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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210076 01
Document publié le Jeudi 18 février 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 1 sur 56
COMMUNAUTE URBAINE
Conseil Communautaire du 18 FEVRIER 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi dix-huit février, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 12 février 2021, se sont réunis dans le hall des expositions du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h20 à 19h30 (dossiers n° 54 à 60). Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE ; Florent SAINT-MARTIN ; Alban BRUNEAU ; Christine MOREL; Régis DEBONS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT à partir de 17h55 (dossier n° 11) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUCOURT ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Malika CHERRIERE ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Pascal CORNU ; Louisa COUPPEY ; Pascal CRAMOISAN ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA; Clotilde EUDIER ; Cindy EVRARD ; Agnès FIRMIN LE BODO ; Alain FLEURET ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT à partir de 18h50 (dossier n° 34) ; Annie GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE ; David LAURENT ; Sandrine LEMOINE ; Arnaud LENOBLE ; Pascal LEPRETTRE ; Cyriaque LETHUILLIER ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Christelle MSICA GUEROUT ; Nathalie NAIL ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Edouard PHILIPPE ; Dominique PREVOST ; Michel RATS ; Alain RENAUT ; Nicolas SIMON ; Patrick TEISSERE ; Marc-Antoine TETREL ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Thierry UVENARD ; Virginie VANDAELE ;Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Martine VIALA ; Nacera VIEUBLE ; Anne-Marie VIGNAL ; Didier SANSON ; Etienne PLANCHON, Christian GRANCHER, Membres titulaires; Marie-Christine LAS ; Noëlle LEVEAU ; Bruno BOUTEILLER, Membres suppléants. Etait absent :
Pierre SIRONNEAU.
Etaient excusés et représentés :
François AUBER a donné pouvoir à Noëlle LEVEAU ; Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Cindy EVRARD ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Nadège COURCHE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER ; Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Jean-Michel ARGENTIN ; Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Patrick FONTAINE a donné pouvoir à Nicolas SIMON ; Anthony GUEROUT a donné pouvoir à Didier SANSON jusqu’à son arrivée ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Hervé LEPILEUR a donné pouvoir à Marie-Christine LAS ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON ; Bruno PIZANT a donné pouvoir à Christian GRANCHER.
OUVERTURE DE LA SEANCE
DELB-20210001 - APPEL NOMINAL.- –
DELB-20210002 - SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210003 - PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020 - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 2 sur 56
DELB-20210004 - DELEGATIONS DONNEES AU BUREAU ET AU PRESIDENT PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE - ENVOI AU CONTROLE DE LEGALITE - COMMUNICATION.- –
Le Conseil prend acte
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELB-20210005 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE - CUVERVILLE-EN-CAUX - CONSEILLERS TITULAIRE ET SUPPLEANT - INSTALLATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISME
DELB-20210006 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - IMPULSION RESISTANCE - REGION NORMANDIE - AGENCE DE DEVELOPPEMENT POUR LA NORMANDIE (ADN) - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Chers collègues, cette délibération vous propose de réactiver un dispositif de solidarité à l’égard des entreprises de notre territoire. C’est le troisième dispositif depuis le début de la crise, il y a maintenant un peu moins d’un an. Le premier s’appelait Impulsion relance, le deuxième Impulsion résistance et celui-là Impulsion résistance 2. Il s’agit d’un fonds de soutien aux entreprises alimenté par la région Normandie à hauteur de 40 % et par la Communauté urbaine à hauteur de 60 %. Donc, en particulier pour venir en aide aux entreprises qui font l’objet de fermetures administratives. Il s’agit en particulier de la restauration, des débits de boissons, des secteurs d’activités comme les gestionnaires de salles de sport, de cinéma, d’activités de loisirs qui accueillent du public, des discothèques. La liste n’est pas exhaustive et il est donc proposé d’ouvrir une nouvelle enveloppe de 1 250 000 euros pour alimenter ce dispositif. Une enveloppe de 1 250 000 euros alimentée par la Communauté urbaine à hauteur de 750 000 euros.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. GASTINNE. M. LECOQ, vous avez demandé la parole.
M. Jean-Paul LECOQ : En fait, c’est le côté pas exhaustif de la liste qui, justement, questionne parce qu’on a toujours en tête et sur toutes les aides, les bars, les restaurants, ceux-là on les énumère tout le temps. Mais est-ce que dans la liste non exhaustive on pense, par exemple, aux chauffeurs de taxi ? Est-ce qu’ils sont dedans ? Est-ce qu’il y a des métiers comme cela qui sont intégrés ? On ne sait pas, mais ils sont fortement touchés par la situation et il y en a une multitude comme cela de métiers. Ensuite, peut-être qu’il faut entendre, à un moment donné dans la délibération que, entreprise de 0 salarié, c’est chauffeur de taxi, donc dans ces cas-là on peut considérer qu’ils sont dedans, mais je ne sais pas si c’est comme cela. Je ne sais d’ailleurs pas ce que c’est une entreprise de 0 salarié. Donc, si on pouvait nous l’expliquer ce serait bien. D’autant qu’à un autre moment, dans le corps de la délibération, on nous explique que c’est réservé aux entreprises qui ont au moins un salarié. Alors à deux endroits on a deux informations contradictoires. On a du mal à s’y retrouver quand on étudie la délibération et on aimerait avoir toutes ces précisions en saluant quand même la délibération puisque c’est plutôt bien qu’on soit attentif à tous les gens qui, en ce moment, souffrent de la situation et, notamment, ceux qui ne peuvent pas travailler et, donc, qui ne peuvent pas avoir de revenus liés au travail.
Je termine en disant qu’à un moment donné les aides sont liées au nombre de salariés et pas à l’entreprise, mais au nombre de salariés, plus un salarié, deux salariés, trois salariés. Est-ce que cela veut dire qu’il y a une retombée dans la dynamique de l’aide sur les salariés ? Parce que je rappelle, par exemple, dans les bars, il y a beaucoup de serveurs dont le salaire de base est très bas, mais vraiment très bas, et où le salaire est en fait compensé par les pourboires. Ceux qui ont fait serveur pendant leurs vacances connaissent bien cette situation et, donc, quand vous ne travaillez pas, comme vous avez 80 % ou 70 % de votre salaire de base, cela veut dire que la chute financière pour ces personnes-là, au regard des frais qu’ils ont, des loyers à payer, enfin de leur niveau de vie, est terrible. Pareil, on ne les voit pas dans ces aides. Donc, si vous pouviez nous apporter plus de renseignements là-dessus.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou interventions ? M. GASTINNE ?__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 3 sur 56
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Le dispositif prévoit de venir en aide à toutes les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative, donc qui n’ont pas d’activités pour des raisons qui ne les concernent pas, mais par décision du préfet, de l’Etat. Aussi, je ne l’ai pas mentionné tout à l’heure, mais les aides très clairement c’est 1 000 euros pour une entreprise qui n’a pas de salariés, donc un entrepreneur qui est tout seul, qui n’emploie personne, qui n’a que lui finalement. 2 000 euros pour une entreprise d’un salarié, 3 000 euros pour une entreprise de deux salariés, 4 000 euros pour une entreprise de trois salariés et 5 000 euros pour une entreprise de 4 quatre salariés et plus.
L’idée de ce dispositif c’est de venir en complément évidemment de tous les dispositifs qui existent et qui sont mis en place par l’Etat dans le cadre du fonds national de solidarité. Il s’agit de venir en complément, mais pas en substitution et il s’agit plutôt d’aider les entreprises de petite taille. En effet, les autres sont aidés par d’autres dispositifs et ce n’est pas 1 000 ou 2 000 ou 3 000 euros qui suffiraient à les accompagner. C’est donc bien le sens de cette délibération et c’est d’ailleurs toujours dans ce sens-là que la Communauté urbaine est intervenue dans l’aide aux petites entreprises qui font le tissu économique de notre territoire.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. GASTINNE. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Vous ne répondez pas vraiment aux questions de Jean-Paul LECOQ. Et moi, je serais tentée de demander si dans la liste non exhaustive, pour être sûr que vous ayez bien compris la question, il y avait les salariés parce qu’effectivement les patrons des entreprises reçoivent une aide en fonction du nombre de salariés, cela on sait le lire, j’ai bien vu dans le dossier. Mais les salariés qui sont dans ces entreprises et qui sont au chômage partiel, rémunérés à 70 % de leur salaire qui ne sont pas toujours très haut, eh bien eux sont aussi réellement en difficulté depuis cette crise sanitaire. Et on n’a aucune assurance, on a même l’assurance du contraire, c’est que ces aides ne leur sont pas dévolues. Est-ce qu’il y a un dispositif ou est-ce qu’on contraint, par ce dispositif, à une aide substantielle pour les salariés ou est-ce qu’on imagine un autre dispositif pour les salariés victimes de cette crise sanitaire et qui sont au chômage partiel en ce moment ?
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : C’était pour revenir sur un détail, mais qui n’en est pas un, sur le quatrième paragraphe c’est marqué que les autoentrepreneurs employant au moins un salarié sont éligibles et après dans le dispositif on met entreprise n’ayant pas de salariés 1 000 euros. Enfin, moi, j’ai l’impression de voir une contradiction entre les deux, c’est tout. Peut-être que je me trompe, mais si on dit que les autoentrepreneurs qui n’ont pas de salariés ne sont pas éligibles et qu’après on leur donne 1 000 euros puisque les entreprises qui ont 0 salarié sont éligibles. J’ai la sensation que, là, il y a simplement un problème.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pour répondre à Nathalie NAIL, c’est bien une aide aux entreprises et, donc, il n’y a pas de conditions pour que l’entreprise ensuite agisse auprès de ses salariés, mais des salariés en question bénéficient d’autres dispositifs et il y a un accompagnement par d’autres dispositifs des salariés qui peuvent être victimes de chômage partiel ou de chômage total évidemment. Mais ce n’est pas dans nos compétences, à la Communauté urbaine, de créer des dispositifs d’aide sociale, même si nous pouvons intervenir et nous le faisons dans le cadre de nos communes par d’autres moyens, et il y a d’autres acteurs qui peuvent agir en la matière. S’agissant de la petite différence avec les autoentrepreneurs, le point avait déjà été soulevé cet automne au moment de la mise en place du dispositif et il avait été répondu que les autoentrepreneurs, en raison de leur statut un peu particulier, avaient ce traitement un peu particulier il est vrai.
M. Edouard PHILIPPE : Juste un mot pour dire qu’il n’est pas totalement illégitime me semble-t-il, je ne vois d’ailleurs pas très bien comment on pourrait faire autrement, que la Communauté urbaine s’adresse dans le cadre de sa compétence, non pas aux salariés mais aux entreprises. Je voudrais rappeler à ceux qui l’ignoraient, mais je pense que tout le monde le sait ici, que le chômage partiel c’est l’indemnisation par l’Etat d’un niveau de salaire lié à l’inactivité de l’entreprise. Mais qu’il est possible et qu’il arrive régulièrement, y compris dans les petites entreprises, que l’employeur complète la partie de rémunération qui n’est pas versée dans le cadre du chômage partiel. Cela arrive assez régulièrement et c’est d’ailleurs un des éléments qui fait, en plus du loyer, que pour l’exploitant de bar ou pour le coiffeur, le coût de l’inactivité peut être élevé.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 4 sur 56
Je constate, pour le faire assez régulièrement, que quand je demande comment est mis en œuvre le chômage partiel, il y a un certain nombre de salariés qui disent, et d’une certaine façon tant mieux, alors ce n’est pas obligatoire, mais d’une certaine façon tant mieux, que leurs employeurs versent le complément de salaire qui fait qu’ils n’ont pas de diminution de leur rémunération nominale. Alors après se pose la question des pourboires dont parlait M. le député, et cela, évidemment, ils ne sont pas dans le salaire direct. Ils sont sans doute toujours déclarés, mais peut- être pas toujours je ne sais pas, c’est plus compliqué d’indemniser quelque chose de cette nature. Encore une fois, je ne crois pas qu’il appartienne à la Communauté urbaine d’aller directement créer un dispositif pour les salariés parce que là on rentrerait dans quelque chose de totalement différent et à mon avis de totalement.. Je ne sais pas si on pourrait le faire techniquement, financièrement. Encore une fois, je crois qu’aider le tissu économique comme c’est notre compétence à passer cette mauvaise passe si j’ose dire, est précieux. D’ailleurs, je crois que tout le monde partage cette idée, enfin je ne crois pas du tout que cela soit original comme idée. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : En fait, c’est un questionnement et aussi une invitation à ceux qui en ont le pouvoir, c’est un questionnement. Sur le statut des chauffeurs de taxi, vous ne m’avez pas répondu, je ne sais pas quel statut ils ont, mais vous m’avez répondu en fait sur le fait qu’ils n’avaient pas été fermés administrativement. Donc, je vous avais proposé avec nos collègues que l’on fasse un peu un observatoire de la situation économique parce qu’il y a des choses qu’on voit bien, fermeture administrative, il y a des arrêtés de fermeture, tout cela c’est lisible. Puis, il y a les conséquences indirectes qui se voient beaucoup moins, cela peut être le cas des artistes. On a fermé les théâtres, les exploitants sont indemnisés, mais les intermittents des spectacles, de quoi ils vivent, comment ils vivent ? Où est-ce qu’ils en sont, ils ont « subi une fermeture administrative ».
M. Edouard PHILIPPE : Vous savez bien que le régime d’indemnisation spécifique, et à juste titre, à la fois spécifique et généreux des intermittents du spectacle, a été étendu. Ils n’ont donc perdu aucun droit alors même que les activités ne sont pas autorisées. Non, mais voilà, c’est un mécanisme profondément protecteur.
M. Jean-Paul LECOQ : Non, mais l’Etat a fait des choses pour les intermittents du spectacle. Vous complétez, et je vous le redis nous cela ne nous pose pas de problèmes, le dispositif à l’échelle de la Région et de la Communauté pour les entreprises, on aurait pu compléter le dispositif aussi pour les intermittents du spectacle puisqu’ils subissaient quelque part « la même fermeture administrative ». Ils ont un statut, pour certains, d’entreprise, et leur entreprise n’a pas, elle, fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative. Ce sont les conséquences, c’est la même chose pour les chauffeurs de taxi, c’est la même chose pour tous ceux qui sont collés à la vie en fait. Et, là, si on avait regardé les choses, si on avait fait cet observatoire, on aurait pu lister et on aurait pu rechercher, je comprends et je suis d’accord, ce n’est pas l’objet de notre interpellation là, c’est chacun ses compétences, peut-être que c’est le CCAS qui fera dans les villes, d’accord, chacun ses compétences. Mais, au moins, regarder les choses et peut- être dire qu’il y a des trous dans la raquette, c’est une expression que vous utilisez souvent, et qu’il faudra peut-être les combler soit à l’échelle de l’Etat, soit à l’échelle de la Région, soit à l’échelle locale. Ce n’est pas inintéressant de le voir. En tous les cas, nous, on a des retours de gens qui vivent de plus en plus mal la situation et qui donnent des appels à l’aide un peu partout et qui aimeraient être entendus.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Pour répondre sur le cas des chauffeurs de taxi parce qu’il est assez intéressant et éclairant je pense pour tout le monde, c’est le troisième dispositif que nous mettons en place. Le deuxième dispositif était ouvert à des activités qui ne faisaient pas l’objet d’une fermeture administrative, mais qui subissaient l’impact d’un confinement, et c’est le cas en particulier des chauffeurs de taxi qui au moment d’un confinement voient leurs activités très sévèrement entamées. Le deuxième dispositif a aidé des chauffeurs, des artisans taxi parce que c’était adapté à la situation que nous connaissions au mois de novembre. La situation a un peu changé, nous ne sommes plus dans le cadre d’un confinement et le dispositif, que nous proposons ce soir, a été adapté aussi à une situation qui est un peu nouvelle par rapport à la période que nous avons connue au mois de novembre.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je pense que chacun mesure l’ampleur à la fois du financement apporté et de l’assistance qui est proposée pour les entreprises fermées du fait de décisions administratives liées à la situation sanitaire. Encore une fois, je pense que c’est un mécanisme important pour beaucoup des entreprises qui vont devoir passer ce moment délicat et repartir le moment venu. On parle de plus de 750 000 euros budgétés, on parle d’un dispositif qui s’intègre parfaitement dans un autre dispositif régional puisque c’est le sens des poupées russes, si j’ose dire, qui a été imaginé pour aider les entreprises. Pour ma part, je crois que c’est indispensable à la__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 5 sur 56
fois de faire évoluer nos dispositifs pour bien prendre en compte la réalité et aussi de les étaler dans le temps pour s’adapter en permanence à la réalité.
La délibération est adoptée par 125 voix pour, 3 abstentions
DELB-20210007 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ASSOCIATION ECOLE DE PRODUCTION DE LA METROPOLE HAVRAISE - REPRESENTATION - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération vous propose de me désigner comme représentant de la Communauté urbaine au sein de l’association Ecole de production de la métropole havraise.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Qui souhaite s’exprimer sur cette délibération ? M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : J’étais déjà intervenu sur une précédente séance à ce sujet, disons que j’enfonce un peu le clou. Là, je lis maintenant que c’est complémentaire quand même au lycée professionnel, mais moi je pense que ça détruit le lycée professionnel. Il y a une chose qui me chagrine c’est que dans le texte de ce dossier, on nous parle de diplômes. Alors, je pense que ce ne sont pas des diplômes nationaux puisqu’une telle structure qui n’est pas en contrat avec l’Etat n’est pas habilitée pour faire passer notamment les contrôles en cours de formation. Il s’agit donc de certifications, c’est à dire en gros des diplômes maisons.
Il existe d’autres solutions, comme cela a été fait à une époque, je me souviens que Jean-Baptiste GASTINNE avait argumenté sur le fait qu’il y avait un constat d’un décrochage important dans les lycées professionnels. Je pense qu’il y a des expériences au Havre qui ont prouvé le contraire et qu’il serait intéressant d’aller voir ce qui se passe vraiment dans les lycées professionnels. Qu’à une époque, je crois que c’était la présidence de M. LE VERN à la Région, il y a eu une vraie volonté politique d’équiper les lycées professionnels en matériels sérieux qui faisait que les entreprises, du jour au lendemain, reconsidéraient la formation en lycée professionnel. Je pourrais citer notamment une chef d’entreprise, qui est présente dans la salle, qui pourrait en témoigner largement. C’est ainsi que l’on a fait connaissance.
Donc, en fait, quand on a une volonté politique, une vraie volonté politique, quand on a des collectivités qui suivent, alors on peut à nouveau rediscuter des décrochages scolaires. Pour ma part, je suis sidéré, dans l’état où sont les lycées professionnels aujourd’hui, comment on peine pour réussir à aider ces gamins, comment on est décrié de partout, que ce type de structure puisse s’installer.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Mme CANAYER ?
Mme Agnès CANAYER : Juste pour répondre à Gérald MANIABLE sur ce sujet puisque l’Ecole de production a été portée par la Mission locale et pour le rassurer puisqu’elle est agréée par l’Education nationale, s’est créée en partenariat avec l’Education nationale. Nous délivrons donc de vrais diplômes, CAP de chaudronnier et de soudeur, en lien et validés avec l’Education nationale. Nous sommes soumis aux mêmes contraintes et aux mêmes règles de contrôle de l’inspection académique d’une part. D’autre part, pour l’orientation des jeunes vers l’Ecole de production, nous travaillons avec la mission de lutte contre le décrochage scolaire de l’Education nationale avec une orientation conjointe. Aussi, dans les 12 jeunes qui sont à l’Ecole de production depuis la rentrée, il y a notamment 3 mineurs non accompagnés pour répondre à vos inquiétudes sur le décrochage. Ce n’est donc pas une structure qui est destinée à prendre la place des lycées professionnels, mais c’est bien une structure complémentaire et qui est travaillée en lien avec l’Education nationale qui est notre partenaire sur ce projet d’Ecole de production. Aussi, cela répond à un vrai besoin de jeunes en ayant une pédagogie et une approche qui est un peu différente, mais je pense qu’il y a suffisamment de décrocheurs sur le territoire pour pouvoir avoir différentes offres pour répondre au mieux aux attentes de ces jeunes.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. MANIABLE, vous voulez reprendre la parole ?
M. Gérald MANIABLE : Oui, en partenariat avec l’Education nationale, j’aimerais donc vraiment avoir une précision très claire. Donc, ce type de structure est habilité pour faire passer les épreuves d’examen qui sont notamment les contrôles en cours de formation. Ensuite, je crois qu’il y a une petite méprise, il ne s’agit pas de chercher dans le vivier des décrocheurs des élèves ou pour votre structure ou pour les lycées professionnels, ce__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 6 sur 56
n’était pas le propos de Jean-Baptiste GASTINNE à l’origine. Jean-Baptiste GASTINNE sous-entendait qu’il y avait un tel taux de décrochage que le lycée professionnel était un échec parce qu’il y avait un énorme taux de décrochage. Ce qui est certainement vrai, mais il faut regarder aussi quelle a été la volonté politique pour ce type de public depuis quelques années. Je pense qu’il est nécessaire, partout où on se forme à cet âge-là, d’accompagner ces formations de culture générale. Je pense que ce sont des élèves aussi qui ont le droit, et c’est peut-être même une nécessité encore, d’aller par exemple, comme l’ont fait les élèves de François Ier, d’aller voir un camp à Auschwitz. C’est hyper important que tous les gamins, je pense, aient une culture générale et une connaissance de l’histoire. Ce type de structure se centre uniquement sur le professionnel et il nous fabrique de la main-d’œuvre comme au 19ème siècle, comme je l’ai dit précédemment. C’est très grave ce qui est en train de se passer.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. CRAMOISAN, veut dire un mot.
M. Pascal CRAMOISAN : Je voudrais simplement rappeler à mon collègue que dans la région havraise Hispano- Suiza a formé des centaines de salariés comme fraiseurs, tourneurs et ajusteurs. Chez Total, on a formé des salariés, à EDF on avait des écoles de métier, j’ai plein de collègues en centrales qui ont fait les écoles de métiers EDF. Ce n’est donc pas quelque chose d’infâme, au contraire. On a donc besoin de formation dans tous les corps de métier et tout ce qui peut amener du plus pour les jeunes alors c’est bien. Je rappelle qu’ici, dans la région havraise, et beaucoup d’ici ont travaillé dans l’industrie, on a plein de collègues qui ont eu des formations professionnelles dans leurs usines et qui y sont entrés après.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je pense qu’on a eu un débat éclairé, on voit les enjeux et on voit le sujet tel qu’il se pose. Je voudrais vérifier que tout le monde s’est exprimé. M. LECOQ, vous voulez dire un mot ?
M. Jean-Paul LECOQ : Oui, c’est seulement à propos de la question posée par la délibération. Il s’agit d’une désignation de représentants et, en ce qui nous concerne, comme au début du mandat on avait été associé et on avait eu une discussion sur les représentations, on avait donc voté les représentations, mais au fur et à mesure, maintenant c’est votre majorité, enfin c’est la municipalité ou c’est le bureau communautaire qui est représenté . Donc, on n’est pas du tout associé et on considère donc que « on vous laissera faire entre vous ». Donc, peut-être que, parmi nous, certains ne participeront pas au vote.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. GASTINNE, pour un dernier mot ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Juste pour dire qu’on a une petite divergence d’appréciation avec Gérald MANIABLE sur ce sujet, on avait déjà, en effet, débattu de l’Ecole de production dans une autre séance de notre assemblée. Gérald MANIABLE pense que le dispositif est en concurrence de l’Education nationale, nous pensons qu’il vient en complémentarité et il ne suffira pas, on en a bien conscience en tous les cas, à résoudre la question de plus grande ampleur qui est la question du décrochage scolaire. Aussi, qu’il n’est pas d’ailleurs une question propre au lycée professionnel, mais qui concerne bien sûr d’autres lycées.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée par 115 voix pour, 13 ne prenant pas part au vote (Agnès CANAYER, Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Pierre BOUYSSET, Denis GREVERIE, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Jean-Paul LECOQ, Laurent LOGIOU, Nathalie NAIL, Gérald MANIABLE, Hady DIENG, Annie CHICOT)
DELB-20210008 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ASSOCIATION POSITIVE PLANET FRANCE - SUBVENTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération n° 8 propose d’attribuer une subvention de 18 818 euros à l’association Positive Planet France pour son antenne au Havre au titre de l’année 2021.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Sur cette délibération et les suivantes, jusqu’à la délibération n° 12, je m’étais étonné que par rapport aux années précédentes, il y avait une baisse des subventions allouées et je n’avais pas les explications sur le pourquoi. On avait donc eu une discussion comme quoi on allait revenir sur cette proposition lors du__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 7 sur 56
précédent bureau. J’ai donc fait les petits calculs et on m’avait parlé qu’effectivement il y avait une baisse d’environ 2 %. J’ai fait les petits calculs et je constate qu’en fait c’était plutôt des baisses allant de presque 8 % jusqu’à 5 % et, là, sur cette délibération et la suivante, c’est vrai que la baisse est moins importante que proposée lors du bureau, mais elle est toujours de 3 %. J’aurais donc aimé avoir des explications, même si pour la délibération n° 12, par exemple, concernant FODENO, tout est rentré dans l’ordre, si je puis dire.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a d’autres questions, M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : C’est une question d’ordre général sur plusieurs délibérations de suite. Est-ce qu’il sera possible, à un moment ou un autre, qu’on puisse avoir un bilan ? Alors peut-être que cela a déjà été donné par le passé sur ces structures et sur le travail qu’elles font parce que c’est intéressant de les financer. Pour ma part, j’ai eu affaire à certaines d’entre elles et, donc, elles font un travail, pour l’agglomération, positif. Mais cela serait bien d’avoir des bilans, à un moment ou à un autre, sur leurs activités, voilà tout simplement. Et ce n’est pas valable que pour cette délibération, c’est valable pour les délibérations n° 6 ou n° 7 qui suivent qui sont des subventions du même genre.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Je pense qu’en fait il faut lier cette délibération et la suivante. Je me souviens qu’en conseil municipal du Havre, on nous présentait sous l’étiquette Planète Finance, une seule délibération et en fait qui intégrait les deux. C’est-à-dire un organisme qui s’occupe d’aider à l’entreprenariat et à côté, enfin à l’époque, ce même organisme proposait le financement. Là, on voit bien qu’en fait, quand on cherche un peu, le premier est le partenaire de la délibération qui suit. Donc, en fait, on est encore dans le même schéma, sauf que le fait d’avoir deux délibérations et deux structures, permet d’avoir deux subventions. J’interviendrai donc sur la prochaine délibération à ce sujet.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Mme NAIL, vous voulez prendre la parole aussi ?
Mme Nathalie NAIL : Ce n’est pas le travail de l’association locale du même nom que je remets en cause, bien au contraire parce qu’on sait le travail qui est fait. C’est un accompagnement des jeunes ou moins jeunes qui décident de se lancer et il donne des conseils très précieux, mais c’est le système qu’il y a dessous. Le système qu’il y a dessous, organisé par Jacques ATTALI qui sert au passage le LH Forum, par exemple. Ce système, quand on gratte un peu et quand on regarde de plus près, on s’aperçoit que ce n’est pas forcément très sain ce qui s’y passe. Je regrette donc, tout simplement, que l’association havraise soit contrainte de s’appuyer, puisque c’est un concept, sur cette association nationale. Je pense qu’elle ne s’en porterait que mieux s’il n’y avait pas, alors vous allez me dire non parce que l’association nationale reverse des subventions, mais quand on voit les sommes brassées, excusez-moi l’expression, mais au niveau national par Positive Planet France, qui est, du reste, une association internationale aussi, je pense qu’il y aurait encore plus à dire et l’association, si ce n’était qu’une association locale, pourrait accompagner davantage de personnes parce qu’elle pourrait obtenir plus de moyens.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui, je vais dire quelques mots. Il y a eu beaucoup de sujets abordés, beaucoup de questions, certaines sont très légitimes, d’ailleurs elles sont quasiment toutes très légitimes en réalité. Il me paraît en effet nécessaire de faire un bilan ou de demander à ces acteurs, il y a en effet trois ou quatre délibérations qui consistent à aider différentes structures qui œuvrent toutes dans le champ de la création, ou de la reprise ou de l’accompagnement des créateurs d’entreprises. C’est quelque chose qu’on a déjà fait dans le passé qu’il convient de refaire, plutôt, me semble-t-il, en conférence thématique qu’ici.
Cela permet à la fois de leur permettre de présenter un bilan de leurs activités et cela nous permet à nous de vérifier aussi que ces structures se connaissent et qu’elles travaillent en bonne intelligence, en complémentarité, en s’envoyant éventuellement des porteurs de projets parce qu’elles savent que l’autre structure les accompagnera mieux. C’est quelque chose que nous avions fait il n’y a pas si longtemps que cela, il y a quelques années et nous l’avions vérifié, nous avions pu le vérifier en conférence. Gérald MANIABLE a raison de dire que Planet Finance travaille en étroite coopération avec l’ADIE (association pour le droit à l’initiative économique), l’ADIE étant l’organisme de financement des prêts et Planet Finance l’organisme qui coach, qui accompagne, qui parraine, qui soutient et qui accompagne les porteurs de projets, mais c’est un conseil.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 8 sur 56
J’ai pu moi-même, et je vous invite à le faire à l’occasion, assister à une réunion, pilotée conjointement par l’ADIE et par Planet finance et je peux vous dire que ce genre d’accompagnement est extrêmement utile. Très rapidement, je vous donne juste le bilan 2020 de Planet finance : 16 actions de sensibilisation qui ont touché 187 personnes, 63 accueils réalisés, 86 accompagnements en cours, 37 créations d’entreprises en 2020 générant 41 emplois. Vous le savez, c’est tourné prioritairement vers les publics des quartiers prioritaires de la Ville et des quartiers de veille active. Quand j’y suis allé, il m’a semblé qu’elle jouait un rôle important et qu’elle répondait à des attentes importantes de la part de certains de nos concitoyens. Pour répondre à Alban BRUNEAU, c’est bien pour chacune des délibérations qui suivent, la stabilité de l’aide par rapport à l’année 2020.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. BRUNEAU, vous vouliez rajouter un mot ?
