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Déliberation - DEC 2025 35
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 S L O7
ID : 016-261600118-20251201-DEC 2025 35-CC
DÉCISION par DÉLÉGATION du CONSEIL D'ADMINISTRATION
(CASF - Articles L 123-4 à L 123-9)
C C ŒS S CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTION AU CENTRE D COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME EN VUE angoulême D'ORGANISER UN SUIVI SPÉCIFIQUE « ALLER VERS » POUR LES SITUATIONS INCURIE-DIOGÈNE ACCORDÉE PAR LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CHARENTE
COORDINATION ADMINISTRATIVE
DEC_2025_35
Le PRÉSIDENT du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF]) et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9, R.123-6, R.123-1 et suivants,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal d'Angoulême du 25 mai 2020, portant élection de M Xavier BONNEFONT en tant que Maire d'Angoulême, VU la délibération n° DE200630_ 2 du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême du 30 juin 2020, portant élection du Vice-Président du CCAS,
VU la délibération n° DE200630_ 3 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 30 juin 2020, portant délégations de pouvoir consenties par le Conseil
d'Administration et autorisations de signatures,
VU la délibération n° DE231024 _ 1 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 24 octobre 2023 portant modification de la délibération relative aux délégations de pouvoir consenties par le Conseil d'Administration du CCAS et autorisations de
signature,
VU la délibération du Conseil d'Administration du CCAS n° DE241128 4 du 28 novembre 2024 l'autorisant à déposer une demande de subvention pour 2025, CONSIDÉRANT que l'action intitulée « Premier accompagnement et suivi des situations d'incurie et de diogène sur le territoire d'Angoulême » initiée et conçue par l'association, conforme à son objet statutaire, s'inscrit dans un service public d'accueil, d'hébergement et d'insertion destiné aux personnes en grande difficulté sociale nécessitant une aide et un accompagnement spécifique pour leur permettre de se maintenir au sein de leur logement et de retrouver leur autonomie, CONSIDÉRANT que ce dispositif est financé par les crédits du budget opérationnel du programme déconcentré régional n°177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
DÉCIDE
ARTICLE 1: de signer une convention attributive d'une subvention au Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême en vue d'organiser Un suivi spécifique «aller vers» pour les situations incurie-diogène accordée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente, dont le détail est joint à la présente décision.
ARTICLE 2 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions du CCAS. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 SL
ID : 016-261600118-20251201-DEC 2025 35-CC
ARTICLE 3 : D'imputer la recette correspondante au budget de l'exercice en cause.
ARTICLE 4 : De confier à la Directrice du CCAS l'exécution du présent arrêté, qui sera : - transmis au représentant de l'État,
- affiché au CCAS et/ou publié sur le site de la mairie.
ARTICLE 5 : Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son
affichage, de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers par courrier au 15 rue de Blossac 86000 POITIERS ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a
été préalablement exercé.
ARTICLE 7 : La présente décision sera rapportée au prochain Conseil d'Administration.
Angoulême, le 01/12/25
) Pour le Président et par délégatn
La Vice Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Certifié exécutoire
Pour le Président et par délégation
la Directrice du CCAS
Anne REVEILLÉRE-MERCIER