350 K€ (la compensation au titre du dégrèvement de taxe d’habitation est dorénavant intégrée au produit des impôts directs). Ces transferts financiers, qui ont vocation à compenser aux collectivités les pertes de recettes fiscales, ne porteront que sur les taxes foncières.

➢ Les recettes métropolitaines.

L’attribution de compensation de fonctionnement est fixée à 5 674 617 €, à périmètre de compétences et modalités de gestion constantes.

Le montant à percevoir au titre de la dotation de solidarité communautaire est à ce stade proposé en stabilité à hauteur de 180 K€. Cette dotation versée par la Métropole a pour but de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres.

Le mécanisme des Mises à Dispositions (MADS et MADI) notamment pour le CCAS et pour la gestion des espaces verts attenants à l’espace public et l’atelier mécanique sera reconduit en 2024. La ville prendra en charge l’intégralité des dépenses liées à l’exercice de ses compétences. La quote-part se rapportant à une compétence métropolitaine sera refacturée à la Métropole d’Orléans. Les recettes prévisionnelles liées à ce dispositif sont estimées à 503 K€ (458 K€ au BP 2023), en incluant la masse salariale et les charges à caractère général.

➢ Les recettes issues des usagers.

L’ensemble des recettes issues des services donnant lieu à facturation (hors MAD) est proposé à hauteur de 1,403 M€, soit en hausse de 4,2% par rapport au BP 2023.

Cela inclut une hausse de 32,6 K€ pour le périscolaire (240 K€), de 25,6 K€ pour la restauration scolaire (835 K€ proposés), et de 5,7 K€ pour la diffusion culturelle et l’Unisson.

La question tarifaire constitue encore cette année un élément important du débat d’orientation budgétaire. A ce stade, les prévisions de recettes sont basées sur une évolution tarifaire de l’ordre de +2%, soit à un niveau inférieur à l’inflation prévu en 2024, évalué à ce stade par l’INSEE à +2,6%.

Une analyse au cas par cas selon les services est néanmoins menée pour proposer l’évolution la plus juste, entre prise en compte de l’inflation et préservation du pouvoir d’achat des habitants, notamment des plus fragiles.

➢ Les recettes de la CAF liées notamment aux fréquentations des centres sociaux (Maisons pour tous nord et sud).

Les recettes « enfance » de la CAF pour 2024 sont proposées à 894,2 K€, soit 10 K€ de plus qu’au BP 2023.

Sont incluses dans ce montant : les recettes liées aux centres sociaux (520 K€) et aux centres de loisirs (191 K€), dans le cadre du contrat territorial global. Celui-ci intègre un « bonus territoire » versé au prorata de l’activité, compte tenu de l’implantation de nombreux services dans les deux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les « quartiers vécus ».20

Les recettes issues du fonds de soutien aux rythmes scolaires (183,2 K€) sont à ce stade proposées à un niveau constant, mais avec une incertitude sur leur pérennité à compter de la rentrée 2024. Le projet de loi de Finances pour 2024 prévoyait en effet la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) attribuée aux communes qui pratiquent la semaine de 5 jours. Devant la levée de boucliers générée par cette mesure, il semblerait que celle-ci soit pour l’instant abandonnée.

III-1-2 Les dépenses

A l’instar des recettes et conformément au principe d’équilibre budgétaire, les dépenses de fonctionnement s’établiraient à environ 24,8 M€ soit +4,1 % par rapport au budget primitif 2023. Ce montant intègre une proposition de virement en section d’investissement de 1,6 M€, visant à autofinancer une partie des travaux et projets d’équipement envisagés pour 2024.

➢ La masse salariale

La masse salariale est constituée de la totalité des comptes concernés par les écritures de paie : elle comprend les rémunérations du personnel (salaires, primes, indemnités...) ainsi que les charges sociales et patronales. Au BP 2023, elle représentait 58,8% de la totalité du budget de fonctionnement. Cette part pourrait atteindre 59,3% au BP 2024.