M. Alban BRUNEAU : Je suis étonné parce que je suis allé rechercher les chiffres de 2019 et il y avait 19 400 euros de subvention en 2019.
M. Edouard PHILIPPE : Et c’est pour cela qu’on a parlé de stabilité par rapport à 2020.
M. Alban BRUNEAU : Donc, cela a baissé…
M. Edouard PHILIPPE : Par rapport à 2019, mais c’est resté stable en 2020, c’est cela. Il y a 400 euros d’écart.
La délibération est adoptée par 123 voix pour, 5 contre
DELB-20210009 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE - SUBVENTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération propose d’attribuer une subvention de 13 822 euros pour l’année 2021 à l’association pour le droit à l’initiative économique, c’est l’ADIE dont je parlais à l’instant.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Déjà, dans un premier temps je voudrais quand même dire que je ne suis pas contre l’entreprenariat, qu’on ne se méprise pas et qu’il n’y ait pas d’erreurs. Je trouve que c’est un système qui est proposé là, est intéressant, qui est issu du micro crédit qui a été initié, je crois, par un prix Nobel qui s’appelle Muhammad YUNUS et qui a quand même établi quelques petites règles quand même pour que ce soit à peu près correct. Donc, cela part, de mon point du vue, d’une très bonne initiative, mais je me suis amusé à être un potentiel autoentrepreneur disons et j’ai donc fait une simulation et, là, les choses changent quand même un peu et je vais vous en faire part.
En fait, sur le site de l’ADIE, vous avez une très bonne vidéo qui explique très bien le fonctionnement de cette association, notamment qui précise où est-ce qu’elle peut trouver des ressources financières. En tant que banque reconnue, elle est habilitée pour aller se financer auprès d’institutions financières. On explique aussi un certain nombre de choses que notamment sur un prêt de 4 000 euros en gros, elle fait un bénéfice de 500 euros, que 100 euros sur ces 500 sont affectés au remboursement d’emprunt et aux défaillances de remboursement. Alors, c’est intéressant, je crois que le coût de l’argent actuellement est de l’ordre de 0 %, voire pour certaines structures en négatif. Le prix Nobel citait dans ces critères que le taux pouvait devenir usurier si on dépassait de 10 points le coût de l’argent. Donc, en gros, 10 % aujourd’hui, et ensuite, défaillance. L’ADIE elle-même disait en 2017 qu’elle avait un taux de remboursement de ces gens de l’ordre de 96 %, et c’est vrai que les gens issus de quartiers délicats, de milieux pas faciles, que je connais un petit peu, c’est vrai qu’ils ont à cœur de rembourser. C’est donc un très bon créneau pour ces gens-là parce que vous avez des gens fiables en face de vous qui vont vous rembourser à hauteur de 96/98 %.
Ce qui fait que la marge de 500 euros, eh bien les 100 euros là, cela me pose problème. Le coût de l’argent est extrêmement bas et, en plus, il y a très peu de non remboursement. Ensuite, on nous explique que sur les marges, donc les 400 euros restants, cela représente 30 % du fonctionnement de cette structure. Donc, on a besoin de financer encore 70 % et c’est là où les collectivités locales interviennent. C’est-à-dire que ce soir on nous propose__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 9 sur 56
je crois de financer 22 dossiers et quand on regarde effectivement par exemple pour 4 000 euros, on est dans la fourchette des 70 %. Moi ce qui me gêne là-dedans, c’est que manifestement il y a un bénéfice important qui est fait à un endroit que je viens de citer précédemment. Et on demande aux collectivités locales de financer ce type de structure et en plus d’en être garant. C’est-à-dire que même pour les 2 ou 4 % de défaillance, les institutions financières publiques ou privées garantissent. En fait, c’est tout bénef car il est extrêmement rare qu’il y ait des défaillances au bout du compte. Donc, la marge de 20 % que je lis à travers tout ce schéma, juste sur la petite vidéo qui est très bien faite, elle est énorme. Donc, moi, je ne cautionne pas ce type de structure. Alors, vous allez vite comprendre. Quand on fait la simulation pour 4 000 euros empruntés, les taux vont de 12, 58 en TAEG (taux annuel effectif global) à 25,48 %. Voilà, ce que l’on m’a proposé ce matin si j’avais voulu monter ma petite entreprise. Donc, vous comprendrez que je voterai contre cette délibération.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. MANIABLE. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Rapidement, juste pour dire que s’il y a très peu de défaillance, je m’en réjouis, parce que cela veut dire que cela a marché. Cela veut dire que ces gens ont pu créer une entreprise, que cette entreprise est durable et souvent ils ont créé leur emplois en même temps qu’ils ont créé cette activité. Le dossier, pour être très précis, est une aide à hauteur de 727,47 euros par dossier et dans la limite de 19 dossiers. On prévoit donc d’accompagner 19 dossiers pour l’année 2021.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Bien sûr qu’il y a très peu de défaillance. Je vous ennuie peut-être, M. le Président ?
M. Edouard PHILIPPE : Au contraire, je vous écoute avec attention et intérêt, comme tout le monde d’ailleurs.
M. Gérald MANIABLE : Bien sûr parce que dans le fonctionnement de cette structure il y a toute une partie du fonctionnement qui est de harceler ou d’inciter les gens à payer. Comme on a dans beaucoup de structures de crédit, hélas. Donc, effectivement ils obtiennent les résultats et puis ce sont des gens qui sont prêts à aller demander à leurs parents, par exemple, d’aider parce qu’ils ont un crédit à rembourser. Donc, effectivement, ils ont des supers taux, mais le prix Nobel lui-même s’est rendu compte de la dérive que prenait son idée et a contesté cette idée. Et il y a un signe très fort, c’est que de plus en plus de structures financières s’orientent vers ces solutions là justement parce qu’il y a un bénéfice à faire, une fiabilité du remboursement et un taux quand même de retour sur investissement qui est relativement intéressant.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix la délibération.
La délibération est adoptée par 123 voix pour, 5 contre
DELB-20210010 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ASSOCIATION RESEAU ENTREPRENDRE NORMANDIE ESTUAIRE - SUBVENTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit d’attribuer une subvention de 11 407 euros à l’association Réseau entreprendre Normandie estuaire pour l’année 2021.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Mme NAIL
Mme Nathalie NAIL : On va voter là, ou pas, un certain nombre de subventions pour des associations. Je souhaiterais pouvoir avoir le bilan de ces associations.
M. Edouard PHILIPPE : Je vous renvoie, Mme NAIL, à ce qu’a indiqué Jean-Baptiste GASTINNE en réponse à la même observation formulée par Laurent LOGIOU, je pense que c’est la même réponse. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Non, alors je vais mettre aux voix la délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 10 sur 56
DELB-20210011 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTIE SEINE ESTUAIRE - DISPOSITIF FAMILLE ACCOMPAGNEMENT RESEAU ESTUAIRE (F.A.R.E. BY CCI) - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération n° 11 propose d’adhérer au service Famille, Accompagnement Réseau Estuaire, autrement dit FARE, piloté par la CCI et donc d’attribuer une cotisation de 10 000 euros HT durant trois ans à la CCI Seine Estuaire pour la poursuite de ce service qui a été mis en place par la CCI en 2019.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Simplement parce que je n’avais pas vu cela dans la délibération qui est passée aussi en conseil municipal, c’est sur trois ans. Alors, je trouve cela intéressant d’avoir, en tous les cas c’est ce qui écrit, une vision sur plusieurs années mais alors, du coup, pourquoi celle-là et pourquoi pas les autres ? Je m’étonne qu’on soit déjà sur une vision sur trois ans.
M. Edouard PHILIPPE : M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Après le bilan qui a suivi la première année, et un peu plus même, de fonctionnement de ce dispositif et qu’il nous a paru satisfaisant je vous fais part de quelques éléments. Ces 42 entreprises ou collectivités puisque le dispositif s’adresse aussi aux collectivités et la Communauté urbaine peut en bénéficier qui ont été accompagnés. Au total 125, nouveaux arrivants sur notre territoire et qui ont été accompagnés pour beaucoup pour une recherche de logements, pour d’autres l’accompagnement du conjoint à la recherche d’un emploi, pour d’autres l’accompagnement pour le mode de garde d’enfants ou pour l’inscription dans une école ou les activités extra scolaires. Enfin, voilà, tous les services que ce dispositif a rendu depuis son existence au printemps 2019. Aussi, on a pensé qu’il était bon de le prolonger pendant trois ans et de donner de la visibilité aux partenaires qui le financent et à la CCI qui le pilote pendant cette période de trois ans.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Je vais préciser ma question, je n’ai pas dit que c’était inintéressant, à partir du moment où il y a une action favorable qui est menée, qu’on puisse avoir une vision pour trois ans. C’est intéressant dans la mesure où les structures, qui vont monter cela, sont en train de se battre chaque année pour obtenir les subventions nécessaires pour pouvoir avancer. Le fait d’avoir une vision sur plusieurs années permet de pérenniser et de faire les choses, mais du coup on peut se poser la même question pour Positive Planet. Vous avez donné le bilan, tout à l’heure, ou pour d’autres structures qui, aujourd’hui, ont des difficultés, comme toutes les structures associatives qui aident à un moment ou à un autre à pérenniser les postes et qui ne sont pas forcément vigilants sur plusieurs années. Donc, moi, je trouve que c’est vraiment bien de passer à la pluriannualité, mais du coup cela pourrait être aussi cela. Alors, on sait bien que la pluriannualité il faut quand même un vote chaque année, c’est la loi, mais en même temps, cela permet d’avoir une vision et, à la fin de l’année, si le bilan est bon, de continuer parce qu’on s’est engagé sur plusieurs années. Je trouve donc que ce serait intéressant de travailler sur trois ans, mais y compris avec les autres structures.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui, on n’est pas obligé d’adopter exactement les mêmes dispositifs pour chacune des structures qui ne fonctionnent pas de la même manière et pas avec les mêmes partenaires. Ici, on est dans le cadre de partenaires locaux exclusivement. Dans les autres dispositifs on est dans le cadre de dispositifs nationaux avec des financements autres. S’agissant des dispositifs précédents, ils ne sont pas nés il y a un an et cela fait en fait de très nombreuses années que la CODAH d’abord, et maintenant la Communauté urbaine, accompagne les dispositifs qui ont fait l’objet des délibérations précédentes.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je vais mettre aux voix.
La délibération est adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 11 sur 56
DELB-20210012 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FORMATION DEMOCRATIE NORMANDIE - SUBVENTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération vous propose d’attribuer une subvention de 20 000 euros à l’association fondation démocratie Normandie, autrement dit FODENO, au titre de l’année 2021.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je voudrais que vous notiez que Hady DIENG, qui a donné pouvoir, mais elle ne prend pas part au vote et moi non plus.
La délibération est adoptée par 118 voix pour, 9 abstentions, 2 ne prenant pas part au vote (Hady DIENG, Jean- Paul LECOQ)
DELB-20210013 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - INITIATIVE LE HAVRE ESTUAIRE - SUBVENTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210014 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLE DE COMPETITIVITE NEXTMOVE - ADHESION - COTISATION 2021 - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210015 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RESEAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR UNE ECONOMIE SOLIDAIRE - ADHESION - REPRESENTATION - COTISATION - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : La délibération n° 15 propose d’adhérer à l’association réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire, l’adhésion représente un montant de 1 000 euros. Aussi, de bien vouloir me désigner pour représenter la Communauté urbaine au sein de cette association.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : En fait, on a un problème puisque tout à l’heure on vous disait qu’on ne voulait pas participer au vote sur les désignations, mais, par contre, on veut participer au vote sur l’adhésion et on veut participer au vote sur la subvention. Donc, si vous pouviez trouver une solution pour ne pas forcément lier à chaque fois les participations à l’adhésion, je pense que vous allez trouver la solution.
M. Edouard PHILIPPE : Oui, on peut faire trois délibérations différentes, mais, en l’occurrence, ce n’est pas ce qui est proposé. On peut faire 50 délibérations même supplémentaires, on peut aussi entendre et noter au procès- verbal parce que c’est vraiment un élément important le fait que vous considérez que vous n’approuvez pas cette décision dans son contenu relatif à la désignation du vice-président. Cela peut être noté au procès-verbal puisque cela résulte d’un échange.
M. Jean-Paul LECOQ : Alors vous notez au procès-verbal qu’on trouve que c’est une excellente idée d’aller au réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire ; que l’on pense qu’il faut beaucoup travailler dans ce cadre-là et que l’on pense qu’on aurait pu peut-être mettre quelqu’un d’autre que Jean-Baptiste GASTINNE pour travailler autour de cette dynamique. Y compris que, nous, on avait peut-être des candidats aussi à vous suggérer pour être aussi au bon niveau pour que notre agglomération puisse prendre ce virage de l’économie solidaire, qu’on pense que c’est bien de payer la cotisation annuelle de 1 000 euros et que ce sera encore mieux de développer des actions et de les accompagner dans le cadre de ce réseau avec les associations havraises qui pourront porter des projets dans le cadre de ce réseau. Merci de le mettre au procès-verbal.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 12 sur 56
M. Edouard PHILIPPE : Ce sera noté au procès-verbal. Je suis convaincu qu’il y a, dans ce conseil communautaire, je ne sais pas ce que vous aviez en tête, M. LECOQ, quand vous parliez de « nous », mais je suis certain que, dans ce conseil communautaire, il y a beaucoup de gens qui s’intéressent à ce sujet, beaucoup de conseillers qui viennent de communes très différentes qui s’intéressent à ce sujet et qui feraient tous très bien l’affaire. Il nous paraît simplement qu’il n’est pas absurde dans ces associations et même d’une certaine façon assez sage de désigner soit les vice-présidents, soit les conseillers communautaires délégués. C’est souvent la pratique, cela permet évidemment de suivre le dossier et de pouvoir répondre dans de meilleures conditions. Compte tenu des observations qui ont été notées pour le procès-verbal, est-ce qu’il y a d’autres remarques ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Oui, c’est parce que comme vous questionnez sur qui était le « nous », alors le « nous » c’était tous les autres sauf Jean-Baptiste GASTINNE en fait.
M. Edouard PHILIPPE : Sauf moi parce que je trouve que c’est une excellente idée de l’envoyer !
M. Jean-Paul LECOQ : Et vous n’avez pas le temps non plus ! Donc, l’idée, parce que c’était une excellente idée, c’était justement de ne pas cumuler avec beaucoup d’autres activités et d’avoir quelqu’un dans l’assemblée qui est passionné, qui peut démontrer, par son action permanente dans ce milieu-là ou à côté de ce milieu-là, son attachement par son histoire ou par sa formation, un attachement particulier. Ainsi, on libère Jean-Baptiste GASTINNE pour qu’il puisse siéger dans toutes les autres associations ou collectifs où il est représentant et on peut concentrer à travers un membre différent une action nouvelle, puissante, d’avenir sur les questions de l’économie solidaire. Cela me paraît pas mal et on est tellement content que Le Havre entre dans cette dynamique là qu’on veut se donner toutes les chances que les choses soient bien. Donc, le « nous » était collectif, tout le monde.
M. Edouard PHILIPPE : Très bien, mais on parle de la Communauté urbaine, M. LECOQ, pas du Havre. Je mets aux voix la délibération avec les observations qui ont été notées.
La délibération est adoptée par 125 voix pour, 4 ne prenant pas part au vote (Hady DIENG, Gérald MANIABLE, Fanny BOQUET, Nathalie NAIL)
M. Jean-Baptiste GASTINNE : J’essaierai de convaincre Jean-Paul LECOQ de ma passion pour l’économie sociale et solidaire qui est un champ du développement économique j’allais dire comme un autre, peut-être justement d’autant plus intéressant qu’il n’est pas comme les autres.
DELB-20210016 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ZAC DU CAMPDOLENT- CANTIPOU (ZAC DU PARC DE L'ESTUAIRE) - HARFLEUR ET GONFREVILLE-L'ORCHER - SUPPRESSION - DECISION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210017 - TOURISME - OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE LE HAVRE ETRETAT NORMANDIE TOURISME - APPROBATION BUDGET PRIMITIF 2021 - FIXATION PARTICIPATION 2021 - ATTRIBUTION - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE.- –
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Il s’agit d’approuver le budget primitif 2021 de l’office de tourisme Le Havre Etretat Normandie tourisme et de fixer la participation annuelle de la Communauté urbaine à hauteur de 1 320 000 euros. Aussi, de proposer parallèlement le versement d’une subvention exceptionnelle de 937 054 euros pour aider l’office de tourisme à faire face à la crise sanitaire.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : En fait, il y a une question importante parce qu’il n’y a pas de touristes où il y en a très peu, donc il n’y a pas toutes les structures et peut-être même tout le personnel qu’il faut. Je présume que l’office de tourisme a le droit aussi de mettre une partie de son personnel en chômage partiel, qu’il n’a pas été interdit. Alors, comme il n’y a pas eu de fermeture administrative, je pose la question, je n’affirme pas les choses, parce que c’est assez étonnant de voir une telle somme, ce n’est pas une petite somme, 900 000 euros, et donc de voir une telle__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 13 sur 56
somme mise à disposition alors qu’on n’a pas ou on a très peu d’activités, sauf à maintenir la lumière allumée, le chauffage, le ménage, je ne sais pas, et c’est surprenant. Donc, si vous pouviez nous éclairer sur ce qui a présidé à ces 900 000 euros.
Puis, en passant, on a des membres qui siègent à l’office de tourisme, mais si l’office de tourisme pouvait faire aussi de manière très succincte, comme tous les autres c’est succinct, ce n’est pas le bilan financier d’activités mais c’est qu’on sache les dossiers, eh bien pour l’office de tourisme et tous ceux qui touchent des subventions à ce niveau-là. Si tous les membres du conseil communautaire pouvaient avoir un feuillet qui montre un peu les camemberts, les grandes masses financières qui sont utilisées sur le budget, c’est toujours intéressant à savoir.
M. Edouard PHILIPPE : Peut-être un mot, M. LECOQ, pour dire que la question sur la décomposition de cette somme, qui est importante, je vous l’accorde, est parfaitement légitime, tellement légitime du reste que, moi aussi, cela m’a frappé. J’ai donc demandé à ce qu’on explique alors même qu’il y a probablement moins de dépenses, on doit autant aider l’office de tourisme à passer la période. La réponse est assez simple c’est qu’en fait il y a moins de dépenses, mais alors il y a beaucoup moins de recettes. Aussi, il faut bien mesurer le fait que les bateaux de croisière ne viennent plus, que la boutique ne fonctionne plus, que la taxe de séjour n’entre plus, et cela a un impact tout à fait considérable. Je vous donne quelques chiffres qui sont assez saisissants. Baisse de la taxe de séjour : - 343 000 euros ; baisse des ventes en boutique : - 150 000 euros ; baisse des ventes de prestation, les prestations qui sont associées : - 324 000 euros, baisse des partenariats : 61 000 euros. On a aussi une baisse des subventions GPMH croisière parce qu’il n’y a plus de croisière. On a donc une baisse des dépenses c’est vrai, on a moins acheté pour la boutique mais on a vendu encore moins, si j’ose dire. Donc, au total, cela fait un trou exceptionnel en l’occurrence lié véritablement à la période Covid qui est égal au solde que nous proposons de verser.
Je pourrais évidemment mettre à disposition les chiffres, je le dis, je comprends très bien la question de l’information du conseil communautaire. Je ne voudrais pas qu’on pense que l’ensemble de ces structures travaillent, ce n’est pas ce que vous avez dit, mais je préfère le dire parce qu’il y a peut-être des gens qui connaissent moins, de façon secrète, tous leurs résultats sont publics et publiés. Alors, après c’est un peu délicat d’aller chercher un par un tous les résultats de l’office du tourisme qui sont évidemment publics, communiqués, publiables et évidemment on peut adresser la masse d’informations requises à l’ensemble des conseillers communautaires ou, en tous les cas, indiquer les liens où on peut les trouver.
Mais c’est parfaitement admissible et on mettra évidemment à disposition tous les sites où on peut trouver les informations nécessaires sur les partenaires et notamment sur l’office de tourisme qui est plus qu’un partenaire, qui est un établissement qui relève de notre compétence. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Juste en complément pour dire à Jean-Paul LECOQ qu’en effet l’office de tourisme a fait appel, lui aussi, au dispositif de chômage partiel pour une partie de ses salariés et qu’à ma demande les comptes ont été présentés à la fin de l’année 2020, il y a probablement trois mois, en conférence thématique par le directeur de l’office de tourisme pour lui dire que là le trou, il est assez important, prévu pour 2021 est à peu près équivalent à celui que nous avons connu en 2020, enfin on l’estime comme tel en tous les cas. Aussi, qu’en 2020, la compensation, si je puis dire, par la Communauté urbaine n’était pas à cette hauteur parce qu’il se trouve que l’office avait des réserves et que pour la moitié du trou, ce sont les réserves de l’office qui sont venues combler le trou. Ce que, évidemment, nous ne pouvons plus faire en 2021.
M. Edouard PHILIPPE : Merci pour ces explications très claires.
La délibération est adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 14 sur 56
AMENAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC
DELB-20210018 - VOIRIE - MAITRISE D'OUVRAGE TRANSFEREE - PROJET D'AMENAGEMENT VOIE VERTE JENNER - CONVENTION AVEC LA VILLE DU HAVRE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
Mme Clotilde EUDIER : Il est proposé d’autoriser la signature d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la ville du Havre à la Communauté urbaine afin de coordonner la réalisation d’une voie verte reliant la place Jenner à la forêt de Montgeon.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : Comme je l’ai déjà fait au dernier conseil municipal du Havre, il n’existe pas de plan précis annexé à cette délibération, je trouve dommage qu’on n’ait pas un plan précis de cette voie verte. J’ai également interpellé, au dernier conseil municipal, sur la concertation des habitants mais aussi des usagers sur ce projet. Sans réponse, la question a eu lieu et a fait naître un débat fructueux au conseil municipal. Je profite donc de cette délibération pour réaffirmer, dans cette instance, sur notre souhait d’une réelle concertation dans ce projet. Nous ne prendrons donc pas part au vote non pas contre cette voie verte, mais sur la façon d’où ce projet est construit.
Mme Clotilde EUDIER : On prend note, mais je vous rappelle qu’on est en conseil communautaire, et non pas au conseil municipal de la ville du Havre.
La délibération est adoptée par 124 voix pour, 5 abstentions
DELB-20210019 - VOIRIE - PERMISSIONS DE VOIRIE - TARIFS 2019 - RECTIFICATION - AUTORISATION.- –
Mme Clotilde EUDIER : Il s’agit d’une correction à apporter au tarif de permission de voirie sur la commune du Havre, voté en 2019 afin d’y intégrer des conditions de majoration existantes et appliquées depuis plusieurs années.
M. Edouard PHILIPPE : Merci pour cette longue délibération. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Vous avez raison, elle est longue et il y en a deux de suite en plus qu’il faut digérer quasiment en même temps et, donc, mon intervention ce sera sur les deux. C’est-à-dire qu’on nous explique parce que c’est une majoration des tarifs, on est d’accord, Mme la vice-présidente, il y a deux majorations des tarifs.
Mme Clotilde EUDIER : La délibération n° 19, c’est une majoration et la deuxième c’est l’évolution des tarifs, l’augmentation. Ce n’est pas pareil.
M. Jean-Paul LECOQ : Dans les deux cas, cela fait plus cher à payer, dans le calcul. Donc, on augmente les tarifs à un niveau qui nous semble important, dans une période où tous les observateurs nous expliquent qu’il n’y a pas d’inflation, qu’il n’y a aucune « raison » d’augmenter des tarifs parce qu’il n’y a pas d’inflation et que même les taux de crédit, tout à l’heure cela a été dit, sont parfois négatifs. Donc, qu’est-ce qui justifie que l’on augmente des tarifs, que l’on rattrape quelque chose depuis 2019, que l’on fasse payer donc payer plus cher les gens alors qu’il n’y a pas d’inflation ?
Mme Clotilde EUDIER : C’est réglementaire, c’est selon le code de la voirie routière qui s’applique.
M. Jean-Paul LECOQ : Cela veut donc dire qu’on n’a pas le choix, si c’est réglementaire on n’a pas la souveraineté de choisir, cela nous est imposé. Cela n’apparaît pas dans la délibération.
M. Edouard PHILIPPE : Je vais me tourner vers les sachants.
Mme Clotilde EUDIER : Alors, on me dit que c’est calculé sur l’évolution des marchés de travaux que nous avons, si cela peut répondre à votre question.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 15 sur 56
M. Edouard PHILIPPE : Et en général, elle, l’évolution des marchés, elle est réglementaire. Le code de la construction, enfin j’imagine parce qu’encore une fois moi je ne suis pas un spécialiste, mais j’avoue bien humblement ne pas être un spécialiste de ces sujets.
La délibération est adoptée par 117 voix pour, 1 abstention, 11 ne prenant pas part au vote (Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Jean-Paul LECOQ, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Denis GREVERIE)
DELB-20210020 - VOIRIE - PERMISSIONS DE VOIRIE - TARIFS 2021 - FIXATION - AUTORISATION.- –
Mme Clotilde EUDIER : Il est proposé cette fois de valider l’évolution des tarifs de permission de voirie sur la commune du Havre pour l’année 2021.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce que je peux considérer que c’est le même vote ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je ne sais pas, mais elle est passée la délibération, vous l’avez votée. Je reste avec une question sur la délibération n° 19 et j’aimerais avoir une réponse par écrit, cela n’engage pas le vote sur la notion de légalité de rattrapage de quelque chose, c’est seulement cela. Jusqu’où c’est légal parce que les gens qui ont payé en 2020 des choses, cela veut dire que vous allez leur refacturer quelque chose parce que vous avez mis à jour des tarifs. Enfin, voilà, je cherche la possibilité que ce soit faisable.
Mme Clotilde EUDIER : Je pense que cela a été fait parce que le logiciel est programmé pour le faire automatiquement.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, on va répondre aux questions posées par Jean-Paul LECOQ par écrit sur ces sujets techniques qui sont importants.
La délibération est adoptée par 117 voix pour, 1 abstention, 11 ne prenant pas part au vote (Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Jean-Paul LECOQ, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Denis GREVERIE)
DELB-20210021 - VOIRIE - VOIES PRIVEES - LE HAVRE - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - CONCLUSIONS ENQUETE PUBLIQUE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210022 - STATIONNEMENT - PARCS EN OUVRAGE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT N°3 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 124 voix pour, 5 contre
AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE, INNOVATION
DELB-20210023 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - TRES HAUT DEBIT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - RESEAU THD DE GONFREVILLE-L'ORCHER - APPROBATION DU PRINCIPE ET AUTORISATION DE LANCEMENT.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 16 sur 56
DELB-20210024 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - TRES HAUT DEBIT - INFRASTRUCTURE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT - CESSION PARTIELLE - APPROBATION DU PRINCIPE ET AUTORISATION DE LANCEMENT.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
SANTE
DELB-20210025 - SANTE - GERONTOPOLE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210026 - SANTE - GROUPEMENT REGIONAL D'ACTIONS, DE FORMATIONS ET D'INFORMATIONS EN SANTE MENTALE (GRAFISM) - ADHESION - COTISATION - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210027 - SANTE - PROMOTION DE LA SANTE - AMUH - SUBVENTION 2021 - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Jérôme DUBOST : La délibération n° 27 a pour objectif de signer une convention d’objectifs triennale 2021/2023 pour l’octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement de 25 000 euros à l’AMUH (association médicale des urgences du Havre). Il s’agit de participer au financement des postes de chauffeur médiateur dans les accompagnements des médecins de garde en visite à domicile.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a de questions ? Mme CAETANO ?
Mme Gaëlle CAETANO : Je profite un petit peu de cette délibération car on aborde le côté santé. Donc, en effet, cette association-là est pour aider les personnes le soir et le week-end, mais il s’avère qu’actuellement, et vous vous en êtes rendu compte, il y a beaucoup de problématiques en ce moment dans les différents hôpitaux tel qu’à Flaubert, Maupassant ou encore à Monod. Le personnel, ce n’est pas d’aujourd’hui, mais est en manque d’effectifs et il y a dernièrement également des personnes prises en charge qui ont été très en souffrance, ils ont été en souffrance et ils sont passés à l’acte. Je voulais donc savoir si, actuellement, il y avait une réflexion avec l’agence régionale de la santé (ARS) avec la Communauté urbaine pour consolider un petit peu ce manque, on va dire plutôt, cette ouverture de médecins puisqu’il y a aussi également des personnes qui sont en situation de handicap qui n’ont pas de suivi dans le sens où il y a un manque de psychothérapeutes ou éventuellement d’ergothérapeutes et il y a également un manque d’orthophonistes. Aussi, qu’est-ce que l’on peut répondre à cela ? J’ai beaucoup de questions de cet ordre-là et je ne sais que répondre mis à part qu’on est toujours dans le travail bien entendu, mais qu’est-ce que l’on peut dire aujourd’hui ?
