Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - VAP2024 DELIBERATIONS CM 11 09
Déliberation - VAP2024 DELIBERATIONS CM1707
Déliberation - VAP2024 DELIBERATIONS CM 19 12
Déliberation - VAP2024 DELIBERATIONS CM 28 11
Déliberation - VAP2024 Deliberations CM09 04
Déliberation - VAP2024 Deliberations CM12 03
Déliberation - VAP2024 Deliberations CM20 02
Arrêté - VAP2024 arretes travaux denrobes Male du25 au27 Oc
Déliberation - VAP2023 DELIBERATIONS OCTOBRE
Arrêté - VAP2024 arrete 269 Travaux rue du Ruisseau
Déliberation - VAP2024 Deliberations cm Octobre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - VAP2024 Deliberations cm Octobre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Convention CS06 - VO8 2022
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20241024-20241024_003-DE
RSA GAL ÉAOÏE perche
Réception par le préfet : 29/10/2024]
Département : ORNE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB22/086305 61-PROD-SCEA DE L'ORMOIE H1
Chargé de projet Enedis : PRADO Xavier
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 4, place de la Pyramide , 92800 PUTEAUX,
Représentée par Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué raccordement et ingénierie, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom * COMMUNE DE LA ROUGE représenté(e) par son Catane... x Nhifesers,, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil msi pal. Alan Puf en date du ….h.…cckolme. 2024. Demeurant à : 8 LE BOURG LA ROUGE, 61260 VAL-AU-PERCHE
Téléphone :.04.27.44.59.80....
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Chaman. Élu ed ue du... À. Oauneñe..r. La. Raude
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
Val-au-Perche ZI 0035 L ORMOIS
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement : Convention CS06 - VO8 2022
e [] exploitée(s) par-lui même.
e [ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction
des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
e M nonexploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close où non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 14
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent. Convention CS06 - VO8 2022
‘ ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué
raccordement et ingénierie).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maître Chuïiton notaire à 14000 Caen, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété où de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
(1) LE PROPRIETAIRE (faire précéder de la mention venaient »)
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE LA ROUGE représenté(e) par son (sa)
FMIRQBÈByant reçu tous sRD
fet présentes par décision du
Conseil AM pps GES en date du
hu jAO | Zi
(2) Enedis Convention CS06 - V08 2022
edis VAL-AU-PERCHE
M jee RTUPRUTS HTA & BT > 36 kVA
DOSSIER: DB22/086305 DATE. 29/08/2024 : F O LI O INDICE TPE: AUTORISATION CÂBLES SOUT /
E x Pal
| BT 240 CÂBLES BASSE TENSION
POSÉS SUR PARCELLE 21 35 (ENVIRON 7M)
=
à
Echelle 1/500 |
l | i 0 10 20 30 40 50 FF
@
Je
1!
5 Qualiconsult Contrat n° 3100055438
Contrat n° 3100055438 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Conditions particulières CP v1.0 061-200053817-20241024-20241029_004-DE)
Accusé certifié exécutoire
VO | RIE ET PAYSAG E R Réception par le préfet : 29/10/2024]
Bourg - 61260 VAL AU PERCHE
Entre les soussignés
… D'une part — D'autre part
COMMUNE DE VAL AU PERCHE QUALICONSULT SECURITE 5 PLACE DE LA MAIRIE BASSE NORMANDIE 61260 VAL AU PERCHE 9 Route de Sées SIRET : 20005381700017 61200 ARGENTAN
Représenté par : Représenté par : Valérie LAUNAY JULIEN BLAYO
Mail : travaux@valauperche.fr Mail : julien.blayo@qualiconsult.fr
Il a été convenu ce qui suit :
SYNTHÈSE DU CONTRAT
Misston(s) retenues) COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE CATEGORIE 2 - TRAVAUX PUBLICS
Honoraires en € HT 1 960,00
Coordonnateur sécurité et protection de la | XAVIER PAISANT
santé affecté à l'opération
| 146
Émissions indicatives de Co, SU kgéq * calculées au prorata du chiffre d'affaires de la société, sur la base du dernier bilan carbone CO; connu. Le bilan carbone est réalisé sur les scopes 1, 2 et 3 selon le protocole GHG
(Greenhouse Gas protocol).