La masse salariale proposée pour 2024 est en hausse de 5% de BP à BP (+1,7% de CA à CA), à hauteur de 14,7 M€. Cette évolution est principalement liée à l’application en année pleine des mesures nationales en faveur des salaires des agents publics et en particulier : l’augmentation du SMIC de 2,22% et de l’indice minimum de 353 à 361 au 1er mai 2023, l’augmentation du point d’indice de +1,5% (impact de 200 K€) et des mesures spécifiques « bas de grille » (jusqu’à 9 points d’indices majorés supplémentaires pour rétablir la progressivité des rémunérations des agents de cat. C et B) au 1er juillet 2023, ou encore l’ajout de 5 points supplémentaires d’indice attribués à tous au 1er janvier 2024. Cela en plus du Glissement Vieillesse Technicité constaté chaque année.

Ce budget intègre par ailleurs l’emploi de quatre apprentis au lieu d’un seul en 2023, de quatre adultes- relais au lieu de deux, et la création de deux postes : chargé de santé et handicap et assistant polyvalent à l’Unisson.

L’atterrissage de la masse salariale pour 2023 est estimé à ce stade à 14 450 000 € (pour un BP de 14 000 000 €).

L’évolution des effectifs est présentée en point II-3.21

Evolution de la structure et du montant des dépenses de personnel

Réalisé 2021 Réalisé 2022 BP 2023

Projet de

BP 2024

Rémunération du personnel 9 080 587 € 9 687 397 € 9 776 957 € 10 265 805 €

Dont personnel titulaire 6 942 317 € 7 014 703 € 7 032 877 € 7 309 721 €

Dont personnel non titulaire 2 002 866 € 2 600 311 € 2 670 600 € 2 804 130 €

Dont emploi d’insertion 103 932 € 49 640 € 49 480 € 51 954 €

Dont Apprentis 31 472 € 22 744 € 24 000 € 100 000 €

Charges sociales (dont médecine du travail) 3 526 071 € 3 777 469 € 3 803 943 € 3 994 140 €

Impôts, taxes et versements assimilés sur

rémunération (dont versement mobilité,

cotisation CNFPT et CDG)

316 426 € 353 112 € 356 550 € 374 378 €

Personnel extérieur au service (MAD) 68 763 € 31 243 € 21 000 € 22 050 €

Autres charges de personnel (CPA, autres

charges)

19 212 € 48 742 € 41 550 € 43 628 €

TOTAL 13 011 058 € 13 897 963 € 14 000 000 € 14 700 000 €

➢ Les subventions.

Le projet de budget 2024 propose à ce stade une stabilité de la subvention au CCAS, à hauteur de 1,520 M€. Après la période de crise sanitaire qui avait entrainé une chute des recettes petite enfance en 2020 et 2021, il s’est agi en 2022 et 2023 de stabiliser la situation financière du CCAS, par ailleurs également impacté par l’inflation et la hausse des charges de personnel, qui en constituent la principale dépense. Le niveau de subvention au CCAS pourra être ajusté lors du budget supplémentaire une fois le résultat du CCAS connu pour l’exercice 2023.

L’effort financier en faveur du tissu associatif est renouvelé et devrait s’élever à 280 K€.

➢ La participation à des organismes de regroupement.

Les engagements de la ville seront assurés pour le SIVU du cimetière des Ifs, avec une contribution prévisionnelle 2024 estimée à 64 K€ (revalorisation des tarifs votée +4% par rapport à 2023).

La ville reste par ailleurs engagée dans le cadre de la prévention spécialisée assurée par la Métropole, en participant financièrement à hauteur de 30 K€. L’adhésion à ce dispositif permet, au quotidien, le déploiement de 2 éducateurs de rue dans les quartiers prioritaires de Saint Jean de la Ruelle.

➢ La contribution au FPIC.

Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales est abondé par les intercommunalités et les communes considérées comme « favorisées », pour ensuite être reversé à celles considérées comme « défavorisées ».

Une fois le prélèvement calculé au niveau de l’ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l’EPCI et ses communes membres. La répartition « de droit commun » se fait en fonction de deux22

critères : le coefficient d’intégration fiscal (CIF2) de l’EPCI et le potentiel financier par habitant de ses communes membres.

Du fait de son classement DSU3, la commune redevient contributrice au Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale (FPIC). Cette dépense n’existait plus en 2021 et 2022 mais est réapparue courant 2023 : les communes de 10 000 habitants et plus dont l’indice synthétique de la DSU est classé en dessous de la 250ème place voient en effet leur prélèvement annulé.

