Procès Verbal - PV CM du 28 avril 2026

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Procès Verbal - PV CM du 28 avril 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Giettaz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, MAIRIE

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LA GIETTAZ

en Aravis

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MARDI 28 AVRIL 2026

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 9

Votants : 11

Date de la convocation : 23 avril 2026

Date d'affichage : 23 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit avril à 18h30, le conseil municipal de la commune de

la Giettaz, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Daniel

DANGLARD, Maire.

Présents : Daniel DANGLARD, Marie-Christine ROSSAT-MIGNOD, Anthony BAGNOL,

Morgane BERSON, Marie BIBOLLET, Olivier BOUCHEX-BELLOMIÉ, Sandrine MÉNARD, Justine POENCET, Wesley TEINTURIER.

Excusés : Laurent COULAUD (a donné pouvoir à Daniel DANGLARD), Benoît DE BILLY (en

visio - a donné pouvoir à Marie-Christine ROSSAT-MIGNOD).

Secrétaire de séance : Marie BIBOLLET.ORDRE DU JOUR

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 avril 2026

- Vote du CFU 2025

- Affectation du résultat du budget 2025 au BP 2026

- Budget supplémentaire

- Vote des taux de fiscalité directe locale 2026

- Constitution de la commission communale d'appel d'offre et de délégation de service

public

- Demande de subvention pour le financement du cycle natation (école)

- Approbation de l'avenant n°2 à la convention relative à l'intervention sur

l'intervention du CDG 73 sur les dossiers de retraite CNRACL

- Ajout de nouvelles délégations du conseil municipal au Maire

- Questions diverses

DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Marie BIBOLLET est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 08 AVRIL 2026

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 08 avril

2026.N° 24/2026

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Vu:

le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2025 de la

commune de la Giettaz ;

le compte financier unique 2025 de la commune de la Giettaz ;

Considérant :

que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités

territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus

tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au

compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions

régissant ces documents :

que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la

fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution

budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée

permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données

de l’ordonnateur et celles du comptable ;

que la commune de la Giettaz a choisi d'adopter le compte financier unique à compter

de l'exercice 2025 ;

les dispositions de l'article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « Le conseil

municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les

séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit

son président, Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister

à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote. » ;

que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a

siégé sous la présidence de Marie-Christine ROSSAT-MIGNOD, 2ème adjointe au

Maire ;

le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de

séance :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Recettes (titres) A 296 703.18 1 192 670.37 1489 373.55

Dépenses (mandats) B 275 150.69 1 021 808.04 1 296 958.73

Différence entre les titres et les mandats C=A-B 21 552.49 170 862.33 192 414.82

D nent n) 0e (résultats des D -304 188.98 56 354.57 -247 834.41

Solde ou résultat de clôture (excédent/déficit} C+D -282 636.49 227 216.90 -55 419.59Madame ROSSAT-MIGNOD Marie-Christine, 2ème adjointe au Maire, indique que Ja

commission finances s'est réunie pour la première fois et que notre conseiller aux décideurs

locaux (CDL), Monsieur BALTY, à participé à la réunion en visio.

La secrétaire générale de mairie apporte des précisions complémentaires sur l'élaboration

et le suivi du budget. Elle précise également que la commune rencontre toujours des

difficultés de trésorerie, ce qui génère un important retard dans le règlement des factures.

Elle indique que notre CDL accompagne la collectivité dans l'élaboration du budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Monsieur le maire étant sorti et

n'ayant pas pris part au vote,

- __APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune de la Giettaz ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

N° 25/2026

AFFECTATION DU RESULTAT

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 227 216.90 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

DÉCIDE, à l'unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A _Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 170 862.33 €

B_Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 56 354.57 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 227 216.90 €

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D _ Solde d'exécution d'investissement -282 636.49 €

E_Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 000€

Besoin de financement F =D+E -282 636.49 €

AFFECTATION = C =G+H 227 216.90 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 227 21690€ G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 000€

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 000€

N° 26/2026

BUDGET COMMUNE 2026

VOTE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2026

Après le vote compte financier unique « CFU » et l'affectation des résultats de l'exercice

2025, le conseil municipal est invité à délibérer sur l'intégration de ses résultats au sein du

budget de l'exercice 2026 par l'intermédiaire d'une décision budgétaire appelée <« budget

supplémentaire ».

