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Acte - 03 25 rapport orientation budgetaire 2025
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Acte - 03 25 rapport orientation budgetaire 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
1
Débat d’orientation budgétaire 2025
CONTEXTE INTERNATIONAL et NATIONAL
Dans une période où l’enchaînement tragique des crises, conflits et bouleversements
géopolitiques constituent autant de menaces concrètes sur l’économie mondiale, les
conséquences sont multiples et impactent chacun dans sa vie quotidienne. Les collectivités
locales ne sont pas épargnées avec notamment, l’envolée des coûts de l’énergie, la hausse des
carburants, l’inflation globalisée, le renchérissement de l’accès au crédit, le ralentissement du
marché immobilier…
L’économie mondiale traverse une phase de ralentissement après un rebond post-pandémie en
2021. Le taux de croissance mondiale, qui avait atteint 6,1 % en 2021, a progressivement
diminué pour s’établir à environ 3 % en 2023 et devrait atteindre 2,7 % en 2024, selon les
estimations du Fonds Monétaire International (FMI).
Ce ralentissement s’explique par plusieurs facteurs : la persistance des perturbations des chaînes
d’approvisionnement, la guerre en Ukraine, l'incertitude géopolitique et les hausses rapides des
taux d’intérêt décidées par les principales banques centrales pour lutter contre l'inflation.
L’inflation mondiale, après avoir atteint environ 8 % en 2022, est redescendue à 6 % en 2023
et devrait se stabiliser à 5 % en 2024. Cette réduction s'explique par la stabilisation progressive
des prix de l'énergie et des matières premières, bien que les tensions sur ces marchés demeurent
présentes.
En Europe, la reprise économique a été freinée par la guerre en Ukraine, et la croissance du
PIB de la zone euro, qui s’élevait à 5,2 % en 2021, a fortement ralenti à environ 0,5 % en 2023.
Pour 2024, la Commission européenne prévoit une légère reprise à 0,8 %, portée par une
atténuation des effets de la crise énergétique.
L'inflation, qui avait atteint près de 9 % en 2022, a baissé à environ 5 % en 2023 et devrait
continuer à se situer autour des 2 % en 2024.
Le marché du travail européen reste stable avec des taux de chômage faibles dans certains pays
(3-4 % en Allemagne et aux Pays-Bas) et plus élevés dans d'autres comme l'Espagne ou l'Italie 2
(au-dessus de 10 %). En 2025, la situation sur le marché du travail devrait peu évoluer, avec un
chômage européen moyen autour de 6 %.
En France, la croissance, qui était de 1.1 % en 2023, devrait être identique en 2024, soutenue
par une reprise modérée de la consommation des ménages.
L'inflation, après avoir atteint 4,5 % en 2023, devrait s’établir autour de 2% en 2024 après avoir
atteint 5,7% en 2023.
Le taux de chômage, qui s'était maintenu à
7,2 % en 2023, devrait rester relativement
stable en 2024.
Les déficits publics resteront élevés en 2024. Initialement prévus à 4,6 % du PIB, ils devraient
s’élever à 6,1 % du PIB. Le ratio de la dette publique devrait quant à lui s’élever à 113% du
PIB (vs 110% du PIB en 2023).
La dette de la France s’élève à 3 300 Milliards d’euros, les collectivités locales en
représentent une très faible part (moins de 8%) qui a moins fortement augmentée que celle de
l’Etat entre 2023 et 2024 (+ 2,7% de dette pour les collectivités locales vs + 6,4% pour l’Etat).
L'environnement économique français reste marqué par des incertitudes importantes. Les
perspectives de croissance sont faibles à court terme. La gestion des finances publiques devient
de plus en plus cruciale, notamment dans un contexte où la charge de la dette pourrait augmenter
significativement avec le niveau des taux d'intérêt. Les collectivités territoriales doivent
naviguer dans ce contexte pour maintenir un équilibre budgétaire tout en continuant à répondre
aux besoins croissants des habitants.
La censure du Gouvernement Barnier, rend impossible l’adoption d’une loi de finances avant
la fin de l’année 2024.
Une loi spéciale a été promulguée le 20 décembre 2024 autorisant :
A percevoir les impôts existants ;
L’Etat et la Sécurité sociale à recourir à l’emprunt ;
Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales et de l’union européenne ;
Le Gouvernement à procéder par décret à l’ouverture des crédits applicables aux
services votés (correspond au minimum de crédits que le gouvernement juge
indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans des conditions qui
ont été approuvées l’année précédente) y compris le versement de la DGF aux
collectivités. 3
Aujourd’hui, le projet de loi de finances 2025 initialement présenté au Parlement pourra être
repris en l’état pour la poursuite des débats. Ces nombreux impacts pour les collectivités locales
restent donc potentiellement applicables.