Evolution du classement DSU de la commune parmi les communes métropolitaines de plus de 10 000 habitants depuis 2013 :

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

338 300 294 333 259 258 257 232 231 262

Pour 2024, l’enveloppe prévue pour cette contribution est de 140 K€.

➢ Les frais financiers.

Les charges financières sont estimées à 250 K€ en 2024 contre 190 K€ en 2023. Cette hausse est corrélée à celle des taux qui impacte le portefeuille d’emprunts à taux variables (6 en cours en 2023).

Les taux de marché ont continué de progresser ces derniers mois. Au 15 octobre 2023, le taux de swap à 10 ans4 s'établit à 3,294% contre 3% il y a un an ; un emprunt à 20 ans ressort actuellement autour de 4% pour les plus performants et 5% pour les plus dégradés.

Le projet de budget 2024 prévoit la souscription d’un nouvel emprunt à hauteur de près de 4,5 M€, à ajuster en fonction des arbitrages relatifs aux projets d’investissement. Il s’agit d’un niveau particulièrement élevé, à mettre en lien avec le niveau record de dépenses d’équipement prévues pour 2024 (cf. point III-2). Cette somme ne devrait pas entrer en phase d’amortissement avant fin 2024, et pourra être ajustée lors du budget supplémentaire 2024 au moment de l’intégration du résultat de l’exercice 2023.

➢ Les budgets de fonctionnement des services.

Le montant des charges à caractère général devrait s’établir autour de 5,2 M€, soit en augmentation de +3,3% par rapport au BP 2023.

Certains postes de dépenses ont à nouveau subit l’inflation en 2023, comme les dépenses d’énergie, les dépenses alimentaires (le budget restauration est proposé à hauteur de 1 078 K€, contre 978 K€ au BP 2023), et de manière générales les matières premières, les fournitures diverses, et les prestations de services.

2 Le Coefficient d’Intégration Fiscal (CIF) mesure la part de fiscalité perçue et conservée, après déduction des reversements aux communes,

par un EPCI, rapportée au total de la fiscalité intercommunale et communale. Il traduit financièrement le niveau d’intégration des EPCI : plus ils exercent de compétences, plus ils supportent de charges et plus ils doivent conserver de fiscalité. Il constitue l’un des paramètres de calcul de la dotation d’intercommunalité, en le comparant à la moyenne.

3 Indice synthétique assis sur le potentiel financier et fiscal de la commune, la part de logements sociaux, la part de bénéficiaires d’aide au

logement dans la commune et le revenu moyen par habitant.

4 Pour suivre les variations des taux révisables en matière de crédit, les établissements bancaires indexent les taux d'intérêts sur quelques

indices de références du marché monétaire ou du marché obligataire. Le taux swap 10 ans fait partie de ces indices du marché monétaire.23

Les dépenses énergétiques :

La hausse du prix de l’énergie constatée depuis mi 2021 se fait ressentir sur les dépenses communales, mais de façon moins marquée entre 2021 et 2022 (+7,4%) qu’entre 2020 et 2021 (+33,8%), sous l’effet combiné de la baisse de consommation en 2020 liée à la crise sanitaire et de la hausse des prix de 2021 :

Année

dépenses

d'électricité

60612

Dépenses de

combustibles

60621

DEPENSES

D'ENERGIE base 100 en 2010

2010 748 520 € 73 435 € 821 955 € 100 2011 804 162 € 71 604 € 875 766 € 107 2012 870 733 € 100 098 € 970 831 € 118 2013 953 300 € 101 486 € 1 054 786 € 128 2014 865 377 € 80 260 € 945 637 € 115 2015 832 586 € 44 409 € 876 995 € 107 2016 776 736 € 51 485 € 828 221 € 101 2017 625 934 € 68 643 € 694 577 € 85 2018 685 234 € 93 116 € 778 350 € 95 2019 741 691 € 76 892 € 818 583 € 100 2020 713 146 € 60 296 € 773 442 € 94 2021 953 183 € 81 531 € 1 034 714 € 126 2022 1 040 780 € 70 240 € 1 111 020 € 135 prév. 2023 1 077 682 € 78 765 € 1 156 447 € 141