www.groupe-qualiconsult.fr
QUALICONSULT SECURITE - Siège social : Novalizy - 1 bis rue du Petit Clamart - Bât. E - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY - Tél. : 01 40 83 75 75 — contact@qualiconsult.fr SASU au capital de 300 000 € - R.C.S VERSAILLES 403 200 256 - SIRET 403 200 256 00440 - APE 7490 B - N° TVA Intracommunautaire : FR 13 403 200 256 e@ Qualiconsu {E Contrat n° 3100055438
1. OBJET DU CONTRAT
1.1 Attentes et enjeux
Pour la bonne exécution de sa mission, le coordonnateur SPS s'attache à conseiller le maître d'ouvrage dans la mise en pratique des principes généraux de prévention tout au long de l'opération et veille à l'application par les tous intervenants des mesures de sécurisation des coactivités et des interférences. En coopération avec le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et s’il y a lieu le chef d'établissement, le coordonnateur SPS analysera les risques inhérents au chantier et les définit dans le plan général de coordination. Dans le cadre de votre opération, nous avons notamment retenu les spécificités suivantes : - Travaux en présence de matériaux amiantés (revêtements et réseaux existants). Moyens à mettre en place pour assurer la sécurité des intervenants
- Travaux en présence de plomb (revêtements et réseaux existants). Moyens à mettre en place pour assurer la
sécurité des intervenants
- Règles de sécurité à mettre en place dans le cadre de travaux en site occupé (présence de personnel, visiteurs, public) ;
- Circulation des véhicules de chantier et des usagers du site ; - Propreté du chantier et de ses abords ;
- Protections collectives ;
- Appareils de levage ;
- Accès provisoires ;
- Installations électriques.
1.2 Description de(s) objet(s) sur le(s)quel(s) porte(nt) la(les) mission(s)
Travaux sur les réseaux d'assainissement des eaux usées
Présence potentielle ou avérée d'amiante : A CONFIRMER
Présence potentielle ou avérée de plomb : A CONFIRMER
- TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX EU
Estimatif: 250 000 € HT
Durée des travaux 2 mois à compter du mois de novembre 2024. - TRAVAUX SUR LA VOIRIE ET PAYSAGER
Coût : 585 168 € HT
Durée 6 mois à compter du 1er trim 2025.
Un marché global a été passée avec 4 entreprises différentes sur 4 lots : - lot 1 : assainissement
- lot 2 : voirie
- lot 3 ‘paysage
- lot 4 : contrôle du réseau EU.
1.3 Missions retenues et honoraires correspondants
Les honoraires que le Client s'engage à payer au Prestataire se composent, en fonction des missions retenues, d'un ou plusieurs éléments suivants :
+ Une somme prévisionnelle stipulée dans le Contrat. Elle peut être révisable dans les conditions prévues par
www.groupe-qualiconsult.fr
QUALICONSULT SECURITE - Siège social : Novalizy - 1 bis rue du Petit Clamart - Bât. E - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY - Tél. : 01 40 83 75 75 — contact@qualiconsult.fr SASU au capital de 300 000 € - R.C.S VERSAILLES 403 200 256 - SIRET 403 200 256 00440 - APE 7490 B - N° TVA Intracommunautaire : FR 13 403 200 256
Le] Co © Qualiconsult Contrat n° 3100055438
l'article 2.2 ci-après ;
+ Un montant par vacation/prestation/frais correspondant à des visites complémentaires ou particulières, dont certaines avec mise en œuvre d'appareillage de mesures, des interventions hors horaires normaux ou jours
ouvrés, des analyses ou toutes autres prestations non prévues pouvant être demandées par le Client en cours d'exécution des missions. Ces prestations sont rémunérées, en sus du prix prévisionnel initialement convenu, à la vacation. Les montants de vacation sont indiqués dans le présent Contrat.
