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Acte Administratif - 19 080224 Convention entre la commune de Bobigny et l hôpital universitaire Avicenne relative à la pratique de l interruption volontaire de grossesse
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 19 080224 Convention entre la commune de Bobigny et l hôpital universitaire Avicenne relative à la pratique de l interruption volontaire de grossesse)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs,
Bobigny
République
Française
liberté
—
égalité
- fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
08
FEVRIER
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
huit
février
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le deux
février,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
— José
MOURY
-—
Claire
DUPOIZAT
-— Fouad
BEN
AHMED
-— Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
— Véronique
BALHADERE
—
Wally
YATERA
—
Christine
FAVE
-— Sami
BOUFETTA
—
Houria
GUENDOUZI
-
Jean-François
HIRSCH
-—
Evelyne
PLANTE
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Johnny
LABROUSSE
-
Christine
NGUYEN
-
Adrien
BIRSINGER
—
Nordine
ERROUIHI
—
Corinne
VALENTE
-—
Maria
MAUPAS
-—
Frédéric
FIOLETTI
—
Lila
RAHOUI
—
Rached
ZEHOU
Représenté.e.s
: Emma
DEVEAU
donne
mandat
à José
MOURY
-— Aouardia
DAHMANA
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
- Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
—
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Houria
GUENDOUZI
— Youri
ETILLIEUX
donne
mandat
à
Fouad
BEN
AHMED -—
Isabelle
LEVEQUE
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
—
Gabriel
SAIYDOUN
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
-
Dadou
SIBY
donne
mandat
à
Assitan
COULIBALY
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Maria
MARECHAUX Absents
: Marie
ALKOU
LAFOND
-—
Chehineze
HERABI
—
Karim
MIMOUNI
—
Amadou
CISSE
—
Ranijit
SINGH
-— Idir
MADADI
—
Morad
AGREBI
-
Christian
BARTHOLME
-— Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
—
Assitan
COULIBALY
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 25
Nombre
de
représenté.e.s
: 09
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-19080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 N°
19
080224
Objet
: Convention
entre
la
commune
de
Bobigny
et
l'hôpital
universitaire
Avicenne
relative
à
la
pratique
de
l'interruption
volontaire
de
grossesse
(IVG)
médicamenteuse
au
centre
polyvalent
de
santé
Aimé
Césaire LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le décret
2002-796
du
3
mai
2002
fixant
les
conditions
de
réalisation
des
interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG)
hors
établissement
de
santé,
Vu
le
décret
2009-516
du
6
mai
2009
relatif
aux
interruptions
volontaires
de
grossesse
par
voie
médicamenteuse, Vu
l'arrêté
du
26
février
2016
relatif
aux
forfaits
afférents
à
l'interruption
volontaire
de
grossesse
abrogeant
l'arrêté
du
23 juillet
2004,
Vu
le
décret
n°
2016-743
du
2
juin
2016
relatif
aux
compétences
des
sages-femmes
en
matière
d'interruption
volontaire
de
grossesse
par
voie
médicamenteuse
et en
matière
de
vaccination,
Vu
la
délibération
prise
en
commission
permanente
du
Conseil
départemental
de
la
Seine-Saint-Denis
le
23
novembre
2023
relative
à
la
protection
maternelle
et
infantile
et
la
promotion
de
la
santé
sexuelle
-
renouvellement
de
délégation
de
convention
de
gestion,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
5
octobre
2023
relative
à
la
convention
de
délégation
de
la
gestion
d'activité
en
matière
de
planification
familiale
et
de
promotion
de
la
santé
sexuelle
entre
le
département
de
la
Seine-Saint-Denis
et
la commune
de
Bobigny,
Vu
le budget
communal,
Considérant
que
la
mise
en
place
de
l’IVG
médicamenteuse
au
centre
polyvalent
de
santé
Aimé
Césaire
est
une
nécessité
à
la fois
en
termes
d'offre
à
la population
et de
respect
des
obligations
conventionnelles
avec
le
Conseil
départemental
de
la
Seine-Saint-Denis,
Considérant
qu'une
convention
avec
un
établissement
hospitalier
est
une
obligation
pour
mettre
en
place
un
réseau
et
une
solution
de
suite
en
cas
de
difficulté
pour
les
femmes
qui
recourraient
à
l'IVG
médicamenteuse
« en
ville
»,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
convention
entre
la
commune
de
Bobigny
et
l'hôpital
universitaire
Avicenne
relative
à
la
pratique
de
l'interruption
volontaire
de
grossesse
médicamenteuse
au
centre
polyvalent
de
santé
Aimé
Césaire, Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
Monsieur
le directeur
général
de
l’hôpital
universitaire
Avicenne.