Cette hausse, bien qu’importante, reste modérée par rapport à celle enregistrée par d’autres collectivités compte-tenu des choix faits par la commune d’acheter son énergie en groupement de commandes et de raccorder de nouveaux équipements municipaux à la chaufferie biomasse. Pour 2024, compte tenu des effets positifs induits par le raccordement de nouveaux bâtiments à la chaufferie biomasse (centre municipal, école Jules Lenormand, centre technique des Dominicaine…), il est envisagé une enveloppe « combustibles » (=chauffage au fioul) en baisse de 40% à 45 K€, qui compense la hausse de la ligne « énergie électricité » en augmentation de +6% de BP à BP à 1 M€.

Parmi les autres dépenses de fonctionnement envisagées en augmentation pour 2024, on peut citer celles qui concernent les carburants, la maintenance et l’entretien des bâtiments…, mais aussi les crédits dédiés à la restauration scolaire et à l’animation urbaine.

-

20

40

60

80

100

120

140

160

€-

€200 000

€400 000

€600 000

€800 000

€1 000 000

€1 200 000

€1 400 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 prev. 2023

Evolution des dépenses d'énergie de la ville depuis 201024

Certaines lignes de crédits seront en revanche proposées en baisse pour la police municipale (prestations externalisées), la diffusion culturelle (location de matériel), l’entretien des voies restées communales et les frais d’actes et de contentieux.

➢ Eléments rétrospectifs relatifs à l’évolution et à la structure des dépenses de fonctionnement.

Alors qu’entre 2016 et 2020, le montant total des dépenses réelles de fonctionnement a connu une baisse continue, une hausse de +6,4% a été constatée entre 2020 et 2021 et de +5,6% entre 2021 et 2022, soit un niveau supérieur à celui de l’inflation.

L’évolution et la part des dépenses de personnel dans les dépenses réelles sont determinantes pour expliquer cette tendance.

Evolution et structure des dépenses réelles de fonctionnement depuis 2017 :

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Total des dépenses réelles de

fonctionnement 20 244 324 19 467 591 19 146 623 19 126 527 20 357 795 21 503 773

Evolution en % -4,47% -3,84% -1,65% -0,10% +6,44% +5,63%

Charges de personnel et frais assimilés

(chap 012) 13 529 087 12 502 366 12 449 843 12 621 272 13 011 058 13 898 663

Evolution en % 1,04% -7,59% -0,42% 1,38% 3,09% +6,82%

Charges à caractère général (chap 011) 4 242 318 4 502 815 4 296 553 4 042 454 4 788 950 4 879 418

Evolution en % -16,2% 6,14% -4,58% -5,91% 18,47% 1,89%

Contingents et participations obligatoires

(art 655) 70 908 83 919 55 066 81 313 108 180 98 501

Evolution en % -27,28% 18,35% -34,38% 47,66% 33,04% -8,95%

Subventions versées (art 657) 1 640 984 1 522 684 1 698 735 1 668 702 1 929 434 1 918 940

Evolution en % -6,45% -7,21% 11,56% -1,77% 15,62% -0,54%

Autres charges de gestion courante

(art 65 hors 655 et 657) 247 995 263 092 273 452 234 930 248 734 288 136

Evolution en % -0,06% 6,09% 3,94% -14,09% 5,88% 15,84%

intérêts de la dette (art 66111) 325 401 186 507 158 362 161 377 143 649 135 618

Evolution en % -24,38% -42,68% -15,09% 1,90% -10,99% -5,59%

Autres dépenses (dont charges except.) 19 807 142 770 41 136 132 657 75 109 224 995

Evolution en % -31,69% 620,8% -71,19% 222,49% -43,38% 199,56%

Atténuation de Produits 167 824 263 439 173 476 160 578 14 684 15 088

Evolution en % -6,15% 56,97% -34,15% -7,44% -90,86% 2,75%

-0,42%

-4,47% -3,84%

-1,65% -0,10%

6,44%

5,63%

0,2% 1,0%

1,8% 1,1%

0,5%

1,6%

5,2%

-7,0%

-5,0%

-3,0%

-1,0%

1,0%

3,0%

5,0%

7,0%

9,0%

-6,00%

-4,00%

-2,00%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

Evolution des dépenses de fonctionnement Taux d'inflation25

III-2 La programmation des investissements : un budget sans précédent

En investissement, le projet de budget 2024 s’équilibre à environ 13,3 M€, dont 7,6 M€ de dépenses nouvelles d’équipement. Ce montant exceptionnel s’explique par l’exécution simultanée de trois opérations phares du mandat : la réhabilitation du groupe scolaire Jean Moulin, la construction d’une structure d’accueil petite enfance en centre-ville, et la requalification de la rue Charles Beauhaire.