Intitulé(s) mission(s) Honoraires en € HT
COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE CATEGORIE 2 - 1 260.00 TRAVAUX PUBLICS '
PHASE CONCEPTION 480,00
PHASE REALISATION 1 480,00
1.4 Hypothèses de chiffrage
Principales caractéristiques de votre opération prises en compte : Catégorie de l'opération : 2
Nb hommes | jours estimé : > 500h/j
Durée phase conception : 1
Durée phase réalisation : 7
Type de marché : public
Nombre prévisionnel d'entreprises / lots : 1
Nombre de visites d'inspection commune avec les entreprises : 6 Nombre de participations aux réunions de conception : 1
Modalité de participation aux réunions de chantier : 1/mois + 1 Visite / mois
1.5 Prestations exclues
La mission du Coordonnateur est indépendante de toute mission pouvant concerner la sécurité des personnes dans l’utilisation des équipements et ouvrages achevés.
- Ne relèvent pas de la mission du Coordonnateur :
* l'établissement du dossier de maintenance des lieux de travail prévu aux articles R.4211-3; R.4211-4 et R.4211-5 du Code du Travail.
* l'assistance aux entreprises en vue de l'élaboration des plans particuliers de sécurité en application de l’article L.4532-9 du Code du Travail.
* la prise en charge des coûts directs ou indirects des mesures de prévention nécessaires à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs.
* les calculs portant sur la stabilité ou la résistance des ouvrages ou parties d'ouvrage existants, provisoires ou en cours d'exécution. Il appartient aux intervenants concernés de prendre les dispositions propres à assurer cette stabilité ou cette résistance y compris en matière de résistance de sol. * L'exécution des vérifications réglementaires auxquelles peuvent être assujettis certains équipements, appareils ou installations sur le chantier (appareils de levage, installations électriques, appareils sous pression, engins de chantier.)
* Dans ses interventions, le Coordonnateur ne dispose d'aucun pouvoir de commandement à l'égard du personnel des entreprises et ne se substitue pas à celles-ci en ce qui concerne l'exécution des mesures de sécurité qui leur incombent.
www.groupe-qualiconsult.fr
QUALICONSULT SECURITE - Siège social : Novalizy - 1 bis rue du Petit Clamart - Bât. E - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY - Tél. : 01 40 83 75 75 — contact@qualiconsult.fr SASU au capital de 300 000 € - R.C.S VERSAILLES 403 200 256 - SIRET 403 200 256 00440 - APE 7490 B - N° TVA Intracommunautaire : FR 13 403 200 256 8 Qualiconsult Contrat n° 3100055438
1.6 Méthodologie de travail
La mission du Coordonnateur débute à la signature du contrat de coordination SPS par le Maître de l'Ouvrage et se termine à la réception de l'ouvrage. Les interventions éventuelles du Coordonnateur pendant l'année de garantie de parfait achèvement sont hors du champ de la présente mission.
Notre outil métier Hestia permet au coordonnateur SPS de restituer les actions relevant de sa mission au travers
des documents élaborés, édités et diffusés.
En phase conception :
Comptes rendus de réunions et d'examen du projet (avis sur dossier) pour chaque stade projet sur lequel il est consulté. Il y fait ressortir les mesures arrêtées, ses observations sur les sujets en suspens et ses propositions en termes de sécurité, d'organisation et d'installation de chantier, de planification et gestion des coactivités,
d'interventions ultérieures etc.
Compte rendu de l'inspection préalable réalisée avec le chef d'établissement ou son représentant sur le site
occupé afin d'en appréhender les contraintes et le fonctionnement.
PGC et ses mises à jour pour chaque stade projet sur lequel il est associé et portant modification ou précision sur les mesures et moyens liés aux risques générés par la coactivité ainsi que les contraintes du site.
Projet de règlement du CISSCT annexé au PGC
DIUO produit à partir de l'examen des mesures retenues à la conception communiquées par le maître d'œuvre en
phase APS et le cas échéant après réunion spécifique.
Projet de Déclaration préalable de coordination SPS pour adressage par le MOA aux organismes
En Phase réalisation
Compte(s) rendu(s) de réunion(s) de préparation en préalable au démarrage des interventions des entreprises. Présence sur invitation. Intervention du coordonnateur SPS sur les thèmes : organisation générale du chantier selon mesures indiquées au PGC, rappel des règles et bonnes pratiques, moyens communs à disposition et règles d'utilisation, organisation des inspections communes.