Les concours financiers de l’État vers les communes concernent notamment :
La suppression de l’enveloppe dédiée à la compensation d’une part de l’évolution des coûts de l’énergie (vs 2 Md€ en 2023 et 0,4 Md€ en 2024).
o Malgré le coût de l’énergie restant très élevé pour les collectivités locales, aucune aide ne sera perçue sur l’année 2025.
Les dotations et variables d’ajustement sont ajustées avec :
o une stabilisation de la dotation forfaitaire, malgré l’inflation générale ;
o une poursuite de la revalorisation de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 150 M€ ;
Les dotations d’investissement (DSIL) sont stabilisées, tandis que l’enveloppe dédiée au Fonds vert est diminuée de 1,5 Md€, soit 1 Md€ au total.
Les autres mesures :
Le fonds de compensation de la TVA a été créé en 1978 pour permettre aux collectivités locales
la compensation d’une part de la TVA acquittée sur les dépenses d’investissement. Depuis 2016
sont taux est de 16,404 % et permet également la compensation de quelques dépenses de
fonctionnement.
Le PLF 2025 prévoit de supprimer le FCTVA sur les dépenses de fonctionnement et d’abaisser
le taux de compensation à 14,850 % pour les dépenses d’investissement.
Pour l’année 2025, il s’agit d’une perte de recettes d’environ 3 700 € pour la commune en
section de fonctionnement et d’environ 18 650 € en section d’investissement pour la Commune
venant grever le financement de projets déjà réalisés (le FCTVA s’applique sur les dépenses de
l’année précédente).
Les modalités dérogatoires de répartition du FPIC au sein d’un territoire sont abrogées. A
compter de 2025, la répartition de droit commun tenant compte du potentiel financier par
habitant et de la population des communes sera appliquée.
Un « Fonds de réserve » est créé pour « faire participer les collectivités territoriales à l’effort
de redressement des finances publiques » à hauteur de 3 Md€. Afin d’alimenter ce fonds, les
collectivités ayant des dépenses réelles de fonctionnement supérieures à 40 M€ feront l’objet
d’un prélèvement de 2 % de leurs recettes de fonctionnement. Certaines collectivités ont été
exclues du champ d’application selon des critères basés sur leurs indices financiers.
La Métropole sera concernée par cette mesure.
Afin d’assurer le retour à l’équilibre de la Caisse nationale de retraite des agents des
collectivités locales (CNRACL) une hausse progressive de la cotisation employeur sera mise
en œuvre de 2025 à 2028, avec une hausse de 3 points chaque année. S’ajoute pour 2025 la fin 4
de la compensation par l’Etat de la hausse d’un point instaurée en 2024. La première hausse est
donc de 4 points pour l’année 2025 avec un taux passant de 31,65 % à 35,65 %, soit + 12,6 %.
Une première hausse de la cotisation de 22 000 € est donc à prévoir pour la Ville en 2025.
De manière plus générale, les budgets des ministères et des opérateurs de l’Etat sont proposés
en forte diminution pour l’année 2025. Cette baisse aura des impacts, non quantifiables, sur les
budgets des collectivités locales à court ou moyen terme.
Modalités de calcul des indicateurs financiers :
Les lois de finances 2021 et 2022 ont apporté de profondes modifications au calcul du potentiel
fiscal, du potentiel financier et de l’effort fiscal des collectivités qui sont les principaux
indicateurs financiers des collectivités. En intégrant notamment les recettes de TVA, des droits
de mutation et de taxe locale sur la publicité extérieure dans les bases de calcul de ces
indicateurs, les impacts sur les dotations et mécanismes de péréquation peuvent être importants.
En effet, les disparités de dynamique de ces recettes en fonction des territoires ont un impact
sur la considération de leur « richesse ». Ainsi, par exemple, les collectivités ayant de fortes
recettes de DMTO seront plus impactées par une diminution de leurs dotations que les autres.