III-2-1 Les recettes d’investissement

Les recettes propres d’investissement sont évaluées de la façon suivante :

- 1 392 K€ de subventions d’équipement et en particulier :

 480 K€ au titre de l’ANRU (avance, projet J. Moulin)

 300 K€ au titre du fonds verts (projet J. Moulin)

 320 K€ de la CAF (avance de subvention, projet de crèche centre-ville)

 220 K€ au titre de la Dotation Politique de la ville (non affectée à ce stade)  64,3 K€ du Département du Loiret au titre du fonds de soutien aux opérations communales

 7,4 K€ de l’agence de l’eau (financement d’actions en faveur d’économie d’eau)

- 200 K€ de taxe d’aménagement ;

- 700 K€ de FCTVA ;

- 310 K€ de cessions d’actifs.

L’objectif est par ailleurs de dégager environ 2,2 M€ d’autofinancement (580 K€ de dotations aux amortissements et 1,6 M€ de virement depuis la section de fonctionnement).

A ce stade de la construction budgétaire, le recours à l’emprunt pourrait s’élever à 4,48 M€ environ. Il s’agit d’un montant particulièrement élevé mais attendu et justifié par les importants investissements à réaliser en 2024. Celui-ci pourra être réajusté à la baisse au moment du budget supplémentaire et de l’intégration du résultat de l’exercice 2023.

Par ailleurs, et afin de limiter les frais financiers dans un contexte de taux élevés, la meilleure stratégie financière sera recherchée avec notamment le lancement d’une consultation auprès des banques qui pourrait être envisagée en 3 lots : prêt vert pour la restructuration du groupe scolaire jean moulin, prêt social pour la structure petite enfance, et emprunt d’équilibre pour les autres projets.

III-2-2 Les dépenses d’investissement

A- Réaliser les trois projets majeurs du mandat tous en phase travaux en 2024

Compte tenu du contexte, les choix d’investissement seront portés en priorité sur les trois projets majeurs du mandat, qui représenteront à eux seuls près de 7 M€ en 2024: - La restructuration du groupe scolaire Jean Moulin : 4,554 K€.

- La construction de la nouvelle structure petite enfance en centre-ville: 1 110 K€. - Le réaménagement du centre-ville : 1 333 K€

Ces trois opérations s’exécutent dans le cadre d’autorisations de programmes / de crédits de paiement, de sorte que l’on inscrit au budget primitif uniquement le montant qu’il sera nécessaire de décaisser dans l’année, en lien avec l’avancement des travaux.26

Le prévisionnel de décaissement est le suivant (tableau des AP/CP):

AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Restructuration du

groupe scolaire Jean

Moulin,

(opération 0471)

11 635 970 € 39 594 47 140 2 100 000 4 554 233 4 500 000 395 003

Construction d’une

structure petite enfance

en centre-ville,

(opération 0461)

2 550 000 € - 96 968 500 000 1 110 000 843 032 -

Travaux d’aménagement

du centre-ville,

(opération 0391)

1 635 238 € 1 257 274 350 285 27 679

TOTAL 15 821 208 € 39 594 € 144 108 € 2 600 000 € 6 921 507 5 693 317 € 422 682 €

➢ Réaliser une structure d’accueil petite enfance en centre-ville

Le projet de construction d’un équipement petite enfance en cœur de ville, rue René Cassin est entré en phase de travaux mi octobre 2023. Le pôle petite enfance ainsi créé offrira une capacité de 75 places dont 45 en service d’accueil familial et 30 en Multi accueil collectif et se substituera à l’actuelle structure des Coquelicots. Ce pôle intégrera par ailleurs le Relais Petite Enfance actuellement situé dans le quartier des Chaises.