Fiches de registre journal restituant avis/analyse sur documents reçus : évolution du dossier projet, plan d'installation de chantier, planning travaux, modes opératoires, DICT, DHOL...
Comptes rendus des visites d'inspection commune des entreprises et sous-traitants au cours desquelles sont
examinées conjointement les méthodologies d'intervention, les coactivités à risque
Fiche d'analyse des PPSPS transmis après inspection commune. Thèmes analysés : prise en compte du PGC, risques importés et exportés et mesures de prévention associées incluant les prestataires de service, observations
issues de l'inspection commune, mention des éventuelles sous-traitances…
Tableau de suivi Inspections Communes et PPSPS émis et diffusé aussi souvent que nécessaire
Le Document Harmonisé d'Organisation des Livraisons est préétabli par le coordonnateur SPS et intégré au Plan Général de Coordination. Le DHOL vise spécifiquement les actions des entreprises et leurs prestataires dans le cadre des livraisons, des circulations des véhicules/engins, de leurs chargements et déchargements réalisés sur
le chantier.
Compte rendus des visites de chantier inopinées : le coordonnateur effectue des visites aléatoires pour s'assurer du respect des mesures définies dans le PGC et les PPSPS harmonisés des entreprises et la bonne mise en
www.groupe-qualiconsult.fr
QUALICONSULT SECURITE - Siège social : Novalizy - 1 bis rue du Petit Clamart - Bât. E - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY - Tél. : 01 40 83 75 75 — contact@qualiconsult.fr SASU au capital de 300 000 € - R.C.S VERSAILLES 403 200 256 - SIRET 403 200 256 00440 - APE 7490 B - N° TVA Intracommunautaire : FR 13 403 200 256
BR œ © Qualiconsult Contrat n° 3100055438
œuvre des dispositions en matière d'interventions ultérieures.
Cas particulier de constat d'une situation d'urgence -risque grave, il demande un arrêt du poste de travail et autant que possible le fait sécuriser ou en interdire physiquement l'accès. Il en avise immédiatement le Maître
d'ouvrage, le Maître d'œuvre et les responsables d'entreprises concernées.
Comptes rendus de participation du coordonnateur SPS aux réunions de chantier : le Csps présente un point de situation sécurité, santé et salubrité lié aux sujets touchant à la coactivité. Il collecte les informations nécessaires
au bon déroulement de sa mission.
Comptes rendus des réunions de concertation organisées avec la maîtrise d'ouvrage et/ou la maîtrise d'œuvre sur
les thèmes : avancement du chantier, aspects techniques pouvant modifier la nature des risques, suivi du planning
travaux, interventions ultérieures sur l'ouvrage, etc.
1.7 A la charge du Client
Le Maître de l'Ouvrage prend les dispositions prévues aux articles R.4532-6 à R 4532-9 du Code du Travail auprès des différents intervenants à la construction en vue d'assurer au Coordonnateur l'autorité et les moyens
nécessaires au bon déroulement de sa mission.
- le Maître de l'Ouvrage autorise le Coordonnateur à communiquer directement au Maître d'Œuvre et à tout autre intervenant de l'opération ses observations ou notifications afin que les mesures utiles à la prévention des risques soient prises en compte. En cas de difficultés, le Coordonnateur avertit le Maître de l'Ouvrage afin que celui-ci prenne les dispositions qu'il estime justifiées.
- L'arrêt et la reprise des interventions sont placés sous l'autorité du Maître d'ouvrage. Lorsque, dans le cadre de sa mission, le Coordonnateur détecte un danger grave et imminent menaçant directement la sécurité des travailleurs, il est autorisé à demander aux intervenants de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger et notamment d'arrêter tout ou partie du chantier. La notification des demandes est consignée au registre-journal. Les reprises d'interventions, décidées par le Maître d'Ouvrage, après avis du Coordonnateur SPS et du Maître d'Œuvre, sont également consignées dans le registre-journal.