Le budget supplémentaire est un acte qui remplit deux fonctions :

- Il s'agit d’abord d'un acte de report : il permet d'intégrer dans le budget les résultats

de l’année précédente dégagés par le compte administratif,

- Il s'agit également d'un acte d'ajustement : comme une décision modificative, le

budget supplémentaire permet d'ajuster les prévisions votées lors du budget primitif,

afin notamment de tenir compte des résultats reportés.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'ajuster les montants votés au budget

primitif 2026 comme suit :SECTION SECTION

D'INVESTISSEMENT DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 001 91 306.31 | 613 - 15 000.00

615231 - 20 000.00

6156 - 10 000.00

624 - 30 000.00

60612 - 5 000.00

60622 - 2 000.00

023 48 612.87

TOTAL 91 306.31 | TOTAL - 33 387.13

Recettes 1068 35 886.72 | 002 - 35 887,13

021 48 612.87 | 73111 2 500.00

1641 6 806.72

TOTAL 91 306.31 - 33 387.13

Monsieur le Maire indique que la commission finances a travaillé sur le réajustement des

crédits tels que présentés dans le tableau, avec l'aide du CDL.

Monsieur le Maire demande à la secrétaire générale de mairie de précise à quoi correspond

chaque compte comptable du tableau.

Wesley TEINTURIER demande si la commune à reçu les devis d'Eiffage pour la réfection des

enrobés.

Monsieur le Maire répond que nous avons eu un retour concernant la route de la Bornande

et celle de la Gardette, ainsi que le virage pour le lotissement de la combe, ce qui représente

un total d'environ 30 000 € HT. Le devis n'a pas encore été validé mais il est en cours

d'étude, et nous ne pourrons cette année pas réaliser tous les travaux d'enrobés compte

tenu du coût que cela représente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-__ APPROUVE les ajustements évoqués ci-dessus pour les sections d'investissement et

de fonctionnement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le virement et l'inscription nouvelle de

crédits conformément au tableau proposé ci-dessus.N° 27/2026

FISCALITE DIRECTE LOCALE 2026

VOTE DES TAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies à 1636 B undecies

et 1639 À,

Vu la délibération n°37 du 15 septembre 2023 portant sur la majoration due au titre des

logements meublés non affectés à l'habitation principale,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de voter pour l'année 2026 le taux des

taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ainsi que le taux de la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les taux ont été augmentés en 2025 de 1,5%.

Il précise également qu'une majoration de 40 % de la part communale s'applique sur le

taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur les taux communaux pour l’année

2026.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de ne pas modifier les taux

communaux cette année. Il précise que les communes du Val d'Arly pratiquent également

une majoration de la taxe d'habitation (chiffres de l’année dernière) : Flumet : 50% et les

autres communes : 60 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE, de maintenir les taux communaux pour l'année 2026 comme suit :

e Taxe d'habitation : 13.78 % majorée de 40 % sur les résidences secondaires

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28.16 %

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 61.83 %

- __ CHARGE Monsieur le Maire :

e de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

e de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des

finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

N° 28/2026

CREATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DE LA

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)

> COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commission d'appel d'offres (CAO) est

compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée au

regard des seuils européens en vigueur (tels que fixés par les textes applicables et leurs

annexes), ainsi que pour rendre un avis sur certains projets d'avenants. En dehors de cette

procédure, la CAO peut être sollicitée mais son avis ne sera que consultatif,Pour les marchés à procédure adaptée, l'intervention de la CAO n'est pas obligatoire. Elle

peut, cependant, être opportune au vu de l'importance de certains marchés, mais ne donne

qu'un avis.

Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée par le maire (ou son

représentant), président, et par 3 membres du conseil municipal élus à la représentation

proportionnelle au plus fort reste sur la base d'un scrutin de liste (liste complète sans

panachäge, ni vote préférentiel). Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des

suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent

effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le

maire.

> COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire informe également l'assemblée qu'il y a lieu de créer, pour la durée du

mandat municipal, une commission de délégation de service public (CDSP).

En application de l'article L.1411-5 et L. 1411-1 du CGCT, cette commission dite

« commission de DSP » est chargée d'analyser les dossiers de candidature et de dresser la

liste des candidats admis à présenter une offre.