Le coût total de cette structure est évalué à environ 2,5 M€ HT. Il est proposé d’inscrire 1 110 K€ au BP 2024 pour financer les frais de maîtrise d’œuvre et la première partie des travaux.

➢ Restructurer et étendre le groupe scolaire Jean Moulin

La restructuration du groupe scolaire Jean-Moulin fait partie intégrante du projet de rénovation urbaine du quartier des Chaises.

Pour conduire ce projet, la commune a engagé une procédure de Marché Global de Performance, qui permet de confier à une entreprise la coordination des interventions techniques, des délais, de la sécurité des élèves etc. L’entreprise assurera également la maintenance durant 3 ans après achèvement des travaux, notamment pour tout ce qui concerne les objectifs de performance énergétique inhérents au projet.

Il s’agit à la fois de réaliser un équipement emblématique du futur quartier et de l’avenir de ses enfants, et d’associer modernisation du bâtiment et des équipements et sobriété énergétique. L’enjeu est également de pouvoir réunir dans une école rénovée les enfants du quartier des Chaises et ceux du futur quartier d’Alleville.

Après le travail de programmation en 2020, le choix de l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) fin 2021 et la notification du marché global de performance début 2023, la maitrise d’œuvre et les premiers travaux sont entrés en phase opérationnelle fin septembre 2023.

Afin de lisser l’impact budgétaire de cette opération d’envergure, son exécution budgétaire est également prévue dans le cadre d’une autorisation de programme et de crédits de paiements annuels. Compte tenu de l’avancement prévisionnel des travaux en 2024, il est proposé d’inscrire la somme de 4,554 K€ au budget primitif pour cette opération.27

➢ Aménager le centre de Ville

Les travaux de requalification de la rue Charles Beauhaire ont démarré mi 2023. Il s’agit pour la municipalité de conforter l’attractivité du cœur de ville, de le rendre accessible à tous et d’assurer un maillage d’espaces publics et de liaisons douces avec les secteurs de développement récents et les projets urbains limitrophes.

Le projet élaboré en liaison étroite avec la Métropole englobe l’axe routier structurant que représente la rue Charles Beauhaire (RD2157) sur sa portion allant du pont de Tours à la rocade (compétence métropolitaine).

Les espaces de compétence communale suivants sont également inclus au projet : - le réaménagement du square Jules Ferry et du parvis de l’école Jules Lenormand ; - le parvis de la médiathèque ;

- l’interface rue Charles Beauhaire / Parc des Dominicaines ;

- le parvis de la mairie, en intégrant une continuité avec l’impasse des Cèdres et son parking attenant ;

- la création d’une liaison douce entre le Mail des Justes de France, face au Square Edith Piaf, et la rue de la Jeunette.

Le coût des travaux, estimé à 3,7 M€, sera réparti entre Orléans Métropole (2,08 M€) et la commune (1,6 M€).

La ville inscrit 1,257 M€ pour participer au financement de la première phase de travaux, aucun appel de fonds n’ayant été effectué par la Métropole en 2023.

➢ Participer à la poursuite de l’opération de renouvellement urbain du quartier des Chaises.

La ville est partie prenante du projet de rénovation urbaine du quartier des Chaises, qui représente un engagement total de près de 60 millions d’euros, formalisé dans la convention de renouvellement urbain signé avec l’ANRU.

L’objectif est d’améliorer le cadre de vie des résidents du quartier, par la réhabilitation profonde des logements collectifs appartenant au bailleur Valloire-Habitat, avec des démolitions et avec le raccordement du parc social au réseau de chauffage urbain collectif.

Après les phases de concertation et de conception, le renouvellement urbain du quartier des Chaises est aujourd’hui significativement engagé.

Les objectifs affichés par Valloire-Habitat de résidentialisation et de requalification sont confirmés, avec une échéance de réalisation avancée par rapport au programme initial. Ainsi, les opérations de démolitions des immeubles des 2 et 4 rue des émeraudes et de réhabilitation du 51 rue des Agates sont achevées, et les travaux de requalification des 1, 3 puis du 6 rue des Emeraudes sont en voie d’achèvement.