- Le Maître de l'Ouvrage met à la disposition du Coordonnateur, pour lui permettre de réaliser sa mission, des temps d'intervention rémunérés pour l'assistance à des réunions de travail, l'établissement de documents, l'examen des documents qui lui sont communiqués, les inspections communes des entreprises et la réalisation de visites de chantier.
- La transmission des diagnostics et tous documents nécessaires à l'émission d’avis et à l’élaboration des PGC et
DIUO
- Le maître d'ouvrage s'assure que le coordonnateur est associé aux réunions intéressant sa mission, A cet effet, le maître d'ouvrage établit les modalités pratiques de coopération qui gèrent les relations entre le
coordonnateur et les autres intervenants de l'opération (R.4532-6).
Le cas échéant de conditions particulières nécessaires à la bonne exécution de la mission du coordonnateur, le maître d'ouvrage mettra à sa disposition les matériels, moyens d'accès, bureau, ligne téléphonique et tout équipement particulier.
1.8 Compétences
Le coordonnateur désigné pour cette mission, M. PAISANT, dispose d'une attestation de compétence de niveau 2
et des formations suivantes :
wvn.groupe-qualiconsult.fr
QUALICONSULT SECURITE - Siège social : Novalizy - 1 bis rue du Petit Clamart - Bât. E - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY - Tél. : 01 40 83 75 75 — contact@qualiconsult.fr SASU au capital de 300 000 € - R.C.S VERSAILLES 403 200 256 - SIRET 403 200 256 00440 - APE 7490 B - N° TVA Intracommunautaire : FR 13 403 200 256 ® Qualiconsult
- Habilitation électrique BO - HO HOV (norme NFC 18-510);
- CATEC® (Certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés) ; - Risques ferroviaires ;
- Sensibilisation aux risques amiante / plomb ;
- Travaux en hauteur ;
» our loss
1.9 Délais
Avis sur projet / Rapports émis sur dossier reçu complet : 12 jours ouvrés Réponse à demande d'information par mail : 3 jours ouvrés Visite de chantier sur demande expresse du MOA : 3 jours ouvrés Réunion CSPS sur demande expresse du MOA : 3 jours ouvrés Diffusion des comptes rendus : 3 jours ouvrés
2. PAIEMENT DES HONORAIRES
2.1 Modalités de règlement
Contrat n° 3100055438
Les honoraires et frais à la charge du Client tels que convenus ci-avant sont réglés selon le calendrier ci-après :
Intitulé(s) mission(s) Intitulé(s) facture(s) Honoraires en € HT
COORDINATION SECURITE ET
PROTECTION DE LA SANTE PGC
CATEGORIE 2 - TRAVAUX PUBLICS
480,00
COORDINATION SECURITE ET
PROTECTION DE LA SANTE Démarrage travaux
CATEGORIE 2 - TRAVAUX PUBLICS
440,00
COORDINATION SECURITE ET
PROTECTION DE LA SANTE Réalisation
CATEGORIE 2 - TRAVAUX PUBLICS
440,00
COORDINATION SECURITE ET
PROTECTION DE LA SANTE Réalisation
CATEGORIE 2 - TRAVAUX PUBLICS
440,00
COORDINATION SECURITE ET
PROTECTION DE LA SANTE DIUO
CATEGORIE 2 - TRAVAUX PUBLICS
160,00
Les paiements sont exigibles : Échéance nette à 30 jours. Toute somme non réglée à son échéance portera intérêt au taux mentionné à l'article L 441-10 du Code de commerce. Les paiements sont effectués : + par virement au profit du compte domicilié au :
RIB n°18206 00379 296639600011 03
IBAN n°FR76 1820 6003 7929 6639 6000103
BIC n°AGRIFRPP882
www. groupe-qualiconsult.fr
QUALICONSULT SECURITE - Siège social : Novalizy - 1 bis rue du Petit Clamart - Bât. E - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY - Tél. : 01 40 83 75 75 - contact@qualiconsult.fr SASU au capital de 300 000 € - R.C.S VERSAILLES 403 200 256 - SIRET 403 200 256 00440 - APE 7490 B - N° TVA Intracommunautaire : FR 13 403 200 256
6/8 ®@ Qualiconsult Contrat n° 3100055438
2.2 Révisions des prix
Les honoraires et vacations à la charge du Client sont révisables suivant les conditions stipulées dans les Conditions Générales du Contrat.