Les premiers effets de la réforme ont débuté avec une neutralisation progressive des impacts tel
qui suit :
POUR SEMOY :
Le contexte est celui-ci :
Prise en compte des mesures inscrites dans le projet de Loi de finances 2025 et en
particulier l’augmentation de la cotisation employeur à la CNRACL
Les autres mesures réglementaires impactant la masse salariale,
Les coûts de l’énergie,
Des taux d’intérêts encore élevés
Une inflation modérée
Il est rappelé les lignes directrices suivantes :
Maintien d’un service public de qualité
Prise en compte de l’augmentation de la masse salariale
Maintien de l’autofinancement
Maintien des taux d’imposition
Pas de recours à un nouvel emprunt 5
Le contexte national de dérèglement climatique et inflationniste ne fait que confirmer la justesse de nos choix politiques depuis plusieurs années.
La ville de Semoy a fait le choix de s’engager dans la démarche des villes en transition. Il s’agit de mettre en place des solutions fondées sur une vision positive de l’avenir et qui visent à :
réduire fortement, individuellement et collectivement, la consommation d’énergie
d’origine fossile et nos émissions de CO2
renforcer la résilience de nos territoires, leur capacité à absorber les chocs à venir, par
une relocalisation de l’économie (alimentation, énergies renouvelables…)
respecter la nature dans toutes ses dimensions environnementales et tout
particulièrement la biodiversité
renforcer les liens, les solidarités et la coopération entre l’ensemble des acteurs du
territoire
acquérir les compétences qui deviendront nécessaires au renforcement de notre
autonomie
associer les habitants
La municipalité doit donc repenser sa stratégie pour maintenir les objectifs de transition
écologiques dans le nouveau contexte économique très contraints.
I/Malgré la poursuite et accentuation du resserrement des
ressources…
A / Des concours financiers de l’État limités à la péréquation et à des compensations fiscales.
La métropole ayant de son côté fait des choix drastiques de réduction des dépenses, il y aura un
impact sur les dotations en fonctionnement.
1.1 Une disparition totale de la dotation globale de fonctionnement
Il est rappelé que depuis 2018 la ville n’en est plus bénéficiaire, alors qu’elle recevait en DGF
300 000 € par an jusqu’en 2013. Aucun mécanisme de compensation n’a été mis en place. 6
Le cumul de la perte de dotation entre 2013 et 2024 est de : 3, 2 M €
La situation ne devrait pas connaitre d’évolution favorable pour la commune, considérée
comme une « commune riche » pour l’Etat. Néanmoins, la commune bénéficie des dotations de
péréquation verticale qui augmentent modestement année après année.
Depuis 2011, la DSR comporte une fraction «bourgs-centres», une fraction «péréquation» et
une troisième fraction, la fraction «cible».
La première fraction est destinée aux communes de moins de 10.000 habitants, chefs-lieux de
canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux
d'arrondissements de 10.000 à 20.000 habitants.
La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10.000 habitants disposant d'un
potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de
leur strate démographique. C’est celle-ci que perçoit la commune.
La troisième fraction est destinée aux 10.000 premières communes de moins de 10.000
habitants classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et
le potentiel financier moyen par habitant des communes de leur strate démographique.
1.2. Une perte de recette « dynamique » liée à la réforme de la suppression de la
taxe d’habitation.
La mise en œuvre de la suppression de la taxe d’habitation a débuté en 2018 et a été actée dans
le projet de loi de finances 2019, ainsi que le fait de figer les taux à l’année 2017.
297 767 €
270 303 €
187 523 €
101 719 €
26 780 €
- €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
DGF attribuée de 2013 à 2024
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dotation de solidarité rurale 38 848 € 40 495 € 39 210 € 38 259 € 38 348 € 38 846 € 42 093 € 45 072 €
Difference 1 647 € 1 285 € - 951 € - 89 € 498 € 3 247 € 2 979 € 7
Depuis 2021, la perte de recettes est compensée par le transfert de la part départementale de la
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Un mécanisme de compensation a été mis en œuvre.
L’échelonnement de la suppression jusqu’en 2023 conduit donc à ce que les contribuables
continuent de payer le même montant de taxe sur les propriétés bâties (hors hausse de taux et
actualisation), la part départementale étant redistribuée aux communes. La compensation versée
aux communes serait indexée afin d’intégrer la dynamique de l’assiette de foncière bâti.
1.3. La nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité
Pour mémoire, la Loi de Finances 2021 a nationalisé la taxe locale sur la consommation finale
d’électricité (TCFE).
