Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 25 sign dirno 250121

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 25 sign dirno 250121 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 25 sign dirno 250121)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eu

PRÉFET .

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 25/2021

signé par

Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir

le 25 janvier 2021

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Arrêté portant délégation de signature au profit de M. Alain de MÉYÈRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest.

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture:

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) CF]EG Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"EM

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Literé

“Egalité

Fraternité

Délégation de signature au profit de M. Alain DE MEYERE,

Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article

L.221-1,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des

routes ;

Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la

préfecture d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de

Préfet d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales

des routes et notamment son article 9 ;Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2010 portant nomination de M. Alain DE MEYERE, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-

Ouest à compter du ler octobre 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30/2020 en date du 30 mars 2020, portant délégation de signature au profit

de M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté préfectoral n° 30/2020 en date du 30 mars 2020, portant délégation de signature au profit

de M. Alain DE MEYERE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, est abrogé.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. Alain DE MEYERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines suivants :

CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1 - Gestion et conservation du domaine public national

1.1 autorisation d'occupation temporaire du Domaine |Code Général de la propriété des Public Routier et ses dépendances. personnes publiques : Délivrance des autorisations Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 + Actes d'administration des dépendances du R2122-4 Domaine Public Routier Code de la voirie routière : | Art. LI13-2

12 Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété des

personnes publiques :

a) pour le transport de gaz Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et Art. L113-1 à L113-7

d'assainissement

13 Autorisation d'implantation de distributeurs de Code Général de la propriété des

carburants : personnes publiques :

Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4

-_ sur le domaine public hors agglomération Code de la voirie routière :

2/6CODE NATURE DU POUVOIR

- sur terrains privés hors agglomération

- en agglomération

14 Délivrance, renouvellement et retrait des

autorisations d'emprunt

ou de traversée à niveau des routes nationales par

des voies ferrées industrielles

1.5 Délivrance des permissions de voirie pour

+ Les ouvrages de transports et distribution

d'énergie électrique,

+ Les ouvrages de transports et distribution de

gaz

+ Les ouvrages de télécommunication

1.6 Délivrance des permissions de voirie sur

autoroutes non concédées pour les canalisations

transversales

1.7 Approbation d'opérations domaniales

1.8 Approbation des avant-projets de plans

d'alignement.

19 Délivrance des alignements individuels et

permissions de voirie sur autoroutes non

concédées et routes nationales classées voies

express

|

1.10 Délivrance des alignements individuels et

permissions de voirie sur RN sauf en cas de

désaccord avec le Maire de la Commune

concernée, lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public.

RÉFÉRENCE

lArt. L113-1 à L113-7

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2111-14 & L2111-15

Code de la voirie routière :

art. L111-1

Code de la Voirie Routière :

Art. L113-3 & suivants et R113-3 &

suivants

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4

Code de la voirie routière :

Art. L113-1 à L113-7

Code du domaine de l’État : art. R58

Code Général de la propriété des

personnes publiques :

Art. L2111-1 à L2323-13, L3111-1 à

L3222-3, L4111-1 à L4121-1

Code de la voirie routière :

Art. L112-1 à L112-8

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art. R112-1

& suivants + art.R2122-4

Code Général de la propriété des

personnes publiques

Code de la Voirie Routière

Art. L112-1 & suivants et art. R112-1

& suivants + R2122-4

Code Général de la propriété des

personnes publiques

3/6CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

1.11 Autorisation de remise à l'administration des Code général de la propriété des

domaines de terrains devenus inutiles au service personnes publiques art. R2122-4

1.12 Règlements amiables des dossiers de dégâts au

domaine public

2 - Exploitation de la route — police de la circulation

2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes Code de la route

nationales hors agglomération

|

2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de Code de la route : art. R411-9

vitesse sur autoroutes non concédées |

2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route :

|

2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-4

Art. R411-8 et R413-1 à R413-6

2.5 |Instauration de régimes de priorités aux carrefours Code de la route : art. R411-7 &

R415-8

|

2.6 |Instauration d'interdictions et de prescriptions Code de la route : art. R411-3 à

liées à la police de la circulation y compris les R411-8

feux de circulation

|

2.7 Décisions de restrictions temporaires de Code de la Route : art. R411-8 et

circulation nécessitées pour tous les travaux sur |R411-18

les routes nationales, les voies express, les

autoroutes non concédées y compris pour Les

travaux entraînant une coupure de la route avec |

déviation de la circulation |

2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire | Code de la route : art. R411-21-1 de circulation motivée par des circonstances |

exceptionnelles appelant des mesures immédiates

et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les |

décisions de remise en circulation |

2.9 Instruction des dossiers et autorisation Code du sport

4i6CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

d'organisation d'épreuves sportives (Décret N°55.1366 du 18/10/1955

2.10 Commande, approbation, avis relatifs à des Instruction gouvernementale du 29

dossiers concernant des opérations avril 2014

d'investissement sur le réseau routier national non

concédé.

Décision de mise en service de ces mêmes

opérations

2.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à Code de la route : art. R421-2 et

cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé |R432-7

ou non motorisé pour les services de l'équipement

ou les entreprises travaillant pour leur compte, sur

les autoroutes et les routes express

2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus | Arrêté du ministre des transports du

| à crampons sur routes nationales au profit de 18/07/1985 relatif aux dispositifs

certains transports irremplaçables concernant les |antidérapants équipant les

denrées périssables. pneumatiques

|Arrêtés préfectoraux

2.13 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation Circulaire N°98-11 du 12/01/98

de direction sur le réseau national et dans les

villes classées pôles verts

3 - Pré-contentieux

3.1 Règlements amiables des dommages causés à des Circulaire du 6 avril 2011 relative au

particuliers développement du recours à la

transaction pour régler amiablement

les conflits

3.2 Règlements amiables des dommages subis ou Loi n°85-677 du 5 juillet 1985

causés par l'Etat du fait d'accidents de la Arrêté du 3 mai 2004

(circulation

4 - Contentieux

4.1 Présentation d'observations orales devant les Code de justice administrative

5/6CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE

| ———_—_—————_— |

juridictions de l'ordre administratif pour les Art. R431-10 et R 731-3 affaires de la compétence de la DIR Nord-Ouest

dans le département d’Eure-et-Loir

4.2 Mémoires en défense devant le tribunal |Code de justice administrative

administratif d'Orléans en ce qui concerne les

référés d’urgence prévus par le code de justice

ladministrative :

| Art.L521-1

|-_ référé suspension

Art.L521-2

- référé liberté

Art.L521-3

[7 référé conservatoire L

Article 3 :

En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Alain DE MEYERE,

ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-

Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur interdépartemental des routes

Nord Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera

en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-

et-Loir.

Chartres, le: 2 5 JAN, 201

6/6