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations. M. DUBOST ?
M. Jérôme DUBOST : Cela va être compliqué de répondre à des questions dont certaines relèvent pour la question du handicap, de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), donc du Département et du conseil départemental. Donc, là, ce n’est pas que je botte en touche, mais comme on est à la CU et le handicap dépend des solidarités et du conseil départemental de la Seine-Maritime, et on est quelques-uns à être élus au Département et c’est, je crois, vers le Département qu’il faut se tourner.
Sur la question effectivement des effectifs dans les hôpitaux, là encore, c’est un vrai travail, on est nombreux et moi je suis maire de Montivilliers et je vois comment les professionnels de santé sont mobilisés dans le cadre de la crise Covid, et en fait, ils sont fatigués. On a nos professionnels, et on le sait tous je crois ici quels que soient nos rangs politiques, on sait que les professionnels médicaux et paramédicaux sont mobilisés, et qu’ils sont fatigués. Une__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 17 sur 56
fatigue physique, mais aussi une fatigue psychique. A part témoigner de notre solidarité, je crois que c’est important de le faire quand on est élu. Après la question du numerus clausus, c’est au travail, je crois que chacun le sait. La Communauté urbaine est compétente sur ces questions de santé, mais plutôt dans la question de la démographie médicale. Elle est plutôt dans la réflexion, comment accompagner l’installation de médecins et notamment en participant avec l’ARS à l’installation des maisons de santé pluri-professionnelles. Cela c’est un travail qui se fait, alors il y a 54 communes et on a des projets qui vont sortir.
La CU est présente aussi dans le cadre de l’universitarisation, nous avons trois postes de médecins universitaires pour accompagner l’installation aussi d’un interne par la suite. Vous parliez tout à l’heure aussi, j’en profite parce qu’on parlait au travers de cette délibération c’était sur l’AMUH, c’est l’accompagnement des médecins de ville. C’est dire aussi que la semaine dernière le procureur de la République avec Mme la sous-préfète ont signé une convention aussi de protection à l’égard des patients qui, quelquefois, ont des comportements pas toujours très adaptés à l’égard du personnel médical. Je crois que c’est important qu’il y ait pu avoir du côté de la justice du répondant parce que, quand bien même on ne va pas bien, quand on arrive à l’hôpital on se doit de respecter le personnel médical. Je crois que cela c’était une réponse judiciaire qui était attendue, je crois que c’est la semaine dernière qu’a été signée la convention.
Enfin tout ne peut pas être géré évidemment par la CU, je crois qu’elle le fait à son niveau. Alors, moi je suis le premier à militer pour que peut-être le budget de la santé, de l’éducation, qui est la mienne, et je me tourne vers le président, nous n’hésitions pas à continuer, mais je crois que la CU est quand même engagée. Elle est engagée sur LH dentaire, sur la question de l’optique et sur la question dentaire. Le PASS (parcours d’accès spécifique santé), on vous a présenté en commission l’autre fois la réforme de la PACES (première année commune aux études de santé) qui est devenu le PASS. Il s’agit de l’accompagnement des étudiants havrais afin qu’ils puissent bénéficier des meilleures conditions d’études pour qu’ainsi, on peut l’imaginer, les étudiants restent et s’installent définitivement sur notre territoire havrais. C’est aussi, on y pense et on pense que l’universitarisation et l’accompagnement des étudiants fera que nous garderons des médecins et que nous allons faire venir des médecins. Et, cela, ça ne se décrète pas, cela se travaille et c’est du long terme. Voilà quelques questions qui me viennent à l’esprit.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Mme CAETANO ?
Mme Gaëlle CAETANO : Je comprends tout à fait, je pense que beaucoup d’entre nous sont en train de travailler pour que les habitants soient avec des soins médicaux adéquats par rapport à leur situation. Je reviens un petit peu sur la personne éventuellement qui, en effet, peut avoir des troubles psychiques et qui, à un moment donné, souhaite avoir des soins. Mais, faute éventuellement de personnels au sein même d’un établissement, la seule façon qu’elle a pu faire, ce que j’ai pu comprendre, c’est de passer à l’acte parce que, justement, il n’y avait aucune solution. Elle ne demandait qu’un accompagnement spécifique pour elle parce qu’elle en avait besoin et par manque de personnels, elle a dû passer à l’acte. Donc, c’est dramatique. En effet, je ne cautionne pas du tout le fait de poignarder quelqu’un, de taper ou de griffer, qu’importe, ou même d’insulter, ce n’est pas la solution. Sauf que, là, la problématique est quand même par manque de personnels. « On ne peut pas éventuellement vous accompagner dans le soin, au revoir ! ». Sauf que, là, la personne, malheureusement en effet, des fois en est à passer l’acte parce qu’elle se dit que si je passe à l’acte, on va m’écouter et, du coup, ils seront obligés de me prendre en charge. C’est donc aussi cette grosse problématique là. Là, on va dans l’extrême, mais si on en vient à passer à l’acte pour pouvoir être pris en charge, je trouve cela très dramatique.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. S’agissant de la politique de santé à la Communauté urbaine, on avait commencé avant sous la forme CODAH, une politique qui, évidemment, ne permet pas de résoudre toutes les questions de santé qui se posent sur le territoire. Il faut être réaliste, ce n’est pas l’objectif qu’on s’est fixé, mais qui, depuis très longtemps, est à la fois ambitieuse et importante et c’est fait, je tiens à le dire, dans des conditions de consensus politique assez remarquables. Elle est très large. Il y a évidemment tout le soutien au tissu associatif et aux réseaux qui font de la formation, de la prise en charge. Cela c’est ancien et je dirais que c’est le niveau élémentaire de notre action.
Elle s’est ensuite complétée par des politiques d’accompagnement des investissements de l’hôpital. Investissements lorsqu’a été pris en charge un certain nombre d’indemnisations liées au financement de la construction d’un parking à Monod, aide à l’investissement sur certains matériels médicaux, aide au fonctionnement aussi. Nous avons été les premiers à organiser la prise en charge du financement de l’universitarisation, comme le disait très__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 18 sur 56
bien Jérôme DUBOST. Ce qui a permis d’accroître l’attractivité d’un certain nombre de services hospitaliers et donc d’accroître le nombre d’internes qui viennent faire leur stage de formation à l’hôpital. Et lorsque l’on parle, et je le dis sous contrôle et je crois en plein accord avec le vice-président chargé de la santé, aux responsables de l’hôpital, ils expliquent l’amélioration très nette à la fois du nombre d’internes et de la capacité ensuite à conserver les internes, le cas échéant, dans les services hospitaliers depuis cette universitarisation. D’ailleurs, on la comprend assez bien puisqu’évidemment cela fait monter le niveau et cela crée une attractivité. On est à trois postes aujourd’hui, c’est un investissement de la part de la Communauté urbaine qui est loin d’être négligeable. Se posera peut-être la question d’un quatrième poste ou d’un cinquième poste parce que nous considérons que la stratégie qui a été engagée est, de ce point de vue-là, un succès. Cela ne règle pas tous les problèmes on le sait, mais c’est un succès.
A cela sont ajoutées des actions extrêmement volontaires sur le développement du centre dentaire, le développement des services liés à l’optique. Là encore, pour le coup, les résultats sont probants en matière de densité médicale et de profession dentaire. Sur le territoire de la Communauté urbaine, on a considérablement amélioré la situation. Est-ce que c’est parfait aujourd’hui, chacun est libre de porter un regard, mais on a considérablement amélioré la situation en dix ans de politique continue et volontaire, et je trouve que c’est plutôt tout à notre honneur. Cela ne veut pas dire que tous les problèmes sont réglés, mais il y a quand même une présence sur le terrain de la santé de la Communauté urbaine dont je crois que l’on peut être collectivement assez fier et qu’on n’a aucune intention de diminuer, j’allais dire, bien au contraire. M. DUBOST ?
M. Jérôme DUBOST : Juste rajouter par rapport à notre collègue pour revenir sur la question du passage à l’acte. Oui, il y a de la détresse, il y a une vraie détresse et il y a des troubles psychiques. Peut-être rajouter une ou deux choses. Là, on parlait parce que cela peut intéresser tous nos collègues, on l’a présenté en conférence mais tout le monde n’y a pas assisté, le processus d’universitarisation cela concerne trois disciplines, il faut l’avoir en tête c’est : l’anesthésie, la pneumologie et la pédopsychiatrie. C’est vrai que d’avoir ce poste nous permet d’y travailler et, je crois, que c’est une bonne chose. Puis, je voulais quand même souligner, M. le Président, parce que vous êtes aussi président du conseil de surveillance du GHH, et vous avez demandé parce qu’on vit une crise difficile, une crise de la Covid qui est extrêmement difficile, à ce qu’il y ait un travail d’ores et déjà entamé en lien avec l’ARS, mais aussi le Département, sur les conséquences psychiques de ce que l’on vit aujourd’hui. Il y a les conséquences sociales, on en a parlé, les conséquences économiques, au travers des délibérations précédentes, mais on vit quand même des moments douloureux. Il y a des familles très en difficulté, on le sait et on en a parlé beaucoup des étudiants, et qu’on puisse vraiment avoir un travail et que la CU puisse piloter aussi cela avec l’ARS sur les conséquences psychiques. En effet, on est en plein dedans et puis on va le payer quelques années et je pense que c’est important et cela je voulais le souligner. C’était vraiment ce qu’avait demandé le président lors du dernier conseil de surveillance du GHH.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210028 - SANTE - PROMOTION DE LA SANTE - POINT ACCUEIL ECOUTE JEUNES (PAEJ) - ASSOCIATION HAVRAISE D'ACTION ET DE PROMOTION SOCIALE (AHAPS) - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ATTRIBUTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210029 - SANTE - PROMOTION DE LA SANTE - PROMOTION SANTE NORMANDIE (PSN) - SUBVENTIONS 2020-2021 - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 19 sur 56
DELB-20210030 - SANTE - RESEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AINES (RFVAA) - ADHESION - COTISATION - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
EAU ET ASSAINISSEMENT
DELB-20210031 - ASSAINISSEMENT - EAUX USEES NON DOMESTIQUES DEVERSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210032 - ASSAINISSEMENT - SITE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES EDELWEISS - DEPOTAGE DES PRODUITS DE CURAGE, DES GRAISSES ET MATIERES DE VIDANGE - EAUX USEES - CONVENTIONS - AVENANT 1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210033 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - DOSSIER REGLEMENTAIRE DE DECLARATION D'INTERET GENERAL - REALISATION D'AMENAGEMENTS D'HYDRAULIQUE DOUCE - BASSIN D'ALIMENTATION CAPTAGE RADICATEL ET ZONE AMONT YPORT - COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
FINANCES, AFFAIRES JURIDIQUES ET MARCHES
DELB-20210034 - FONDS DE CONCOURS 2021-2026 - CRITERES ET REPARTITION - FIXATION.- –
M. Jean-Louis ROUSSELIN : Cette délibération prévoit les critères et donc les montants du fonds de concours d’aide à l’investissement des communes pour la période 2021-2026 pour les 54 communes de la Communauté urbaine. Son montant total est de 20 millions d’euros réparti en tenant compte des critères suivants : 5 millions d’euros pour la ville du Havre et les 15 autres millions d’euros répartis entre les 53 autres communes et villes à raison de 75 % en tenant compte du critère de la population et à 25 % en tenant compte du potentiel financier de la commune. L’indice retenu pour estimer la population est celui fourni pour le calcul de la DGF qui comprend la population Insee (institut national de la statistique et des études économiques), plus les résidences secondaires.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Un mot pour dire que ce sujet, et j’imagine qu’il peut y avoir un débat, a fait l’objet de beaucoup de discussions en conférence des maires et aussi en bureau, je le dis pour l’ensemble du conseil communautaire. Un mot également pour dire que ce fonds de concours n’est pas obligatoire, il n’est pas prévu par la loi, il nous permet, parce que nous avons décidé de le faire, de faire en sorte que la Communauté urbaine puisse mettre à la disposition des communes des sommes d’argent qui permettent aux communes de procéder à des investissements dans leur champ de compétence. La Communauté urbaine ne se prononce pas évidemment sur la légitimité ou l’opportunité de l’investissement décidé par la commune. Ce n’est pas un investissement communautaire, c’est un investissement communal qui est facilité par un financement qui est apporté par la Communauté urbaine.
On a fixé l’enveloppe à 20 millions d’euros sur les six ans qui viennent et, évidemment, la question qui se pose c’est comment ces 20 millions d’euros sont répartis, en fonction de quels critères dans les 54 communes. Sachant que dans les 54 communes vous avez des communes très peuplées, des communes moyennement peuplées, des toutes petites communes, qu’elles ont des besoins qui peuvent être différents, des ressources qui peuvent être différentes. Donc, la question est une question de répartition et nous avons passé beaucoup de temps, je le dis sous__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 20 sur 56
le contrôle de Jean-Louis ROUSSELIN parce que c’est lui qui a présidé les travaux en la matière, à nous poser la question de savoir comment est-ce qu’on répartissait cette somme.
Et avant d’ouvrir le débat, juste un mot pour dire qu’il a été convenu, et c’est une proposition que j’ai formulée, très tôt que si nous appliquions n’importe quels critères que ce soit le nombre d’habitants, le prorata du nombre d’habitants ou n’importe quel autre critère compte tenu de la population havraise dans l’ensemble Communauté urbaine, l’essentiel de cette somme des 20 millions allait être consacrée à la ville du Havre et il nous est apparu qu’il fallait fixer une limite maximum s’agissant de la ville du Havre. Nous l’avons cette fois-ci fixé à 25 %. Dans le précédent mandat et dans la précédente communauté d’agglomération c’était plutôt 50 %. Nous l’avons fixé à 25 % et donc la question s’est posée de savoir comment on répartissait entre les 53 autres communes, les 75 % restants de ces 20 millions. Je le dis parce que cela a vraiment fait l’objet de beaucoup de discussions et c’est normal parce que d’abord il s’agit d’argent qui va vers les communes, donc cela intéresse les maires à juste titre et l’ensemble des conseillers municipaux et communautaires. Pardon pour cette précision, mais je tenais à expliquer comment la question s’était posée. M. MERVILLE, vous avez la parole.
M. Denis MERVILLE : Comme vous venez de le dire, M. le Président, notre communauté urbaine comprend 54 communes très différentes les unes des autres, que ce soit par leur taille, par leur richesse, par les ressources qu’elles perçoivent ne serait-ce que de l’Etat où il y a des écarts considérables en matière de DGF, quand je reprends les communes cela va de 1 à 3. Ce fonds de concours est une bonne chose puisqu’il permet donc aux communes qui ont des moyens limités de financer un certain nombre d’investissements qu’elles ne pourraient réalisées sans ce concours, sans celui du Département ou de la Région. Je crois que la Communauté urbaine doit faire preuve de solidarité à divers niveaux, cela me paraît important car, comme je le disais, il y a des ressources qui sont très différentes, c’est lié à l’histoire, c’est lié aussi aux politiques menées par l’Etat.
Alors avec d’autres, nous avions souhaité qu’il y ait plusieurs critères, au minimum deux. La population bien sûr parce qu’il faut bien en tenir compte, c’est en fonction de la taille des communes, mais également un autre critère la richesse des communes, elle est mesurée souvent par le potentiel financier.
Personnellement, et je ne suis pas le seul, je plaidais plutôt pour un 50/50. Ceci étant, je crois que vous nous proposez 75 % / 25 % et je pense que comme première étape, comme il faut arriver à trouver après concertation des consensus, personnellement je suis satisfait comme on arrive donc à ce 75/25 et je voterai donc cette délibération.
Alors, je voudrais également évoquer d’autres problèmes que nous avons eus l’occasion de débattre en réunion de maires après notre installation, réinstallation, il y a des sujets importants. On avait dit qu’il faudrait les revoir pour les affiner dans les années qui viennent. Je pense, par exemple, à la programmation de la voirie, on n’a pas vraiment arrêté des critères et cela méritera peut-être d’y revenir. Puis, il y a le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), au mois de juin en général, qu’il va falloir donc aussi trouver les critères. On avait trouvé l’année dernière, on a trouvé une solution, mais qui était la solution donc nationale. Alors, il me semble, comme cela a été fait ici et je vous en remercie, je remercie Jean-Louis ROUSSELIN que ce sera peut-être intéressant d’avoir un petit groupe de travail où tous les maires intéressés par ces questions-là pourraient se retrouver. Je ne suis pas sûr que les conférences soient une bonne chose parce que cela concerne directement les communes et directement les maires et comme dans toutes ces questions, je crois qu’il serait intéressant qu’on puisse faire ou refaire des groupes de travail qui permettent justement de travailler sur ces questions. En tous les cas, je pense que c’est une bonne chose et je me rallie tout à fait à la proposition que vous nous faites. Il faut trouver des consensus, il faut de la concertation et cela a été le cas ici, donc je vous en remercie. Je remercie donc les collègues qui ont travaillé en ce sens, merci beaucoup.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, M. MERVILLE. Mme MOREL ?
Mme Christine MOREL : Il est clair que ce fonds de soutien est une bonne mesure pour l’ensemble des communes, mais aussi parce que c’est un soutien à l’économie locale et on peut que se féliciter qu’il ait été reconduit sur ce mandat-là. Pour ma part, je voudrais expliquer un petit peu le vote que je ferai parce qu’effectivement on a parlé critères, mais on a parlé critères en indiquant pour chaque commune quel allait être le montant que chacun allait avoir ou pas. Je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure façon pour discuter d’une répartition puisqu’à ce moment-là, forcément, et c’est humain, on regarde tous ce qu’on va avoir et quel est l’impact en prenant tel ou tel autre critère. Et on ne se pose pas la question, est-ce que le critère est bon, est-ce qu’il__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 21 sur 56
n’est pas bon, est-ce que c’est celui qu’on aurait dû prendre par rapport à ce fonds de soutien ? Donc, je trouve que le résultat est ce qu’il est, mais du coup, je m’abstiendrai sur cette délibération.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, Mme MOREL. Est-ce qu’il y a d’autres question ou observations ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Chers collègues, j’ai le sentiment que cette délibération, parce que cela a été dit, a permis de nombreux débats. Cela vient malheureusement contredire les fondations sur lesquelles se sont construites notre intercommunalité et l’esprit de notre charte qui sera évoqué un peu plus tard ce soir. Si elle est votée en l’état, la répartition se fera au détriment de certaines communes et ce serait profondément regrettable et préjudiciable à moins d’un sursaut ce soir. Alors, ces fonds de concours ne sont pas obligatoires, cela a été précisé, ils existaient avant notre communauté urbaine au sein de la CODAH. A ma connaissance, ils n’existaient pas concernant les projets d’investissement des communes dans les deux autres intercommunalités. Ils représentent donc, quels que soient les critères de répartition retenus, un progrès pour les 37 communes qui ne sont pas issues de l’ancienne CODAH. Ce dispositif fonctionnait sur deux critères, celui de la CODAH, le nombre d’habitants et le linéaire de voirie. On ne parlait pas d’autres critères. Les voiries étant désormais pris en charge par l’intercom, donc la logique et l’équité voudraient que la nouvelle répartition soit basée uniquement sur le nombre d’habitants, c’était votre proposition initiale d’ailleurs, M. le Président, et je m’y étais associée. En continuant à appliquer ce critère de population, tout le monde s’y retrouve, sans exception. L’esprit et le consensus sont préservés.
Mais un certain nombre de nos collègues maires ont souhaité ajouter un autre critère en disant « C’est mieux qu’il y en ait plus, puis deux c’est bien » visant à agir sur les inégalités communales pourtant déjà prises en compte dans la DSC (dotation de solidarité communautaire). Alors sur ce principe de double solidarité, ce n’est sûrement pas la commune de Gonfreville-l’Orcher qui s’y serait opposée, elle qui depuis vingt ans participe fortement aux efforts de solidarité en ayant vu une part importante de ses ressources propres d’avant 2001 transférée à l’agglomération au profit de tous.
Sauf que, dès qu’il s’agit d’intégrer d’autres critères un déséquilibre apparaît fatalement. Vous avez d’un côté des gagnants et de l’autre des perdants. Alors, ce débat sur les critères amène de la division. D’autant que ce travail interne aboutit ici à une aberration puisqu’en matière de réduction des inégalités intercommunales, le critère le plus évident c’est celui du revenu par habitant. Parce qu’on parle de recettes de certaines communes, différentes d’autres, mais on ne parle jamais des dépenses qui sont en face de ces recettes et des dépenses qui sont bien souvent liées aussi à ce que l’on trouve sur ces communes.
Alors pourquoi ce critère me paraît profondément injuste, le potentiel financier de chaque commune, car ce critère technocratique prend uniquement en compte la masse de recettes qu’une commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions moyennes en termes de fiscalité tout en ignorant les décisions politiques prises par les conseils municipaux. Par exemple, en matière de fiscalité ou de tarifs, leurs charges réelles, et en particulier de centralité et celles liées aux besoins fondamentaux de la population. Apprécier la richesse communale en ne regardant uniquement ses recettes sans prendre en compte ses dépenses constitue pour nous une ligne rouge. Vouloir intervenir sur les inégalités entre communes en ignorant la richesse et la pauvreté des habitants est un non- sens.
Je note d’ailleurs qu’au Département, où siège Denis MERVILLE, le dispositif d’aides aux investissements des communes repose sur un seul critère : le nombre d’habitants. Et qu’au sein des dispositifs de redistribution en faveur des communes, soit le potentiel financier a été supprimé, soit il s’accompagne d’autres critères sociaux comme le revenu par habitant ou le nombre de chômeurs. Ces décisions ont été prises au Département à l’unanimité des groupes, après consultation de l’association départementale des maires de France. Et chez nous pour grappiller quelques milliers d’euros pour sa commune, Christine MOREL est intervenue dans ce sens, on a mis les chiffres, donc forcément que cela trouble les esprits. Christine MOREL a dit que c’était humain et, moi, je comprends les maires qui disent « cette colonne-là forcément elle est mieux pour moi », je comprends. Dix autres communes sont mises à contribution forcée parce qu’on intégrait le seuil potentiel financier au côté du nombre d’habitants dont Gonfreville-l’Orcher où le revenu par habitant est le plus faible et pour lesquels on s’apprête à diminuer 240 000 euros, l’effort de solidarité en provenance de leur intercommunalité.
Alors, deux choses l’une. Ou nous considérons ensemble que les fonds de concours ont, comme la DSC, vocation à agir également pour atténuer les inégalités entre communes et dans ce cas comme pour la DSC on doit intégrer le__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 22 sur 56
critère le plus évident en la matière, c’est-à-dire le revenu par habitant ou nous considérons que ce n’est pas sa vocation première et nous en restons au nombre d’habitants. Alors chacun ici défend sa commune et chacun ici est porteur également des intérêts de notre intercommunalité. Cela doit nous conduire à trouver le consensus. Alors en impliquant uniquement le critère population tout le monde s’y retrouve sans que personne n’y perde. Or, en allant chercher le critère potentiel financier tout en ignorant le revenu par habitant nous aboutissons à une fracture. Alors chacun comprendra, je n’irai pas expliquer aux Gonfrevillais pourquoi ils comptent désormais moins aux yeux de leur intercom que d’autres habitants, d’autres communautés et, vous l’aurez compris, je ne pourrais donc pas voter cette délibération en l’état.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres observations ou remarques ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Oui puisque Denis MERVILLE nous a invité à ne pas nous mêler de ce sujet puisqu’il a dit que cela concernait les maires et que cela devait se discuter en conférence des maires entre ceux qui représentent leur commune.Alors nous on représente des habitants de notre commune mais on ne représente pas es- qualité notre commune puisque notre maire est président de l’agglo et donc on s’interroge pour savoir si on a le droit de donner un avis sur ce qui est en train de se discuter, mais on va le faire quand même. Peut-être par ma voix ou peut-être par plusieurs voix c’est pour cela que je dis on, ce n’est pas un on…
En fait, j’ai hésité à intervenir parce que je regardais tout le monde, je me disais que peut-être je suis le canal historique et ce n’est pas toujours agréable d’être dans cette position-là, cela veut dire qu’on vieillit et c’est vrai que l’histoire de l’intercommunalité au Havre c’est plutôt une belle histoire qui a veillé à chaque fois à ce que cette histoire ne se joue pas contre un membre de l’équipe. Cela n’a pas toujours été simple, cela a été parfois houleux, compliqué, il y a évidemment des inégalités financières entre les communes. Il y a aussi des inégalités environnementales entre les communes. Il y a des gens qui quittent certaines communes qui sont en face d’usine de raffinerie parce qu’ils ont plutôt envie d’habiter à la campagne, que l’air est plus pur, il y a moins de bruit parce qu’ils ont moins peur parce que la torche est plus loin et ils considèrent donc que l’environnement est un peu meilleur et donc ils choisissent, il y en a d’autres qui choisissent de quitter Le Havre parce qu’ils ont envie d’aller habiter dans des communes où on ne paie quasiment pas d’impôts, et c’est leur choix. Ils préfèrent habiter à un endroit où ils ne paient pas d’impôt, où les terrains ne sont pas chers, où ils peuvent avoir une très grande maison et quasiment pas de taxe.
Puis, il y a des gens qui ne peuvent pas faire tout cela, qui habitent dans des logements sociaux ou dans des immeubles qui essaient de travailler et qui ont un environnement dégradé qui font un effort fiscal très important, qui ont certes des services en face, mais qui ont un effort fiscal très important. Je pense au Havre, à Harfleur, ceux que je connais, Gonfreville, Montivilliers, et cet effort fiscal de chaque citoyen n’est pas toujours pris en compte. Le fait de payer des impôts pour avoir des services en face, vous avez dû le mettre à un certain niveau. Et je pense qu’un jour peut-être, c’est une suggestion pour les maires puisque cela se discute qu’entre maires, alors peut-être qu’un jour dans les critères on prendra cela en compte aussi, l’effort fiscal. Combien les gens mettent au pot de l’œuvre collective, c’est à dire de la fiscalité de leur commune comme cela ça montrera aussi qu’on peut habiter dans une ville qui a un peu plus d’argent que l’autre, mais on se donne aussi les moyens pour qu’elle ait aussi des services. Puis dire que, parce qu’il ne faut jamais cracher dans la soupe, il faut faire attention, quand il y a 20 millions à disposition, c’est déjà bien et que le jour où l’on décidera de supprimer ces 20 millions, déjà je pense que c’est un peu amputé et je trouve qu’on pourrait mettre plus, c’est mon avis parce que c’est utile à tous cette dotation. C’est bien qu’elle existe, c’est bien qu’elle soit répartie et ce serait tellement dommage que cette communauté, nous on n’est pas toujours d’accord, vous voyez des fois, en plus nous on n’est même pas un groupe parce qu’on arrive à voter de manière très libre et très différente parce qu’on examine chacun les délibérations et on vote chacun en notre âme et conscience comme vous le faites tous, mais l’esprit qu’il y a dans notre communauté est très beau.
Puis, il y avait une phrase qu’a répété le président de la Communauté urbaine du Havre quand il est devenu président qu’avait répétée souvent Antoine Rufenacht avant lui c’était de dire la Communauté ne se jouera jamais contre un maire ou contre une commune. Alors, on parle souvent des projets dans ces cas-là, on fera jamais un projet contre l’avis d’un maire. Alors que ce soit les projets en béton ou en terrain ou que ce soit les projets financiers, veillons tous à ce que cela se fasse jamais contre une commune et qu’on trouve toujours, en tous les cas que vous, je lance un appel à mes ex collègues maires ou aux nouveaux qui sont devenus maires, les maires trouvent toujours un terrain d’entente parce que c’est ce qui fait que cette communauté a du sens. Alors après on parlera d’autres sujets, mais en tous les cas sur ces sujets financiers.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 23 sur 56
Voilà j’en appelle à tous, je m’autorise cela puisque je ne suis pas maire, mais je pense qu’il faut vraiment trouver une solution qui ne laisse pas de trace, ni dans les populations parce que souvent c’est cela, ni dans les dynamiques municipales des communes qui pourraient être touchées par cela et puis surtout pas dans les relations que doivent avoir les maires entre eux. Alors, ils peuvent se dire les choses franchement, ils ne sont pas forcément obligés d’être d’accord, mais qu’il n’y ait pas de suspicions de tous contre un ou tous contre deux ou tous contre quatre. Pour avoir été député d’une circonscription, j’ai connu un canton où c’était un peu cela et je pense que cela ne rendait pas les choses simples.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? M. GRANCHER ?
M. Christian GRANCHER : Je voulais juste prendre la parole pour dire que je faisais partie des maires qui souhaitaient que ce fonds de concours investissement soit rediscuté. Par rapport à ce qu’on avait sur l’ancien mandat, on ne peut pas comparer parce que ce n’est pas du tout comparable, mais pour notre commune on avait plus de 400 000 euros, on se partageait le gâteau en 17, et aujourd’hui on le partage en 54. On était tous d’accord pour créer la Communauté urbaine et, donc, la solidarité on était prêt à la jouer pour nos amis de Criquetot notamment qui étaient, on va dire, plutôt mal dotés.
