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Acte Administratif - D 98 26 Résiliation de la convention signée avec Madame Christine GIRARD relative à la mise à disposition d un logement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - D 98 26 Résiliation de la convention signée avec Madame Christine GIRARD relative à la mise à disposition d un logement)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
SBobigny
_
GRAND PARIS
DECISION
Objet : Résiliation de la convention signée avec Madame Christine GIRARD relative à la mise à disposition d'un logement situé au sein du groupe scolaire Marie Curie situé 23 rue Anne Franck à Bobigny. Le maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, 5Sèment, Vu la convention de mise à disposition du 13 juillet 2015 consentie à Madame Christine GIRARD pour un logement situé 23 rue Anne Franck au 1° étage, Vu là délibération N° 06 280326 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 donnant délégation de pouvoir au Maire, Considérant que la location des biens entre dans le cadre de cette délégation, Considérant que le 6 juillet 2026 Madame Christine GIRARD a restitué le logement mis à sa disposition au sein du groupe scolaire Marie Curie au 1° étage.
DÉCIDE
Article 1 : De résilier la convention signée avec Madame Christine GIRARD, relative à la mise à disposition d'un logement sis 23 rue Anne Franck, à compter du 6 juillet 2026 Article 2 : qu'il convient de procéder au remboursement de la somme de 500 euros, versée au titre du dépôt de garantie, sous réserve d'éventuelles sommes dues au titre de ladite convention. Ampliation du présent acte sera transmise à
:
-
Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis
Date de transmission
en préfecture :
Date publication : Date de notification :
D 98-26
13/07/2026
13/07/2026
13/07/2026
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260713-D98-26-AI Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026 Accusé de réceplon en
préfeclure
093-219300084-20150807-D66.15-AU Date
de
télétransmission
07/08/2015
| N°
)
66
-
AS
Date
de
réception prélecture
: 07/08/25
République Française liberté - égalité - fraternité
Seine Saint-Denis
DÉCISION
Objet
: résiliation
et
passation
d'une
nouvelle
convention
avec
Madame
Christine
GIRARD
(ex
épouse
KABBECH)
pour
la
mise
à disposition
d'un
logement
situé
sur
le
groupe
scolaire
Karl Marx LE
MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2122-22,
5èment.
Vu
la
délibération
N°
01-170414 du
Conseil
Municipal
du
17
avril
2014
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Maire.
Considérant
que
la
location
des
biens
entre
dans
le
cadre
de
cette délégation.
Considérant
que
Madame
Christine
GIRARD
(ex
épouse
KABBECH),
professeur
des
écoles,
bénéficie
d'un
logement
sur
le
groupe
scolaire
Paul
Éluard,
Considérant
que
les
travaux
d'agrandissement
du
réfectoire
dudit
groupe
scolaire
ont
fait
l'objet
d'une
commission
de
sécurité
qui
impose
à
la
ville
de
Boblgny de
procéder
au
relogement
de
l'ensemble
des
occupants
du
groupe
scolaire,
et
qu'un
appartement
esi
actuellement
vacant
sur
l'école
Karl
Marx,
DÉCIDE
De
résilier
la
convention
signée
avec
Madame
Christine
GIRARD
(ex
épouse
KABBECHI)
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
logement
sur
le
groupe
scolaire
Paul
Eluard
à
compter
du
10
juiliet
2015,
De
signer
une
nouvelle
convention
avec
Madame
Christine
GIRARD,
pour
la
mise
à
disposition
d'un
logement
sis
au
sein
du
groupe
scolaire
Karl
Marx,
d'une
superficie
de
101
m?
à
compter
du
15
août
2015,
De
fixer
le
montant
de
l'indemnité
mensuelle
d'occupation
à 281.74
€
et
le
forfait
de
charges
à
101.07
€.