L'élection de ses membres se déroule dans les mêmes conditions que pour la commission

d'appel d'offres.

> CONSTITUTION DES COMMISSIONS

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes

avant de procéder à l'élection des membres des commissions, qui interviendra à une

prochaine séance du conseil municipal.

Compte tenu de la taille de la commune, Monsieur le Maire propose à l'assemblée que les

commissions d'appel d'offres et de délégation de service public soient réunies en une même

commission appelée «commission d'appel d'offre et de service public » laquelle

comprendrait, en plus du Maire, 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir :

+ Approuver le principe de constituer une seule commission d'appel d'offre et de

délégation de service public ;

+ Fixer les modalités de dépôts des listes pour l'élection de la commission de la façon

suivante :

o Chaque liste doit indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de

titulaires ou suppléants :

© Les listes doivent être déposées avant le 31 mai 2026.

Wesley TEINTURIER demande sl n'est pas possible de voter à main levée aujourd'hui.Monsieur le Maire répond que non, d'autant que Laurent COULAUD (1° adjoint) n'est pas là. Il

propose aux élus de réfléchir à qui souhaiterait être membre de cette commission et de se

rapprocher de la secrétaire générale de mairie d'ici fin mai pour établir une liste.

Entendu l'exposé du Maire, le conseil municipal, à l'unanimité :

+ DÉCIDE de la création de la commission d'appel d'offre et de délégation de service

public dans les conditions susmentionnées.

e DIT que les listes peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2026, et que l'élection des

membres de la commission se déroulera à la prochaine séance du conseil municipal.

N° 29/2026

SUBVENTION POUR LES SEANCES DE NATATION DE L'ECOLE

Monsieur le Maire indique que l'enseignement du « savoir nager » s'inscrit dans une

perspective de construction des compétences des programmes d'éducation physique et

sportive, au fil de la scolarité des élèves. Il rappelle par ailleurs l'importance de cet

enseignement à des fins de sécurité, et notamment de prévention contre les noyades.

Dans cette perspective, au regard de l'intérêt de cet enseignement, et afin d'en permettre

sa continuité, Monsieur le Maire propose de reconduire une subvention communale pour le

cycle natation au titre l'année scolaire 2025-2026.

Plus précisément, le cycle de natation concerne 16 élèves âgés de plus de 5 ans, de la

Grande section jusqu’au CM2, sur la période de mai à juin 2026. Dans ce cadre, 6 séances

sont prévues, lesquelles se dérouleront à la piscine de Megève. Le déplacement des élèves

et des accompagnateurs sera assuré par les autocars BORINI.

Les modalités financières du cycle natation sont les suivantes :

- Entrées de piscine (4,40 € par séance et par élève) : 422,40 € TTC

- Maîtres-nageurs-sauveteurs (2 MNS à 23,33 € chacun par séance) : 279,96 € TTC

-_ Transport autocar : 1 380 € TIC

TOTAL : 2 080 € TTC

Monsieur le Maire précise que seul le coût de transport a augmenté par rapport à l'année

précédente (+ 300 €).

Ouiï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de verser une subvention de 2 080 € à l’école de la Giettaz permettant

ainsi de financer l'intégralité du cycle natation.

N° 30/2026

AVENANT N°2 À LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DU CDG 73

SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une convention de partenariat a été signée le 02 août

2020 avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie dit « CDG 73 »

dans le cadre de sa mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers

de retraite des agents affiliés à la CNRACL.Un premier avenant a été signé en 2023 entre la commune et le CDG 73 pour prolonger ce

partenariat.

Par délibération du 26 novembre 2025, le conseil d'administration du CDG 73 a approuvé la

révision des tarifs et l'intégration de trois nouveaux process, à compter du 1° janvier 2026,

pour les interventions liées à la mission de contrôle et d'instruction des dossiers CNRACL.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver l'avenant n°2 de ladite convention telle

qu'annexée à la délibération.

Monsieur le Maire demande à la secrétaire générale de mairie d'apporter des précisions sur le

contenu de la convention. Elle précise qu'il s'agit de voter les nouvelles modalités

d'accompagnement du CDG73 sur les dossiers de retraite des agents fonctionnaires >28 heures

par semaine, et d'approuver leurs nouveaux tarifs. Elle indique également qu'à ce jour, la

commune n'est pas concernée par cet accompagnement mais qu'elle pourrait l'être à moyen

terme compte tenu de l'âge des agents.