Si on revient sur l’historique de notre collectivité, moi aussi j’étais à la création de la CODAH, j’étais maire à l’époque, je le suis toujours malheureusement, mais on avait joué effectivement la carte solidarité à travers la DSC. Alors, Jean-Paul LECOQ l’a rappelé, et à juste titre, et je pense que là, toutes les communes rurales qui pour la première fois se mettaient autour d’une table avec la ville du Havre, la ville de Gonfreville, avec des communes qui avaient quand même de gros moyens, je pense que les maires des communes rurales ont été très solidaires puisque dans cette dotation de solidarité communautaire, on a pris en compte les logements sociaux parce que, nous, dans nos campagnes on n’en avait pas et on nous a bien fait comprendre que c’était lourd à supporter pour les communes, et à juste titre, on a donc intégré un critère logements sociaux. On a intégré aussi un critère Seveso parce que Jean-Paul LECOQ le disait aussi, ce n’est pas très agréable de vivre à côté d’une usine comme Total. Il y a donc un critère qui donne plus d’argent aux communes qui sont dans les zones Seveso. Il y a un critère également qui prend en compte le revenu par habitant puisque quand on fait du social, on a forcément une population beaucoup moins riche que nous dans nos campagnes. Tous ces critères ont donc été étudiés et, nous, nous avons été très solidaires envers ces communes, j’en faisais partie.
Aujourd’hui, on parle d’investissements, on ne peut pas mélanger solidarité et investissements. Quand j’investis dans ma commune, les prix que je paie sont les mêmes prix que Gonfreville et, croyez-moi, on n’a pas du tout les mêmes richesses que la commune de Gonfreville puisque c’est Gonfreville pour l’instant qui monte à la charge. Moi je dis qu’en tant que maire quand j’investis, quand on parle investissements, enfin on ne peut pas parler solidarité et investissements. Quand on investit dans une commune, on est tous à la même enseigne et les prix sont les mêmes partout. On peut donc regarder quand même de prendre là 25 % en regardant la richesse de chacune des communes, cela me paraît juste, cela me paraît solidaire de la part de ceux qui sont les mieux dotés envers ceux qui le sont un peu moins. Moi, j’appuie sur qu’a dit tout à l’heure Denis MERVILLE, on était parti de 50 %, 50/50, quand on regardait des chiffres, c’était juste énorme et pas très acceptable pour la commune de Gonfreville, je l’entends bien, mais je pense qu’une part de solidarité de la part des communes les plus aisées pour moi est plutôt bienvenue. Cela conforte un tout petit peu notre capacité d’investissement qui, malgré tout, va baisser par rapport au mandat précédent.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. M. ROUSSELIN ?
M. Jean-Louis ROUSSELIN : On est avec cette délibération, la n° 34 qui porte sur le fonds de concours mais aussi avec la délibération n° 40 qui porte sur la dotation de solidarité communautaire sur le thème de la solidarité financière de la Communauté urbaine envers ses communes. Elle s’applique, cela a été dit, sur l’ensemble des 54 communes, ce qui n’a pas toujours été le cas, certaines ne voyaient pas de dotation de solidarité ni fonds de concours et n’étaient pas dotées. Et cela, c’est une première forme de solidarité cette répartition entre les 54 communes de notre territoire de la plus petite à la plus importante. Si je mets de côté le fonds de concours sportif dont bénéficient les communes qui est d’environ 3 millions d’euros, cette solidarité s’exprime de deux façons : c’est la DSC, environ 20 millions d’euros, mais 20 millions d’euros par an, c’est-à-dire que sur le mandat cette DSC va représenter 120 millions d’euros, ainsi que ce fonds de concours de 20 millions d’euros sur la mandature. L’ensemble pèse 140 millions d’euros. Je peux vous assurer, et je vous invite à regarder, qu’avec des__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 24 sur 56
telles sommes redistribuées de la Communauté vers les communes, nous sommes sur le haut du panier, et peut-être même le haut du haut du panier par rapport aux autres communauté urbaines et aux autres types de communautés, métropoles et autres.
Les 120 millions de dotation de solidarité communautaire ont été répartis historiquement sur six critères. Cette DSC est particulièrement généreuse quand on se compare, et on estime deux fois et demie supérieur à ce que pratiquent les autres communautés urbaines. Sachant que le fonds de concours à côté vient encore abonder cela et qu’il n’est pas obligatoire. Cette DSC est répartie de façon très inégalitaire. C’est-à-dire qu’elle est répartie dans des rapports de 1 à plus de 4. C’est-à-dire qu’il y a des communes, des villes et pas la moins importante d’ailleurs qui touchent moins de 40 euros par habitant alors que certaines, beaucoup moins importantes ou importantes parfois, touchent plus de 180 euros par habitant. Ces modes de répartition sont, selon moi, figés. C’est-à-dire que dès le moment où on touche à un de ces critères, il suffit pour prendre un exemple qu’un critère bénéficie de 10 euros de plus à la ville du Havre, c’est 1,7 millions d’euros, 10 fois 170 000, qui vont être répartis et enlevés aux 53 autres communes. On ne peut donc pas y toucher et on a engagé les réflexions sur cette répartition d’une partie du fonds de concours des 15 millions d’euros qui finalement ne pèsent que 10 % de la solidarité communautaire. La solidarité, comme je viens d’expliquer c’est 140 millions d’euros. Là, on parle de 15 millions d’euros. On a voulu pour ces 15 millions d’euros, répartis sur 53 communes, avoir des critères beaucoup plus simples, des critères visibles, facilement compréhensibles et, surtout, des critères qui soient beaucoup moins inégalitaires. J’ai parlé d’un rapport de 1 à 4, aujourd’hui la répartition proposée, elle est à 75 % égalitaire entre la population entre les habitants, donc chaque habitant touche un euro, un euro pour un euro.
Alors, effectivement, pour un critère qui pèse 25 %, elle est un peu plus inégalitaire, mais globalement les écarts de conversion sont beaucoup plus réduits logiquement et cela a été choisi comme cela pour cette répartition du fonds de concours.
Alors, oui, on aurait pu ne pas regarder, Mme MOREL, les chiffres et si on avait regardé de près les chiffres, les maires qui étaient pour une répartition 50/50 auraient choisi la colonne qui les intéressait, 50/50. Ceux qui étaient plutôt pour 100 % population auraient choisi la colonne qui était la plus intéressante pour eux. Personne n’a choisi ici en étant fléché sur les chiffres, la colonne qui était la plus intéressante pour sa commune et qui lui donnait le plus de fonds de concours. Chacun a fait un effort vers l’autre pour le prendre en compte effectivement. Ce qui est vous est proposé c’est une situation de compromis qui ne satisfait pas totalement ceux qui étaient pour 100 %, mais qui par la DSC ont des dotations largement supérieurs et qui sont souvent parfois dans des répartitions qui sont plus près de 180 euros par habitant que par 40, ce 40 c’est la ville du Havre. Donc, ce ne sont pas les critères, chacun a fait un effort et, comme le disait Denis MERVILLE, il aurait été plus intéressant pour eux de regarder 50/50. Il y a un effort de chacun qui a été fait pour trouver cette situation de compromis qui n’est, comme toutes les situations de compromis, idéale pour chacun, mais qui convient un peu en partie à chacun. Voilà ce qui vous est proposé dans ce mode de répartition.
Pour ce qui est de ce qui a été dit par rapport au FPIC et autres, on va vous proposer quelque chose, on est en train de réfléchir avec les services, même si la situation est compliquée et que c’est difficile de se réunir. On va faire des propositions en ce sens-là et puis regarder d’un peu plus près les modes de répartition le FPIC et autres qui sont assez complexes, techniques, sachant qu’il y a des nouveaux maires élus et puis des territoires aussi qui font qu’on a besoin effectivement d’échanger sur ces sujets-là qui sont financièrement techniques et particulièrement compliqués. Voilà ce que je voulais dire sur ce mode de répartition qui me semble être un compromis acceptable, mais malgré tout un compromis.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup, M. ROUSSELIN pour ces explications très claires. Ecoutez mes chers collègues, chacun est évidemment appelé à choisir et à s’exprimer en fonction de la conception qu’il se fait de l’intérêt communautaire. Si on n’avait pas donné les chiffres, Christine MOREL le sait bien, on nous les aurait demandé et cela aurait très naturel et très légitime. On a donc évidemment donné tous les chiffres, maintenant il faut choisir en fonction de tous les chiffres et c’est normal. Alban BRUNEAU a eu l’honnêteté intellectuelle de rappeler que la proposition initiale que j’avais formulée c’était le 100 % population, après avoir formulé la limitation de la part havraise à 25 %. C’est-à-dire moitié moins que ce à quoi nous pourrions espérer si le critère s’appliquait, je le rappelle quand même. Il se trouve qu’il y a beaucoup de maires qui se sont exprimés pendant les conférences des maires, présidés par Jean-Louis ROUSSELIN, pendant le dernier bureau, sur le fait que ce critère et qui était trop massif ne prenait pas en compte d’autres priorités ou d’autres éléments. Certains, nous nous en souvenons, avaient proposé que les deux critères soient répartis à 50/50, et j’avais indiqué que, moi, je ne pouvais__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 25 sur 56
pas accepter cette proposition de 50/50 parce que je trouvais qu’elle était trop défavorable à ceux qui se trouvaient dans la situation d’avoir une population importante et des besoins importants. Et donc, nous sommes arrivés à une solution de 75/25, 75 population et 25 potentiel fiscal.
L’autre proposition relève d’une proposition de compromis. Ce n’est pas un gros mot, c’est parfaitement entendable, cela ne veut pas dire que c’est une solution parfaite, elle n’est pas parfaite, cela veut simplement dire que le consensus est inatteignable, que l’unanimité n’est pas un objectif qui me paraît pouvoir être atteint. Et donc, j’ai pris, avec Jean-Louis ROUSSELIN, la responsabilité de soumettre à la discussion de l’ensemble de la conférence des maires, évidemment du conseil communautaire qui est la seule instance habilitée à prendre une décision, une solution de compromis à 75/25 qui permet de distribuer 20 millions d’euros à l’ensemble des communes avec une, je le rappelle, un geste important de la ville du Havre pour limiter sa part et une répartition à 75/25 pour les 15 millions restants.
Encore une fois, on peut penser ce que l’on veut d’un compromis, mais la seule chose qu’il faut se rappeler c’est que c’est un compromis et que, donc, on essaie de faire en sorte que chacun puisse s’agripper à quelque chose qui est au fond un geste. Voilà, je pense qu’à ce stade tout a été dit et échangé. Je comprends parfaitement les arguments qui sont évoqués, ils ne me surprennent pas, ils ont déjà été évoqués. Il faut, je crois, à un moment ou un autre, trancher et la proposition qui vous est faite par Jean-Louis ROUSSELIN est la proposition qui a été soumise au bureau et qui est sur la table. Vous voulez reprendre la parole, M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Quelques remarques sur ces échanges, on a parlé de la DSC, généreuse, deux fois et demi par rapport à ce qui peut se pratiquer ailleurs, mais il faut se poser la question de pourquoi une DSC généreuse ? Pourquoi un budget généreux au sein de l’intercom où l’activité économique développe et remplit les caisses de notre interco. Voilà, il ne faut jamais oublier que la solidarité, je l’ai dit, s’opère depuis plus de 20 ans et que le territoire de Gonfreville, et d’ailleurs toutes les communes de la zone, contribue déjà depuis 20 ans à créer cette solidarité intercommunale.
Concernant la DSC, plusieurs critères cela a été dit, et là fonds de concours un seul critère. Un seul critère parce que l’on considère que là c’est plus bénéfique pour ses intérêts propres et uniques, individuels. Concernant l’effort havrais, j’entends il est notable, en tous les cas on le verra dans les délibérations après, il y a des investissements de l’intercom qui de fait vont sur Le Havre parce que la ville centre, parce que les équipements intercommunaux liés à l’enseignement supérieur, aux mobilités sont évidemment fléchés sur Le Havre, la ville centre. Il y aura donc des investissements au Havre, malgré cet effort. Voilà, j’ai développé tous ces arguments. Ce que je constate c’est que, on parle de consensus, je crois qu’on n’y est pas et je crois qu’on n’y est franchement pas.
M. Edouard PHILIPPE : J’ai bien conscience qu’il n’y aura pas de consensus, il y aura au mieux un compromis et une décision qui est désormais placée sur la table.
La délibération est adoptée par 106 voix pour, 11 contre, 12 abstentions
DELB-20210035 - FINANCES - DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME - CONTRAT DE TERRITOIRE 2017-2022 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210036 - FINANCES - HABITAT - CRIQUETOT L'ESNEVAL - OPERATION CRIQUETOT L'ESNEVAL - ALCEANE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 123 voix pour, 6 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN, Jérôme DUBOST, Bineta NIANG, Alban BRUNEAU, Clotilde EUDIER, Jean-Louis ROUSSELIN)__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 26 sur 56
DELB-20210037 - FINANCES - HABITAT - LE HAVRE - OPERATION FRANCOIS 1ER - ALCEANE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 123 voix pour, 6 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN, Jérôme DUBOST, Bineta NIANG, Alban BRUNEAU, Clotilde EUDIER, Jean-Louis ROUSSELIN)
DELB-20210038 - FINANCES - HABITAT - LE HAVRE - OPERATION VELODROME - ALCEANE - GARANTIE D'EMPRUNT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 123 voix pour, 6 ne prenant pas part au vote (Florent SAINT-MARTIN, Jérôme DUBOST, Bineta NIANG, Alban BRUNEAU, Clotilde EUDIER, Jean-Louis ROUSSELIN)
DELB-20210039 - FISCALITE - CONVENTION D'AVANCE REMBOURSABLE AVEC L'ETAT - DEMANDE DE LA COMMUNAUTE URBAINE - BUDGET ANNEXE TRANSPORT - MONTANTS - FIXATION - DECISION MODIFICATIVE N°6 - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210040 - FISCALITE - DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE - MONTANTS 2021 - FIXATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
HABITAT, URBANISME, FONCIER, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET POLITIQUE DE LA VILLE
DELB-20210041 - HABITAT - PLATEFORME DE LA RENOVATION - PARTENARIAT - GRDF - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210042 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210043 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENFORCER L'ATTRACTIVITE DU CENTRE RECONSTRUIT - COPROPRIETE - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - CONVENTION DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Florent SAINT MARTIN : Cette délibération propose un soutien financier de notre communauté urbaine pour un dossier en copropriété.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ?
Mme Nathalie NAIL : Est-ce que l’aide est liée aux revenus des personnes ou pas ?
M. Florent SAINT MARTIN : La réponse est non.
Mme Nathalie NAIL : Je m’abstiendrai par conséquent.
La délibération est adoptée par 122 voix pour, 7 abstentions__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 27 sur 56
DELB-20210044 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENOVATION ENERGETIQUE - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - SUBVENTION - VERSEMENT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210045 - URBANISME - BEAUREPAIRE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PERIMETRE - MODIFICATION - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 117 voix pour, 12 ne prenant pas part au vote (Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Jean-Paul LECOQ, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Denis GREVERIE, Annie CHICOT)
DELB-20210046 - FONCIER - LE HAVRE - SCCV LE HAVRE FRISSARD - CHANTIER QUAI EN SEINE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 117 voix pour, 12 ne prenant pas part au vote (Fanny BOQUET, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Jean-Paul LECOQ, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Denis GREVERIE, Annie CHICOT)
DELB-20210047 - FONCIER - MAISON DU TERRITOIRE - SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC - CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210048 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - CAMPUS LE HAVRE NORMANDIE - ASSOCIATION DES VILLES UNIVERSITAIRES DE FRANCE - ADHESION - REPRESENTATION - COTISATION - AUTORISATION.- –
M. Florent SAINT MARTIN : Il s’agit d’adhérer à l’AVUF, (Association des villes universitaires de France) pour l’année 2021, 90 collectivités locales sont présentes dans ce réseau.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Je ne prendrais pas part au vote parce que, comme un dossier qui a été passé au tout début, là on adhère, on autorise, on désigne. Par le passé, cela faisait l’objet de deux, voire trois dossiers différents, ces décisions. Donc, pour ma part, je ne suis pas d’accord pour désigner en même temps que j’autorise et que j’adhère. Donc, évidemment je suis d’accord pour adhérer et autoriser, mais pas pour désigner.
M. Edouard PHILIPPE : S’il n’y a pas d’autres questions ou observations, je vais mettre aux voix la délibération.
La délibération est adoptée par 120 voix pour, 9 ne prenant pas part au vote (Fanny BOQUET, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Denis GREVERIE, Annie CHICOT)__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 28 sur 56
DELB-20210049 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - CAMPUS LE HAVRE NORMANDIE - SALON VIRTUEL DE L'ETUDIANT NORMAND 2021 - SUBVENTION - VERSEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Florent SAINT MARTIN : La délibération n° 49 concerne le salon de l’Etudiant. Depuis 2017, la CODAH, puis depuis la création de la Communauté urbaine, nous sommes partenaires de ce salon. Il n’a, pour les raisons que vous imaginez, pas pu se tenir le 23 novembre à la date prévue. L’Etudiant a donc choisi d’organiser une session digitale qui dure sur un mois et qui va se terminer le week-end prochain. Il s’agit donc de vous autoriser à soutenir cet événement qui a une dimension régionale cette année, et c’est 10 000 euros. C’est donc un petit peu moins cher que les autres années parce qu’évidemment le coût est mutualisé entre plusieurs collectivités.
M. Edouard PHILIPPE : Mme NAIL, vous voulez prendre la parole.
Mme Nathalie NAIL : Alors comme d’autres, ce dossier n’a l’air de rien si ce n’est qu’une fois de plus de faire la part belle au privé et cela, je suis désolée, je ne m’y résous pas. Je ne me résous pas à ce qu’une collectivité comme la nôtre par ses choix insidieusement soit toujours plus prompte à soutenir des instances privées au détriment d’un service public. Service public dont j’ai l’habitude de dire qu’il est la richesse de ceux qui n’en n’ont pas. Après la disparition des CIO c’est au tour de l’ONISEP aujourd’hui, dont la mission de service public consiste à élaborer et à diffuser de l’information sur l’orientation et les métiers, d’être menacé. Et le secteur privé en profite pour rafler la mise. Et au lieu, ici, d’intervenir pour soutenir ce service public d’orientation qui est accessible à tous, on soutient le privé en finançant, certes, là, un salon virtuel, les autres années je rappelle que j’ai toujours voté contre quand il n’était pas virtuel, certes ouvert à tous, mais l’Etudiant est, je le rappelle un groupe média spécialisé dans l’information sur la formation, les études et les métiers à destination des 15/25 ans. Soit exactement le même objet que l’ONISEP. A la différence que le numéro du magazine du même nom coûte en moyenne 5 euros alors que les publications de l’ONISEP sont, elles, gratuites.
L’accès gratuit à l’information va ainsi devenir une nouvelle source d’inégalité. Alors, comme je ne veux pas être le fossoyeur de l’ONISEP, comme je suis pour la défense d’un grand service public de l’orientation, je ne voterai pas cette délibération.
M. Edouard PHILIPPE : Merci, Mme NAIL. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? Mme CHICOT ?
Mme Annie CHICOT : Je suis désolée, mais je voterai contre dans le sens où le salon a commencé le 21 janvier.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? Je vais mettre la délibération aux voix.
La délibération est adoptée par 119 voix pour, 6 contre, 3 abstentions, 1 ne prenant pas part au vote (Laurence BESANCENOT)
DELB-20210050 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - CAMPUS LE HAVRE NORMANDIE - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - ALLOCATIONS DOCTORALES - CONVENTION 2017 - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210051 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - CAMPUS LE HAVRE NORMANDIE - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - ALLOCATIONS DOCTORALES - CONVENTION 2018 - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 29 sur 56
DELB-20210052 - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - CAMPUS LE HAVRE NORMANDIE - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - ALLOCATIONS DOCTORALES - CONVENTION 2019 - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210053 - AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - REMISE GRACIEUSE DE DETTE - VALIDATION.- –
M. Florent SAINT MARTIN : La délibération n° 53, il s’agit des aires d’accueil des gens du voyage. Nous vous proposons une remise gracieuse de dettes pour 8 usagers, qui sont en réalité 8 ménages, qui ont des difficultés redoutables à payer puisque ces usagers sont des ambulants et n’ont pas pu exercer leurs activités pendant la période du Covid.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ou des observations, M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Cette délibération me paraît tout à fait honorable pour venir en soutien par rapport à la crise Covid de ces personnes, mais il y a quelque chose qui m’interroge c’est que je ne suis pas sûr que l’on ait pu proposer ce dispositif à l’ensemble des gens du voyage de l’ensemble des aires d’accueil. Et, là, du coup, j’ai un problème, donc pour cette raison, je m’abstiendrai.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? Je mets aux voix la délibération.
La délibération est adoptée par 122 voix pour, 7 abstentions
BIODIVERSITE ET ESPACES NATURELS
DELB-20210054 - BIODIVERSITE - AGENCE NORMANDE DE LA BIODIVERSITE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
Départ d’Edouard PHILIPPE (Jean-Baptiste GASTINNE préside le Conseil)
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210055 - BIODIVERSITE - ASSOCIATION POMOLOGIQUE DE NORMANDIE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210056 - BIODIVERSITE - MAISON FAMILIALE ET RURALE DE LA CERLANGUE - SUBVENTION - ATTRIBUTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 128 voix pour, 1 ne prenant pas part au vote (Sylvain VASSE)__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 30 sur 56
DELB-20210057 - BIODIVERSITE - PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE - SYNDICAT MIXTE - CONTRAT DE PARC 2021-2023 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Cyriaque LETHUILLIER : Cette délibération a pour objet de proposer la signature d’un contrat de parc pour la période 2021/2023 qui établit les partenariats entre la Communauté urbaine et le parc, sans incidence financière. La Communauté urbaine est membre du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Boucles de la Seine normande. Elle participe financièrement, à hauteur de 55 000 euros, à la mise en œuvre des projets de territoire du Parc, tels qu’ils sont définis dans la charte, la dernière a été approuvée par la collectivité en 2013.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Est-ce qu’il y a des questions ? M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Simplement, quand on regarde la convention, telle qu’elle est, elle fait référence à deux documents, la charte, avec les autorisations, c’est l’annexe 1, et les priorités qui est l’annexe 2 et ni l’annexe 1, ni l’annexe 2 ne sont dans les documents. Donc, est-ce qu’il serait possible de les recevoir parce qu’elles sont normalement annexées à la convention, vous nous faites signer une convention sans ces annexes et donc je trouve que ce serait bien qu’on les ait.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est le cas de tout le monde, personne n’a eu accès aux annexes ? Peut-être qu’il y a eu un problème technique, on va regarder cela, c’est un peu embêtant. Vous êtes sûr que vous n’avez pas eu accès parce que souvent, parfois on pense qu’on ne peut pas y accéder, mais en fait il y a un moyen de le faire quand même. Il me semblait qu’il y avait eu des problèmes de cette nature dans le passé.
M. Laurent LOGIOU : J’ai déjà eu un problème mais là pour le compte, c’est la convention elle-même qui doit avoir deux annexes et la convention, elle, n’a pas les annexes. Donc, elles n’ont pas été données, on ne sait pas quelles sont ni la charte ni les priorités. Alors il n’y a pas d’incidence financière sur le compte, on participe quand même à 55 000 euros, mais c’est intéressant d’avoir tout cela parce qu’on nous demande de signer une convention et on ne sait pas ce qu’il y a à l’intérieur de cette convention. Je pense même qu’on aurait peut-être pu repousser la délibération. Alors, je ne demande pas cela, mais je demande au moins qu’on ait ces annexes.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : On fera en sorte de vous les faire parvenir, M. LOGIOU.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210058 - EAUX PLUVIALES - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - FONCIER - COMMUNE D'ANNOUVILLE VILMESNIL - DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME - APPAREILS DE MESURE ET ARMOIRE D'INTEGRATION - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210059 - EAUX PLUVIALES - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - FONCIER - COMMUNUE DE SAINT NICOLAS DE LA TAILLE - LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX SEINE AGGLO - APPAREILS DE MESURE ET ARMOIRE D'INTEGRATION - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210060 - EAUX PLUVIALES - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - FONCIER - VILLE DE GONFREVILLE-L'ORCHER - APPAREILS DE MESURE ET ARMOIRE D'INTEGRATION - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 31 sur 56
ANIMATIONS TERRITORIALES
DELB-20210061 - ANIMATIONS TERRITORIALES - ANIMATIONS CULTURELLES ESTIVALES - CONVENTIONS DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
Retour d’Edouard PHILIPPE
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210062 - ANIMATIONS TERRITORIALES - ANIMATIONS CULTURELLES ET EVENEMENTS - ASSOCIATION LE SIROCO - REPRESENTANT - DESIGNATION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210063 - ANIMATIONS TERRITORIALES - ASSOCIATIONS - CINEMA - SUBVENTIONS - VERSEMENT - CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE 2021 - 2023 - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
M. Michel RATS : Cette délibération vise à adopter une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Havre de Cinéma, fixer le montant de la subvention 2021 à 20 000euros et attribuer une subvention de 3 000 euros à l’association Du grain à démoudre pour l’organisation du festival du même nom pour l’année 2021.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a des questions ? M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Du coup avec Du grain à démoudre il n’y a pas de convention parce qu’il y en a une avec Le Havre de cinéma, mais comme il n’y en a pas en annexe, je suppose qu’il n’y a pas de convention, c’est une simple subvention.
M. Michel RATS : C’est la première année que l’on va subventionner Le grain à démoudre dans le cadre du festival du Grain à démoudre qui a lieu en particulier sur Gonfreville-l’Orcher, mais qui est devenu je dirais communautaire parce que beaucoup de communes travaillent avec les enfants et avec les écoles. On a deux subventions, on a la partie pour le festival Cinétoiles et le festival Grain à démoudre c’est la première année.
M. Edouard PHILIPPE : Je ne sais pas s’il y a une convention, on peut regarder, je ne sais pas s’il y a un montant à partir duquel on conventionne et si on est au-dessus ou en dessous. On va regarder et on vous répond par écrit de façon précise.
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELB-20210064 - ANIMATIONS TERRITORIALES - ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE - TARIFS - 2021/2022 - ADOPTION.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
PACTE ET CHARTE DE GOUVERNANCE
DELB-20210065 - PACTE DE GOUVERNANCE - DEBAT.- –
M. Hubert DEJEAN DELA BATIE : En fait, les délibérations n° 65 et n° 66 sont liées. La loi nous invite, lorsqu’il y a une nouvelle communauté urbaine, à rédiger un pacte de gouvernance. Or, je vous rappelle que nous avions devancé les obligations réglementaires puisque nous avions d’une part, déjà, les statuts, nous avions rédigé un règlement intérieur et nous avions constitué un groupe de travail qui a rédigé une charte de gouvernance. Je vois__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 32 sur 56
Jocelyne GUYOMARD qui est juste en face de moi qui avait participé à ce groupe de travail. Il y avait également Christine MOREL, Alban BRUNEAU et donc on avait abouti à un document qui définissait les valeurs sur lesquelles nous construisions cette nouvelle communauté urbaine. D’ailleurs, beaucoup tenait à exprimer l’esprit dans lequel ils rejoignaient cette communauté urbaine et donc cela traduisait vraiment les valeurs qui sous- tendaient notre travail commun.
Nous vous proposons, théoriquement cette charte de gouvernance, que nous avons rédigée, est liée en pièce jointe, j’espère que vous avez pu en prendre connaissance. J’ai un petit projet de maquette, là, qui était très bien fait, qui reprenait cette charte de gouvernance. J’en rappelle les principes, une gouvernance équilibrée et respectueuse des territoires, une organisation réactive qui préserve la proximité, un projet commun ambitieux et garant des identités locales et enfin des institutions collectives et un état d’esprit qui favorise la concertation.
Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de ne pas recommencer ce travail qui a déjà été fait. C’est-à-dire de dire que concernant le pacte de gouvernance, nous n’avons pas besoin de recommencer ce travail, c’est la délibération n° 65 et par la délibération n° 66, nous adoptons la charte qui a été mise sur pied avec les collègues et soumise déjà précédemment, je crois qu’on en a parlé au conseil des maires. Cela convenait à tous les collègues et de considérer que nous adoptons cette charte de gouvernance qui, avec le règlement intérieur et les statuts, constitue notre projet de gouvernance. Voilà ce que nous vous proposons. Il y a donc un premier vote pour dire que l’on ne recourt pas à remettre sur pieds cette notion de pacte de gouvernance, ce procédé d’écriture d’un pacte de gouvernance. Deuxièmement, dans la foulée, d’adopter cette charte de gouvernance qui vous est proposée. Je pense, M. le Président, qu’il faut procéder en deux temps puisque la loi nous invite à procéder en deux temps.
M. Edouard PHILIPPE : Bien sûr, et c’est ce que l’on va faire, mais c’était bien d’éclairer la délibération au regard de deux qui se succèdent et se complètent. M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Si j’ai bien compris et la loi et ce que vous venez de nous dire, pour pouvoir faire un pacte de gouvernance, il faut qu’on ait un débat, ce que l’on a tout de suite, il me semble. Il faut que l’on ait un règlement intérieur, ce que nous avons déjà, il faut qu’on ait une charte que l’on va voir dans la délibération suivante. Mais du coup, si on a le règlement intérieur et la charte, pourquoi on dit qu’on n’a pas de pacte de gouvernance ? J’ai du mal à saisir la subtilité de la différence. En effet, on dit dans la délibération en plus qu’on n’a pas de pacte, ce n’est pas qu’on n’a pas de pacte de gouvernance, on a les éléments constitutifs du pacte de gouvernance, mais on décide dans la première de ne pas élaborer de pacte de gouvernance, donc c’est… Ou alors je n’ai rien compris ou alors on pouvait faire ce pacte de gouvernance puisqu’on a les éléments constitutifs ou alors le débat, enfin du coup c’est quand même pas super clair.