2.3 Tiers payeur
Sans objet.
3. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
De convention expresse, et sauf dans le cas où les prestations relèvent de l’article L.125-2 du Code de la construction et de l'habitation, il est convenu entre les Parties que :
* Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel et/ou consécutif, tel que notamment manque à gagner, perte de données, perte de profit ou perte de production ou d'exploitation, quel que soit le fondement juridique de la réclamation du Client et/ou des tiers. * La responsabilité du Prestataire est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation du Client et/ou des tiers, en ce compris les pénalités, à deux fois le montant hors taxes des honoraires payés au Prestataire au titre du Contrat.
4. DROIT APPLICABLE — REGLEMENT DES LITIGES
Le présent Contrat est soumis exclusivement au droit français. Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour toutes les contestations relatives à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Contrat, dans l'hypothèse où le Client a la qualité de commerçant. Dans le cas contraire, le droit commun s’appliquera.
5. CONTENU DU CONTRAT
Le Contrat est composé :
+ Des présentes conditions particulières
+ D'annexes, lorsqu'elles sont convenues
+ Des conditions générales de vente
+ De conditions spéciales, lorsqu'elles sont convenues
Le présent Contrat s'entend comme un document unique dont toutes les stipulations sont applicables. En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du présent Contrat, elles prévalent l’une sur l’autre dans l'ordre de priorité dans lequel elles sont listées ci-dessus. Le Client déclare avoir pris connaissance des documents contractuels suivants, qu'il a pu télécharger.
QUALICONSULT_SECURITE_CG_V1.0_2024_01_01
Après les avoir analysés et, le cas échéant, avoir pu en discuter dans le cadre de la négociation du Contrat, le Client déclare les accepter intégralement sans modification ni réserve.
www.groupe-qualiconsult.fr
QUALICONSULT SECURITE - Siège social : Novalizy - 1 bis rue du Petit Clamart - Bât. E - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY - Tél. : 01 40 83 75 75 — contact@qualiconsult.fr SASU au capital de 300 000 € - R.C.S VERSAILLES 403 200 256 - SIRET 403 200 256 00440 - APE 7490 B - N° TVA Intracommunautaire : FR 13 403 200 256 e Qualiconsult Contrat n° 3100055438
6. OFFRE ET SIGNATURE DU CONTRAT
L'offre de Contrat adressée par le Prestataire au Client a une durée de validité de : 5 mois. À échéance de cette
durée de validité, l'offre non signée par le Client sera automatiquement caduque et de nul effet.
Sauf autre accord, le Contrat prend effet lorsqu'il est signé par toutes les Parties. Dans le cas de missions ponctuelles, le Contrat est conclu jusqu'à la remise du rapport d'exécution. Après la remise du rapport, la mission
prend automatiquement fin.
Afin de matérialiser son accord sur le contenu du Contrat, le Client paraphe chaque page des présentes
conditions particulières et de ses annexes et les signe.