De
préciser
que
la
somme
de
500
€
réglée
au
titre
du
dépôt
de
garantie
par
Madame
Christine
GIRARD,
lors
de
la
signature
de
la
première
convention,
s'applique
à
la
nouvelle
convention. D'inscrire
en
recettes
ladite
somme
au
budget
communal
—
7
AOÛT
2015
Date
d'affichage
:
Date
de
transmission
en
préfecture
:
7
AN
Délai
de
recours
auprès du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: 2 mois
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260713-D98-26-AI Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PRECAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES La
Ville
de
Bobigny
(Seine
Saint-Denis),
dont
le
siège
est
au
31
avenue
du
Président
Salvador
Allende,
représentée
par
Stéphane
DE
PAOLI,
son
Maire
en
exercice,
conformément à la délibération du Conseil Municipal N° 01-170414 du Conseil Municipal du 17 avril 20144 donnant délégation de pouvoir au Maire.
D’UNE
PART,
Le
Bailleur,
ET Madame Christine GIRARD, Professeur des écoles,
D'AUTRE PART,
Le Preneur,
EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE
1
: Objet
La commune met à la disposition de Madame Christine GIRARD, Professeur des écoles, un logement de type F4, au sein du groupe scolaire Karl Marx, 1er étage au fond à droite, d’une superficie de 101 m2. ARTICLE 2 : Durée La présente convention est consentie pour une durée de 1
an à compter du
15 août 2015,
renouvelable par tacite reconduction. ARTICLE 3
: Résiliation
Le bénéficiaire pourra résilier la présente convention à tout moment.
La commune devra en
être informée par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant la date prévue. En cas d'inexécution d'une des clauses de la présente convention par le preneur, passé un délai
d'un
mois
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée sans effet, celle-ci sera résiliée de plein droit à la demande de ia commune. Le preneur restera redevable de l'indemnité mensuelle d'occupation,
qui
restera soumise à
l'indexation des loyers, telle que prévue à
l'article 4 de la présente convention, et ce jusqu'à
complète libération des lieux. ARTICLE 4
: Indemnité d'occupation
La présente convention est consentie moyennant une indemnité mensuelle d'occupation de 281.74 €, hors charges, révisable sur la base, et dans les mêmes conditions que l'indemnité Représentative de Logement, fixée par Monsieur le Préfet. Madame
Christine
GIRARD
s'acquittera
d'un
forfait
mensuel
de
charges
de
101.07
€,
révisable
annuellement au
1* janvier,
sur la
base de l'indice de référence des loyers du
troisième trimestre de l’année précédente, publié par l'INSEE.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : 2 mois
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260713-D98-26-AI Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026 e
convention!
ayant
ete
signee
avec
Madame
Unristine
GIRAKU
(ex
epouse
nt situé
sur
le
groupe
scolaire
Paul
Eluard,
le
dépôt
de
garantie
_de 500
€ versé
À son
entrée
dans
les
lieux,
s'applique
à la
présente
convention.
ARTICLE
5 :
Conditions
de
mise
à disposition
La
présente convention
est consentie
et acceptée
aux
charges
et conditions légales
que
le
preneur
s'oblige
à exécuter
et à
remplir
exactement sans
pouvoir exiger
aucune
indemnité.
Le
preneur
déclare
prendre
les lieux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
au
moment
de
l'entrée
en
jouissance
sans
pouvoir prétendre
à aucun
travaux
de
réparation
ou
amélioration
d'ordre
locatif
pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
| sera
réputé
les
avoir
reçus
en
bon
état.
Le
preneur
s'engage
à occuper
les
lieux
personnellement
et
ne
pourra
en
aucun
cas
les
sous-louer,
en
meublé
ou
non,
et
même
à
titre
gratuit,
en
tout
ou
partie.
|| ne
pourra
en
aucun
cas
céder
son
droit
à occupation
en
vertu
de
la présente
convention.
En
outre,
le preneur devra
laisser
libre
accès
dans
le cas
où
la commune
jugerait
nécessaire
d'effectuer
des
travaux,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
dans
les
locaux
mis
à disposition,
ou
dans
l'immeuble
dont
ils
dépendent,
sans
que
les
bénéficiaires
puissent
bénéficier
d'une
quelconque
indemnité.