Pour mémoire, la convention liant les partenaires et l'ANRU prévoit plusieurs interventions sur l’espace public, débutées en 2022 avec le parking de l’espace Carat, notamment la restructuration du centre commercial, l’aménagement de la place centrale, à proximité du centre commercial et de la Maison de Santé Pluridisciplinaire Françoise Dolto, sous la maîtrise d’ouvrage de la Métropole.

Les travaux de réalisation de la passerelle surplombant la rocade sont programmés pour 2024, afin de relier le quartier d’Alleville et celui des Chaises, en articulation avec l’ouverture de l’axe est-ouest de cheminement doux, la démolition de quelques cellules du centre commercial s’engagera au printemps.28

B- Investir en faveur de la proximité et pour garantir la pérennité et la qualité de nos

équipements

Parmi les autres opérations proposées pour 2024, il est proposé d’inscrire :

- La poursuite du programme de travaux dans les écoles : 100 K€ et la réalisation de différents travaux dans les restaurants scolaires : 15 K€ (peinture F. Mitterrand, patio Paul Bert, plafonds et peinture L. Aragon…).

- La poursuite des travaux de modernisation des jeux extérieurs : 50 K€ - La poursuite du programme d’extension de la vidéoprotection : 50 K€ - La poursuite du programme d’accessibilité ADAP, avec en particulier le réaménagement de l’accueil du centre municipal: 50 K€

- La réalisation d’une étude sur les économies d’eau (7K€) et les travaux associés (15 K€). Une recette de 17,6 K€ est prévue sur ce projet (80% de financement par l’agence de l’eau) - Les travaux de raccordement aux réseaux concessionnaires de la chapelle Fondation : 10 K€ - La pose supports vélos, l’aménagement d’une liaison douce entre les voies De Gouges / Croix Fauchet : 5 K€

- L’acquisition de matériel technique pour le pôle diffusion culturel (Unisson et Grand Unisson) : 16 K€ (leds, chariot de transport, grilles d’exposition, déco pour le festival…)

Parmi les opérations récurrentes, sont proposés également :

- Les travaux d’amélioration des locaux et des conditions de travail suite aux préconisations du CHSCT (CST à présent) : 10 K€

- La poursuite du programme d’amélioration des décorations lumineuses : 10 K€, et 5 K€ pour le remplacement des boîtiers électriques / passage de fourreaux PSI

- La réalisation de petits travaux extérieurs (dont sécurité) et pour l’achat de mobilier urbain : 20 K€

- La plantation d’arbres : 10 K€

- La participation à l’extension du réseau ENEDIS : 10 K€

- Les petits aménagements et modernisation des cours d'école, des jeux et des structures de petite enfance : 15 K€

- Le renouvellement du matériel de restauration : 16 K€

- Le remplacement du matériel informatique des agents : 20 K€ et du matériel de téléphonie : 3 K€

- Le remplacement d’instruments de musique pour le conservatoire : 8 K€ - L’achat de mobilier adapté suite aux préconisations du CHSCT (devenu CST): 7 K€ - Le renouvellement du petit mobilier pour les MPT : 5 K€ et pour les écoles : 14 K€ - Les frais de publicité pour les marchés publics: 4 K€29

IV/ LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES

A. Le budget annexe des locations immobilières

Le budget annexe des locations immobilières retrace les dépenses et les recettes liées aux locations de divers locaux commerciaux appartenant à la commune :

➢ La poste Condorcet

➢ La poste au pôle commercial du Chemin de Chaingy

➢ Les locaux municipaux situés au sein de la copropriété des Bénardières. ➢ La maison de santé pluridisciplinaire (MSP) Françoise Dolto quartier des Chaises ➢ La maison de santé sud chemin de Chaingy

Les cellules commerciales des Chaises ayant été cédées à la Métropole dans le cadre du projet de réhabilitation du quartier, ce budget n’a plus de recettes ni de dépenses liées à ces locaux.

L’équilibre de ce budget annexe doit être assuré par les recettes dégagées de l’exploitation.

Les travaux d’extension de la MSP des Chaises Françoise Dolto se sont achevés début 2023, permettant d’accueillir de nouveaux praticiens. Les ressources générées par l’exploitation des différents baux permettront d’assurer le service de la dette.