Pour Semoy, la TCFE a représenté : 89 576 € en 2023 (dont 71 825 € d’avance TICFE 2023 de
l’Etat), et 72 384.37 € en 2024 (dont 72 126 € de reversement de l’Etat). Elle est évaluée à 72
000 € pour 2025.
B/La municipalité a fait le choix de ne pas compenser la baisse des dotations
par l’accroissement de la fiscalité
1.1. Les taux ont été maintenus limitant la hausse de la fiscalité à l’actualisation des
bases.
Malgré ce contexte difficile, la municipalité a pris la décision de ne pas augmenter les taux de
la fiscalité locale. Les taux sont maintenus depuis 2011. Nos recettes fiscales sont ainsi restées
relativement stables, l’augmentation du produit étant le fait de l’augmentation des bases
fiscales, décidées par les lois de finances et par l’adjonction ou les modifications de
constructions.
La revalorisation nominale des bases sera de 1.7 % pour 2025, après 3.9 % pour 2024.
(Revalorisation désormais automatique via l’INSEE).
0
13 495 19 477
18 083
17 301
18 083
17 301
23 548
22 667
48 168
89 517
72 384
0
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
70 000
80 000
90 000
100 000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution TCCFE 8
Prévisionnel
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe d'habitation
Bases d'imposition TH 4 502 097 65 014 68 072 114 845 97 734 99 395
Taux d'imposition 16,37% 16,37% 16,37% 16,37% 16,37% 16,37%
Produit 736 993 10 643 11 143 18 800 15 999 16 271
Foncier bâti
Bases d'imposition TFB 5 570 351 4 695 693 5 149 149 5 500 930 5 744 971 5 842 636
Taux d'imposition 29,99% 48,55% 48,55% 48,55% 48,55% 48,55%
Coefficient Correcteur -288 324 -308 087 -322 063 -327 418
Produit 1 670 548 2 277 084 2 214 828 2 364 655 2 468 384 2 509 182
Foncier non bâti
Bases d'imposition
TFNB 38 819 55 730 47 422 47 905 54 155 55 076 Taux d'imposition 70,66% 70,66% 70,66% 70,66% 70,66% 70,66%
Produit 27 430 39 379 33 508 33 850 38 266 38 916
Total Produits 2 434 971 2 327 106 2 259 480 2 417 304 2 522 649 2 564 369
Afin d’intégrer le bénéfice de la taxe foncière sur le Champ Prieur la prévision pour la commune
est rehaussée à 2%.
À partir de ces éléments et avec une revalorisation de 2%, il est possible d’anticiper un produit
fiscal pour 2025 à hauteur de 2 571 956 € contre 2 522 649 € en 2024.
Il est noté également la réforme des bases des locaux industriels qui a conduit à une baisse
conséquente de la taxe foncière perçue par la ville en 2021. Celle-ci est compensée par l’Etat
(réforme des bases des locaux industriels). Cette compensation est pour l’instant maintenue
pour 2025.
0,00 €
500 000,00 €
1000 000,00 €
1500 000,00 €
2000 000,00 €
2500 000,00 €
3000 000,00 €
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des recettes fiscales - compensations et AC OMET
Impôts locaux - rôles
comp
Compensations
AC OMET 9
1.2 . Une péréquation favorable
Pour la première fois en 2024, la commune a bénéficié du reversement du Fonds de Péréquation
intercommunale et communale. Il y a une incertitude pour 2025.
II/ … la ville est parvenue à maîtriser sa dette et à maintenir son
autofinancement…
A / La ville a une dette saine et maîtrisée, avec un nouvel emprunt
La dette de la ville se compose de 100% d’emprunts à taux fixe.
L’encours de la dette au 31/12/2024 est à 2 281 529.78 € représentant 693 € par habitants.
La capacité de désendettement (Définition : nombre d’années nécessaires en consacrant
l’intégralité de l’épargne brute au remboursement de la dette) de la ville en 2024 est de 1.95
ans.
Profil d'extinction de la dette Emprunt Dette en Capital au 1er Janvier 2025 Dernières annuités
Equipement sportif Valinière 1 1 200 000,00 € 738 629,77 € 2036 Equipement sportif Valinière 2 500 000,00 € 245 000,00 € 2037 Equipement sportif Valinière 3 500 000,00 € 220 000,00 € 2037 Réhabilitation énergétique ACM 180 400,00 € 150 400,00 € 2040 Equipement petite enfance 1 000 000,00 € 927 500,01 € 2038
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040
Dette en Capital au 1er Janvier 10
B/La ville est parvenue à maintenir son autofinancement
Au niveau de la ville l’évolution de l’épargne brute a progressé autour de 955 480 € en 2023.