M. Edouard PHILIPPE : Est-ce qu’il y a d’autres remarques avant qu’Hubert DEJEAN DE LA BATIE essaie de porter un éclairage sur ces procédures. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Si on fait les remarques puisque les deux ont été présentées, on va faire les remarques sur les deux en même temps. Je partage ce que vient de dire Laurent LOGIOU et puis il y a la question de la charte. Nous, elle nous semble magnifique et très idéaliste et elle nous plaît parce que quand c’est idéaliste cela nous plaît. Mais la charte a oublié quelque chose, elle a oublié la loi. C’est-à-dire que la loi a fait en sorte que, quand les villes étaient très grandes il pouvait y avoir des représentants, des oppositions municipales des villes plus grandes au sein d’un conseil. Si la loi fait cela c’est parce qu’elle a considéré quand même que lorsque la partie de la population, représentée par ces villes plus grandes, était parfois supérieure à la population représentée par leur maire pour des villes plus petites, c’était intéressant que s’exprime à travers les élus au conseil communautaire la pensée, et les dispositifs de cette co-construction, qu’il puisse y avoir un travail en commun.
Or, rien dans la charte. Rien sur ces sujets-là. Enfin, on ne l’a pas vu ! Sur la prise en compte des groupes qui ne sont pas des maires, rien ! Sur le fait de travailler ensemble, de co-élaborer des projets. Pourquoi on dit cela ? On a déposé un amendement là-dessus, c’est parce que l’on sait qu’il y a des discussions et des documents qui, parfois, font l’objet d’échanges entre les maires, entre les membres du bureau, et cela aboutit à une délibération en séance mais tous les documents ne sont pas fournis et tous les échanges ne sont pas fournis. On l’a vu tout à l’heure à travers la dotation, il y a eu débat, il y a eu tout cela, mais on n’a pas été destinataire de cela. Nous on arrive avec la délibération, mais si on avait été destinataire au moins des questions, d’un certain nombre de sujets cela peut aider à travailler ensemble et à co-travailler. On demande donc, à travers cet amendement, que l’on soit destinataire, pas de la totalité de ce qui se débat forcément au bureau. On fait confiance à l’appréciation des membres du bureau__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 33 sur 56
pour considérer que peut-être ceux qui représentent une partie importante de la population dans l’agglomération qu’ils soient Octevillais, Montivillons, Havrais, puissent avoir la possibilité d’être également documentés et donc d’être, quelque part, un peu considérés comme membres à part entière du conseil communautaire.
M. Hubert DEJEAN DELA BATIE : Je donne un élément de réponse sur ce dernier point si vous le voulez bien. Pour faire court, je n’ai pas cité tout ce que l’on a déjà mis en place, je vous rappelle qu’en deux ans on a beaucoup travaillé pour faire fonctionner cela, et vous oubliez complètement le rôle clé des conférences. Tous les élus sont invités à se rendre en conférence. On a mis ce dispositif-là, croyez-moi cela demande beaucoup de travail aux services, mais les élus ont insisté pour que les conférences se tiennent et que ce soit un lieu d’échanges et de concertation et que tout le monde puisse y participer. Cela c’est le premier point.
Deuxièmement, moi je veux bien que formellement on reparte sur un pacte, simplement on a tous énormément de travail et, je ne sais pas ce que vous en pensez mais je trouvais un petit peu idiot de recommencer un travail que nous avons fait parce qu’on a devancé la loi. Alors, ils veulent l’appeler pacte de gouvernance, nous on avait notre charte, ce n’est pas non plus un savant calcul pour faire différemment des autres. Je rappelle qu’on demande simplement est-ce que vous voulez discuter d’un pacte de gouvernance nouveau alors que nous avons déjà fait ce travail-là, c’est cela cette question. Donc, est-ce que vous voulez recommencer ce travail ? Oui, non. Sinon est-ce que le travail qui a été fait peut être validé sachant que, je crois que c’est une justice que vous pouvez me rendre, qu’on a été assez consensuel et on a associé tous ceux qui le souhaitaient dans ce groupe de travail.
M. Edouard PHILIPPE : M. LOGIOU ?
M. Laurent LOGIOU : Je ne pense pas avoir eu la réponse à ma question. Pour ma part, je la trouve très bien cette charte, on n’a pas participé à son élaboration mais c’est normal ou pas, je n’en sais rien mais en tous les cas, c’est bien ou peut-être que cela a été dans le cadre d’une conférence qui est une bonne chose, mais que je n’étais pas à cette conférence donc du coup dont acte, mais moi je la trouve très bien cette charte. Il n’y a donc pas de problème. La question que je posais c’est qu’à partir du moment où pour un pacte de gouvernance les éléments constitutifs c’est le règlement intérieur et la charte et que la charte elle nous est présentée, pourquoi vous écrivez qu’il n’y a pas de pacte de gouvernance ?
M. Edouard PHILIPPE : M. LOGIOU, pour une raison simple c’est qu’on a déjà fait le travail et on est tenu par la loi de se poser la question de savoir si on veut un pacte et si on répond « oui, on veut un pacte » dans ce cas-là on est obligé de recommencer le travail qui va arriver probablement au même résultat ou pas, je n’en sais rien, mais la loi nous dit, si la loi était intelligemment faite − pardon de dire cela avec toute la révérence que j’ai à la fois pour le législateur et pour le système juridique, − mais si la loi était intelligemment faite elle dirait « si vous avez une charte et un règlement intérieur, ce n’est pas la peine de vous poser la question de savoir si vous voulez un pacte ». Et il se trouve que ce n’est pas ce qu’elle dit. Elle nous impose de nous demander si on veut un pacte même quand on a déjà une charte et un règlement intérieur. On est donc obligé de se poser la question de savoir si on veut une charte et un règlement intérieur alors qu’on a déjà une charte et un règlement intérieur. Il suffit donc de dire qu’on ne veut pas de pacte et qu’on a une charte et un règlement intérieur et tout va bien. Pardon, c’est un peu formel, mais ce n’est pas la première fois qu’on fait des choses formelles. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’est formel, mais en fait cela ne nous pose pas de problèmes vraiment parce que le travail, on le dit comme cela, a plutôt été bien fait. On regrette, et ce n’est pas dramatique parce qu’en plus on n’a même pas posé l’amendement, mais on aurait pu le faire parce que vous l’auriez peut être adopté mais on ne l’a pas déposé. On pense que l’état d’esprit bienveillant d’Hubert DEJEAN DE LA BATIE fera en sorte que le message que l’on a donné à l’occasion de ce conseil communautaire, et qui est transcrit maintenant dans le procès-verbal, sera pris en compte et vaut amendement à la charte, cela évite de refaire tout le travail, comme vous dites.
M. Edouard PHILIPPE : M. DEJEAN DE LA BATIE ? Des choses à ajouter ?
M. Hubert DEJEAN DELA BATIE : Non, j’écoute attentivement ce qui est dit.
M. Edouard PHILIPPE : Je vous propose d’adopter la délibération constatant qu’après avoir débattu sur l’opportunité d’élaborer un pacte de gouvernance, nous passons notre tour puisque nous avons déjà une charte.
La délibération est adoptée à l'unanimité__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 34 sur 56
DELB-20210066 - CHARTE DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE.- –
La délibération est adoptée à l'unanimité
MOBILITE
DELB-20210067 - TRANSPORTS PUBLICS - TROISIEME LIGNE DE TRAMWAY - CREATION - ACCORD.- –
M. Edouard PHILIPPE: Nous allons passer la parole à Pascal LEPRETTRE pour une délibération qui n’est pas sans importance.
M. Pascal LEPRETTRE : Merci, M. le président, chers collègues. La délibération n° 67 concerne le projet de troisième ligne de tramway. Ce projet de délibération fait suite aux études d’opportunité et de faisabilité sur l’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine. La réflexion a porté sur la desserte des quartiers sud du Havre et la vallée de la Lézarde, desserte identifiée comme prioritaire dans le SCoT (schéma de cohérence territoriale) et dans le Plan des déplacements urbains, comme colonne vertébrale d’un plan de mobilité plus large, pour faciliter les déplacements au nord et à l’est de l’agglomération.
De multiples hypothèses de tracés ont été esquissées et le projet qui vous est proposé ce soir se compose de deux branches. L’une d’elle permet de relier Montivilliers et Harfleur au Havre selon un tracé direct, permettant de raccourcir le temps de parcours à moins de 25 minutes entre la gare de Montivilliers et la gare du Havre. La seconde branche étend le réseau de tramway depuis la gare du Havre vers les quartiers sud.
Cette délibération acte le principe d’engager une réflexion sur l’organisation des mobilités vers le nord et vers l’est du territoire en y intégrant les mobilités douces et le thème de l’intermodalité ; en plus de l’engagement des études et enquêtes préalables nécessaires à la réalisation du projet de tramway. En particulier la délibération autorise Monsieur le Président à saisir la commission nationale du débat public (CNDP) pour l’association du public préalable à la réalisation d’une troisième ligne de tramway.
Vous avez à l’écran, les grandes lignes de ce projet. Ce projet plutôt que de parler de deux tracés, il est bon plutôt de parler de deux trajectoires puisque le temps viendra où il faudra discuter et définir tous les détails qui composent ces deux trajectoires. Deux nouvelles trajectoires vous sont proposées. La première trajectoire qui emmène vers les quartiers sud, qui desservirait la gare, bien évidemment, et irait vers le quai Colbert, pour aller ensuite vers la rue Marceau et surtout desservir bien évidemment le Carré des Docks, les Docks, également s’en aller vers les quartiers prioritaires de la Ville pour aller jusqu’à la vallée Béreult et, au passage, irriguer tous les quartiers à forte densité de population. La deuxième trajectoire est une trajectoire qui permet de relier l’université et de se raccorder tout d’abord sur la voie qui est déjà existante sur le tracé des lignes A et B, puis de desservir les quartiers Massillon, Graville, Soquence et puis ensuite d’aller jusqu’à Harfleur pour ensuite rejoindre Montivilliers et au-delà de Montivilliers pour, au passage, desservir deux grandes villes de l’agglomération que sont Harfleur et Montivilliers, mais également desservir un lieu essentiel de l’agglomération qui est Jacques Monod et également des lieux comme le cinéma Les Arts. Je pensais également à Harfleur, par exemple, à un autre lieu comme La Forge qui a toute son importance au sein de la Communauté urbaine.
Ce projet, vous le voyez, vise à desservir vraiment des coins importants de la Communauté urbaine. Des lieux de santé, comme Jacques Monod, mais également comme la clinique des Ormeaux à travers l’autre branche. Des lieux d’éducation et de formation puisqu’une des trajectoires passera au pied de l’université, également au niveau de La Forge, du cinéma des Arts, des Carrés des Docks. Des lieux dédiés au sport comme la possibilité d’accéder au stade Océane. Des lieux à forte densité de population, je pense bien sûr aux quartiers sud de la ville du Havre, mais je pense également à la ville d’Harfleur, celle de Montivilliers. Des lieux d’activités économiques et d’emplois où ces deux lignes permettront d’irriguer et de desservir près de 23 000 emplois, ce qui est une chose extrêmement importante en matière économique. Egalement, une chose qui est très importante, c’est une entrée au cœur du territoire, une plongée vers la vallée de la Lézarde qui ouvrira des perspectives et qui permettra surtout d’irriguer un territoire un petit peu plus rural au départ. Voilà pour ce qui est des deux grandes trajectoires.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 35 sur 56
Sur la deuxième vue, il est noté des choses qui sont importantes bien évidemment, c’est en particulier quelque chose qui tenait à cœur de beaucoup, c’est le temps de trajet entre le centre-ville du Havre et le centre-ville de Montivilliers. Il y a eu beaucoup de discussions autour de cette problématique. A l’issue de nombreuses discussions, concertations, échanges entre les maires, nous sommes arrivés à une autre proposition qui permet aujourd’hui de dire que ce projet permettrait de relier le centre-ville du Havre au centre-ville de Montivilliers en moins de vingt-cinq minutes, ce qui était un des buts recherchés suite à la discussion.
Une autre indication importante, c’est que de la gare du Havre jusqu’à la vallée Béreult où il y a une forte densité de population, également beaucoup d’entreprises qui sont en activité, c’est un trajet de moins de quinze minutes qui est prévu. Enfin, une chose extrêmement importante, c’est la desserte de l’hôpital Jacques Monod, un hôpital central pour la Communauté urbaine, qui voit, chaque jour, 4 500 salariés arriver au travail et repartir bien évidemment, qui voit également 1 100 visiteurs chaque jour. Ce trajet pourrait donc se faire en vingt minutes exactement.
Quelques chiffres par rapport à ce projet d’extension. Treize kilomètres de nouvelles voies. Huit minutes de cadencement. Un tram toutes les huit minutes. Pour mémoire, il faut se rappeler que la ligne A et la ligne B faisaient également un réseau de treize kilomètres, ce qui veut dire qu’avec ces treize nouveaux kilomètres le réseau de tramway serait doublé sur la Communauté urbaine. Ce projet pourrait permettre de desservir 50 000 habitants à moins de 600 mètres d’un moyen de transport comme le tramway. Ces 50 000 habitants seraient transportés par seize rames de tramway. Il faut ajouter dans ce projet la possibilité pour 45 000 habitants, ce qu’on appelle des habitants qui pourraient emprunter cela avec ce qu’on appelle le rabattement, c’est-à-dire des gens qui pourraient utiliser l’intermodalité, de se déplacer dans un premier temps avec leur véhicule, mais ensuite prendre un moyen de transport en commun pour rejoindre la ville centre.
Ce projet tournerait donc, d’après les estimations, aux alentours de 320 millions d’euros HT.
Ensuite, pour en finir un petit peu avec toutes les données et tous les chiffres qui entourent ce projet : 130 000 habitants desservis à moins de 600 mètres à pied d’une station. Au passage, je vous rappelle que cela fait quasiment un habitant sur deux qui est en possibilité de prendre un transport en commun. Vingt-six kilomètres de voies, trente-huit rames au total, seize rames pour cette nouvelle ligne et vingt-deux rames pour les deux précédentes lignes, la ligne A et la ligne B.
Je vous présente également un calendrier qui, pour l’instant, est proposé, en 2021 : c’est toute la mise en place de la maîtrise d’ouvrage, la consultation et la désignation d’un AMO (assistant à maîtrise d’ouvrage), la concertation préalable avec les populations, une chose qui est extrêmement importante et qui sera, bien évidemment, mise en place. En 2022/2023 : il est indiqué une étude de maîtrise d’œuvre avec forcément, pour un chantier comme celui- là, de très nombreuses études et surtout des problèmes sûrement techniques à résoudre. Ensuite, 2024/2026 : la période de travaux qui est toujours une période un petit peu plus délicate dans la mesure où les populations sont confrontées à quelques désagréments en matière de travaux, mais lorsque l’on veut avoir un bel outil, il faut souvent en passer par là. 2027 serait l’année des premiers essais et la mise en service. Voici en quelques images, résumé ce que pourrait être ce projet de troisième ligne de tramway.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Merci, M. LEPRETTRE. On est évidemment face à une délibération qui a une importance considérable à la fois par le montant des investissements à consentir, par l’importance des populations concernées et du service apporté. C’est évidemment naturel qu’on apporte à ce projet de délibération beaucoup d’attentions. Il a d’ailleurs déjà fait l’objet de beaucoup de travail et de beaucoup de discussions et c’est bien naturel. Peut-être quelques mots en complément de ce qu’a très bien dit Pascal LEPRETTRE pour dire, d’une part, que l’on ne part pas de rien. C’est plus facile ou plus exactement c’est, en tous les cas, mieux éclairé que l’on raisonne sur une deuxième ligne de tramway que sur une première. Entre 2006 et 2012, nous avons construit une première ligne de tramway. Nous savons à la fois la durée, le coût, les difficultés techniques parfois, les inconvénients au moment de la construction, mais nous savons aussi ce que produit une ligne de tramway lorsqu’elle fonctionne. La première ligne de tramway a permis une augmentation considérable du nombre de voyageurs transportés par les transports en commun, considérable de l’ordre de 30 % en termes de nombre de voyageurs transportés sur le réseau. Elle a permis de redéployer le réseau de bus et, donc, de traiter un certain nombre d’endroits qui l’était trop peu, de façon beaucoup plus satisfaisante. Elle a permis également, peut-être a-t- elle permis, en tous les cas elle a été associée à un respect du matériel roulant considérable et à des opérations de__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 36 sur 56
rénovation urbaine. Evidemment lorsque l’on prend les travaux pour aménager un tramway, on transforme en partie l’espace public qui est autour du tramway. On l’a tous constaté en se promenant au moins au Havre. C’est la première chose.
La deuxième chose, c’est vraiment le souci que nous avons eu de desservir des lieux essentiels de notre agglomération, de partir vers l’est pour faire en sorte que la Brèque, qui est à la fois un carrefour et parfois une forme de frontière compliquée à franchir, que l’on puisse la traverser avec des transports en commun dans de bien meilleures conditions qu’aujourd’hui. Faire en sorte aussi que la desserte de la zone industrialo-portuaire, qui n’est pas satisfaisante aujourd’hui en transports en commun, d’abord parce que c’est une zone peu dense et ensuite parce que c’est difficile parfois d’y accéder par les réseaux actuels, puisse être desservie grâce à l’intermodalité. Grâce peut-être, nous y avons réfléchi, à des mécanismes de voies réservées qui permettra à des bus de desservir la zone industrialo-portuaire à partir de la plateforme d’Harfleur. Faire en sorte que des équipements aussi essentiels et, à certains égards, aussi mal desservis que l’hôpital Monod ou le stade Océane, puissent être dans de meilleures conditions aujourd’hui.
On a aussi veillé, parce que c’est un état d’esprit que nous essayons de cultiver, lorsque je dis, nous, c’est vraiment, je crois, l’ensemble de ceux qui composent ce conseil communautaire, nous avons essayé de prendre en compte ce qui était formulé par les élus les plus directement concernés. C’est-à-dire au fond le maire de Montivilliers pour le bout de la ligne, les maires qui se trouvent immédiatement après Montivilliers, dans la Lézarde, la maire d’Harfleur, et accessoirement le maire du Havre pour essayer de comprendre qu’elles étaient les contraintes et ce sur quoi nous devions travailler pour essayer d’améliorer le projet et d’améliorer le tracé qui avait été proposé au moment où le projet a été évoqué. Je me permets de souligner, c’est tout à l’honneur du vice-président Pascal LEPRETTRE que nous avons, je crois, travaillé en bonne intelligence, c’est-à-dire en essayant de nous comprendre et en prenant en compte ce qui pouvait l’être. Je m’en félicite parce que je pense que c’est utile, que la proposition que nous faisons est intéressante et je crois digne d’une discussion fructueuse.
Le dernier mot que je veux dire en introduction, c’est que se posera forcément la question, elle se pose déjà, je suis certain que certains la poseront encore plus fort, de la façon dont l’objet tramway, son tracé, ses détails sont discutés avec la population. Je voudrais indiquer au conseil communautaire qu’en la matière la procédure prévue par la loi est d’une nature un peu particulière, il faut bien la saisir. Nous ne pouvons pas, et d’ailleurs nous n’avons pas envie, quand bien même nous en aurions envie, définir maintenant le tracé précis du tramway, les caractéristiques précis du tramway, nous n’en avons pas le droit. Ce que nous devons faire, c’est fixé le cadre dans lequel nous voulons travailler, c’est-à-dire les grandes caractéristiques du tramway, faire en sorte qu’il parte de tel endroit pour aller vers tel endroit, quels sont les équipements que nous voulons voir, l’enveloppe globale, bref les caractéristiques essentielles du projet. Le tracé précis doit, lui, faire l’objet de la discussion et de la concertation. Lorsque je dis le tracé c’est évidemment le tracé précis. Je pourrais en donner quelques exemples, ceux qui me viennent le plus à l’esprit, ce sont également les lieux où seront installées les stations, c’est aussi la capacité et les modalités du service. Par exemple sur cette ligne en « y » sur laquelle viendra s’ajouter un nouveau cheminement. Est-ce qu’on imagine que ce sera toujours le même type d’exploitation ? Par exemple plage/Caucriauville, Caucriauville/plage ou est-ce que l’on pourra avoir des lignes qui feront Caucriauville/plage, plage/Caucriauville et puis plage/Montivilliers plutôt que simplement la ligne nouvelle en circuit fermé, si j’ose dire.
C’est une question d’offres et de modalités de service qui n’est pas simple, qui est assez passionnante, de mon point de vue, et qui sera obligatoirement soumise à la concertation. Sur le tracé se poseront des questions qui nécessitent évidemment une concertation et des études techniques approfondies. J’en donne un exemple : sur le tronçon qui passe, qui existe déjà, devant la gare, la façon dont on va basculer vers les quartiers sud est un exemple de difficultés liées au tracé. Est-ce qu’il faut traverser, aller jusqu’au bout du Cours de la République et ensuite partir vers l’est ou est-ce qu’il faut passer par la rue qui sépare la gare et le Novotel ? Ou est-ce qu’il faut prendre un troisième itinéraire un tout petit peu plus au nord pour ensuite basculer vers le sud ? Ces questions-là sont des questions de tracés, ce sont également des questions très techniques. Evidemment, sur la fin du cours de la République vous avez un parking sous-terrain et faire passer le tramway sur un parking souterrain, cela impose des travaux qui sont absolument considérables. Il faut d’abord vérifier s’ils sont possibles, ensuite voir si on a envie de les faire et si la solution est plus avantageuse. Donc, pour nourrir la discussion sur le tracé précisément il faudra des études. Evidemment, pour faire des études, il faut avoir une idée générale de ce qu’on veut faire avec ce tramway. C’est au fond une fois que nous avons décidé des caractéristiques essentielles du projet que nous pouvons lancer une concertation précise. Il n’est pas anormal, d’une certaine façon, que les élus aient la responsabilité de définir__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 37 sur 56
les caractéristiques essentielles pour ensuite soumettre à la concertation le projet. Voilà ce que je voulais dire en introduction. M. GILLE ?
Monsieur Laurent GILLE : La proposition qui nous est soumise ce soir répond aux attentes de la population. La création de cette ligne nouvelle permettra de desservir les quartiers est et sud du Havre, la ville d’Harfleur, l’hôpital Monod et la ville de Montivilliers. Avec des navettes adaptées à étudier rapidement avec les autres communes, avec des parcs relais bien positionnés, le tramway permettra également aux habitants de tout notre territoire de rejoindre la ville centre dans de meilleures conditions en utilisant un mode de transport public adapté moderne économique et respectant notre environnement. Aux professionnels et aux étudiants non havrais de se rendre à Rouen et à Paris avec des temps de trajet raisonnables. Aux personnes âgées et en difficulté de pouvoir se déplacer plus facilement pour leurs rendez-vous, démarches, courses et activités. Aux collégiens, lycéens ou jeunes de pouvoir rejoindre leurs établissements, sites sportifs ou culturels. Avec une fréquence améliorée par rapport aux services actuels, avec une amplitude horaire étendue et avec un temps de trajet très raisonnable, le nouveau tracé présenté répond aux besoins de notre population.
Cette nouvelle ligne nous permettra, j’en suis sûr, des changements d’habitude, un développement de ce mode de transport. Un certain nombre d’habitants choisiront souvent ce mode de déplacement pratique et garderont leurs véhicules pour d’autres déplacements extérieurs. Moins de circulation automobile, développement de modes de déplacement nouveaux, changement d’habitude, modification de notre cadre de vie, voilà des atouts qu’apportera cette nouvelle ligne en complément des lignes actuelles. La Brèque a besoin d’être soulagée de ces nombreux véhicules. La D925 amène un nombre considérable de voitures vers Le Havre. Les quartiers est et sud du Havre ont besoin d’être mieux desservis. Nos centres villes ont besoin d’être libérés de voitures extérieures figées sur la journée.
Pour le demi-siècle à devenir c’est le maillage de notre communauté urbaine que nous sommes en train de construire avec cette nouvelle ligne et avec l’amélioration des dessertes dans notre territoire des 54 communes. Alors, merci, M. le Président, d’avoir donné du temps à cette réflexion. Un pré-projet a amené des réactions, l’écoute de la population et l’analyse des besoins réels, des échanges ont permis d’évoluer sur ce dossier. Certains d’entre nous ont changé leur position tenant compte des nouvelles propositions, c’est très bien. Je m’en réjouis bien sûr pour nos villes extérieures. Un consensus a été trouvé. Merci à tous ceux qui ont contribué à cette proposition. Le projet de ce soir est le fruit de discussions nombreuses depuis vingt mois et cela n’a pas été du temps de perdu. Les adaptations seront encore nécessaires pour parfaire les liaisons, affiner le tracé pour coordonner les correspondances, définir les fréquences utiles toutes les huit minutes, mais peut-être pas nécessaire, peut-être une rame toutes les quinze minutes suffirait et limiterait sans doute certains coûts d’exploitation. Ce sont les études plus poussées qui permettront de figer les possibilités. Je dirais en conclusion que ce projet de transport public est le projet du bon sens.
Monsieur Edouard PHILIPPE : M. LOGIOU ?
Monsieur Laurent LOGIOU : Vous l’avez dit tout à l’heure cette délibération est une délibération fondamentale. C’est peut-être une des délibérations les plus importantes que nous allons avoir à prendre. On vient de voter ensemble une charte dans laquelle on écrit « pensez l’avenir ». Je pense que cette délibération peut nous permettre, en effet, de penser l’avenir, de faire en sorte que nous soyons, comme vous l’écrivez, un acteur responsable du devenir de nos territoires et, notamment, dans sa dimension de défi par rapport aux changements climatiques. La création d’une troisième voie est donc quelque chose de fondamentale.
Je vais vous dire honnêtement, il y a la forme et il y a le fond. Sur la forme, comment dire les choses, j’ai failli ne pas venir ce soir, ce n’est que ma position personnelle. C’est probablement que comme certains d’entre nous, je dois avoir un ego surdimensionné. Avoir une délibération reçue sur laquelle il y a quelques informations et découvrir le document que vous avez derrière vous dans la presse avant même d’avoir été, j’allais dire, invité ici, je ne l’ai pas bien pris. Je vous le dis, j’ai même estimé, moi, à un moment et à un autre, qu’il y avait une forme de manque de respect peut-être des collègues. Je suis sûr que je ne suis pas le seul à avoir découvert ce schéma et ce que vous avez mis derrière dans les journaux. C’est bien, la presse fait son travail, parce qu’elle est invitée par vous. Je trouve cela dommage.
Bien sûr, on va passer au-delà de tout cela, mais on vient de voter ensemble une charte et c’est écrit « favoriser la concertation ». La Communauté urbaine est sous la responsabilité des maires, à l’écoute de tous ses habitants, de__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 38 sur 56
leurs élus et des forces vives du territoire. Nous sommes des élus. Je trouve, franchement, que ce n’est pas bien de ne pas nous avoir transmis au moins le document que vous nous avez montré ce soir et qui donne quelques explications. Je le dis, ce ne peut-être que moi, mais cela n’augure pas forcément les choses. Vous ne nous avez jamais habitué à ce genre de choses et je vous dis, M. le Président, j’espère que dans le futur, puisque vous avez terminé sur la concertation, les choses seront différentes. En tous les cas, je le dis de façon un peu solennelle. Je n’ai pas l’habitude de dire ce genre de choses, mais franchement on aurait pu recevoir ce document en plus de la délibération.
Sur le fond, on ne peut être que favorable, je l’ai dit tout à l’heure, à ce type de projet. J’ai quelques interrogations, je préfère le dire là puisqu’on a un débat. J’ai bien vu qu’une des choses qui était relativement importante, et je le conçois, notamment pour les habitants qui vont travailler à Montivilliers ou qui viennent ici, c’est le timing. Je ne suis pas un technicien, comme vous avez dit il y a encore beaucoup d’études à faire. La capacité de tenir des trains toutes les huit minutes, mais surtout d’arriver à vingt-deux minutes à Montivilliers aujourd’hui avec le nombre d’arrêts qu’il y a aujourd’hui, j’espère que c’est quelque chose sur laquelle on pourra, vous pourrez, nous pourrons tenir. C’est important parce qu’en effet la périodicité, la façon dont le cadencement est organisé est déterminant par rapport à ce que vous avez dit.