Oui l'exposé du Maire, le conseil municipal, à l'unanimité :

e APPROUVE l'avenant n°2 à la convention relative à l'intervention du CDG 73 sur les

dossiers de retraite CNRACL.

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document

afférent.

N° 31/2026

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre de

compétences, afin d'éviter d'avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières

déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision plus rapides. Il rappelle

également que l'article susmentionné permet de donner délégation au Maire en 31

matières, en tout où partie, le conseil:municipal étant ainsi totalement libre de choisir

parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations

peuvent être données pour la durée du mandat, le conseil municipal peut décider à tout

moment d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, qui

encadrent leur usage.

Par délibération n°17/2026 du 20/03/2026, le conseil municipal a délégué à Monsieur le

Maire une partie des 31 matières énoncées à l’article L. 2122-22 du CGCT. Il est proposé

au conseil municipal de modifier cette délibération et de déléguer davantage de

compétences au Maire.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le Maire de l'objet

de la délibération proposée et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

10ARTICLE 1 :

DÉCIDE (en italique l'ajout des nouvelles délégations jusqu'alors non consenties) :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

29 De fixer, dans la limite de 700 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées :

3° De procéder, dans la limite de 20 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et

de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et

au à de l'article L, 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

11droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.

211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les

conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, en matière civile, pénale et administrative, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000

euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure

la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en

vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne :

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

1229° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d’un montant inférieur à 200 €.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

ARTICLE 2 :

PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable.

ARTICLE 3 :

PRÉCISE que la délibération n°17/2026 du 20 mars 2026 est abrogée à compter de la

date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

ARTICLE 4 :

PREND ACTE que Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal,

de l'exercice de cette délégation.

13INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

1. DELEGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS :

1e Laurent COULAUD Délégué à la voirie et aux services

adjoint techniques

2ème Marie-Christine ROSSAT-MIGNOD Déléguée à l'agriculture, à la vie

adjointe locale et associative

3ème Benoît DE BILLY Délégué aux finances, aux ressources

adjoint humaines et au personnel

Monsieur le Maire remercie Marie-Christine ROSSAT-MIGNOD et Marie BIBOLLET qui se sont

proposées pour aider dans la gestion de la salle de la fête.

Marie-Christine ROSSAT-MIGNOD dit a été décidé que toutes les associations qui utilisent

la salle des fêtes doivent la rendre propre : sol nettoyé et poubelles vidées notamment. Elle

précise qu'il est prévu de faire un état des lieux complet de la salle des fêtes et de refaire

un inventaire. Il pourrait être imaginé de laisser un cahier de liaison à la salle des fêtes

pour que chaque association puisse laisser des suggestions. Enfin, indique qu'il ÿ a un souci

concernant les placards car on ne sait pas forcément à quelle association ils appartiennent.

Aussi, les chaises sont abimées.

Marie BIBOLLET précise qu'une réunion sera faite à la rentrée avec les présidents des

associations une fois qu’une organisation sera trouvée.

Anthony BAGNOL se propose à titre bénévole de nettoyer les fenêtres de la salle, surtout

côté extérieur.

2. DELEGATIONS DU MAIRE AUX AGENTS COMMUNAUX :

Manon MORAND-MATHIAS (agent d'accueil) : délégation d'officier d'état civil.

3. ROUTES FORESTIERES DU TORRAZ - INTERDICTION DE LA CIRCULATION

Un arrêté municipal a été pris afin d'interdire la circulation des véhicules à moteur sur les

routes forestières du Torraz. Il est possible d'obtenir une autorisation (se référer à l'arrêté

municipal). Cet arrêté donnera lieu à surveillance, notamment par les services de l'Office Français de la Biodiversité et de la Gendarmerie.

4. CEREMONIE DU 08 MAI 2026

Il est souhaitable que le maximum d'élus soient présents à la cérémonie du 08 mai. Le RDV

est fixé à la Mairie et s'en suivra un pot à la salle des fêtes. Les enfants de l'école participeront

également. Remerciements au Président de l'association des anciens combattants, Hervé DE

MILLEVILLE. *

AT ©) ps

La ie di à 19h32, s'en est suivi un échange avec le public présent.

Déñiel DA

La secrétaire de séance,

Marie BIBOLLET

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