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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°9 du 25 01 21
Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°9 du 25 01 21)
Thèmes du document : Transports, Banque, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 9 du 25 janvier 2021
--------------------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Service Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, Concurrence,
Consommation et Répression des fraudes
Arrêté n°52-2021-01-056 du 11 janvier 2021 portant sur les tarifs maxima des courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2021
1 PRCFETS UE MARNE Direction départementale Libé de la cohésion sociale et de ne la protection des populations
SERVICE SÉCURITÉ SANITAIRE DE
L'ALIMENTATION, CONCURRENCE,
CONSOMMATION
ET RÉPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ N°52-2021-01-056 DU 11/01/2021
portant sur les tarifs maxima des courses de taxi
dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2021
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code des transports ;
VU l'article L410-2 du Code de commerce ;
VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social :
VU la loi n° 85-66 du 20 janvier 1898 relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la
profession d'exploitant ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur et son décret d'application n° 2014-1725 du 30 décernbre 2014 ;
VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remises ;
VU le décret n° 2007387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décernbre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix;
VU l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service :
VU l'arrêté du 13 février 2008 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarif pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021;
178 VU l'arrêté préfectoral n° 52-2020-01105 du 22 JANVIER 2020 fixant les tarifs maxima des
courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2020 ;
SUR propositian du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: Conformément au code des transports, un véhicule affecté à l'activité de texi
est muni d'équipements spéciaux tels que prévus par les dispositions de l'article R1211 du code
précité et du I! de l'article 6 du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014.
Article 2 : Pour l'année 2021, les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par
taxi sont fixés comme suit, dans le département de la Haute-Marne, toutes taxes comprises.
Ces tarifs ne peuvent être pratiqués que par des entreprises habilitées à exercer la
profession pour les véhicules répondant aux critères rappelés dans l'article 1 ét munis d'un
compteur harokilométrique conçu pour la lecture directe des prix des courses et permettant une
pratique exacte desdits tarifs :
1. valeur de la chute : 0:10 €
2. prise en charge : 1,80 € (somme affichée par le taximètre au départ de la course }
3. tarif horaire de jour : 20,70 € (heure d'attente ou de marche lente, de jour), soit une
chute de 010 € toutes les 17,39 secondes.
4. tarif horaire de nuit : 31,05 € (heure d'attente ou de marche lente, de 19h à 7 heures),
soit Une chute de 010 € toutes les 11,59 secondes.
5 tarifs kilométriques (application du tableau ci-après) : quatre tarifs : À, B, C, D peuvent
être pratiqués.
FL DÉFINITION DISTINCTION (PRIX au KILOMÈTRE, PITANCEPARGOURUE | DES TARIFS DES TARIFS el Len tre pu une = le 30 su compteur) |
A charge à la station fond blanc 12e | 83,28
Coursé de nuit ou le dimanchs |
charge à la station 'E
La vide à la station fond bleu ES LE
> eu un jou férié avec retour à | Lattre noire sur sae 276
fond vert vide à la station
Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 7 heures,
218 Article 3 : Le compteur, au moment de l'installation du client dans le véhicule, ne doit pas
indiquer plus de 1,80 € correspondant au montant de la prise en charge.
Une informatian par voie d’affichette, apposée dans les véhicules, doit indiquer à la
clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une
course est fixé à 7,30 €.
Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit
au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 730 € ».
Le compteur est déclenché au départ de la station puis en cours de route, en cas de
changement de tarifs dans les conditions définies par lesdits tarifs.
Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit être signalé au client.
Pour toute course dont une partie à été effectuée pendant les heures de jour et l'autre
pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours
réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
La pratique du tarif «neige-verglas» est subordonnée aux deux conditions suivantes :
routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Ce tarif ne devra, en aucun cas, excéder le tarif de nuit correspondant au type de course
concerné.
Le tarif eneige-vergias» ainsi que ses conditions d'application devront faire l'objet d'une
information par affichette de façon lisible et visible.