J’ai une interrogation par rapport à cela. J’ai vu que certains d’entre nous étaient rassurés, j’espère que les débats que nous aurons au fur et à mesure permettront de nous rassurer. Je pense qu’il y a une erreur à l’intérieur du texte, c’est le paragraphe sur la Lézarde. Je ne suis pas sûr que nous soyons suffisamment avancés dans le document pour condamner, d’entrée de jeu, un réseau qui fonctionne aujourd’hui à une forme de vitesse aussi où les gens sont habitués. Je crois que vous auriez pu attendre, puisque de toute façon la convention dure encore pendant quelques années, mettre cela de côté. Du coup, cela suscite à un moment ou à un autre des interrogations chez les uns et chez les autres. Je crois qu’évidemment vous en avez parlé à la fin la concertation, le débat public sera quelque chose, vous le savez, auquel nous sommes particulièrement attachés. Maintenant que cette charte a été votée et ce qui est écrit dedans, je l’ai dit tout à l’heure, nous permettra à chaque fois de revenir dessus parce que cela sera fondamental. En effet, que la population soit associée pendant toute la durée, j’allais dire, du montage de ce dossier, qu’elle soit associée de façon importante à ce projet parce qu’il est déterminant. A titre personnel, je m’étais dit que je partirais une fois que j’ai dit cela, mais non, je ne le ferai pas, je resterai là et je voterai même cette délibération, mais ce serait bien quand même que la suite soit un peu différente sur la façon dont on est associé. Je vous remercie M. le Président.
Monsieur Edouard PHILIPPE : M. MERVILLE ?
Monsieur Denis MERVILLE : Monsieur le Président, le projet que vous-même et Pascal LEPRETTRE venez de nous présenter, personnellement me paraît bien meilleur que le projet qui nous avait été présenté il y a quelques mois. Je me réjouis que la concertation, les études complémentaires aient permis donc d’avancer en ce domaine. Tout à l’heure, là je parle non seulement en tant que maire, mais en tant que conseiller départemental du canton de Saint-Romain avec les communes de Goderville, lorsque l’on voit la circulation sur la D925, pour ma part, il me paraît essentiel que le tramway aille au-delà de Montivilliers. D’abord parce que le centre de Montivilliers est déjà fort encombré et secundo parce qu’on peut capter des automobilistes qui, chaque jour, viennent de Fécamp, de Goderville qui pourraient laisser leurs voitures et trouver un transport en commun. Je crois que cela me paraît donc essentiel pour l’avenir. Il faut que ce projet aille au-delà de Montivilliers comme je crois, je ne sais pas non plus si c’est Epouville, Rolleville ou même La Payennière, on a eu l’occasion d’en parler avec Pascal LEPRETTRE.
Deuxième chose, je crois qu’il est nécessaire que le temps entre la gare de Montivilliers et la gare du Havre soit amélioré, soit plus proche de ce qu’il est aujourd’hui, de ce qui nous avait été présenté à l’époque. Certes, on a conscience qu’un certain nombre de nos concitoyens vont travailler dans les quartiers sud qui se développent, mais n’empêche que pour les étudiants, les lycéens, pour tous ceux qui viennent au Havre chaque jour, le temps entre la gare de Montivilliers et la gare du Havre est quelque chose, pour la périphérie, d’essentiel, si on ne veut pas être dissuasif. Ensuite, il est évident que cette belle ligne doit non seulement desservir les équipements importants de notre agglomération et vous avez cité Monod bien sûr et des équipements qui ne le sont pas aujourd’hui type le stade Océane, l’université.
Je crois qu’il y a encore beaucoup de concertations, et d’études à faire. La concertation est cadrée, la commission du débat public notamment, elle existe depuis 1995. Je pense que l’on a tout de même bien avancé, je me réjouis, comme cela a été dit tout à l’heure par Laurent GILLE, que la concertation ait permis d’avancer donc sur un projet__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 39 sur 56
qui est, je crois, bien meilleur que celui qui nous a été présenté, il y a une vingtaine de mois. Je pense vraiment aux communes rurales du canton de Saint-Romain, et je ne veux vexer personne, mais Saint-Romain, Goderville et notamment tous ceux qui prennent la D925 tous les jours.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Mme HERVE ?
Madame Sophie HERVE : Tout d’abord, pour me joindre aux propos de Laurent LOGIOU, on est tous ravi de cette délibération car lorsqu’on a une nouvelle ligne de tramway, c’est toujours une bonne nouvelle. Comme vous l’avez dit au début en introduction, c’est toujours une bonne nouvelle pour tous, mais je m’interroge, comme Laurent LOGIOU, sur les documents fournis. En arrivant en séance on découvre des documents que nous avons découverts par les médias, par la télé notamment lors d’une conférence de presse. Ma première question est la suivante : pourquoi n’avons-nous pas eu en annexe l’ancien plan, le nouveau, les entre-deux, enfin je ne sais pas peut-être un truc complet comme on nous l’a projeté tout de suite ? Pourquoi n’avons-nous pas été destinataire de ces plans et de ces chiffres qui sont d’autant plus riches pour nous ? Notre rôle d’élu est de transmettre l’information, que l’on n’a pas pu transmettre puisque nous n’avions pas les documents.
J’espère que cette faute, je ne sais pas comment on peut le qualifier, ce ne sera pas à l’image de la concertation avec les habitants. J’ai juste une question qui sera une première question parce que j’en ai d’autres, peut-être attendre que vous répondiez à celle-ci. Il est indiqué sur votre diaporama « concertation 2020/2021 », nous sommes en février, en période de crise sanitaire, on ne peut pas se réunir. Je pense que concertation durant que l’année 2021 est un peu plus juste. Ce sera ma première question, je pense que j’en aurai d’autres. Merci.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Faites-les parce qu’il y a beaucoup de gens qui veulent s’exprimer. On y répondra évidemment à chaque fois, tous ceux qui voudront intervenir. Je vous en prie.
Madame Sophie HERVE : J’espère que vous y répondrez précisément. Il est indiqué, en tant que conseillère départementale des quartiers sud du Havre 3, je suis d’autant plus concernée, dans la délibération que l’extension du réseau du tramway permettrait d’améliorer la desserte des quartiers sud. Question : peut-être que si on avait été plus documenté avant, je n’aurais pas été obligé de la poser, donc je la pose. Dans l’ancien projet, la place Caillard par exemple était desservie, les Champs Barets également, ils ne le sont plus. Pourquoi ? Je resterai attentive avec les habitants à ces futures stations notamment dans le quartier sud et dans leur ensemble. Egalement, aux dessertes de bus qui devront être augmentées, je pense notamment au quartier des Neiges qui n’auront pas le tramway, qui sont déjà très mal desservis par les bus. Je resterai donc attentive aux habitants. Ensuite, peut-être une question sur le LER, mais comme il y a un amendement, je ne sais pas si dans l’ordre vous avez prévu qu’on le présente après ? Je présente après l’amendement ?
Monsieur Edouard PHILIPPE : Vous avez la parole, allez-y. On va continuer la discussion et on discutera l’amendement, mais présentez-le si vous le souhaitez, Mme HERVE.
Madame Sophie HERVE : Ma troisième question sera donc la suivante. Dans cette délibération, il est indiqué purement et simplement la suppression de la ligne du LER, pourquoi ? C’est la première question. Pourquoi n’a-t- on pas pris les modalités de transport dans leur ensemble à partir de ce qui existait ? Pourquoi n’a-t-on pas réfléchi à une complémentarité des modes de transport, tram, LER, avec un pôle d’échanges ; l’optimisation de la ligne LER, en matière de cadencement, son électrification, son prolongement, pourquoi pas jusqu’à Goderville, Etretat ? Pourquoi l’avons-nous condamné purement et simplement ? Je rappelle quand même que le LER existe depuis longtemps, il est efficace, il est connu, reconnu, fiable. Il emmène 2 000 voyageurs par jour. Je vous amène à rencontrer les usagers tous les matins qui le prennent. Cette suppression engage également la suppression de 30 emplois. Je ne comprends pas pourquoi dans la délibération, il est stipulé purement et simplement l’arrêt de cette ligne. Ce sera ma troisième question. Merci.
Monsieur Edouard PHILIPPE : M. LECACHEUR ?
Monsieur Aurélien LECACHEUR : Monsieur le Président, voilà deux ans maintenant que votre prédécesseur, à la tête de la Communauté urbaine, annonçait sa volonté de développer le tramway havrais en supprimant le train TER dit Lézarde express régionale. Le projet d’alors consistait à emmener les Montivillons pendant près de quarante minutes dans les profondeurs des quartiers sud du Havre pour rejoindre la gare après un interminable trajet et une vingtaine d’arrêts. Un projet qui, en réalité, risquait de précipiter les habitants de Montivilliers vers__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 40 sur 56
leurs voitures. Alors, dans l’opposition municipale à Montivilliers, bien que ne siégeant pas au conseil communautaire, j’ai mené campagne avec mes amis autour de la défense du train qui est un moyen rapide, efficace et fiable pour relier Montivilliers au Havre, face au funeste projet que votre prédécesseur portait.
Plusieurs milliers de Montivillons ont signé une pétition émanant de la section locale du PCF, ce n’est pas si courant à Montivilliers. Plus de 300 personnes ont manifesté devant le conseil municipal de Montivilliers le 23septembre 2019, cela faisait 15 ans que cela n’était pas arrivé. Près de 300 personnes là encore ont participé activement aux différentes réunions publiques co-organisées par la Communauté urbaine et la municipalité de l’époque en octobre 2019. Le président d’alors tout comme l’ancien maire de Montivilliers, ont même tenté le coup de force en projetant de faire délibérer la Communauté urbaine avant les élections municipales. Le report de la décision après les municipales a été la première victoire du mouvement populaire contre ce projet.
Ce très mauvais projet, vous en avez hérité dans la continuité de votre prédécesseur à la mairie du Havre et à la Communauté urbaine. De notre côté, à Montivilliers, il ne vous a guère échappé que ce fût un petit peu différent, l’équipe municipale précédente ayant été renvoyée, assez sèchement d’ailleurs, à ses chères études. J’ai d’ailleurs rappelé en septembre dernier, lors d’une intervention ici au conseil communautaire, la position de la ville sur la question des transports en commun, du projet de tramway initial présenté en 2019 en particulier. Il y a quand même eu une forme de stupeur parmi les élus Montivillons lorsqu’au mois de novembre, sans plus de concertation, vous avez annoncé que vous alliez faire voter le mois suivant un projet de tramway quasiment identique à celui de 2019, semblant ne pas tenir compte de l’avis des élus Montivillons et de la population, qui s’est exprimée, pas que, mais aussi sur ce projet à l’occasion des élections municipales. Les élus de Montivilliers vous ont alors demandé expressément un délai pour réviser le projet afin qu’il soit conforme chez nous à l’expression des urnes. Devant cette situation, avec mes camarades, nous avons une nouvelle fois sorti les crampons, distribué au mois de janvier une carte pétition qui a été signée par près de 1 400 personnes avec 83 % des habitants rejetant le projet initial de tramway. Nous sommes en janvier 2021, il y a quelques semaines seulement, je le précise.
Il a fallu cela, après la pétition, les manifestations, les réunions publiques, les élections municipales, excusez du peu. Il a encore fallu que les Montivillons se mobilisent massivement en janvier 2021 pour qu’enfin le projet bouge et que l’on arrive à la délibération présentée aujourd’hui. Ce que je veux vous dire, M. le Président, c’est qu’il aura fallu une action d’un parti politique, l’expression des élus de la ville de Montivilliers, la pugnacité de son nouveau maire en particulier, pour qu’après deux ans de blocage quasiment, le projet tramway soit revu, tout cela en moins d’un mois. Pourquoi j’ai rappelé cela M. le Président ? Parce que si nous ne voulons pas que cet épisode se traduise par un échec, il y a des leçons qu’il nous faut, qu’il vous faut collectivement tirer.
D’abord et avant tout, un projet communautaire ne peut pas se faire contre les intérêts propres d’une commune, membre en général, de Montivilliers en particulier. Nous serons sur tous les sujets en toutes circonstances, vigilants à ce que les intérêts des Montivillons soient défendus dans l’enceinte de la Communauté urbaine. Vous avez désormais entre vos mains la clé d’une relation apaisée avec les élus de Montivilliers, je tiens à vous le dire. De notre côté, nous y sommes prêts. Pour revenir au projet de tramway et pour conclure, je voudrais vous dire la satisfaction qui est la mienne de voir un projet de meilleur sens, de bon sens, aboutir preuve, s’il en est, que la mobilisation de la population finit toujours par aboutir à quelque chose de positif. Même si j’ai la conviction profonde au fond que supprimer le train sur l’axe Le Havre-Goderville est une erreur et que j’ai la même conviction profonde que tôt ou tard nos successeurs remettront en service le train sur la totalité de cet axe. Le train, quoi qu’on en dise, reste un moyen de transport utile et adapté pour relier les métropoles aux profondeurs des territoires. Si on veut respecter les engagements de la France en matière de baisse de l’empreinte carbone et de réchauffement climatique alors cela passera par un nouvel âge d’or ferroviaire.
Mais en l’occurrence, vous avez souhaité trancher ce débat en faisant du remplacement du train par un tramway un préalable, j’en prends acte. J’en prends acte en constatant que la délibération, qui nous est soumise aujourd’hui, programme la construction d’une ligne de tramway allant de la gare de Montivilliers à l’université du Havre en vingt-trois minutes. Si cela peut être en effet un compromis acceptable et par conséquent qui peut être accepté. Je l’ai dit et je le redis la confiance des Montivillons sur ce projet reste à gagner parce que l’on n’efface pas en quinze jours un bras de fer de près de vingt mois. J’insiste sur l’acceptabilité de ce projet puisque tout de même un surplus conséquent de temps, sept minutes de différentiel avec la LER actuelle et bien évidemment c’est conditionné à la promesse de l’augmentation des fréquences toutes les huit minutes et de l’amplitude horaire.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 41 sur 56
C’est pour ces raisons que je vais voter, comme l’ensemble de mes collègues, d’ailleurs favorablement cette délibération. C’est un vote favorable et un vote de vigilance. Vigilance à ce que le temps de trajet annoncé soit in fine respecté car lorsque je vous disais que nous étions dans un compromis acceptable avec vingt-trois minutes de Montivilliers à l’université du Havre, c’est précisément l’extrême limite de l’acceptabilité du projet par les Montivillons. En d’autres termes, pas une minute de plus. Vigilance également quant au futur maillage des transports, à la fois les liaisons internes à l’intérieur de Montivilliers, mais également les liaisons vers l’extérieur de la ville, vers l’ensemble de la Communauté urbaine et les différents bassins d’emploi notamment. Vigilance enfin à ce que les Montivillons aient, à chaque étape du projet, la parole pour que leurs besoins et leurs exigences soient entendus. Si on arrive à faire tout cela, M. le Président, alors cela voudra dire que les leçons auront été tirées et cela signifiera la réussite de ce projet.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Mme VANDAELE ?
Madame Virginie VANDAELE : Si le projet présenté ce soir est de l’avis de Laurent GILLE, le projet du bon sens, n’est pas pour autant le fruit d’un miracle. Comme l’a souligné Aurélien LECACHEUR à l’instant, les Montivillons ont choisi, lors des dernières élections, de nouveaux élus pour défendre leurs intérêts notamment sur ce sujet. En effet, le rôle d’un élu n’est pas d’espérer un bon projet et de se résigner à un mauvais. Notre responsabilité était de penser le meilleur projet pour les habitants, celui qui les servirait le mieux en restant fidèle à nos convictions sociales et écologiques notamment. Ensuite, il était de notre responsabilité de porter ce projet, d’argumenter, de travailler, de convaincre par tous les moyens dont nous disposions. C’est ce que nous avons fait, l’actuel maire de Montivilliers, Jérôme DUBOST, les élus communautaires Montivillons de la majorité soutenus par l’ensemble des conseillers municipaux, appuyés par les services. Nous avons travaillé avec les services de la Communauté urbaine, avec les autres élus notamment en conférence des maires, pour que le projet envisagé ce soir ne soit pas celui de 2019, le mauvais projet de la résignation.
Si nous pouvons nous réjouir ce soir, ce n’est pas parce que le projet idéal est sorti du rêve d’un élu municipal, mais bien parce qu’après avoir rêvé nous aussi, nous avons fait notre travail. Nous sommes convaincus que ce projet rassemble, qu’il est bon pour les habitants de la Communauté urbaine, pour les usagers actuels de la LER ou non, qu’il sera également bon pour l’environnement parce qu’il est efficace et répond aux besoins de déplacement pour l’avenir. Nous resterons actifs, attentifs dans les prochaines étapes notamment lors de la concertation citoyenne dans les prochaines années afin que la mise en œuvre, la réalisation de ce projet soit à la hauteur des attentes et en particulier des attentes des Montivillons.
Monsieur Edouard PHILIPPE : M. DUBOST ?
Monsieur Jérôme DUBOST : Je vais m’exprimer après mes collègues Aurélien LECACHEUR et Virginie VANDAELE, nous y sommes. Nous sommes arrivés à un moment important de notre séance puisque nous débattons et nous votons, dans quelques minutes, sur une délibération essentielle. Essentielle pour la question des mobilités dans notre territoire avec notre communauté urbaine, cette jeune communauté urbaine puisqu’elle est née il y a seulement deux ans. Quelques mots en tant que maire de la commune de Montivilliers, deuxième ville de notre communauté urbaine et c’est à Montivilliers que le débat autour d’un projet de tramway a sans doute été le plus passionné lorsqu’un premier projet présenté en 2019, disons-le une bonne fois pour toute c’était un projet qui n’était pas bon. Nous allons enfin pouvoir oublier ce mauvais projet de 2019, mauvais il l’était car le temps de trajet était au moins doublé par rapport au temps de trajet de la LER. Le projet 2019 prévoyait un temps de parcours de trente-cinq minutes, cela n’était pas acceptable. Heureusement, il est aux oubliettes, disais-je à l’instant.
Le résultat aurait été contraire à ce que l’on attend des transports en commun. On attend des transports qu’ils soient efficaces. Pour être efficace un seul critère attendu, celui de la rapidité. Ce nouveau projet de 2021 prévoit un temps de trajet autour de vingt-trois minutes. C’est donc un vrai rebondissement auquel nous assistons avec ce projet 2021 dont il a été dit qu’il ne verrait le jour concrètement qu’en 2027. M. le Président, vous avez rappelé qu’il y a à peu près six années entre le lancement et le jour où nous pouvons l’inaugurer. Je crois que ce soir, chacun, chacune mesure le chemin parcouru depuis le projet présenté en 2019 tout comme le chemin parcouru au cours de ces derniers mois. Je l’ai dit, le projet présenté en 2019 n’était pas acceptable. Il ne l’était pas pour de nombreux Montivillonnes et de nombreux Montivillons. Il ne l’était pas pour nous, les élus, et mes collègues l’ont rappelé à l’instant. Il n’était pas acceptable pour un certain nombre d’habitants des communes environnantes. Pas assez rapide donc pas assez efficace. C’était prendre le risque de renvoyer de nombreux usagers vers la voiture individuelle. Une autre difficulté importante était de placer le terminus à la gare de Montivilliers avec donc un__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 42 sur 56
risque d’engorgement de notre centre-ville. Ce qui aurait été préjudiciable et je sais que Denis MERVILLE, qui connaît bien Montivilliers, l’a évoqué tout à l’heure.
En 2019, nous avons combattu. Depuis plusieurs mois, en tant que nouveau maire de Montivilliers et avec un nouveau président de la Communauté urbaine, nous avons débattu. Les hypothèses présentées en novembre dernier n’étaient guère plus acceptables, un temps de trajet encore trop important autour de trente minutes. Sachez, mes chers collègues, qu’il y avait une hypothèse qui avait été évoquée c’est que le tramway ne puisse aller qu’à Harfleur. Je pense que beaucoup ici acceptait difficilement l’idée d’un tramway s’arrêtant à Harfleur et donc ne desservant pas l’hôpital Jacques Monod. Au final, je suis maire de Montivilliers, il aurait fallu assumer le risque, dans les années à venir, de n’avoir ni train, ni tramway. Ce risque il ne m’était pas possible de le prendre.
Donc M. le Président, vous aviez fait savoir votre volonté de parvenir à un projet qui ne serait pas imposé. C’est essentiel. Pour cela, vous avez accepté de donner du temps, deux mois supplémentaires pour dialoguer, pour expertiser, pour échanger. Sincèrement, je vous en remercie. Je remercie et je crois que nous devons tous nous en féliciter collectivement. Ce temps supplémentaire pour la décision a été utile et efficace car pendant ces quelques semaines, c’est au fond la logique du tracé qui a été réinterrogé et profondément modifié pour trouver ce tracé plus direct qui permet de répondre à l’impératif du temps, aux enjeux communautaires comme aux enjeux havrais. Je rappelle que la desserte des quartiers sud est un impératif, après les lignes A et B, cela n’avait jamais été contesté. Cela a été fait grâce à l’engagement et au travail des élus, Virginie VANDAELE le rappelait à l’instant, et de leurs collaborateurs, grâce à la disponibilité des services et à la capacité de se laisser décaler par rapport aux propositions initiales grâce à une volonté commune de dialogue.
Au fond, c’est bien un nouveau projet qui nous est soumis ce soir. Un projet où l’écart de temps entre le tramway et le train est suffisamment réduit pour être compensé par les avantages du cadencement et de l’amplitude. On va rappeler les horaires, vingt minutes de l’hôpital Monod à la gare du Havre, vingt-trois minutes entre le centre de nos deux villes. Un terminus sera situé au nord-est du centre-ville de Montivilliers, mais on le lit, c’est important dans la délibération, important pour les territoires au nord et à l’est de Montivilliers. C’est également l’ouverture d’une étude pour l’avenir. C’était pour nous les conditions d’une acceptabilité. Elles n’étaient peut-être pas données, mais elles ont été réunies par le travail et l’engagement conjoint des élus et des services. Pour autant, ce soir, ce n’est pas une fin, mais bien un début, et vous l’aurez rappelé, d’une période d’études de terrain et surtout de concertation avec les habitants. Il va falloir, dans cette période, écouter et convaincre. Gardons l’esprit de ces derniers mois tout au long du processus et amplifions cet état d’esprit au cours de cette concertation.
Les élus de Montivilliers manifestent leur satisfaction, si l’on considère uniquement le projet 2019 et le nouveau projet qui n’était pas acquis, il y a encore quelques semaines. Le plus important, c’est l’engagement. L’engagement des élus à mes côtés, mes collègues, leurs convictions, mais également la qualité des débats, M. le Président, lors de la conférence des 54 maires. Cela a largement contribué à faire largement évoluer ce projet. Donc une satisfaction collective, celle des élus qui composent notre assemblée communautaire et de son président car je crois que nous avons fait avancer ensemble nos modes de décisions et, je l’espère, leur compréhension par nos concitoyens dont d’ailleurs certains nous regardent en visio ce soir parce que nous sommes en direct sur le site de la Communauté urbaine. Pensons aux habitants et aux usagers que nous sommes aussi pour certains d’entre nous car ce projet qui engage l’avenir permettra d’atteindre les objectifs assignés : améliorer les mobilités, inciter plus largement à utiliser les transports en commun, améliorer notre cadre de vie.
Je voudrais verser au débat la nécessité qu’avec ce mode de transport propre, qui est le tramway, nous ajoutions l’indispensable nécessité de pouvoir y faire monter des vélos. Nous devons accentuer la complémentarité entre transport public et mobilité douce. Permettez-moi, en tant que maire de Montivilliers, de prendre un peu les devants. Je souhaite qu’au moment des travaux, je crois que vous en avez une certaine expérience au Havre, je pense qu’il est important d’anticiper, lorsqu’il y aura ces travaux, c’est qu’une ligne express soit déjà pensée pour relier Montivilliers/Le Havre durant toute cette période des travaux. Rapide et direct ce sont les atouts de ce nouveau tracé. C’est cela qui est nouveau. Le prochain tramway nous permet de penser à tous. La fréquence et l’amplitude du tramway permettront à de nombreuses professions de bénéficier d’un moyen de transport rapide. Je pense notamment aux personnels de l’hôpital, nous l’avons évoqué avec notre collègue du Havre tout à l’heure sur les conditions de travail des agents de l’hôpital Jacques Monod. Pascal LEPRETTRE a rappelé qu’il y avait 4 500 salariés à Monod.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 43 sur 56
Je pense à toutes les personnes, notamment dans le domaine de l’entretien, qui prennent leurs services très tôt ou qui finissent très tard. On ne parle que très rarement, voire trop rarement, de ces personnes qui méritent notre meilleure attention. Ces femmes essentiellement qui travaillent souvent dans l’ombre lorsque tout le monde dort, le matin très tôt ou qui reviennent faire le ménage lorsque tout le monde est rentré chez soi. D’autres également méritent également notre attention car ils sont inquiets, c’est légitime, ce sont les cheminots. 30 postes sont liés à l’exploitation de la Lézarde express. Rappelons que la LER bénéficie d’une convention d’exploitation qui lie la Région Normandie jusqu’en 2025. Nous devrons jouer notre rôle d’élus et être mobilisés autour de l’enjeu du ferroviaire. Les besoins dans ce domaine demeurent, tant nous ne voyons que stagnation et recul depuis trois ou quatre décennies. Il doit y avoir des compensations. Notre décision doit pouvoir ouvrir de nouvelles opportunités de développement du transport ferroviaire par la libération de sillons, mais également en ne s’interdisant pas de prendre en compte le ferroviaire dans l’étude que nous ouvrirons sur les mobilités au nord et à l’est de notre communauté urbaine.
L’engagement des élus à dialoguer, à travailler, à l’écoute, le respect mutuel a permis de changer de projet pour répondre aux enjeux communautaires. A l’enjeu essentiel du temps de transport comme en améliorant la desserte des principaux équipements, nous avons cité l’hôpital Jacques Monod, le cinéma Les Arts, le stade Océane, l’université et en renforçant aussi la place de la concertation dans la poursuite du projet. Il fallait revoir la copie et elle a été revue. Une fois encore, je remercie celles et ceux qui ont contribués à ce que nous puissions revoir cette copie. Vous, M. le Président, dans la démarche d’accompagnement de ce changement, la mobilisation des habitants aussi a compté. Il faudra s’appuyer sur leur participation aux phases de concertation. Je crois enfin que ce n’est pas seulement un projet tramway qui a radicalement évolué, mais sans doute aussi, je l’espère, nos méthodes de travail et l’image du rôle des élus que nous sommes qui changent durablement. Je crois que collectivement nous avons été des élus attentifs, combatifs. Parce que nous sommes ici, par-delà nos divergences politiques, des élus dévoués au bien commun. C’est bien une délibération sur le principe d’un projet cohérent, important, structurant pour l’avenir qui répond à notre bien commun que nous allons adopter.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Mme NAIL ?
Madame Nathalie NAIL : Les déplacements, la mobilité dans notre agglomération sont l’objet de nombreux enjeux sociaux, économiques et écologiques. Avoir un nouveau projet de déplacement dans notre agglomération aussi propre comme celui-ci est une très bonne chose. Mais pour être une réussite un tel projet doit faire consensus au maximum et pas qu’entre les élus, avoir un contenu émancipateur aussi fondé sur le droit à l’espace et le droit au temps. Aujourd’hui, nous devons nous exprimer à la fois sur la volonté de réaliser une extension du tramway et sur les grandes lignes de son tracé, cela me semble néanmoins encore un peu prématuré, mais aussi et surtout sur la suppression de la LER. Sur un tel projet à plus de 300 millions, la concertation, le débat citoyen doit être la priorité, la base. Or, une première concertation semble avoir eu lieu entre maires de l’agglomération, si j’ai bien suivi, non pas que je reproche quoi que ce soit aux maires pour lesquels a eu lieu cette concertation, mais je pense que cette concertation doit être beaucoup plus large.
Vous allez me répondre que ce dossier vous donne l’autorisation de saisir la commission nationale de débat public, mais sur un projet qui semble déjà très orienté. Pas de tracé précis dites-vous, mais des tracés quand même, un cadre, des caractéristiques. Quid dans ce projet de l’avis des Havraises et des Havrais, des Montivillonnes et des Montivillons, même si certains ont donné en partie leurs avis, mais d’autres habitants de l’agglomération qui pouvaient caresser l’espoir d’avoir, eux aussi, un moyen de déplacement aussi propre avec un prolongement de la LER par exemple. Pour ce qui concerne certains Havrais, je vous rappelle, à toute fin utile, la désapprobation, par certains riverains et commerçants, de voir des rames circuler rue de Verdun craignant à la fois de souffrir des nuisances liées aux travaux et de perdre, une fois le chantier terminé, des places de stationnement donc une fréquentation en berne des commerces.
Le dialogue avec les habitants a été amorcé par la contrainte aux dernières municipales, mais il doit se poursuivre. La voix des usagers doit être davantage entendue, l’intérêt général doit s’imposer. Nous ne sommes pas contre un projet de nouveau mode de déplacement, il faut développer les mobilités en site propre, mais il faut y associer les usagers. Plus le projet fera l’objet d’échanges, plus il sera partagé, accepté, meilleur il sera. Il faut tenir compte de la crise sanitaire que nous traversons et des modalités à mettre en œuvre pour que cette concertation puisse se faire le mieux possible.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 44 sur 56
Autre chose à noter. Je rappelle, au passage, que ce projet de plus de 300 millions d’euros c’est également vingt ans de gratuité des transports en commun dans notre agglomération. Certains évoquent que la concertation, je l’ai entendu, pas dans cette enceinte mais dans une autre, a été lancée depuis des mois, mais de quelle concertation parle-t-on ? Et puis si d’aventure, un autre projet, d’autres projets émergeaient suite à la mise en place de la commission nationale de débat public, je voudrais savoir quelles sont les marges de manœuvre possibles. Est-ce que, là encore, le cadre est trop précis pour que cela soit possible ? Quant au devenir de la LER, vous faites tout simplement un trait dessus. Je rappelle que c’est trente emplois voire cinquante emplois de cheminots qui disparaîtront et plusieurs millions d’euros gaspillés si d’aventure la LER disparaît. Pourquoi n’imaginerait-on pas une complémentarité avec l’existant ? Si les conclusions de la commission nationale de débat public, amène à une telle conclusion, qu’en sera-t-il de ce projet ?