Pour 2024, elle s’établira autour de 1,170 millions d’ €. L’épargne nette en 2024 est évalué à
1 million d’euros.
Notre capacité d’autofinancement repose aujourd’hui en grande partie sur les efforts de gestion
qui ont permis de diminuer les dépenses de fonctionnement de la ville.
Afin de pouvoir garder un bon niveau d’autofinancement des investissements, il est souhaitable
de dégager une épargne brute (différence entre recettes et dépenses de fonctionnement)
importante de l’ordre du million d’euros en étant vigilant sur les dépenses de fonctionnement.
C\ D’autres ressources qui risquent d’être plus difficiles à obtenir
Des subventions :
Ces dernières années, la ville a engagé un travail de recherche de financements notamment
auprès des collectivités du territoire et de l’Etat.
Cependant, la ville n’est plus éligible à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
(DETR), en raison de son potentiel financier par habitant supérieur aux critères d’éligibilité.
Les conditions d’obtention de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) reposent
sur des critères et des retours d’indicateurs de performance et d’analyses qui nécessitent des
études et des constats de valeurs avant et après réalisations de travaux. Pour certains dossiers,
les maitres d’œuvre ou AMO devront nous appuyer et prévoir ces mesures en amont. En 2025,
la commune va déposer un dossier de demande de subvention pour équiper la nouvelle structure
petite enfance.
La Convention Territoriale Globale (dispositif remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse) est
signée en regroupement avec Boigny, Bou, Chanteau, et Mardié. Le bonus territoire CTG est
favorable à Semoy. Pour 2024, le bonus CTG devrait rapporter environ 36 000 €.
-
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement et de
l'épargne brute
Dépenses de
fonctionnement
Recettes de
fonctionnement
Epargne brute 11
Nous sommes en attente des décisions du département quant aux subventions d’investissement
et le soutien aux actions culturelles et pédagogiques.
Des produits de services en légère hausse :
Mise en place pour assurer une meilleure équité de l’usager devant le service en fonction de ses
ressources et de ses charges, la tarification au taux d’effort permet dans ce contexte de crise
économique d’assurer une plus grande justice sociale.
La volonté de la commune est d’avoir une politique de revalorisation tarifaire uniquement
corrélée à l’inflation. Soit à hauteur de 2,00 % pour 2025 pour l’ensemble des services proposés
au taux d’effort, ainsi que les concessions dans les cimetières et les locations de salles.
Des fonds spécifiques :
L’Etat devrait maintenir encore pour 2025, le dispositif « cantine à 1 € » qui attribue à la ville
3 € pour chaque repas facturé à 1 € ou moins d’1€. Pour la période de septembre 2023 à août
2024 cela a représenté 5 196€.
Il est probable que le fonds des TAP disparaisse en septembre 2025.
Des taxes en recul
Les taxes liées à l’aménagement et l’urbanisme sont en recul sur 2024, en particulier les droits
de mutation (crise de l’immobilier).
Cela est la conséquence de la hausse significative des taux d’intérêts et du durcissement des
conditions d’octroi des emprunts immobiliers.
Néanmoins le territoire reste attractif.
De plus, il est rappelé que la ZAC du Champ Prieur en cours de commercialisation ne générera
pas de taxe d’aménagement. (Les ZAC sont exonérées pour la part communale). Le prix du
terrain finance les aménagements publics nécessaires à la mobilité et à l’accessibilité.
L’aménageur a versé à la commune la première partie de sa participation, en 2024, soit 261 500
€.
2019 2020 2021 2022 2023 2024
7381
Taxe additionnelle
aux droits de
mutation
66 859,33 € 59 762,52 € 71 405,69 € 98 135,86 € 93 866,00 € 63 461,20 €
7388
Taxe sur les terrains
devenus
constructibles
43 043,00 € 6 467,00 € - € - € 1 319,00 € 5 334,00 €
10226 Taxe d'aménagement 126 259,57 € 82 236,26 € 85 942,26 € 50 626,36 € 48 731,69 € 27 441,86 € 12
FCTVA : diminution du taux
Les projets d’investissements communaux d’amélioration du cadre de vie conduisent aussi à
bénéficier du Fonds de Compensation de la TVA qui permet à la collectivité d’avoir une
politique d’investissement soutenue.