Défai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-19080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 Ont
signé :
Adopté
à l'unanimité
@
Adopté
à la majorité
D
Pour
30
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
1
5
FEV,
2024
15
FEV,
2024
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-19080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20240215-19080224-DE Date de télétransmission : 15/02/2024 Date de réception préfecture : 15/02/2024 Convention de partenariat entre la Ville et l’hôpital Avicenne
Entre, d'une part,
L’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, Hôpitaux Universitaires Paris Seine-Saint-Denis, établissement public de santé,
représenté par délégation de son directeur général, par Monsieur Pascal De Wilde, Directeur du Groupe Hospitalier Universitaire Paris Seine-Saint-Denis (Avicenne – Jean Verdier – René Muret), sis 125 rue de Stalingrad, 93000 Bobigny,
ci-après « APHP.HUPSSD » ou « GHUPSSD »
Et, d'autre part,
La Commune de Bobigny,
représentée par son maire en exercice, Abdel SADI,
31 avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny
ci-après «la municipalité de Bobigny»,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6134-1 relatif aux actions de coopération,
Préambule
A l’attention d’une population connaissant des indicateurs sociaux de santé parmi les plus défavorables en Île de France, la commune de Bobigny et l’APHP.HUPSSD, en coordination avec les acteurs du territoire, développent différentes actions de prévention, de diagnostic et de soins. Les parties à la présente convention de partenariat entendent renforcer ces actions dans le champ de la santé sexuelle.
L’organisation des activités de planification et d’éducation familiale, ainsi que de promotion en santé sexuelle relève de la compétence des départements, qui peuvent la déléguer à des communes, hôpitaux et associations.
Engagé de longue date sur cette politique, la Seine-Saint-Denis est le département de France métropolitaine où le taux de recours à l’IVG est le plus haut, le deuxième le plus concerné par le VIH et celui bénéficiant de la moins bonne couverture vaccinale contre le HPV. A Bobigny, ces missions sont exercées au sein du Centre polyvalent de santé (CPS) au titre d’une nouvelle convention approuvée au Conseil municipal d’octobre 2023, jusqu’à fin 2024
Ce nouveau cadre conventionnel entre le Département et l’ensemble des délégataires de la mission de planification familiale et promotion de la santé sexuelle fixe comme obligation aux centres de proposer l’IVG médicamenteuse a minima sur des permanences d’une demi-journée par semaine. Les villes ont un an à compter de la signature de la convention pour se mettre en conformité avec cette obligation.
Or la pratique de l’IVG médicamenteuse ambulatoire ou de ville, suppose que soit signé une convention avec établissement hospitalier pratiquant l’IVG et pouvant recevoir les patientes en cas de complications. C’est l’objet de cette convention.
L’orientation vers l’APHP.HUPSSD de patientes pour la prise en charge liée à des complications ou échecs éventuels est estimé à environ 20 patientes par an.
Ceci étant,
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-19080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles du partenariat établi entre le centre de santé sexuelle de la commune de Bobigny et l’APHP.HUPSSD, en vue de faciliter la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux.
Article 2 - Activités
Il est rappelé que les principales missions du centre de santé sexuelle sont : • L’accueil, information et orientation : accueil physique et téléphonique des usagers ; formation des professionnels accueillants à un accueil bienveillant et non-discriminant ; • L’accès à la contraception et la réalisation de test de grossesse. • L’accès à l’IVG : accompagnement dans le choix de la méthode d’IVG souhaitée et réalisation de l’IVG médicamenteuse.
• Prévention du VIH et des IST : prescription ou réalisation de dépistages du VIH et des infections sexuellement transmissibles qui peuvent être réalisés de manière anonyme ; orientation adaptée en cas de diagnostic ou dépistage positif ; réalisation de tests rapides d’orientation et de diagnostic (TROD) ; réalisation de consultations PrEP • Dépistages des cancers : prescription et réalisation des dépistages des cancers gynécologiques, prescription de mammographies
• Accompagnement ou orientation des personnes victimes ou témoins de violences conjugales et familiales ou de mutilations génitales
• Actions de promotion en santé sexuelle, d’éducation en santé sexuelle. • Vaccinations : Au titre de leur mission de prévention, les centres de planification familiale et de promotion de la santé sexuelle réalisent les vaccinations prévues par le calendrier des vaccinations.