Enfin quel que soit le projet retenu, en tout état de cause, je souhaite que cela ne soit pas au détriment de certains quartiers ou de zones moins affluentes. Je pense en particulier au quartier des Neiges. Je rappelle que certains quartiers havrais ont fait les frais des premières lignes de tram, je pense par exemple aux habitants du Bois de Bléville qui, avant le tram, prenaient un bus et se rendaient à la gare ou au centre-ville avec un seul moyen de transport. Depuis l’existence du tram, ils sont obligés de prendre deux moyens de transport pour se rendre à la gare ou à l’hôtel de ville, le bus puis le tram. Alors la copie a été revue certes, mais peut mieux faire !
Monsieur Edouard PHILIPPE : M. MANIABLE ?
Monsieur Gérald MANIABLE : D’ailleurs, je me pose la question, ce soir, M. le Président de quoi, de la CODAH ou de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ? Il est intéressant ce projet, mais ce qui me surprend c’est que cela devrait être intégré dans un projet global sur l’ensemble de la Communauté urbaine, ce serait beaucoup plus intéressant parce que l’on verrait les projets sur le long terme, sur les perspectives, ce qu’on pourrait mettre ensemble. Ce serait intéressant d’avoir un maillage de notre territoire en complémentarité forcément avec la SNCF. Effectivement, la Communauté urbaine ne peut certainement pas financer un tel territoire. Néanmoins, là, on voit une ébauche qui est de la dimension de la CODAH, quoi. Là, ce soir vous êtes un président de la CODAH, pas un président de la communauté Le Havre Seine Métropole.
A une époque, il y a un Premier ministre qui disait que l’on avait fait une erreur avec le TGV et qu’il fallait réhabiliter les petites lignes, que tout le TGV en France avait été une erreur. Je le pense également. Je pense qu’on l’a payé très cher et qu’il y a des lignes SNCF à réhabiliter. Là, c’est vous qui était Premier ministre a priori, vous aviez signalé justement que vous ne suivriez pas le rapport SPINETTA qui supprimait beaucoup de lignes en France. Il y a une logique dans tout cela. Je crois vraiment que ce serait intéressant d’être en capacité de faire découvrir à tous les habitants de cette communauté urbaine, toutes les richesses de ce pays. Là, c’est un tout petit projet pour moi.
Monsieur Edouard PHILIPPE : M. LECOQ ?
Monsieur Jean-Paul LECOQ : Je croyais qu’il y avait du monde avant et notamment Christine MOREL, je ne voudrais pas lui prendre la parole. C’est stratégique et tactique ! Merci, M. le Président. Je dois vous dire que lorsque je suis venu à cette séance, moi aussi, un peu comme Laurent LOGIOU, j’avais un sentiment de honte, je le dis, et de fierté. Pourquoi la honte ? Parce que je ne pense pas avoir trahi les idéaux de l’intercommunalité depuis que je suis élu, je ne pense pas. J’ai travaillé sur les autres lignes de tram, j’étais dans la commission qui suivait, pas au quotidien mais presque, la réalisation du tram, en tous les cas au moment de la réflexion. Je ne pense pas alors que je n’étais pas concerné. La ville, d’où j’étais maire, n’avait pas du tout de tram, c’était un tram intramuros au Havre, mais toute la communauté a considéré, et a fait sienne cette évolution du transport, que cela nous concernait tous, même si le tram ne sortait pas du Havre. C’était bien ainsi.
Pourquoi j’ai un sentiment de honte ? Parce que j’ai l’impression que, et je découvre à vous écouter, vous étiez des dizaines à connaître ce plan que j’ai vu pour la première fois ce soir, des dizaines dans cette salle. Pour ma part, je suis avec mes onze camarades, on représente à peu près 80 000 habitants, on va dire 70 000, cela plaira mieux au président. Certes on n’est pas maire, mais on représente quand même 70 000 habitants. On peut donc considérer quand même, lorsque l’on voit les propositions de tracés, que ceux qui représentent 70 000 habitants, sur un tracé qui touche en très grande partie la commune dans laquelle ils sont élus et élus au conseil communautaire, auraient pour le moins pu avoir une information avant cette soirée et autrement que par la presse pour ceux qui l’ont eu avant. Pour ma part, je le vois ce soir.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 45 sur 56
Peu importe, puisque c’est votre façon de gérer. Je trouve que cela ne vous grandit pas et que cela ne grandit pas l’agglomération parce que ça laisse des traces. Pourquoi j’avais honte aussi ? En plus, vous l’avez-vous-même dit, vous avez fait un vœu sur le détail de ce que pourrait être une ligne de tramway, il y a quelques minutes, je vous cite : « de toute manière nous n’en avions pas le droit, d’être trop précis ». Je vous rappelle quand même que lorsque vous n’étiez pas maire, votre prédécesseur lui avait sorti un tracé où il y avait des lignes et des détails. Il y avait quand même des détails, des tracés, on savait sur quelles rues cela passait. Allez demander aux commerçants de Graville, l’idée de la rue de Verdun, bien sûr que si. On peut donc considérer, et vous l’avouez à mi-mot, qu’en fait ce projet, sorti avant des élections municipales, était en fait un outil de propagande à l’occasion de ces élections municipales. Pourquoi j’avais honte ? Parce que j’ai le sentiment que l’on avait pris un peu la communauté d’agglomération, tous ces membres en tous les cas, comme étant des accompagnateurs de cet outil de propagande. Je pense donc cela ne grandit pas notre intercommunalité de le faire comme cela.
Et puis, l’autre sentiment, c’est la fierté, la fierté de continuer un réseau de qualité qui améliore la qualité de vie des gens. Je l’utilise avec ma famille, ma petite-fille et donc je vois comment ce réseau est apprécié par les gens. On y a fait campagne électorale avec mes camarades, on a beaucoup rencontré les gens dans le tramway, dans les bus, au moment où c’était encore autorisé, où il n’y avait pas encore la pandémie. On a beaucoup mesuré ce que les gens attendaient et comment ils appréciaient ce tramway. Donc, oui, fier d’avoir contribué à la réalisation de ce tram, fier de potentiellement pouvoir contribuer à la réalisation du nouveau, mais j’ai compris, ce soir, qu’il sera hors de question que l’on soit associé à quoi que ce soit. On utilisera donc ce que la loi nous autorise de dire dans le cadre du débat public. On s’autorisera avec ce que l’on sait faire aussi, mieux que vous certainement, la rencontre des gens, la concertation avec eux, le fait de les convaincre qu’il est important d’aller dans des réunions publiques parce que leurs voix peuvent être entendues, surtout dans une démarche de débats publics. On ne sait jamais peut- être que ce n’est pas corseté dès le départ, on va voir, c’est ce que disaient mes collègues.
Donc cette fierté de retourner, j’espère que l’espace sanitaire nous permettra d’avoir ces rencontres extraordinaires avec la population pour affiner le projet, pour lui donner une vie comme on l’a fait sur les autres, cela me paraît très intéressant. Je reste attaché à l’exploration de toutes les hypothèses. Là, pour l’instant, c’est prémâché donc voilà, on n’a pas exploré. Combien de lieux dans le monde ont utilisé le concept de tram, train et ont utilisé le concept du fait que lorsqu’il y avait des voies ferrées pourquoi reconstruire les mêmes, juste à côté ? On peut peut-être les exploiter et les utiliser. Si vous longez, il n’y a pas de tracé, mais on verra où cela se trouve, on fait une voie à côté d’une autre voie. Comment on exploite et comment on essaye de ne pas gaspiller l’argent ? Gaspiller l’argent, certes, cela fait tourner l’économie, mais des chantiers c’est également mauvais pour la planète. On essaie donc d’optimiser les choses. L’argent public est rare et on peut l’utiliser à autre chose. Nathalie NAIL le disait, peut-être que développer le transport en commun et en même temps, une formule qui vous est chère, favoriser le transport gratuit parce qu’on aura fait un peu d’économie sur le chantier du transport en commun, cela peut avoir du sens. La notion de tram train est nécessaire.
Depuis des années, on explique, en tous les cas pour ma part je me suis efforcé de le faire, que la zone industrielle possède des voies, elles ne sont même pas exploitées pour le transport de voyageurs, on n’a même pas étudié le fait de pouvoir transporter, il y a des milliers de travailleurs dans la zone industrielle. Il y a la possibilité, cela va peut- être être étudié un jour, je continue de rêver. La réserve foncière a été faite dans la réserve naturelle pour tirer une ligne de chemin de fer entre la boucle du Hode sous le pont de Tancarville et Notre-Dame-de-Gravenchon et Port- Jérôme de manière à justement renforcer le ferroviaire, à faire en sorte qu’il y ait de moins en moins de voitures sur les routes, que les choses aillent de mieux en mieux et que les marchandises puissent également passer par-là plutôt sur des trains que sur des camions. On doit penser à l’échelle de tout un territoire ce maillage pour les habitants, pour nos concitoyens, et je pense avec fierté que notre communauté, de par sa taille maintenant, de par le territoire qu’elle forme, a la possibilité d’imaginer, de rêver ces nouveaux espaces de transport.
Je partage ce qu’a dit le maire de Montivilliers sur les vélos dans le train. Cela fait vingt ans que j’explique que l’on pourrait mettre aussi les vélos dans le bus, mais cela fait vingt ans que ce n’était pas écouté, peut-être que maintenant cela va être écouté. Le président de la Communauté a entendu les Havrais qui grondaient pendant la campagne électorale sur cette ligne de tramway qui était décriée, on a changé la forme et on est fier de cela, nous, parce qu’on y a contribué. On apprécie que nos collègues de Montivilliers soient heureux et satisfaits, nos collègues d’Harfleur également, si les choses s’améliorent. On restera à ne pas opposer les choses.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 46 sur 56
Honte et fierté, on a franchement hésité, on s’est dit : « Est-ce que l’on met en avant d’abord la fierté et tous ensemble on va porter cela », même si vous ne vouliez pas que l’on soit tous ensemble puisque vous avez tout fait pour qu’on ne soit pas en lien avec vous, jusqu’à ce soir. Un sentiment de fierté ou sentiment de honte en disant : « Puisque vous ne voulez pas de nous, on peut aussi s’en aller ». Vous seriez entre vous et peut-être surtout vous entre vous élus président et premier vice-président à décider beaucoup de choses tout seuls. On a un peu l’esprit combattif et on va donc rester. On va voter pour, sans vous puisque vous ne voulez pas de nous, à côté de vous, mais jamais contre vous et faire en sorte que ce projet soit le plus beau projet possible, la plus belle réalisation possible pour les Havrais et pour tous ceux qui vivent dans l’agglomération. On est attaché à cela, on a porté des idées comme celles-là pendant notre campagne et parce qu’un petit peu moins des habitants du Havre nous ont fait confiance pour continuer à porter ces idées. Peut-être allez-vous les entendre un jour.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Mme CANAYER ?
Madame Agnès CANAYER : Hier soir, je me félicitais que ce beau projet d’extension du réseau tramway soit débattu et voté. On voit bien qu’il relève un large consensus même si on entend encore beaucoup d’inquiétudes et d’appréhensions exprimées ce soir, c’est normal face à de tels projets d’envergure. Ce large consensus découle du dialogue qui a su existé entre les élus. Je suis convaincue que la concertation obligatoire, qui va être mise en place, permettra, là aussi, de faire adhérer et essayer de rassurer un certain nombre de nos concitoyens qui sont toujours inquiets lorsque l’on a des projets, je disais, d’une telle envergure qui vont bouleverser aussi et modifier le paysage urbain.
L’avantage de ce projet d’extension, c’est qu’il peut tirer les avantages et les inconvénients de notre première expérience et des premières lignes de tramway qui ont été, Jean-Paul LECOQ nous l’a dit, une vraie réussite et qui sont reconnues comme telles aujourd’hui par les Havrais. Lorsque l’on prend le tramway, nous sommes nombreux ici à l’utiliser régulièrement, il est clair que l’on entend que des avis positifs sur ce mode de déplacement ; qui facilite la vie de nombreuses personnes ; qui améliore la qualité de vie ; qui facilite des déplacements respectueux de notre environnement ; qui ont permis également de relier les quartiers du Havre. Certes, on peut voir toujours, Mme NAIL, le verre à moitié vide plutôt que le verre à moitié plein. Mais, globalement, il y a beaucoup de Havrais qui ont pu accéder et se déplacer des quartiers nord et des quartiers est vers le centre et accéder notamment à la plage.
C’est un levier de développement urbain fort. Je suis convaincue que pour Montivilliers, Harfleur et demain les quartiers sud du Havre, ce sera un beau moyen d’amplifier et de développer le cadre de vie et de mettre en valeur tous les projets urbains. C’est cohérent avec ce qui se dessine aussi sur nos territoires notamment je pense aux projets de Soquence, de Graville/La Vallée, Dumont-d’Urville. Je pense que vraiment, fort de la réussite de notre premier tramway, avec cette expérience, on peut aujourd’hui, même si on est convaincu qu’il y aura forcément des incertitudes, mais on ne peut que lancer la dynamique de ce projet d’extension.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Mme MOREL ?
Madame Christine MOREL : Je vais être très courte, je n’ai pas préparé d’intervention. Je voulais dire quand même que je trouve que, par rapport aux différents projets qui nous avaient présentés, celui-là est quand même celui qui répond aux plus de critères que nous avions. Il concerne déjà beaucoup plus d’habitants que les autres projets, avec un intérêt plus important que ceux que l’on avait pu voir. Et puis, un lieu, qui jusque-là n’avait pas été ciblé dans les autres projets, qui est l’université et le campus. Franchement, je pense que ça c’est vraiment un gros plus parce que l’on parle toujours de déplacement pour le travail, il faut que l’on pense aussi étudiants. Et étudiants dans les deux sens, c’est-à-dire qu’il y a pour Harfleur les jeunes qui vont à l’université, mais aussi peut-être des jeunes qui sont à l’université et qui, du coup, pourront élargir leurs lieux de recherche pour de l’habitation. Donc trouver d’autres solutions que ce qui était possible jusque-là. Je pense que cela c’est vraiment très important.
Un petit point sur les parkings relais parce que c’était une demande que j’avais faite dès le départ. C’était vraiment un point, je pense, sur lequel il fallait que l’on travaille, que ces parkings relais soient vraiment intégrés au projet dans son ensemble. Là, on voit qu’effectivement il y a deux lieux de parking relais, un sur Montivilliers et un sur Harfleur de prévus. Cela devra permettre aussi que ce ne soit pas que les Montivillons ou que les Harfleurais qui puissent utiliser ce tramway. Il faut vraiment que l’on travaille à un maillage après ces plateformes multimodales, mais qu’on prévoit vraiment un maillage pour l’ensemble du territoire. Là, je rejoins un petit peu ce qui a été dit. Peut-être ne pas attendre 2027, mais l’intégrer dans nos réflexions le plus rapidement possible.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 47 sur 56
Je pense que le projet du tramway, où qu’il soit, les deux premières lignes qui ont été mises en place sur Le Havre, et donc avec cette troisième ligne, cette ligne C, l’intérêt aussi c’est de pouvoir avoir un développement économique possible sur l’ensemble de notre territoire. Il faut vraiment que l’on y travaille dans ce sens. Lorsque je parle de développement économique, c’est l’attrait de notre territoire que l’on va amplifier puisque l’on sait que beaucoup d’entreprises regardent également les conditions de vie de leurs futurs employés. Je pense donc d’avoir un tramway plus important en fait partie. J’entendais les différentes interventions concernant les cheminots et la perte possible, pour une trentaine d’entre eux, d’emplois. Je pense qu’il faudra peut-être qu’on l’intègre et que, du coup, on ait un regard plus particulier et peut-être aider à une transition de métiers. Le tramway ne doit pas commencer par des pertes d’emplois. Je crois qu’il faut vraiment que l’on travaille dans ce sens-là et qu’on puisse essayer de trouver des solutions comme cela s’est fait sur d’autres choses. Voilà un petit peu ce que je voulais dire.
Monsieur Edouard PHILIPPE : M. BRUNEAU ?
Monsieur Alban BRUNEAU : Quelques mots parce que beaucoup de choses ont été dites. Bien naturellement, tout le monde s’accorde pour dire que l’évolution des transports en commun aussi propres en milieu urbain est nécessaire, souhaitable par rapport aux enjeux environnementaux, aux modes de déplacement. Par contre, il y a une proposition qui a été faite sans discussion en 2019, qui est tombée comme cela. Il y a eu des réactions, des commentaires et des propositions fortes de pourquoi ne pas avoir une ligne qui percute et qui rentre très vite dans le centre-ville. Cela n’a pas été retenu et je vois que deux ans plus tard, on y revient. Il y a eu des évolutions, des propositions et pour aboutir à une écoute de dernière ligne droite, si je puis dire, de quelque chose qui semble quand même convenir et arriver à un consensus. Je m’en réjouis.
Seul bémol peut-être, le stade Océane a été évoqué et j’ai bien noté également dans la presse qu’il y avait des marges de manœuvre, que tout n’était pas écrit, qu’il y avait des choses à regarder. Ce qui m’ennuie un peu, c’est qu’on s’arrête à la vallée Béreult alors que le projet précédent on allait quand même dans les quartiers sud un peu plus loin. Il n’y a pas grand-chose à faire pour aller un peu plus loin, pour aller jusqu’au Champs Barets, c’est la question de quelques centaines de mètres. Cela permettrait une connexion vers les Neiges. Je pense que l’on pourra aboutir encore à quelque chose de meilleur. On le voit bien, la concertation est nécessaire, elle doit être large et partagée pour que le projet soit accepté par le plus grand nombre. Ensuite, je souhaiterais dire que, là, on développe le transport en commun en milieu urbain. Cela concerne trois communes, cela n’en concernait qu’une pendant longtemps, en 2017, donc trois communes concernées. Je pense que l’on doit commencer à réfléchir dès maintenant pour le nord, pour l’est, pour la zone industrialo-portuaire, notamment avec la place du ferroviaire, certains l’ont dit. Je crois que notre communauté doit être vraiment à l’initiative et commencer à regarder pour que les trois communes concernées soient beaucoup plus nombreuses rapidement.
Monsieur Edouard PHILIPPE : M. LEPRETTRE ?
Monsieur Pascal LEPRETTRE : Avant de vous laisser le soin de répondre à toutes les remarques qui ont été formulées et également de conclure, je voulais simplement me réjouir, d’une part que l’ensemble des intervenants ont émis un avis favorable par rapport à ce projet avec, bien évidemment, quelques remarques. Je voulais aussi me permettre de repréciser une chose. Ce soir, on parle beaucoup du tramway, forcément c’est le sujet du jour, mais il ne faut pas oublier que la mobilité c’est en fait un réseau. En termes de réseau, il y en a un qui vit en permanence, qui se transforme, se modifie, s’améliore avec de nouvelles dessertes, avec FiLBus, avec MobiFil, avec FlexiLiA, avec la nouvelle ligne de bus. Bien évidemment avec ce projet, c’est la totalité, ou tout du moins une complémentarité, qu’il faudra repenser. Je ne doute pas un instant que les services qui nous accompagnent au quotidien dans ce beau projet sauront faire des propositions et sauront regarder aussi toutes les attentes de la population et des élus pour que ce réseau puisse continuer à se développer et à servir au mieux la population et les entreprises. Voilà ce que je voulais dire, M. le Président.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Peut-être quelques mots pour répondre à quelques questions qui ont été posées ou à quelques remarques qui ont été formulées, voire même un certain nombre de critiques. Peut-être d’abord, sans vouloir manier la provocation, mais parce que je le pense sincèrement, pour remercier Jean-Baptiste GASTINNE. Certains ici l’ont dit, alors qu’il était président en 2019, que l’idée, le projet de la construction d’une nouvelle ligne de tramway a été formulée. Beaucoup de gens imaginaient ou se posaient la question de savoir si un jour il faudrait construire une ligne de tramway. Il y avait des hésitations, ce sont beaucoup d’investissements, beaucoup de travaux, parce que l’on sait bien que ce genre de projets suscitent à la fois de l’envie et aussi des questionnements.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 48 sur 56
C’est la responsabilité du président de l’époque d’avoir mis sur la table un projet. Certains trouvaient que c’était un beau projet, d’autres trouvaient que c’était un projet qui pouvait être amélioré, d’autres trouvaient que c’était un projet qui n’était pas bon.
Mais, c’était un projet, une décision, une façon de dire que l’aménagement des transports en commun électriques dans l’agglomération, dans la Communauté urbaine, dans l’avenir doit passer par des investissements majeurs et par des transformations. Moi, je dis que cette prise de risque, cette façon de poser le sujet nous permet aujourd’hui d’avancer. Je le dis sincèrement. Elle a indiqué notre objectif de desservir les quartiers sud, l’est de la ville du Havre, d’aller au-delà des frontières de la ville du Havre, d’aller vers Harfleur et ensuite d’aller vers Montivilliers. Le projet a bien sûr un peu évolué, tant mieux d’ailleurs. L’idée qu’il fallait y aller avait été formulée et je voudrais le souligner et en remercier Jean-Baptiste GASTINNE.
La deuxième chose porte sur la méthode et sur beaucoup des points de la méthode, le travail avec les maires, avec la conférence des maires et les questions de finesse du projet à ce stade, de choses qui restent à déterminer. D’abord, un mot pour dire, contrairement à ce qui a été dit à un moment je crois dans la discussion, que le projet tel qu’il avait été proposé par mon prédécesseur Jean-Baptiste GASTINNE était un projet qui, en effet, allait dans le détail des caractéristiques du projet. Mais de façon systématique, il avait été indiqué que la question restait ouverte sur toute une série de questions, notamment en matière de tracé. Je crois que c’est Jean-Paul LECOQ qui avait évoqué la question de la rue de Verdun et de la place de Graville, qui est en effet un sujet très compliqué parce que les commerçants qui sont installés autour de cette place et dans la rue de Verdun ne souhaitaient pas, pour un nombre d’entre eux, que le tracé emprunte la rue de Verdun, mais plutôt qu’il passe plus au sud, le long de la voie existante, ce qui avait à la fois des avantages, pour eux des inconvénients. Il a toujours été indiqué, je le dis avec d’autant plus de tranquillité, que je l’ai toujours moi-même indiqué pendant la campagne municipale, que cette question sur le tracé initial n’était pas tranché, qu’il fallait en discuter avec la population, qu’il fallait aussi avant en discuter, poser le principe d’un tramway qui partait vers l’est et qui desservait Graville et Soquence. Cette question- là s’est posée plusieurs fois, il a toujours été indiqué qu’elle ferait l’objet de discussions.
Nous avons eu des discussions avec les maires. Evidemment, je m’en félicite. Comment est-ce qu’il aurait pu en aller autrement ? Comment est-ce qu’aujourd’hui, s’il n’y avait pas eu cette discussion approfondie, pas simplement avec les maires des communes concernées, avec l’ensemble des maires de la Communauté urbaine, on aurait pu avoir un projet enrichi de la discussion de ceux qui, c’est vrai, portent par leurs élections une responsabilité particulière. Au conseil communautaire, comme les autres, ils sont aussi maires, ils ont une responsabilité particulière et c’était utile, je crois, d’évoquer le projet avec eux et de l’enrichir de leurs remarques en mettant, c’est vrai, parfois, un peu de pression et un peu de marge de manœuvre. J’ai dit très tôt, dans la conférence des maires, reprenant en cela une jurisprudence ancienne, plus exactement un usage ancien, que si le maire de Montivilliers ne voulait pas du tramway, le tramway s’arrêtera à Harfleur, ce qui était déjà très bien. C’est vrai que je l’ai dit. C’est Jérôme DUBOST qui vient de le rappeler. Je l’ai dit aux maires en disant qu’à un moment on ne va pas imposé à un maire le tramway chez lui, ce n’est pas possible. S’il n’en veut pas, il n’en veut pas. Je pense que cela aurait été très dommage pour Montivilliers, mais c’est mon avis. Je pense que cela aurait été très dommage pour la Communauté urbaine parce que cela aurait interdit la desserte d’équipement et de zones d’une grande importance pour la Communauté urbaine, mais enfin on aurait fait comme cela. Donc, un peu de pression et aussi beaucoup de marge de manœuvre pour essayer de trouver le meilleur projet. Je pense, très sincèrement, que les caractéristiques du projet que nous posons ce soir sont meilleures, c’est vrai, que celles qui ont été initialement envisagées. Cela ne me surprend pas, en général lorsque l’on travaille en bonne intelligence on arrive à trouver des meilleures solutions.
S’agissant de la question de la communication, je retrouve beaucoup de critiques. Laurent LOGIOU a dit que c’était bien la première fois que je faisais cela, c’est inexact, ce qui me surprend de la part de Laurent LOGIOU. Je me souviens très bien en fin du conseil municipal, Laurent LOGIOU m’indiquant qu’il trouvait surprenant d’avoir les grandes caractéristiques d’un grand projet présenté dans la presse le matin ou la veille d’un projet. J’assume parfaitement cette décision. Je ne pense pas que Laurent LOGIOU, en plus je le dis évidemment très sincèrement, aurait la mauvaise foi d’avoir fait l’inverse, c’est-à-dire si on avait présenté le projet ce soir, de dire : « Mais finalement personne ne sait que c’est ce projet à l’extérieur et cela nous place dans une situation… ». Je ne crois pas qu’il l’aurait fait, vraiment. Je vous le dis sincèrement, M. LOGIOU. Je ne veux pas exclure totalement que l’argument aurait pu être formulé. J’ai dit, de façon systématique, nous avons dit, parce que je ne tenais pas à présenter ce projet tout seul, de façon systématique que c’étaient les éléments de la délibération qui serait soumise au conseil communautaire, qui est la seule instance habilitée à discuter et à décider sur ce projet de tramway.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 49 sur 56
Concernant les questions qui ont été évoquées, je pense notamment aux questions posées par Sophie HERVE. La concertation, comment va-t-elle se dérouler ? D’abord, elle va se dérouler dans un cadre qui est assez largement celui que nous allons proposer. Il va être aussi assez largement défini par la commission nationale des débats publics au sens où la commission aura une décision à prendre pour savoir quel est le niveau de concertation que ce type de projet est susceptible de devoir créer, ça je ne peux pas en préjuger. Il est certain et indispensable que nous aurons des discussions approfondies à la fois sur les caractéristiques, sur le tracé, sur la régularité. Ces concertations nous placeront d’ailleurs dans une situation d’avoir des choix compliqués, c’est à nous qu’il reviendra de faire des choix. Je voudrai juste en indiquer un.
Je revois les discussions de 2006 et 2008, lorsque l’on a défini la première ligne, c’est un bain de jouvence de ce point de vue-là. Beaucoup d’entre nous insistent sur la vitesse, à juste titre, d’un point à un autre, c’est un élément essentiel. Je suis assez convaincu par cela. Mais nous allons voir, tous ensemble, qu’au moment de la concertation cette « exigence » de rapidité, entre par exemple un point A et un point B, va être mis non pas en contradiction, mais en torsion avec la qualité de service et notamment la desserte. Combien met-on d’arrêts ? Pour le dire rapidement, et si je me souviens bien de la façon dont cela s’est passé en 2008, grosso modo on ne veut pas un arrêt devant chez soi, mais on veut un arrêt assez près de chez soi. Tout le monde voudrait un arrêt pas trop loin de chez soi, mais quand même une assez grande rapidité. Cela peut se comprendre, c’est humain. C’est collectivement que cela devient difficile à mettre en musique. C’est vrai, je ne dénigre personne en disant cela, c’est un fait. On va devoir essayer de trouver collectivement, en écoutant, les bons choix en termes de nombre d’arrêts et de qualité de desserte en gardant, et c’est pour cela que c’est important, les caractéristiques essentielles qui sont de la responsabilité des élus.
C’est pour cela que, pour ma part, je suis extrêmement attentif aux engagements que nous prenons, du moins les vingt-cinq minutes, les huit minutes de cadencement, je suis très partisan, pardon pour ceux qui ne seraient pas d’accord, d’un cadencement régulier et fort. C’est ce qui offre une qualité de service incontestable. Lorsque vous avez besoin d’aller à Monod, savoir que c’est vingt minutes depuis le centre-ville du Havre et si on part de Graville et si on a besoin d’aller à Monod, c’est évidemment beaucoup plus rapide, et cela compte aussi. Que c’est toutes les huit minutes, un mode de transport régulier, ponctuel, confortable et sûr qui vous amène à l’hôpital et qui permet de descendre ou monter à l’hôpital dans des conditions qui sont beaucoup plus satisfaisantes qu’aujourd’hui, c’est un progrès absolument considérable. On va avoir ces discussions et elles auront lieu en 2021. Je pense que cela durera au-delà de 2021. Je ne suis pas devin, je ne sais pas quelles seront les conditions sanitaires qui prévaudront en mars, avril, mai, juin, septembre, octobre. Je sais que lorsque l’on est dans un projet de cette nature il y a les trois fois deux ans. Les deux premières années ce sont des études et de la concertation, les deux années suivantes ce sont les travaux préparatoires de réseau, de voirie, d’aménagement et les deux dernières années ce sont les travaux, si j’ose dire, proprement dit.
