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Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
1
AVENANT N° 2 CONVENTION DE VERSEMENT DU PROJET
« Accueil de l’éolien offshore sur le port du Havre »
Maîtrise d’ouvrage : Grand Port Maritime du Havre
Entre LHSM et le GPMH
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Havre Seine Métropole (LHSM), dont le siège est situé à l’Hôtel d'Agglomération, 19 rue Georges Braque 76600 Le Havre, représenté par son Président, Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, dûment habilité par la délibération de du Conseil communautaire du 10 octobre 2019,
d'une part,
ET :
Le Grand Port Maritime du Havre (GPMH), établissement public de l'État, dont le siège est Terre-plein de la Barre, CS 81413, 76067 Le Havre Cedex, représenté par Monsieur Baptiste MAURAND, Président du Directoire, habilité à signer la présente convention,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Vu la convention cadre du 21 janvier 2014, entre le Grand Port Maritime du Havre (GPMH), l’Etat, la Région Haute Normandie, la communauté de l’agglomération havraise (CODAH), la ville du Havre et la CCIH définissant les participations de chacun des cofinanceurs aux travaux d’infrastructure préalables à l’accueil de la filière éolien offshore réalisés sous maitrise d’ouvrage du GPMH,
Vu l’avenant n°1 du à la convention cadre précédente passé entre l’Etat, la Région Normandie, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre et la Chambre de Commerce Seine Estuaire d’une part et le Grand Port Maritime du Havre d’autre part,
Vu la convention de versement du 21 janvier 2014 passée entre la Communauté de l’agglomération havraise et le Grand Port Maritime du Havre,
Vu la convention relative à la déclinaison du schéma régional de développement économique pour l'innovation et l'internationalisation (SRDEII) et du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRDESRI), conclue entre la Région Normandie et la CODAH,2
Vu l’avenant n°1 de la convention de versement du 3 mai 2018 passée entre la Communauté de l’agglomération havraise et le Grand Port Maritime du Havre,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
Considérant que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est substituée à la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) dans les droits et obligations nés de la convention cadre et de la convention de versement concernant l’accueil de l’éolien en mer
Complément au préambule et objet du présent avenant
Le présent avenant conclu conformément à la délibération du Conseil de Surveillance du GPMH du 28 juin 2019 et à la délibération du Conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 10 octobre 2019 a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé d’apporter son soutien au financement du projet « Accueil de l’éolien offshore sur le port du Havre » en application de l’avenant n°1 à la convention cadre de financement du projet
En effet, l’évolution programmatique entre les deux projets (AREVA vs SIEMENS-GAMESA-RENEWABLE- ENERGY (SGRE) conduit à un recours complémentaire de soutien public de 33,4 M€ (20 M€ de l’Etat, 7 M€ de la Région Normandie et 6,4 M€ de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole) portant le niveau de subvention du projet « Accueil de l’Eolien offshore au Port du Havre » à 76,5 M€ HT au lieu de 43,1 M€ HT initialement (auquel s’ajoute les 2 M€, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville du Havre, pour la prise en charge directe du relogement notamment de l’association French Lines).
Compte-tenu de l’engagement initial de la CODAH repris par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de son engagement complémentaire résultant de l’avenant à la convention cadre, l’engagement total de la communauté urbaine porte donc sur 12,4 M€.
Article 1 : « Objet de la convention »
L’article 1 « Objet de la convention » est modifié et remplacé comme suit :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versera au GPMH les 12,4 M€ sur lesquels elle s’est engagée, conformément à la convention cadre définissant les participations de chacun des cofinanceurs aux travaux d’infrastructure préalables à l’accueil de la filière éolien offshore réalisés sous maitrise d’ouvrage du GPMH et à son avenant n°1 passé entre l’Etat, la Région Normandie, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville du Havre et la Chambre de Commerce Seine Estuaire d’une part et le Grand Port Maritime du Havre d’autre part.
Article 2 : Dépense éligible
L’article 2 de la convention initiale modifiée et remplacé comme suit:
Conformément à l’ « Article 4 : Dispositions financières » de l’avenant n°1 à la convention cadre suscité, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole interviendra à hauteur de 12,40 M€, ainsi décomposés :
- 6 M€ sur les accès terrestres (Routes, VRD, Réseaux) d’un montant estimé de 23,5 M€ HT,3
- 6,4 M€ sur le quai Import d’un montant estimé de 30 M€ HT
L’ensemble des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du GPMH, dans le cadre de la convention cadre et de son avenant représente un total de 121,6 M€ HT.
Le tableau ci-après présente les coûts par nature d’ouvrage :
Typologie Description Montant en M€ (HT)
Accès terrestres Routes, VRD, Réseaux 23,50
Aménagements portuaires et
infrastructures
Travaux de remembrement 13,90
Quai Rampe RoRo 14,20
Quai import 30,00
Autres Relogement des activités portuaires 3,10
Aménagements portuaires et
infrastructures
Quai d’installation (quai hub) 32,20
Tapis de grave 4,70
Total Aménageur GPMH 121,60
Le relogement, notamment de l’association French Lines pour 2 M€, est sous maîtrise d’ouvrage de la Ville du Havre.
Les dépenses prises en compte sont constituées de l’ensemble des dépenses HT des actes, études, contrôles et expertises, travaux d’aménagement et de construction…, engagées pour la réalisation des travaux éligibles à l’intervention de LHSM, par le Grand Port Maritime du Havre postérieurement au 30 juin 2013.