ARTICLE
6
: Conditions
d'utilisation
L'utilisation
des
locaux,
à usage
exclusif
d'habitation,
par
le
preneur
devra
être
de
nature
à
n'apporter
aucun
trouble
de
jouissance
au
voisinage,
ni
de
son
chef,
ni
de
celui
des
personnes
qu'il
serait
amené
à
recevoir
dans
les
lieux.
Le
preneur devra
maintenir
les
locaux
en
bon
état
de
réparation
et
d'entretien
et
devra
les
rendre
tels
en
fin
de
mise
à
disposition.
ll!
devra
également
veiller
à
prévenir
toute
dégradation
et
prendra
toute
mesure
nécessaire
à ce
effet.
Le
preneur
n'est
autorisé
à faire
aucun
percement
de
murs,
démolition
ou
changement de
distribution,
sans
le
consentement
exprès
et
écrit
de
la
commune
et
sous
la
surveillance
de
son
architecte.
Toutes
les
installations
ou
améliorations
faites
par
le
preneur
resteront
acquises
à
la
commune,
sans
indemnité,
en
fin
d'occupation,
sans
préjudice
du
droit
réservé
à
la
commune
d'exiger
la
remise
des
lieux
dans
leur état
primitif
aux
frais
des
bénéficiaires.
S'agissant
d'un
logement
situé
au
sein
d'un
groupe
scolaire,
le
bénéficiaire
s'engage
à veiller
à
bien
refermer
les
accès
à
l'établissement
lorsque
celui-ci
est
fermé.
A
défaut,
et
en
cas
d'actes
délictueux
commis
au
sein
du
groupe
scolaire,
sa
responsabilité
pourrait
être
engagée. Le
logement,
objet
de
la
présente
convention,
se
situant
dans
l'enceinte
d'un
établissement
scolaire,
la
détention
d’un chien
de
1°"
ou
2°”
catégorie
est
strictement
interdite.
Le
non
respect
de
cette
clause,
entraînera
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention.
Pour
tout
autre
animal
domestique,
le
propriétaire
doit
veiller
à ne pas
laisser
errer
l'animal,
ni
engendrer
de
salissure
des
parties
communes
(tant
intérieures,
qu'extérieures).
ARTICLE
7
:
Responsabilité/
Assurances
Le
preneur
devra
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
dont
if doit
répondre
en sa
qualité
d'occupant,
à
savoir
notamment
responsabilité
civile,
incendie,
vol
et
explosion,
ainsi
que
contre
le recours
des
voisins
et
des
tiers.
Il devra,
lors
de
son
entrée
dans
les
lieux
et
ensuite
à première
demande
de
la
commune,
justifier
de
la
souscription
des
polices
et
du
paiement
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260713-D98-26-AI Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026 preneur. La commune se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation des locaux non prévue par la présente convention. Par ailleurs, la commune ne pourra être tenue responsable en cas de vol, de cambriolage ou de tout autre acte délictueux commis dans les locaux mis à disposition. ARTICLE 8
: Impôts et charges
Le bénéficiaire supportera toutes les charges, dont les impôts et taxes, et les contributions diverses découlant de son occupation. A ce titre, sont notamment à la charge du bénéficiaire les abonnements d'eau, de gaz, d'électricité et de téléphone, de même que le paiement de la taxe d'habitation. ARTICLE 9 : Clauses résolutoires Le bénéficiaire s'engage à
libérer le logement mis à sa disposition, dans un délai d'un mois,
s'il venait à obtenir une mutation, y compris sur une commune avoisinante. I! s'engage en outre à justifier chaque année de la continuité de son exercice professionnel sur une des écoles primaires ou maternelles de la ville. A défaut, la présente convention sera résiliée
de
droit.
Fait
à Bobignyle
| 3
JUIL.
201
En trois exemplaires originaux
Le Preneur
Le Maire
Christine GIRARD
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil : 2 mois
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260713-D98-26-AI Date de télétransmission : 13/07/2026 Date de réception préfecture : 13/07/2026