Ce n’est pas parce que je sais tout, je le sais parce que c’est ce qui est arrivé la première fois. Je m’appuie sur ce qu’on sait faire ou ce qu’on a fait, grosso modo c’est cela. Je m’appuie aussi sur le fait que l’on me dit que, techniquement, cette ligne de tramway devrait être un peu plus facile à construire que la première parce que l’on n’aura pas le franchissement du sous-terrain pour monter sur le plateau et qu’en termes d’ingénierie et de travaux on n’aura pas cette difficulté-là. On n’en aura d’autres, La Brèque, cela va être un morceau de bravoure, à mon avis, mais voilà. Voilà donc des choses sur lesquelles on pourra évidemment avancer et sur lesquelles la concertation permettra d’avancer.
Concernant la question des trajets quartiers sud, là encore, au lieu d’avoir un parcours, qui s’arrêtait à la gare, partait dans les quartiers sud, traversait l’entrée de ville à peu près au niveau du grand stade, juste avant le grand stade sur le pont qui existe déjà et qui ensuite partait vers l’est, nous disons : « nous allons desservir les quartiers sud, la boucle va passer par le nord pour être plus direct vers l’est ». En effet, en écoutant chacun, c’est plutôt la bonne solution. Mais se pose la question de savoir où se placera le terminus de cette ligne sud, si j’ose dire. Est-ce que l’on ira jusqu’au boulevard de Graville pour desservir les nouveaux équipements publics qui vont être construits ? Est-ce qu’au contraire on ira un petit peu plus loin vers la rue de la Vallée et pour remonter un peu ? Je ne sais pas. Ce que je sais c’est qu’on va au moins là. On se pose la question de savoir ce qu’on dessert et comment on dessert ? Je ne peux pas dire que la station terminus va être ici, je ne sais pas.
C’est aussi à cela que sert la concertation. Il faut bien dire quel est le parti pris qu’on prend. Le parti pris que l’on prend c’est cela. De la même façon, dans la desserte des équipements publics le premier projet prévoyait une__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 50 sur 56
desserte du stade Océane par l’est, on descendait grosso modo à peu près au niveau du pont, on traversait les Champs Barets et on arrivait au stade. Accessoirement, traverser les Champs Barets pour aller au stade, c’est un sujet intéressant de discussion avec les habitants, surtout si on avait le terminus technique à peu près à cet endroit- là. Là, on va plutôt desservir le stade Océane par le nord. L’idée, c’est de faire en sorte qu’on puisse avoir, me semble-t-il, une façon d’aller au stade Océane qui permette, en passant sous la voie ferrée, pas par le tramway mais à pied, avec donc une station de tramway qui, je l’espère, ne sera pas trop loin, me semble plutôt une bonne idée de desservir à la fois Deschaseaux où il y a beaucoup d’activités sportives et le stade Océane en passant à l’intérieur.
Voilà les questions qui vont se poser, évidemment ça ce sera à trancher, entre est-ce que l’on va sur la rue de Verdun en haut ou est-ce que l’on reste en bas entre Deschaseaux ? Je n’ai pas la réponse à ces questions aujourd’hui. La réponse, plus exactement l’exigence, que nous posons c’est que Graville et Soquence soit desservies. C’est comme cela que l’on va avancer par la concertation en fixant petit à petit les caractéristiques principales du projet.
Un mot sur la LER, bien sûr que c’est un service aujourd’hui appréciable, bien sûr que le train est un service appréciable, bien sûr qu’il y a une satisfaction de ceux qui utilisent la LER et qui sont capables, grâce à la LER, d’aller rapidement de gare à gare, bien entendu. Mais peut-être qu’un certain nombre d’usagers aimeraient monter ou descendre entre les deux gares, de gare à gare c’est un bon service, c’est vrai. Il y a deux sujets qui sont compliqués s’agissant de la LER et que nous connaissons, on ne va pas se voiler la face. C’est d’abord qu’elle prend un sillon sur la ligne principale et que développer le cadencement vient en contradiction complète avec l’amélioration de la qualité et du cadencement sur la ligne, pas à grande vitesse malheureusement, inter cités qui va vers Rouen et vers Paris. Ce n’est pas un sujet négligeable parce que cela viendra forcément, à un moment ou à un autre, en contradiction avec l’amélioration de la desserte ferroviaire de la communauté urbaine havraise. C’est une première chose.
Deuxième chose, lézarde aujourd’hui c’est un mode de transport intracommunautaire. Son coût, certains pensent que c’est un gros mot mais je crois que ce n’est pas un gros mot, est à l’usager élevé, c’est un fait. Beaucoup plus élevé que le coût des autres transports intracommunautaires, je ne parle pas pour aller d’une ville à une autre ou plus exactement d’une communauté d’agglomération à une autre et très largement payé par la Région. Je dois l’honnêteté de dire que jamais, ni la majorité précédente, ni celle-ci, ne nous ont dit : « On va arrêter de financer la LER ». Ce n’est pas du tout le sujet. Je sais aussi qu’un jour, on ne sait pas quand, se posera peut-être la question de savoir pourquoi au Havre, il y a un financement régional du transport intracommunautaire et beaucoup moins ailleurs. Pourquoi le financement du mode de transport intracommunautaire est aussi cher par rapport à ce qui existe par ailleurs ? Nous pensons que si on utilise le sillon qui monte vers Montivilliers, si j’ose dire, le sillon qui part vers le nord, nous pouvons avoir une qualité de service incontestable avec des arrêts à Harfleur, à Monod et qu’en même temps nous pouvons libérer, peut-être, le sillon principal. C’est une qualité de service accrue pour les usagers et c’est aussi d’une certaine façon préparer l’avenir.
La seule chose que nous disons c’est que si nous utilisons cet axe, c’est ce que dit la délibération, pour aller au-delà de Montivilliers dès aujourd’hui et peut-être demain très au-delà de Montivilliers alors la même ligne ne sera pas du tram avec un cadencement important et du train avec un cadencement pas important, ce n’est pas vrai. C’est juste le constat que l’on ne peut pas avoir les deux sur la même ligne. Ce n’est pas une pétition de principe ou un refus d’emblée, c’est le constat que si on construit un tram en s’appuyant sur la ligne existante, il n’y aura pas un tram et un train, ce n’est pas vrai et que donc il n’y aura qu’un tram. On pourrait ne pas le dire, c’est le sens de l’amendement qui a été fait, mais en ne le disant pas, ce n’est pas qu’on se laisse une possibilité, ce n’est pas vrai, c’est que l’on ne dit pas ce qui va se passer, ce que je trouve plus contestable. Honnêtement, je préfère que l’on dise les choses. Si on fait un tramway qui utilise la ligne existante pour aller à Montivilliers et demain au-delà il n’y aura plus de train. Il y aura un tramway avec un cadencement plus élevé et avec une rapidité de transport vers la gare du Havre qui sera garante.
J’entends ce qui est dit sur les questionnements, sur l’emploi, sur l’ampleur du projet. Gérald MANIABLE me demande si je suis le président de la CODAH, non c’est bon, je l’ai fait. Lorsqu’un projet permet à terme de desservir, par le tramway, une moitié de la communauté urbaine et que la construction de ce tracé, de ce projet, permet d’envisager à l’est des voies de bus avec une intermodalité qui arrive à la Brèque. Au nord, comme la délibération, accessoirement M. MANIABLE, le prévoit, une réflexion sur la façon dont on peut soit brancher les flux existants sur les parkings relais au nord de Montivilliers, soit demain allonger la ligne, je ne sais pas ce n’est pas pour demain, mais cela peut-être pour après-demain, je ne sais pas. Il y a aussi un équilibre économique à__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 51 sur 56
trouver, un équilibre d’usage, une densité à garantir. Je ne peux pas dire cela aujourd’hui. Lorsqu’on l’intègre là- dedans comme on l’a déjà fait aujourd’hui, ce qui ne vous a pas échappé que s’agissant des services de bus, l’offre sur le territoire de la Communauté urbaine, s’est trouvée transformée par la création de la Communauté urbaine et enrichie avec un certain nombre de communes qui n’étaient pas, jusqu’à présent, desservies.
On va, là, encore, rayonner et développer le transport pour la Communauté urbaine donc je ne crois pas, M. MANIABLE, très sincèrement que ce projet ne serait pas à l’échelle de la Communauté urbaine. . Je voudrais quand même rappeler, et je le dis avec un peu de solennité, qu’il y a dans cette salle des élus qui sont élus de communes différentes, des maires de communes différentes et que l’ensemble des conseillers communautaires ont la même légitimité et d’ailleurs la même voix au sein de ce conseil communautaire. Je ne crois pas et je le dis, avec d’autant plus de facilité que je crois être le maire de la ville la plus peuplée, que les élus, de la commune la plus peuplée, aient individuellement ou collectivement plus de légitimité que les autres. Je préfère le dire clairement parce que je n’ai jamais travaillé comme cela, jamais.
Une fois que l’on a dit cela, nous avons un projet qui va demander beaucoup de travail aux services que je remercie d’ailleurs. Ils ont fait du bon travail, certains ici l’ont souligné, pour essayer d’enrichir le projet en écoutant les élus. Aux élus, parce qu’avancer sur un projet de cette technicité, de cette ampleur, de ces enjeux, c’est beaucoup de travail. Qui, en même temps, et je voudrais terminer par cela, d’ailleurs au fond tout le monde l’a dit, c’est un projet très exaltant pour l’avenir parce que l’on prépare l’avenir, parce que c’est du transport électrique donc beaucoup plus respectueux de l’environnement, parce que c’est de l’aménagement, de la recomposition de l’avenir. Je pense que tout cela, c’est préparer le territoire à aller dans le bon sens et desservir des quartiers et des zones, des équipements qui le méritent. Voilà toutes les raisons pour lesquelles, après beaucoup de travail, et encore une fois un travail qui s’est passé dans de bonnes conditions, je soumets au vote du conseil communautaire ce projet de délibération.
J’ai bien compris qu’il y avait d’abord un amendement qui a été déposé par Sophie HERVE. Donc, l’ordre des facteurs impose que nous commencions d’abord par délibérer sur l’amendement de Sophie HERVE. Il a été distribué ? Non je pensais qu’il avait été distribué. Je vous laisse le lire.
Madame Sophie HERVE : Si vous permettez quelques réflexions par rapport à vos réponses. On est ici dans un débat. J’entends que la commission nationale des débats publics va faire son boulot de concertation. Rien ne nous empêche de faire plus que la loi et d’organiser une autre concertation en complément de celui qui va être fait. Encore une fois sur le timing, j’ai encore un doute.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Présentez-nous cet amendement.
Madame Sophie HERVE : Attendez, je n’ai pas fini mes réflexions. On est en débat je peux me permettre.
Monsieur Edouard PHILIPPE : On a tout le temps que vous voulez.
Madame Sophie HERVE : Au niveau de la rapidité, je pense que je vais rejoindre Laurent LOGIOU qui dit que vingt-cinq minutes pour rejoindre Montivilliers alors que la LER la fait en dix-sept minutes aujourd’hui, j’émets des doutes. Ensuite, lorsque vous parlez du sillon libéré sur la voie principale, je pense que l’on ne peut pas se permettre de dire aujourd’hui aux Havrais et aux habitants de cette agglomération que le fait de libérer ce sillon va améliorer la ligne Paris/Le Havre. On ne peut entendre cela, vous le savez autant que moi, M. le Président, que la ligne Paris/Le Havre c’est un tout : un manque d’investissements, un manque d’infrastructures, un manque de trains. Cela ne va pas être réglé en libérant un sillon, je ne peux entendre cela. Concernant le coût de l’usager, certes, après nous n’avons peut-être pas la même vision du service public, pour ma part, l’usager n’est pas un coût, mais un investissement.
On parlait de la Région, certes, elle investit beaucoup dans cette ligne du LER, mais forcément qu’ils veulent l’abandonner puisque vous lui servez sur un plateau. Moi, je suis présidente d’une région qui me dit : « On ne finance plus » alors je suis. Si je peux faire des économies, je les fais, bien sûr. Jean-Baptiste GASTINNE ne me contredira pas. En séance du 19 novembre 2020, on nous a fait voter une délibération sur le saute-mouton pour désenclaver la ligne Paris/Le Havre. Nous l’avons voté à l’unanimité. On a voté cette délibération donc désenclaver, ok, cela fait partie aussi des difficultés de la ligne Paris/Le Havre. On y met un peu plus de 3 millions__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 52 sur 56
d’euros, on investit dans cette ligne. Y aurait-il des lignes qui méritent des investissements et d’autres non ? C’est la question. Je pense réellement et je reste sur cette position d’où le dépôt de mon amendement afin de supprimer le passage sur l’exploitation et la fin de l’exploitation de la ligne du LER. Je vous expose peut-être les motifs ? Vous avez peut-être des réponses à m’apporter sur ce que je viens de dire.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Allez-y. je crois que nous ne sommes pas complètement en accord y compris sur l’analyse technique.
Madame Sophie HERVE : C’est bien dommage car j’aurais bien voulu vous entendre sur d’autres questions.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Je ne vous ai pas dit que supprimer le sillon allait améliorer la ligne, je vous ai dit que le jour où on allait augmenter le cadencement sur la ligne principale, là il y aura un obstacle si on n’avait pas construit le tramway. Ce qui est un tout petit peu différent, mais je pense d’ailleurs que vous voyez assez bien la différence. Par ailleurs, je ne crois pas qu’il s’agisse de favoriser l’investissement sur une ligne plutôt que sur une autre puisque nous proposons 320 millions d’euros d’investissement pour améliorer la qualité de service à destination d’Harfleur, de Montivilliers, et d’un certain nombre de quartiers qui ne bénéficient pas de ce service. Je pense que ce n’est pas moins d’investissement, mais peut-être plutôt un peu plus.
Madame Sophie HERVE : Sauf pour la SNCF.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Je vous propose de présenter votre amendement.
Madame Sophie HERVE : Le 18 février 2021, les élus de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole vont devoir s’exprimer sur le projet de développement du réseau du tramway. Le dossier prévoit qu’une concertation soit organisée avec l’aide de la commission nationale du débat public or le dossier n° 67 acte déjà la suppression de la ligne LER avant même que les débats aient commencé. De plus, la délibération porte sur l’accord de la création de la troisième ligne du tramway et il n’est donc pas approprié de voter la suppression de la LER qui n’a pas sa place dans cette délibération. L’amendement est donc le suivant : « Le conseil communautaire décide de supprimer toutes références à la suppression de la ligne Lézarde express régionale. Le dossier porte seulement sur l’accord de la création de la troisième ligne de tramway. Ces modalités doivent donc être réservées à la concertation ». Nous proposons donc que le passage suivant soit supprimé : « Que la fin de l’exploitation de la Lézarde express régionale dite LER, induite par l’exploitation du tramway entre Harfleur et Montivilliers, constitue une opportunité de libération des sillons ferroviaires sur la ligne Le Havre/Paris entre Harfleur et Le Havre et que cette opportunité est de nature à améliorer, à cours, moyen et long terme, la desserte ferroviaire du territoire sur le trajet intra régionaux et nationaux ». Ce passage est page 163. J’ajoute, page 164, la suppression de « avec un tracé direct empruntant l’actuelle ligne ferroviaire LER entre Montivilliers et Harfleur ».
Monsieur Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions, des observations ou des réactions sur ce projet d’amendement ? C’est un amendement sur les considérants d’ailleurs, à noter pas sur le dispositif, cela peut s’entendre. Avez-vous des remarques particulières ? Je vous ai dit ce que j’en pensais. C’est que supprimer cette mention au fond c’est non pas s’ouvrir une possibilité, mais c’est faire comme si le choix que nous ferions n’aurait pas d’implication. Je pense donc qu’il vaut mieux l’assumer, mais je peux parfaitement comprendre que l’on ne soit pas d’accord. En tous les cas, le sens de mon vote. Je mets aux voix l’amendement qui est présenté par Sophie HERVE.
L’amendement est rejeté par 110 voix contre, 16 voix pour, et 3 abstentions
Monsieur Edouard PHILIPPE : L’amendement n’est pas accepté, c’est donc la délibération, telle qu’elle a été initialement présentée, que je soumets au vote du conseil communautaire.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Nous allons pouvoir, sur ce sujet, poursuivre un travail qui s’annonce long, mais dont je dois dire qu’il est assez réjouissant. Je vous remercie.
La délibération est adoptée par 121 voix pour, 7 abstentions, 1 ne prenant pas part au vote (Philippe TOUILIN)__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 53 sur 56
DELB-20210068 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - AIROXY - EDEIS AEROPORT LE HAVRE - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - ACCORD DU DELEGANT - SIGNATURE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DEPOT - AUTORISATION.- –
La délibération est adoptée par 123 voix pour, 6 abstentions
DELB-20210069 - AEROPORT LE HAVRE-OCTEVILLE - ASSOCIATION AEROPORTS DE NORMANDIE - ETUDE SUR LA RELANCE DES AEROPORTS REGIONAUX - CONVENTION FINANCIERE DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.- –
Monsieur Pascal LEPRETTRE : La délibération n° 69 propose de rembourser la Région Normandie de notre quote-part sur une étude de relance post COVID des aéroports régionaux, décidée au niveau de l’association Aéroports de Normandie, mais commandée par la Région pour les 5 membres de l’association. En effet, dans une perspective de 5 à 10 ans - soit après la reprise du trafic aérien à son niveau d’avant la crise sanitaire - il s’agit d’imaginer comment la Région Normandie pourrait se doter de moyens efficaces et performants pour assurer une mobilité aérienne pour les Normands et accueillir en Normandie la clientèle d’affaire et les touristes.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions, des observations ? M. LOGIOU ?
Monsieur Laurent LOGIOU : L’étude est commencée ou elle va commencer ?
Monsieur Edouard PHILIPPE : M. LEPRETTRE ?
Monsieur Pascal LEPRETTRE : Je pense qu’elle est commencée.
Monsieur Laurent LOGIOU : C’est-à-dire que l’on vote une délibération pour financer quelque chose qui est déjà terminée, on en est où ? Jean-Baptiste GASTINNE peut, peut-être, nous répondre, il doit savoir.
Monsieur Edouard PHILIPPE : M. GASTINNE, vous avez des éléments là-dessus ?
Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE : L’étude est commencée, elle n’est pas terminée. Elle est faite dans le cadre de l’association pour les aéroports de Normandie. Nous en sommes évidemment membres pour l’aéroport du Havre Octeville. Elle est sous pilotage d’un autre membre fondateur de cette association avec l’accord des autres et nous apportons donc notre quote-part au financement de cette étude.
Monsieur Laurent LOGIOU : Je vous remercie.
La délibération est adoptée par 118 voix pour, 3 contre, 8 abstentions
SPORT
DELB-20210070 - SPORT - CONFERENCE REGIONALE DU SPORT - CONFERENCE DES FINANCEURS - REPRESENTANTS - DESIGNATION.- –
Madame Malika CHERRIERE : Afin de se conformer à la loi du 1er Août 2019 relative à la nouvelle gouvernance du sport, il convient de désigner un représentant de la Communauté urbaine pour siéger à la Conférence régionale du sport et à la conférence des financeurs. Je vous propose de me désigner pour ces deux conférences et de désigner en qualité de suppléant Jean-Louis ROUSSELIN pour la Conférence des financeurs et Michel RATS pour la conférence régionale du sport.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions, des observations, M. BRUNEAU ?
Monsieur Alban BRUNEAU : C’est bien de participer à ces travaux, mais ce qui m’intéresserait c’est de savoir, que va-t-on y défendre en tant que communauté dans cette conférence par rapport à nos ambitions, à la pratique sportive ? Je ne sais pas si on pourrait débattre en commission.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 54 sur 56
Monsieur Edouard PHILIPPE : Je pense que c’est même l’objet. Il faut évidemment à la fois en débattre en conférence. Puis, s’il y a lieu d’avoir un débat parce qu’il y a des sujets, des alternatives soit en conseil communautaire, évidemment pas de sujet là-dessus.
La délibération est adoptée par 118 voix pour, 1 abstention, 10 ne prenant pas part au vote (Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Hady DIENG, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Denis GREVERIE, Annie CHICOT)
RESSOURCES HUMAINES
DELB-20210071 - RESSOURCES HUMAINES - EMPLOIS - CREATIONS - TRANSFORMATIONS –
Monsieur Jean-Louis MAURICE : C’est une délibération assez habituelle qui concerne les créations, transformations et autorisations d’emplois. Cette délibération propose la transformation de neuf emplois suite à recrutements ou réorganisation et quatorze emplois suite à promotions internes. Elle propose également huit recrutements d’emplois contractuels sur la base de l’article 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Elle propose aussi, à la demande de l’agent, la modification d’un taux d’emploi pour un guide conférencier, qui passerait de 32 à 16%. Il y a également, en accompagnement du tramway, la création d’une activité accessoire pour occuper la fonction de DGA tramway et la création de deux contrats de projet de catégorie A, un directeur de projet et un responsable administratif qui préfigureront l’équipe et les premiers marchés de suivi du projet. Et pour terminer, la création de deux contrats de projet dans le cadre du dispositif Smart Port City. En effet, la Communauté urbaine, en tant que maître d’ouvrage, doit assurer le pilotage d’actions retenues et subventionnables. Le projet Moby Smart Port au sein de la direction de la Voirie et le projet « innover pour l’emploi » au sein de la direction Développement, économique et agricole.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions, des observations ? M. LOGIOU ?
Monsieur Laurent LOGIOU : Est-ce qu’il est possible de nous donner l’avis du comité technique, s’il vous plaît ?
Monsieur Jean-Louis MAURICE : Oui bien sûr. Les deux représentants CGT ont voté contre, les trois représentants CFDT se sont abstenus et le représentant CFTC a voté pour. Les représentants de la direction générale et des élus ont voté pour.
La délibération est adoptée par 118 voix pour, 6 contre, 5 abstentions
VOEU
DELB-20210072 - PROJET HERCULE - VOEU.- –
Monsieur Edouard PHILIPPE : On est arrivé au terme de l’examen des délibérations qui sont inscrites à l’ordre du jour, nous devons traiter les questions, s’il y en a, et ensuite les vœux. Il y en a un qui est en train d’être distribué, que vous avez sur vos tables. M. GREVERIE, vous avez la parole pour la présentation du vœu.
Monsieur Denis GREVERIE : Mesdames, Messieurs, chers collègue, il s’agit donc d’un projet de vœu que nous portons devant vous par opposition au projet Hercule. Un rapide exposé des motifs pour une meilleure compréhension. Le Gouvernement à travers son projet nommé « Hercule » souhaite scinder EDF en trois entités distinctes : EDF bleu, vert et azur. La première (bleu) serait une entreprise publique s’occupant de la branche nucléaire, la seconde (verte) pour la gestion de la distribution d’électricité et des énergies renouvelables. Et enfin une dernière entité (azur), chargée des barrages hydroélectriques dont les concessions seraient remises en concurrence. Ce projet de scission aurait pour conséquence une fragilisation sans précédent du fleuron industriel français EDF, premier producteur énergétique européen, livrant ainsi l’un des secteurs clés de notre pays, l’énergie, à la concurrence et aux soubresauts des marchés financiers. Ce qui remettrait en cause la souveraineté énergétique de la France et, par conséquent, son indépendance. Cet enjeu est d’autant plus important que face à l’urgence écologique à laquelle nous faisons face, la transition énergétique devient un besoin chaque jour plus prégnant et que__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 55 sur 56
pour répondre à ce défi collectif, l’État a besoin de maîtriser l’outil opérationnel qui lui permettra de mettre en œuvre ses actions en faveur du climat. Face à cette volonté de restructuration difficilement compréhensible, des parlementaires de tout bord politiques ont, dans une rare unanimité, exprimé leur opposition sur ce projet de réorganisation de l’électricien français et les syndicats d’EDF ont débuté un vaste et suivi mouvement social afin de préserver un service public de l’énergie de qualité.
Le vœu est donc le suivant : « Considérant que l’énergie n’est pas une marchandise comme les autres ; considérant que la souveraineté énergétique est un enjeu stratégique pour l’État ; considérant que la scission d’EDF fragiliserait le groupe public et ses 164 000 salariés ; considérant qu’une fragilisation d’EDF se ferait au détriment des citoyens français et par conséquent des habitants de l’agglomération. Le Conseil Communautaire du Havre Seine Métropole demande à l’État de mettre fin au projet « Hercule » de scission d’EDF en trois entités ». Je vous remercie.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions ou des observations sur ce projet de vœu ? Juste un mot, M. GREVERIE, peut-être deux remarques de ma part. D’abord, je ne suis pas du tout un spécialiste de ce sujet, mais il se trouve que j’ai quelques souvenirs assez précis. Je ne suis pas sûr, prenez-le avec la prudence qui est la mienne, que l’idée de créer l’entité Azur chargée des barrages hydroélectriques soit celle de mettre ses concessions en concurrence. Je crois que c’est l’inverse, c’est-à-dire que l’idée c’est de placer dans la branche Azur les concessions hydroélectriques de façon à ce qu’elles aient un statut de régie et que, justement, elles échappent à l’obligation de mise en concurrence qu’impose le droit commun de Bruxelles. Permettez-moi de douter de la rédaction de votre projet. Je ne suis pas sûr que cela marche pour être honnête, mais je suis certain que c’est l’idée de la branche Azur pour éviter la mise en concession et la remise en concurrence des concessions d’hydroélectricités. Prenez-le avec prudence, je ne suis pas un spécialiste, je ne m’occupe plus de cela. Je crois quand même qu’il y a une petite erreur sur le sujet.
La deuxième chose, c’est que ce projet, ce qui n’avait échappé à personne, ne dépendait pas de la communauté urbaine du Havre. On aurait pu d’ailleurs ne pas présenter ce vœu à l’examen du conseil communautaire tellement il relève d’un sujet qui est à l’évidence national, voire même européen. Mais comme il avait été déposé la dernière fois dans des conditions qui n’en permettaient pas l’examen, je pense que c’est utile qu’il y ait cette discussion et après tout pourquoi pas. Je ne crois pas que cela dépende véritablement du conseil communautaire. Je ne suis pas sûr qu’un vœu du conseil communautaire ait un impact majeur sur le sujet et surtout c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce vœu, M. GREVERIE. Je pense que la question est passionnante, d’une complexité technique, financière, juridique, capitalistique si j’ose dire, absolument considérable et qu’on peut parfaitement être contre le projet, c’est très respectable.
Honnêtement, avoir un débat public sur ce sujet en cinq minutes et même en vain sans la présentation de ce qu’est ce projet que je n’ai pas et dont je ne suis pas absolument certain du reste qu’elle ait fait elle-même l’objet d’un débat public. Ce n’est presque même pas au niveau du sujet. Pour ma part, je ne voterai pas ce vœu, je comprends très bien que vous l’ayez déposé et, encore une fois, je respecte tout à fait ceux qui ne sont pas pour ce projet. La petite « modulos » que je vous ai dit sur la branche Azur, je ne le voterai pas parce que je trouve que l’on peut parfaitement vouloir faire opposition à ce projet, c’est très respectable. Je ne vois pas que le conseil communautaire soit informé sur qu’est-ce qui se passe s’il n’y a pas de remise en concession des concessions hydroélectricités du point de vue juridique, financier, qu’est-ce que cela implique ? Franchement, je vous donne mon avis, c’est pourquoi je ne le voterai pas, mais encore une fois je suis heureux qu’il se prête à la discussion. Mme NAIL ?
Madame Nathalie NAIL : Dire que cela ne concerne pas le conseil communautaire, c’est faux, cela concerne tous les habitants de notre agglomération. Demain, si le coût de l’énergie est impacté par un tel projet ce sont tous les habitants de l’agglomération qui seront concernés, donc fatalement cela nous concerne. Croire que si on votait ce vœu cela ne servirai à rien, je ne suis pas sûre. Je pense que cela peut avoir un impact. Si demain toutes les métropoles se prononcent contre ce projet, c’est en train de bouger quand même. Il y a des mouvements et le collègue Denis GREVERIE a dit que cela traversait tous les courants politiques. Je pense que si demain toutes les métropoles votent un tel vœu, oui cela peut faire bouger les choses. Ou alors cela reviendrait à penser que l’on ne sert pas à grand-chose ici. Peut-être qu’on n’est pas loin pour certains de le penser. Non je suis convaincue du contraire. C’est aussi parfois comme cela, dans de telles instances, que l’on a réussi à faire bouger les choses. On est là aussi pour cela.__________________________________________________________________ Séance du 18 février 2021 - Page n° 56 sur 56
Monsieur Edouard PHILIPPE : C’est une position très respectable. Encore une fois, j’ai soumis le vœu à la discussion donc vous voyez bien que je ne m’arrête pas à cela, c’est mon avis, mais je suis capable d’aller au-delà de mon avis pour susciter le débat. Je vous ai donné le sens de mon vote, je ne pense pas que cela soit en soi répréhensible. Je ne le voterai pas. Par ailleurs, je trouve que ce qui est amusant dans ce projet, c’est qu’on passerait à un contrôle entièrement public sans actionnaires privés sur le nucléaire d’EDF. Quelque chose me dit qu’au fond de vous-même… Je vous propose de mettre aux voix ce projet de vœu.
Monsieur Edouard PHILIPPE : Mes chers collègues, je vous remercie, on a eu une longue séance, mais elle était importante. Je vous souhaite une bonne soirée.
Le voeu est rejeté par 104 voix contre, 22 pour et 3 abstentions
LA SEANCE EST LEVEE A 20 h 10