Déliberation - 018 Mise en fongibilit des credits

Documents similaires

Déliberation - cp267cu3i0x9&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - 4g2mc8whp07&mime=application%2Fpdf&originalname=D2

Déliberation - b1367eh0eyth&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - 4o066392p5f7&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - b7w67eh231is&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - 5sq6639532nn&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - 68i66393qecb&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Ordre du Jour - a3364baulvn6&mime=application%2Fpdf&originalname=O

Déliberation - ac767cu1i2am&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - meq67ctzhmex&mime=application%2Fpdf&originalname=D

Déliberation - 018 Mise en fongibilit des credits Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Roche-des-Arnauds. Lien du pdf (Déliberation - 018 Mise en fongibilit des credits)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, D2025-018 26

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA ROCHE DES ARNAUDS

Nombre de conseillers en exercice: 19 L'an deux mille vingt-cinq, le 10 avril à 19h30, le Conseil Nombre de conseillers présents : 12 Municipal de la Roche des Arnauds dûment convoqué s’est réuni en Nombre de conseillers votants : 15 session ordinaire à la salle polyvalente sous la présidence de M. Date de convocation : le 27 mars 2025 Maurice CHAUTANT, Maire.

Présents : Mmes et Mrs Maurice CHAUTANT, Mallorie GOBET-

BOURGOGNE, Jean-François CONTOZ, Pierre MULLER, Pascal

BERNARD Magali ARNAUD, Loïc GAY-PARA, Véronique SAP,

OBJET : Mise en place de la Fongibilité Cyril FROTEY, Fabrice ROUX, Roland AMADOR, Alain PLAZY.

des crédits en section de fonctionnement et| Absent(s) représenté(s) : Raymond ROSA (pouvoir donné à d'investissement — Décision du taux Maurice CHAUTANT), Anthony BOANICHE (pouvoir donné à applicable. Jean-François CONTOZ), Monique COMBE (pouvoir donné à

Fabrice ROUX).

5 libération : D2025-018 N° de délibération 30 Absente excusée :. Josette REVOUX.

Absents : Josiane RIBAIL, Bastien DUPONT, Audrey FARKAS.

Loïc GAY-PARA a été nommé secrétaire de séance.

Vu la délibération n°D2022-035 du 12/10/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023.

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT.

Considérant que la collectivité souhaite autoriser le maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à chapitres.

L'article L5217-10-6 du CGCT, qui s’applique à la nomenclature M57, donne au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtra, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettra également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Les virements de crédits sont possibles sur décision de l’exécutif à l’intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l’État dans le département. Le Maire est par ailleurs tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Pour l’exercice budgétaire et comptable 2025,

e les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à 1 719 850,11 €.

e Les dépenses réelles d’investissement se chiffrent à 2 059 170,00 €.

e Le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7,00 %.

Ainsi, les mouvements de crédits que pourra opérer le Maire seront plafonnés à :

-Dépenses réelles de fonctionnement : 120 389,51 € (Taux choisi par la collectivité x montant des dépenses réelles de fonctionnement).

-Dépenses réelles d’investissement : 144 141,90 € (Taux choisi par la collectivité x montant des dépenses réelles d investissement). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(005-210501235-20250410-D2025-018-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2025)

Publication : 15/04/2025

Pour l'autorité compétente par délégationD2025-018 27

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,00 % (faux choisi par la collectivité ne pouvant pas excéder 7,5 %) du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget dont les plafonds sont précisés précédemment ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Maurice CHAUTANT.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

005-210501235-20250410-D2025-018-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/04/2025)

Publication : 15/04/2025

Pour l'autorité compétente par délégation