Afin de pérenniser l’agrément du centre de santé sexuelle pour les missions ci-dessus rappelées, l’APHP.HUPSSD apporte appui et soutien selon les modalités suivantes: - après que le médecin ou sage-femme du centre de santé sexuelle a fait un premier bilan, assure les mesures adaptées à l’état de la patiente en cas de doute sur la datation de la grossesse, l’existence d’une grossesse extra-utérine ou, lors de la visite de contrôle, sur la vacuité utérine - organiser l’accueil de la femme à tout moment et à assurer sa prise en charge liée aux complications et échecs éventuels
- assure, en tant que de besoin, la continuité des soins délivrés aux patientes
L’orientation des personnes concernées s’inscrit dans le respect du libre choix prévu à l’article L. 1110-8 du code de la santé publique relatif aux droits des patients et des disponibilités des services de l’APHP.HUPSSD.
Article 3 - Coordination et suivi du partenariat
Les parties à la présente convention désignent en annexe des interlocuteurs respectifs afin de coordonner les actions et le suivi du partenariat. En particulier, l’établissement de santé effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l’activité d’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Le centre de santé sexuelle adresse à l’établissement de santé les fiches de liaison anonymisées des interruptions volontaires de grosses pratiquées.
Article 4 – Partage d’informations
Dans le respect du secret des informations concernant la santé des personnes, protégées notamment par les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les professionnels du centre de santé sexuelle et de l’APHP.HUPSSD peuvent être amenés à échanger des informations sur les
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-19080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 personnes prises en charge, avec leur accord et sous réserve que cet échange d'informations soit strictement limité aux éléments nécessaires à l'accomplissement de la mission de chacun.
En particulier, le médecin ou sage-femme qui a pratiqué l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le dossier médical les attestations de consultations préalables à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement écrit de la femme à son interruption de grossesse.
Dans le cadre de la législation sur l’Informatique, les Fichiers, les Libertés ainsi que du Règlement général sur la protection des données, les parties à la présente convention s’engagent à utiliser ou mettre en place, le cas échéant, les outils permettant le partage sécurisé d’information contenant des données nominatives et à caractère personnel.
Article 5 - Responsabilité - Assurances
Le Centre de santé sexuelle déclare être couvert en responsabilité civile et administrative, par une assurance, pour les dommages susceptibles d'être causés par ses membres à l'occasion de leurs activités. Il s'engage à fournir une attestation d'assurance à ce titre.
Il est précisé que conformément à l’arrêté 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance, l’AP-HP est son propre assureur et assure la couverture de sa responsabilité civile et administrative à la suite des dommages éventuels subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de ses activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
Les parties à la présente convention restent responsables, chacune pour ce qui la concerne, des actes accomplis par leurs personnels propres dans le cadre des actives de prévention, de diagnostic et de soins.
Enfin, le centre de santé sexuelle doit être en mesure de justifier la qualification des médecins ou sages-femmes pratiquant l’IVG médicamenteuse.
Article 6 – Accidents du travail, de trajet, maladies professionnelles
Sans préjudice d’actions récursoires, les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles sont réparés par l’employeur respectif des personnels des parties à la présente convention.
Article 7 - Litige
En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de 2 mois à compter de la première réunion de conciliation. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif compétent sera celui de Montreuil.
Article 8 - Date d'effet, durée et résiliation
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans et sera renouvelée par reconduction expresse, à défaut d'être dénoncée par les parties, 2 mois avant son échéance. Sauf situation d'urgence, elle ne peut être dénoncée qu'à la suite d'un préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Bobigny, le …./…./2023
Pour la Commune de Bobigny Pour l’APHP.HUPSSD,
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-19080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024 ANNEXE : REFERENTS POUR LA COORDINATION ET LE SUIVI DU PARTENARIAT
Pour la commune de Bobigny :
Blandine FRANCOIS, directrice de la santé
Catherine CHALAL : coordinatrice du centre de santé sexuelle au CPS Aimé Césaire – 01 75.34.30.18
Amélie TADDEI, coordinatrice adjointe du centre de santé sexuelle – 01.75.34.30.08
Pour l’AP-HP :
Marie-Cécile PONCET, directrice générale adjointe des Hôpitaux Universitaires Paris-Seine- Saint-Denis, directrice du site Avicenne
Arnaud FEVRIER, directeur des opérations, du parcours patient et des relations Ville-Hôpital
Ahmed El DJERBI, directeur des affaires générales, directeur du site René-Muret
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20240215-19080224-DE
Date de télétransmission : 15/02/2024
Date de réception préfecture : 15/02/2024