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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C64 2025 Convention dentente avec la Communaute de Communes Briance Combade min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C64 2025 Convention dentente avec la Communaute de Communes Briance Combade min)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
V7=
ef
-_
Accusé de réception en préfecture 087-2487
19353-20250522-C64-2025-DE
Date
de
télétransmission
: 27/05/2025
Communauté
de
Communes
Date de réception préfecture : 27/05/2025
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
MAI
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
22
mai
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la salle
Théodila
de
Peyrat-le-Château,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 15
mai
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
26
3
5
0
À
Membres
présents
: BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHAMPAUD
Marc,
CHADELAUD
Michel,
COLIN
Juliana,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GASCHET
Gérald,
GORGE
Christine,
LENOBLE
Monique,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PETINIOT
Maryline,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel.
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
ANOMAN
Matthieu
à
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
MALET
Patrick
à
MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie
à
SIMON
Philippe
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir :
Secrétaire
de
séance
: BAUDEMONT
Dominique
INSTITUTION Délibération
n°
C64-2025
: convention
d'entente
avec
la
Communauté
de
communes
Briance
Combade
Monsieur
le
Président
informe
le
Conseil
communautaire
des
discussions
entreprises
avec
la
Communauté
de
communes
Briance
Combade
pour
à
l'avenir
aboutir
à
une
convention
d'entente.
L'entente
est
un
accord
entre
deux
ou
plusieurs
communes,
EPCI
ou
syndicats
mixtes,
portant
Définition
«
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions»
et
qui
intéressent
les
divers
membres
(Articles
L. 5221-1
et L.
5221-2
du
CGCT).
L'entente
est
possible
entre
des
communes,
EPCI
ou
syndicats
mixtes,
sur
des
objets
d'utilité
commune.
Elle
prend
la
forme
d'un
contrat
passé
entre
les
parties
concernées
: une
convention
d'entente.
L'entente
est
un
dispositif
ancien
et souple.
L'entente
n’a
pas
de
personnalité
morale
et
n’a
pas
de
pouvoir
autonome.
Elle
vit
par
de
simples
réunions
entre
les
représentants
de
ses
membres
qui
doivent
ratifier toutes
les
décisions
prises
dans
le cadre
de
l'entente.
Une
entente
peut
être
conclue
à
des
fins
très
diverses
tant
qu'elle
entre
dans
le
champ
de
compétences
des
collectivités
concernées
: constituer
un
groupement
de
commande,
réaliser
une
opération
de
création
ou
d'entretien
d'un
équipement,
mutualiser
l'exercice
d'une
compétence
comme
la collecte
et
la valorisation
des
ordures
ménagères,
etc.
;
Pour
être valable,
l'entente
qui
porte
sur
une
prestation
de
service
doit remplir
deux
conditions
:
-
Porter
sur
un
même
service
public
et sur
une
même
zone
géographique
;
-
Ne
pas
être
conclue
à
des
fins
lucratives
au
profit
d'une
des
collectivités
signataires
de
l'entente
et
ne
pas
empêcher
les
pratiques
concurrentielles,
le
tarif
de
la
prestation
doit
ainsi
se
rapporter
au
montant
des
investissements
à
réaliser
et au
coût
de
production
du
service.
Il s’agit
pour
le Conseil
:
-__
D’autoriser
M.
le
Président
à
échanger
avec
la
Communauté
de
communes
de
Briance
Combade
pour
aboutir
à
un
projet
de
convention
;
p.1/1 Accusé de réceplion en préfecture 087-248719353-20250522-C64-2025-DE Date
de
télétransmission
: 27/05/2025
Date
de
réception
préfecture :
27/05/2025
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
soit
29
voix
Pour,
décide
d'autoriser
M.
le
Président
à
échanger
avec
la
Communauté
de
communes
de
Briance
Combade
pour
aboutir
à
un
projet
de
convention. Acte
rendu
exécutoire
le :
2
Publié
le:
2
7
MAÏ
2025
Fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents,
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le 26
mai
2025
Le
Président,
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
Jrue
de
la Liberté
120
EYMOUTIERS
120 EM
p.
1/1