Si l’« Article 6 : Autres participations » de la convention cadre devait s’appliquer, les 12,4 M€ des présentes seraient réduits en conséquence.
Article 3 : Modalités de versement de la contribution de la LHSM
L’article 3 « Modalités de versement de la contribution de la CODAH » de la convention initiale et l’article 1 « Date limite dépôt de la demande de paiement du solde de la participation » de l’avenant n°1 sont annulés et remplacés comme suit :
3.1 Plan de financement
Pour l'ensemble des partenaires publics du GPMH, les participations financières doivent être considérées comme des montants maximum hors taxes affectables au projet.
La Ville du Havre réalise sous sa propre maîtrise d’ouvrage les dépenses concernant les relogements pour deux millions d’euros hors taxes (2 M€ HT).
Le financement du projet sous maîtrise d’ouvrage du GPMH s’établit donc à cent vingt et un million six cent mille euros hors taxes (121,6 M€ HT).
La participation des financeurs publics se répartit comme suit :4
Etat AE 1 28 M€
• 8,4 M€ des accès terrestres sur une base
de 23,5 M€
• 15 M€ des infrastructures portuaires
(remembrement + quai RoRo) sur une base de
28,10 M€
• 4,6 M€ des infrastructures portuaires (quai
import) sur une base de 30 M€
Etat AE2 20 M€ • 20 M€ du quai d’installation sur une base de
36,9 M€
Région Normandie 16 M€
• 9 M€ des accès terrestres sur une base de 23,5
• M€
•
• 7 M€ des infrastructures portuaires (quai
import) sur une base de 30 M€
Le Havre Seine Métropole 12,4 M€
• 6 M€ des accès terrestres sur une base de
23,5 M€
• 6,4 M€ des infrastructures portuaires (quai
import) sur une base de 30 M€
Chambre de Commerce et
d’Industrie Seine Estuaire 0,1 M€ • 0,1 M€ des accès terrestres sur une base de 23,5M€
Pour un total HT 76,5 M€
Ville du Havre 2 M€ • Relogement de French Line
Pour un total HT 78,5 M€
La décomposition du plan de financement par financeur est la suivante :
En M€ HT
Typologie Description Montant Etat Région Normandie LHSM CCISE GPMH
Accès
terrestres Route, VRD, Réseaux 23,50 8,40 9,00 6,00 0,10
Aménagements
portuaires et
infrastructures
Travaux de
remembrement 13,90 7,42 6,48
Quai Rampe RoRo 14,20 7,58 6,62
Quai import 30,00 4,60 7,00 6,40 12,00
Autres Relogement des activités portuaires 3,10 3,10
Aménagements
portuaires et
infrastructures
Quai d’installation 32,20 17,45 14,75
Tapis de grave 4,70 2,55 2,15
Total Aménageur GPMH 121,60 48,00 16,00 12,40 0,10 45,10
3.2 Echéancier prévisionnel des dépenses
L'échéancier prévisionnel des dépenses est le suivant :
En M€ HT5
Détail 2013-2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL
Route, VRD, Réseaux 4,20 8,10 9,00 2,10 0,10 23,50
Remembrement 5,00 7,20 1,70 13,90
Quai Rampe RORO 3,20 11,00 14,20
Quai import 3,70 15,00 11,30 30,00
Relogement 0,50 2,00 0,60 3,10
Quai d’installation 0,20 3,80 16,10 12,10 32,20
Tapis de grave 0,50 4,20 4,70
Total 4,20 13,80 28,90 46,40 28,30 121,60
3.3 Modalités de mandatement
Le mandatement de la subvention de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s'effectuera par virements bancaires au compte du Grand Port Maritime du Havre :
La subvention sera mandatée au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, sur présentation d’états récapitulatifs des dépenses réalisées, selon la situation dûment constaté au 31 décembre de l’année considérée certifiées et acquittées par le Président du Directoire du GPMH et le comptable assignataire ; le versement sera réalisé avant le 31 mars de l’année suivante.
L’échéancier prévisionnel de versement de la subvention pourrait être le suivant :
Détail 2013-2018 2019 2020 2021 2022 2023 TOTAL
Route, VRD, Réseaux 0,24 1,94 2,68 0,98 0,15 0,01 6,00
Quai import 0,59 2,60 2,61 0,60 6,40
Total 0,24 1,94 3,27 3,58 2,76 0,61 12,40
A l'issue de la réalisation du projet, le Grand Port Maritime du Havre élaborera un rapport de fin de projet reprenant l'ensemble des travaux réalisés.
Sur demande, le Grand Port Maritime du Havre s'engage à produire une copie des factures acquittées pour les natures de travaux nécessitant une prestation extérieure faisant l'objet d'appel de fonds.
Si le montant définitif est inférieur au budget prévisionnel, la subvention sera calculée au prorata du coût réel définitif.
Si le montant définitif est supérieur au budget prévisionnel, la subvention sera plafonnée au montant fixé à l’article 3.
3.4 Eligibilité des dépenses
Les dépenses sont prises en compte par Le Havre Seine Métropole du 30 juin 2013 au 31 décembre 2024 et devront être acquittées avant le 31 mars 2025, date butoir de production des justificatifs.
Fait au Havre, le …..6
en 2 exemplaires originaux
Pour Le Havre Seine Métropole Pour le Grand Port Maritime du Havre,
Le Président Le Président du Directoire
Jean-Baptiste GASTINNE Baptiste MAURAND