L’automatisation du FCTVA conduit à percevoir le FCTVA en août n+1 au lieu d’octobre n
+1. Le décalage d’un an existe toujours.
Le FCTVA sera surement réduit à 14.85% au lieu de 16.40 %, dans ce cas la recette pour la commune serait de 170 000 €.
III/… grâce à une politique de dépenses toujours maîtrisée et
raisonnée
A / Des dépenses de fonctionnement maîtrisées mais en évolution du fait
d’un désengagement permanent de l’État et de la crise énergétique
Depuis 2014, la ville a engagé un travail de fond pour maîtriser ses dépenses de gestion
courante.
- Réalisation de travaux d’isolation des bâtiments et de modification des éclairages et
réduction de l’éclairage public nocturne…pose des systèmes de régulation de chauffage.
- Modernisation de son parc automobile avec l’acquisition d’un véhicule hybride pour la
police municipale.
- Mutualisation, biens partagés et groupements de commandes se sont traduits par des
économies de fonctionnement.
834 705 €
1494 182 €
796 730 €
1571 532 €
835 901 €
794 647 €
1280 491 €
- €
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
1800 000 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Opérations d'équipements / FCTVA
Operations
d'équipement
FCTVA Invstt n - 1 13
- La systématisation des consultations a permis de diminuer durablement les dépenses.
La commune a formalisé sa politique d’achat public.
- Réorganisation des services
1.1. Les dépenses courantes adaptées à la démarche de la ville en transition
Cette démarche transversale doit s’inscrire dans un maximum de projets et actions proposées
par la commune. À ce titre, il est nécessaire que la ville soit elle-même vertueuse dans ses
politiques d’achats en favorisant les filières courtes, locales et durables.
La ville souhaite aussi intensifier ses actions de préservation des milieux, elle poursuivra donc
sa stratégie de gestion différenciée des espaces verts.
En 2025, le jury des villes et villages fleuris passera à Semoy.
Coût de l’énergie
Malgré les économies d’échelle et les prix attractifs dont la ville bénéficie grâce aux
groupements de commande en matière d’énergie, l’électricité et le gaz font l’objet
d’augmentations régulières, les consommations sont maitrisées grâce à la mise en place d’un
système de régulation de nos installations de chauffage. L’inflation et la raréfaction des matières
premières entrainent une inévitable augmentation de leur prix ayant pour conséquence une
incidence directe sur les coûts d’entretien courant du patrimoine.
L’éducation l’enfance et la jeunesse
La ville membre du SIRCO impulsera l’accélération de l’évolution des modes de
consommation en demandant l’augmentation de la part des produits locaux, des repas sans
viande et incitera aussi à la réduction à la source du gaspillage alimentaire. Le SIRCO a
revalorisé les montants facturés pour les repas de 4.95 € HT à 5.17 € HT (soit de 5.22 € à 5.45
€TTC) et les goûters de 0.68 € HT à 0.71 € HT (de 0.70 € à 0.75 € TTC) fournis à la Ville.
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 €
120 000,00 €
140 000,00 €
160 000,00 €
180 000,00 €
2020 2021 2022 2023 2024
146 259
129 954
171 991 178 794
143 865
Evolution coût - Gaz et Electricité 14
Avec la loi EGAlim, au 1er janvier 2025 s’applique au SIRCO l’interdiction des contenants en
plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service en restauration scolaire.
Pour le secteur scolaire/périscolaire/enfance/jeunesse :
Le départ à la retraite d’un responsable de service, sera l’occasion de réorganiser et fusionner
le service enfance, jeunesse, scolaire et périscolaire pour gagner en cohérence.
Chaque année les enfants de l’école élémentaire de CM2 partent en classe de découverte, en
2025 pour la première fois, une classe de découverte est organisée pour les élèves de Grande
section de l’école maternelle.
La petite enfance
La nouvelle structure petite enfance dénommée « Maison de la petite enfance Bernadette Després » ouvrira ses portes le 1er septembre 2025. Le budget 2025 prendra en compte les coûts de fonctionnement nécessaires au bon fonctionnement de la structure sur 4 mois.
Cohésion sociale : vie associative, culturelle et sportive
Des activités sont proposées sur le parc de la Valinière et au Prieuré, afin que chacun puisse
s’approprier les équipements en libre-service sur la ville.