Fait à ARGENTAN, le 05/09/2024
—— Le Prestataire
k Lu lao [Lo zu
www.groupe-qualiconsult.fr
QUALICONSULT SECURITE -Siège social : Novalizy - 1 bis rue du Petit Clamart - Bât. E - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY - Tél. : 01 40 83 75 75 — contact@qualiconsult.fr SASU au capital de 300 000 € - R.C.S VERSAILLES 403 200 256 - SIRET 403 200 256 00440 - APE 7490 B - N° TVA Intracommunautaire : FR 13 403 200 256
8/8 F & Qualiconsult COORDONNATEUR SPS REALISATION NIVEAU 2
k. A SÉCURITÉ Xavier PAISANT BASSE NORMANDIE
DOMAINES DE COMPETENCES
SPS “" Réseaux =“ Bâtiments logements collectifs et/ou =“ Travaux en hauteur individuels, bureaux, Immeuble de grande hauteur,
bâtiments industriels
" Routes
" Routes
ANNEES D'EXPERIENCE 8à15ans
FORMATION
FORMATION INITIALE
EVOLUTION PROFESSIONNELLE
QUALICONSULT SECURITE
Depuis 2020 :
Formation AFPA dans le domaine du Bâtiment Coordonnateur SPS réalisation niveau 2
FORMATION COMPLEMENTAIRE Qualiconsult Immobilier 2018 - 2020 :
Attestation de compétence coordonnateur SPS Diagnostiqueur immobilier
réalisation niveau 2 - Amax Teo - 06 11 2020
Formation Diagnostiqueur Immobilier à l'OFIB SARL Maison Grandeur Nature Formation SS4 2011-2017: Formation AIPR
Formation N1
Chef d'équipe
HABILITATIONS / CERTIFICATIONS
Sécurité électrique HO/BO
REFERENCES PROFESSIONNELLES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - ERP
ALENCEA, ALENCON (61)
EXTENSION ET RECONFIGURATION DU CENTRE AQUATIQUE
Maître d'ouvrage : COMMUNAUTE URBAINE D ALENCON
Montant des travaux : 8,54 M€
Missions : SPS de niveau 1
Caractéristiques, spécificités techniques : La distribution intérieure est en cloisonnement traditionnel. L'établissement est à simple rez-de-chaussée + un étage partiel, mezzanine
(H < à 8m).
COLLEGE GEORGE BRASSENS, ECOUCHE LES VALLEES (61) TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ, DE RÉAMÉNAGEMENT DE L'ESPACE LAVERIE ET D'EXTENSION DU RÉFECTOIRE
Maître d'ouvrage : DEPARTEMENT DE LORNE
Montant des travaux : 1,7 M€
Missions : SPS de niveau 2
Caractéristiques, spécificités techniques : Refonte du service de restauration et agrandissement de la zone réfectoire - travaux de désamiantage - remplacement de menuiseries extérieures - réaménagement d'espaces. r @ Qualiconsult Xavier PAISANT |
b. 4 SÉCURITÉ
BUREAUX
LOGEMENTS
COORDONNATEUR SPS REALISATION NIVEAU 2
BASSE NORMANDIE
CHATEAU CARROUGES, CARROUGES (61)
AMENAGEMENT SALLES EXPOSITION TEMPORAIRES
Maître d'ouvrage : CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX HOTEL BETHUNE SULLY
Montant des travaux : 120000 €
Missions : SPS de niveau 3
Caractéristiques, spécificités techniques : Aménagement d'une salle d'exposition au rez
de chaussée du château
SIEGE SOCIAL FONCIM, FLEURY-SUR-ORNE (14)
CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE BUREAUX
Maître d'ouvrage : SDJ
Montant des travaux : 2,5 M€
Missions : SPS de niveau 2
Caractéristiques, spécificités techniques : Bâtiment de bureaux R+3, toiture terrasse
accessible R+2 et cellules commerciales
PHILIA, CAEN (14)
CONSTRUCTION DE 103 LOGEMENTS INTERGENERATIONNELS, D'UNE RESINCE D'ACCUEIL DE 30 LOGEMENTS ET D'UN PARKING SOUTERRAIN Maître d'ouvrage : CAEN LA MER HABITAT
Montant des travaux : 8,45 M€
Missions : SPS de niveau 1
Caractéristiques, spécificités techniques : 4 bâtiments R+2, toiture terrasse inaccessible
avec 1 niveau de sous sol
NOVEO, CAEN (14)
CONSTRUCTION DE 56 LOGEMENTS
Maître d'ouvrage : BOUYGUES IMMOBILIER
Montant des travaux : 4,76 M€
Missions : SPS de niveau 2
Caractéristiques, spécificités techniques : Bâtiment R+5 construit en béton armé sur un
sous sol complet.