Article 4: Pour les courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autre,
conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du
consommateur sur les prix, le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficuité et
avant la prestation, soit les principaux paramètres permettant de déterminer le prix final (prise en
charge, tarifs applicables, attentes, suppléments ....) soit si possible le prix total lui-même.
Lorsque le client à demandé une course par tout moyen de communication à distance
(téléphone, internet), le compteur indique, en sus de la prise en cherge, la somme
correspondant à la course d'approche effectuée pour prendre en charge le client dans les
conditions suivantes :
14 Course avec départ à vide et retour en charge à la station où à proximité : à l'aller et au
retour : application du tarif À de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié.
2/ Course avec départ à vide et retour à vide à la station sans repasser par cette dernière
où à proximité : de la station jusqu'à destination du client : application du tarif C de jour ou D de
nuit, dimanche et jour férié.
3/8 3/ Course avec départ à vide et retour à vide à la station en repassant par cette dernière
o à proximité : de la station jusqu'à la prise en charge du client, application du tarif A de jour ou
8 de nuit, dimanche et jour férié; puis de la prise en charge du client jusqu'à la station,
application du tarif À de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié ; et enfin de ia station jusqu'à ls
destination du client, application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié.
4f Course avec départ à vide et retour à vide à la station sans repasser par cette dernière
où à proximité en effectuant un parcours en boucle en charge du lieu de la prise en charge avec
retour à ce lieu : de la station au lieu de prise en charge, application du tarif € de jour ou D de
nuit, dimanche et jour férié ;puis sur tout le parcours en boucle, application du tarif À de jour ou
8 de nuit, dimanche et jour férié
SJ Course avec départ à vide et retour à vide à la station sans repasser par cette dernière
ou à proximité en effectuant un parcours en boucle avec un point de bifurcation: de la station au
point de bifurcation, application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié ; puis du
point de bifurcation à la prise en charge et retour à ce point de bifurcation : application du tarif A
de jour ou B de nuit, dimanche et jour férié; et enfin du point de bifurcation jusqu'à la
destination du client : application du tarif C de jour ou D de nuit, dimanche et jour férié
Le détail de ces différentes courses figure à l'annexe 1.
À noter que le parcours à vide effectué pour prendre en charge le client doit être
effectué par l'itinéraire le plus direct. En aucun cas, la somme figurant au compteur, au moment
de la prise en charge, ne peut excéder le montant correspondant à cet itinéraire le plus direct.
Article 5 : Le montant du prix de la course réclamé au client ne peut être supérieur à
celui mentionné sur la position «Dô» ou «A payer» du compteur kilométrique majoré
éventuellement des seuls suppléments prévus ci-dessous,
Au-delà de 7,30€, le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d'un
prix supérieur à celui qui est indiqué au compteur, à l'exception des suppléments pour les
éventuels transports suivants :
1) A partir de la 5° personne (majeure ou mineure) : 2,80 € par personne
2) Bagage (hors bagage à main) : 2,00 € par encombrant
Aucun supplément « animal » ne peut être perçu pour la prise en charge des animaux.
Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.
Aucun supplément ne pourra être facturé pour les appareillages des personnes
handicapées.
Article 6: Le chauffeur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce trançon
se trouve sur le chemin le plus direct
Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel trançon, le taxi devra
informer le client que les frais de péage seront à sa charge.
ap8 Article 7 : Sont affichés dans le taxi, de manière parfaitement visible et lisible de la place
où se tient habituellement la clientèle de façon à ce que les personnes transportées en soient
parfaitement informées :
Les tarifs fixés par le présent arrêté et leurs conditions d'application :
Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
Les conditions dans lesquelles là délivrance d'une note est obligatoire ou facultative :
L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
-_ Linformation selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
- Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le
passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
- L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation.