Les emprunts de 272 K€ souscrits en 2021 et de 102 K€ en 2022 pour financer les travaux de la maison de santé sud et l’extension de la MSP des Chaises sont entrés en phase de mobilisation en 2023. Aucun nouvel emprunt ne sera souscrit ni en 2023 ni en 2024.

Le profil d’extinction de la dette existante sur ce budget est le suivant :

Evolution du capital restant dû :

Pour 2024, ce budget ne portera pas de nouveaux investissements mais s’attachera à porter les dépenses et recettes liées aux structures existantes. La section d’exploitation devrait être portée à 149 K€, avec des dépenses réelles en baisse (vente des cellules commerciales des Chaises avec pour corollaire une baisse des charges) mais des opérations d’ordre en hausse (dotations aux amortissements notamment, du fait de la livraison de l’étage de la MSP et de la maison de santé sud).

B. Le budget annexe camping

Le projet de budget qui sera présenté au conseil municipal intègrera les dépenses et les recettes inhérentes à l’activité du camping pendant l’été 2024. La section d’exploitation devrait s’équilibrer autour de 39K€ et la section d’investissement à 9,5K€.

Après la création de deux aires de vidange pour camping-cars en 2022, des travaux de mise aux normes électriques ont été réalisés en 2023. Aucun investissement d’ampleur n’est prévu pour 2024, et par voie de conséquence aucun emprunt nouveau non plus.30

Le profil d’extinction de la dette existante sur ce budget s’établit comme suit :31

ANNEXE 1 : DEFINITION DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Depuis la loi du 6 février 1992, le débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se dérouler dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. L’organe délibérant doit donc présenter un rapport dont le contenu et les modalités de publication et de transmission sont définis par l’article D. 3312-12 du CGCT ; il comporte :

1. Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Y sont précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalités, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement.

3. Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet du budget. Ces dernières présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

4. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit aussi mentionner des informations relatives aux personnels (structure des effectifs, dépenses de personnel, durée effective du travail dans la commune).

Première étape de la construction budgétaire 2024, le présent rapport a pour objectif de servir de support aux échanges entre les membres du conseil municipal dans le cadre du débat d’orientations budgétaires.32

ANNEXE 2 : DÉFINITIONS DES RATIOS

Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement/population : ce ratio mesure le niveau de service rendu par habitant.

Ratio 2 = Produits des impositions directes/population : ce ratio mesure l’importance des recettes émanant du contribuable en euros par habitant.

Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement/population : ce ratio mesure les moyens financiers récurrents de la collectivité en euros par habitant. Les recettes réelles de fonctionnement sont considérées hors reprise de l’excédent dégagé au cours de l’exercice précédent.

Ratio 4 = Dépenses d’équipement brut/population : ce ratio mesure l’effort d’équipement de la collectivité en euros par habitant.

Ratio 5 = Encours de la dette/population : ce ratio mesure l’ampleur de l’endettement en euros par habitant.

Ratio 6 = Dotation globale de fonctionnement/population : ce ratio mesure la part de la contribution de l’Etat au fonctionnement de la collectivité en euros par habitant.

Ratio 7 = Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement : ce ratio mesure les charges de personnel de la collectivité.

Ratio 8 = Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure la marge de manœuvre relative pour dégager de l’autofinancement.

Ratio 9 = Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure le poids relatif de l’investissement au sein du budget.

Ratio 10 = Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement : ce ratio mesure le rapport entre l’endettement de la collectivité et ses recettes réelles de fonctionnement.

Définitions des soldes intermédiaires de gestion :

Epargne de gestion (EG) = Différence entre les recettes réelles (RRF) et les dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette (DRF-int.).

Elle permet de mesurer le train de vie de la collectivité.

EG= RF- (DF- intérêts de la dette) – cessions (recettes exceptionnelles).

Epargne brute (EB) = Différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. L’épargne brute représente le socle de la richesse financière.

EB = (RF-DF) – cessions (recettes exceptionnelles).

Epargne nette (EN) = Epargne brute (EB) ôtée du remboursement du capital de la dette (RCD). L’épargne nette (EN) constitue l’équilibre annuel et ne doit pas être négative.

EN = EB-RCD