Pour la vie associative, la ville poursuivra son soutien aux associations avec le maintien du
montant global des subventions. Des conventions sont en cours de rédaction, de manière à
mieux régir l’occupation des locaux par les associations. L’objectif est de rendre, plus
responsables les associations dans la préservation des locaux et dans leur entretien et de réduire
les frais de fonctionnement.
La commune poursuit une politique culturelle dynamique avec une programmation de grande
qualité, associant les partenaires (école de musique, petite enfance…).
Politique sociale :
Le budget 2025 sera consacré au développement d’actions et de mesures en faveur des
personnes âgées et du maintien à domicile.
La commission accessibilité commencera ses travaux.
Proximité et prévention :
La réserve communale est constituée. Celle-ci est équipée, formée et accompagnée. Il faut
maintenant la faire vivre. Nous continuerons à encourager les actions de la police municipale
de proximité.
1.2. Maîtriser la masse salariale en menant une politique d’optimisation des moyens 15
Afin de préserver durablement sa capacité d’autofinancement, la ville poursuivra ses efforts de maitrise de la masse salariale en 2025. Le travail entrepris a conduit à une clarification des différents contrats et à mettre en place une stratégie de déprécarisation.
A compter du 1er Janvier 2025, sera prise en compte la hausse du SMIC de novembre 2024 sur
une année entière.
En 2025, le régime indemnitaire des agents sera revalorisé, ainsi que la participation employeur concernant les risques santé et prévoyance. A compter du 1er janvier 2025, les employeurs ont l’obligation de participer à la prévoyance, ce que fait déjà la commune de Semoy.
Pour rappel, nous disposons pour 2025 d’une part, d’une convention de mise à disposition
individuelle ascendante par laquelle le directeur des services techniques est mis à disposition à
hauteur de 15 % de son temps pour la Métropole pour des missions de coordonnateur de travaux
notamment, d’autres part, nous avons conclu avec la métropole une convention de mise à
disposition ascendante par laquelle 25% du service est mis à disposition à la métropole qui
permet entre autre de prévoir la refacturation à la métropole de l’utilisation du matériel
communal pour les compétences métropolitaines. Par ailleurs, nous disposons également d’une
convention de mise à disposition descendante par laquelle des agents espaces verts de la
métropole sont mis à disposition de la commune de Semoy pour 5.20 ETP.
La rétrocession à la métropole et à la commune des espaces (voirie et espaces verts) est prévue
en automne 2025, la réflexion sur leur entretien va continuer.
À compter de septembre 2025, pour la petite crèche, il faudra prévoir les besoins en
encadrement des enfants permettant de répondre aux nouveaux effectifs et horaires d’ouverture
élargis. Il faudra également prévoir les coûts de maintenance des locaux et la mise en place des
repas pour les enfants.
La formation des agents restant en poste est poursuivie pour les accompagner vers d’éventuelles
évolutions de missions. La ville continuera à financer la formation afin de favoriser la GPEEC
et des actions de prévention pour réduire les risques au travail.
S’agissant du Fonds d’insertion des personnes handicapées, il est évalué à 4 800 € pour 2025.
Ce sujet est pris en compte lors des recrutements. 16
Le poids de la masse salariale dans les dépenses de fonctionnement reste sensiblement supérieur
à la moyenne des villes de même strate. Pour autant, il faut corréler ce ratio à la réalité
communale au niveau de la dynamique des recettes et à l’offre de services qui permet de faire
de Semoy une commune attractive et dynamique.
B/un effort d’investissement en vue de faire de Semoy une ville en transition.
L’essentiel des restes à réaliser à hauteur de 1 542 026.06 € concerne l’équipement petite
enfance. Ensuite, les restes à réaliser en dépenses d’environ 265 574,23 € sont cohérents avec
les projets en cours. Ils concernent en majorité de l’équipement et des travaux d’entretien du
patrimoine et de mise en conformité d’accessibilité, des études en cours.
En recettes, les restes à réaliser s’élèvent à 799 183,20 €.
L’ensemble des projets, travaux, études et aménagements répondent aux objectifs de la Ville
en transition. A ce titre, il sera proposé que le budget participatif soit reconduit.