Article 8: En application des dispositions des articles 1”, 8 et 9 de l'arrêté du 6
novembre 2015 susvisé, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25€ TVA
comprise, doit donner lieu à la délivrance d'une note comportant obligatoirement les
mentions suivantes :
Doivent être imprimés sur la note :
- la date de rédaction de la note ;
- les heures de début et de fin de la course ;
- le nom et la dénomination sociale du prestataire ou de la société ;
- le numéro d‘immatriculation du véhicule de taxi ;
- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note ;
-le montant de la course minimum ;
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
- le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret n ° 2015-1252.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
De plus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière
manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
- le nom du client ;
- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l'exploitant
pendant deux ans et l'original remis au client.
Une note comportant les mêmes indications devra être remise à tout client qui en
fera la demande pour les sommes inférieures à 25 € TTC. Elle est établie et conservée dans les
mêmes conditions.
Article 9 : La lettre F de couleur apposée sur le cadran du taximètre après aclaptation aux
tarifs pur l'année 2020 est maintenue pour l'année 2021
s/8 Article 10 : Les compteurs horokilométriques ou taximètres sont soumis à la vérification
primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue par le décret 2001-87 du 3 mai
2001 et de son arrêté d'application du 18 juillet 2001.
Ces contrôles sont assurés par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Article 11: L'adresse postale à laquelle le client d'une course de taxi dans le département
de la Haute-Marne peut adresser Une réclamation est la suivante :
Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes
BP 52091
52904 CHAUMONT cedex 9
Article 12: Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée
conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 52-2020-01-105 du 22 janvier 2020 est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le ces échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwwtelerecours.fr).
Article 15 : Monsieur le Préfet de la Haute-Marne, le secrétaire général de la Préfecture
de la Haute-Marne, les sous-préfets des arrondissements de Langres et de Saint-Dizier, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, le commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Marne, le directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et
tous les agents qualifiés de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 4 1 JAN, 2021
6/8 ANNEXE 1
1- Si le lieu de destination coïncide avec la station ou un lieu de proximité de la station,
et quelque soit le lieu de prise en charge:
application du tarif de jour À, ou B de nuit-dimanche et jour férié, de la station au lieu de
destination.
Station de tai
ou à proximité
- Destination
2-Sile lieu de prise en charge est situé entre la station et le lieu de destination :
application du tarif de jour C, ou D de nuit-dimanche et jour férié de la station au lieu de
destination
Coub | |CouD Station de taxi |
Destination + Prise en charge
3- Si la station est située entre le lieu de prise en charge et le lieu de destination :
application du tarif de jour A, ou 8 de nuit-dimanche et jour férié, de la station au lieu de
prise en charge, puis du lieu de prise en charge jusqu'à la station ou à proximité immédiate
puis : application du tarif de jour G, ou D de nuit-dimanche et jour férié de la station au
lieu de destination.
_ AGE -
| iCouD_ Station de taxi | Prise en charge
Destination 5 #— ou à proximité = —
4 - Si le client demande un transport circulaire au départ du lieu de prise en charge et
retour au lieu de prise en charge sans passer par la station, ni à proximité :
application du tarif de jour €, ou D de nuit-dimanche et jour férié, de la station au lieu de
prise en charge
puis : application du tarif de jour A, ou B de nuit-dimanche et jour fér
parcours en boucle.
sur tout le
=. Coub Prise en charge au AS Station de taxi _ [lieu de dépose ou 2%
à proximité
748 5-Si dans la course réservée par le client se trouve une boucle circulaire avec un point de
bifurçation
application du tarif de jour C, ou D de nuit-dimanche et jour férié, jusqu'au point de
bifurcation
puis : application du tarif de jour A, ou B de nuit-dimanche et jour férié, jusqu'au retour à
la bifurcation et ensuite:
enfin: application du tarif de jour C, où D de nuït-dimanche et jour férié, jusqu'à
destination du client, s'éloignant de la station.
2
AOUE RS
CouD Pointde
nn ation de taxi |-—
— > lbifurcation
Destination * | euD
8/8