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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C73 2025 Convention doccupation du domaine public min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C73 2025 Convention doccupation du domaine public min)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
o7=
à
Cd
Æ
Accusé
de réception
en préfecture
087-2487 10263-20260822.078-2026-DE Date de télétransmission : 27/05/2025
Communauté
de
Communes
Date de réception préfecture : 27/05/2025
des
Portes
de Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
22
MAI
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
22
mai
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Théodila
de
Peyrat-le-Château,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:15
mai
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
26
3
5
0
1
Membres
présents
:BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHAMPAUD
Marc,
CHADELAUD
Michel,
COLIN
Juliana,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GASCHET
Gérald,
GORGE
Christine,
LENOBLE
Monique,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PETINIOT
Maryline,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
THEYS
Michel.
Membres
ayant
donné
pouvoir
:
ANOMAN
Matthieu
à
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
MALET
Patrick
à
MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie
à
SIMON
Philippe
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir :
Secrétaire
de
séance
: BAUDEMONT
Dominique
FINANCES Délibération
n°
C73-2025
: convention
d'occupation
du
domaine
public
La
présente
convention
a
pour
but
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
seront
dispensés
des
cours
privés
de
natation
dans
la piscine
intercommunale
des
Portes
de
Vassivière
gérée
en
régie.
L'article
L.
2121-1
du
code
fixe
une
règle
de
portée
générale
qui
rappelle
que
l'utilisation
du
domaine
public
doit
se
faire
conformément
à
l'affectation
d'utilité
publique
que
ce
domaine
a
reçu.
Constitue
une
utilisation
conforme
à
cette
affectation
légalement
consacrée
celle
que
peuvent
en
faire
ou
bien
les
services
publics
qui
sont
exercés
sur
ce
domaine
par
les
personnes
publiques,
en
régie
ou
sous
quelque
forme
de
délégation
que
ce
soit,
ou
bien
le public
directement.
Ce
premier
principe
traduit
la
notion
d'usage
normal
du
domaine
public
et
de
conformité
à
la
destination
de
ce
domaine. Par
ailleurs,
l'occupation
du
domaine
public,
lorsqu'elle
n'est
pas
incompatible
avec
cette
destination
du
bien,
constitue
un
mode
de jouissance
exceptionnel
qui
confère
à celui
qui
en
est
investi
le droit de
disposer
du
domaine
public
d'une
manière
privative
et
privilégiée,
à
la différence
de
la généralité
des
citoyens.
Ce
second
principe
d'utilisation
compatible
avec
l'affectation
du
domaine
public
traduit
d'une
façon
générale
la
notion
d'occupation
privative
du
domaine.
En
application
de
ces
principes,
l'article
L.
2122-1
du
code
subordonne
l'exercice
des
utilisations
du
domaine
public
compatibles
avec
l'affectation
à la délivrance
d'un
titre
d'autorisation
d'occupation.
Toute
occupation
du
domaine
public
et
toute
utilisation
de
ce
domaine
dans
des
limites
excédant
le droit
d'usage
qui
appartient
à la collectivité
sont
donc
interdites
en
dehors
d'une
autorisation
régulièrement
délivrée.
Il s’agit
pour
le Conseil
:
-__
D'autoriser
M.
le
Président
à
signer
la
convention
avec
les
MNS
dispensant
des
cours
de
natation
dans
la
piscine
intercommunale
des
Portes
de
Vassivière.
-
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
par
28
voix
Pour
et
1 Abstention,
décide
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
la
convention
avec
les
MNS
dispensant
des
cours
de
natation
dans
la
piscine
intercommunale
des
Portes
de
Vassivière
pour
2025.
Fait
et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
otitierste-26-mai-2025-
Contes
Communes
L
capdspir
eo REAHIEvière
Acte
rendu
SU
le:
{
MAI
2095
5,
rue
de
la
Liberté
Publié le
:
Al
?
|
87120 EYMOUTIERS
p.1/1