Petite enfance : projet prioritaire du mandat pour regrouper en centre-bourg le multi-
accueil et les autres acteurs de la petite enfance :
La construction de l’équipement petite enfance va se terminer en juin 2025. En 2025, des coûts
d’équipement de la structure sont à prévoir. 17
Pour un coût d’investissement évalué à 2 405 350 € TTC, ce projet est financé par l’emprunt
(de 1 million d’euros sur 15 ans) mais aussi par des subventions importantes via : (Montants
prévisionnels et soumis à attributions) :
Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale : 200 000 €
Le Fonds de Solidarité métropolitain : 100 000 €
Le Plan d’Investissement pour l’accueil du Jeune Enfant – CAF : 240 000 € La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL): 400 000 €
Pour 2025, le mobilier choisi répondra également aux exigences du Label Ecolo crèche par le choix de matériaux tels que le bois.
Ville en transition : engagement fort, l’ensemble des projets doivent répondre à cet axe
transversal.
- Poursuite et reconduction du budget participatif
- Travail sur la remise en culture de friches agricoles dans le cadre de la ZAP (Zone
agricole Protégée). En lien avec la Zone agricole de Saint Jean de Braye d’une part et
avec la Métropole sur le Clos du Bas des Tarêtes d’autre part.
- Financement des études sur les énergies renouvelables et étude avec la SPL Energie
Métropole pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments
communaux et l’étude sur l’installation d’un chauffage collectif sur les sites du Champ
Luneau (chaudière bois)
- En lien avec la Métropole, suivi des dossiers gestion en régie de l’eau potable et de
l’assainissement
- Liaisons douces : Réfection de sentiers de randonnées et de liaisons douces.
- Plan pluriannuel de renouvellement des arbres sur les espaces publics.
Poursuite et lancement de projets majeurs en matière d’urbanisme et travaux :
- En 2025, fin des travaux d’aménagement de la ZAC du Champ Prieur, réalisation des
collectifs et commercialisation des derniers ilots.
- Suite à l’étude de l’AMO désigné en 2022 (CDC - Equipage), choix du porteur de projet
pour l’organisation du pôle santé, afin d’accueillir et de regrouper les professionnels de
santé en lien avec l’opération de béguinage.
- Lancement du projet d’aménagement de la zone Bergère/Rocquemolle, avec le projet
d’installation de l’APHL Foyer d’insertion avec l’aide de l’EPFLI.
- Mise en œuvre de premières actions de l’étude urbaine (parking école Champ luneau)
- Lancement du concours de maitrise œuvre pour le transfert des classes du Bourg vers
le Champ Luneau,
- Etude de logements inclusifs avec LOGEM Loiret à l’entrée de la rue P.Mendès-France.
- Programmation pour le secteur de la Pointe de la Valinière
- Réfection sol de la salle basket gymnase et les panneaux.
- Mise en place d’un groupe de travail - étude pour l’extension du nouveau cimetière, et
la création d’une salle de recueillement
- Un budget réserve foncière communale sera maintenu pour les opportunités qui
s’offriraient à la commune. 18
- Une enveloppe sera prévue pour continuer l’entretien pluriannuel des bâtiments
communaux
- Continuité des travaux suite à la réalisation de l’agenda d’accessibilité programmée
(Ad’Ap).
- Réalisation de la signalétique des bâtiments
- Ouverture de la crêperie en centre bourg
Réalisation de projets en lien avec la Métropole :
- Réalisation d’un plan pluriannuel de réfection des trottoirs.
- Etude pour l’aménagement de la Rue de la Monnerie et voiries annexes
Conclusion
La construction du budget primitif 2025 s’effectue dans un contexte financier plus tendu et
contraint que l’année dernière. Il ne faut pas relâcher la discipline budgétaire de maitrise des
dépenses de fonctionnement. Il faut aussi changer d’approche dans la construction budgétaire,
la recherche d’économies en fonctionnement ne suffit plus. Pour autant, la Commune évolue et
constate l’arrivée de familles après la réalisation de la première phase de la ZAC du Champ
Prieur. Ce développement va permettre de dynamiser le centre bourg. La bonne situation
financière de la commune permet de poursuivre un niveau d’investissement important tout en
proposant aux Semeyens une politique sociale et solidaire avec des services publics de qualité.
L’analyse rétrospective réalisée par la DGFIP sur l’année 2023 confirme une gestion saine des
finances de la commune. Elle souligne que grâce à ses réserves et à son autofinancement dégagé
chaque année, la commune dispose de bonnes marges de manœuvre pour absorber les dépenses
de fonctionnement en augmentation mais aussi pour continuer à investir, sans recours
nécessaire à l’emprunt. Sa capacité de désendettement est également sous la moyenne nationale
ce qui lui permet d’envisager le recours à l’emprunt si besoin.