YSALYR, ARGENTAN (61)
RÉHABILITATION ET EXTENSION D'UN BÂTIMENT ANCIEN - CRÉATION DE 16 LOGEMENTS
Maître d'ouvrage : AGENCE SCHNEIDER
Montant des travaux : 1,8 M€
Missions : SPS de niveau 2
Caractéristiques, spécificités techniques : Démolition d'une annexe non conservée - réfection et remplacement à l'identique des couvertures en ardoises et en tuile plate - restauration des enduits à la chaux - arasement partiel de l'aile Sud - extension - a. Qualiconsult Xavier PAISANT h. A secure à. COORDONNATEUR SPS REALISATION NIVEAU 2 ITE BASSE NORMANDIE
INDUSTRIES-LOGISTIQUE
USINE DE TRAITEMENT D'EAU POTABLE, TINCHEBRAY-BOCAGE (61) CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE USINE DE TRAITEMENT D'EAU Maître d'ouvrage : SYND MIXTE DEPARTEMENTAL DE L'EAU
Montant des travaux : 2,2 M€
Missions : SPS de niveau 2
Caractéristiques, spécificités techniques : Nouvelle station de traitement au débit de 90 m3/h a été retenue permettant de traiter les eaux brutes issues de la prise d'eau sur l’'Egrenne ainsi que du forage de la Noé Verte / Mise en place d'un groupe de pompage de 2 x 60 m3/h Conduite de refoulement sur une longueur de 500 ml pour rejoindre la
future usine de traitement Mise en place d'une station d'alerte
Départemental
dé Fa Altitude Formation MMM GROUPE CAP PREVENTION IN
ATTESTATION DE FIN DE FORMATION
ALTITUDE FORMATION atteste que M. PAISANT Xavier a suivi la formation suivante :
INTITULE DE L'ACTION : Formation initiale - Travail sur pylône ,toiture et château d'eau
NATURE : Action d'adaptation, de développement des compétences des salariés et action
d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
OBJECTIF : Connaître les règles générales de sécurité ; Acquérir et Maîtriser les techniques en
référence à l'action de formation citée ci-dessus :
MODALITES D'EVALUATION : Questionnaire théorique
Grille d'évaluation pratique
DATE: du 17/10/2022
au 18/10/2022
DUREE DE LA FORMATION :
NB HEURE : 14
PRESENCE : 14
Nom Formateur : Mr TERNISIEN KEVIN
Le stagiaire nommé ci-dessus a bien obtenu une aptitude à travailler selon l'intitulé de
l'action.
Fait à Sassenage, le 20 octobre 2022
Gérant M. GUIGO
ALTITUDE FORMATION
ALTITUDE FORMATION
Siège Social : 9 rue du Moucherotte 38360 SASSENAGE - France — Tél : 04 76 27 09 96 Fax : 04 76 27 11 15 Agence Massy : Zi de la BONDE ; 6-8 rue René Cassin 91300 MASSY — FRANCE - Tél : 01 64 46 25 66 — Fax : 01 64 46 17 99
N° SIRET : 409 617 032 000 50 - N° TVA intracommunautaire FR 12 409 617 N° EXISTENCE/ : 82 38 042 40 38
Tel. : 01 64 46 25 66 Fax : 01 64 46 17 99 En MINISTÈRE Altitude Formation
DU TRAVAIL
GROUPE CAB PRE HN
galité = fl \ Fraternité © = nn
CERTIFICAT DE REALISATION
Je soussignée Michelle Guigo
représentant légal du dispensateur de l'action concourant au développement des compétences Altitude formation
atteste que :
Mme/M PAISANT Xavier
salarié(e) de l'entreprise QUALICONSULT SECURITE
a suivi l'action
Formation initiale - Travail sur pylône ,toiture et château d'eau
Nature de l'action concourant au développement des compétences :
EI action de formation ‘
[] bilan de compétences
[l action de VAE
[l action de formation par apprentissage
qui s'est déroulée du 17/10/2022. au 18/10/2022.
pour une durée de 14.heures
Sans préjudice des délais imposés par les règles fiscales, comptables ou commerciales, je m'engage à conserver l'ensemble des pièces justificatives qui ont permis d'établir le présent certificat pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de l'année du dernier paiement. En cas de cofinancement des fonds européens la durée de conservation est étendue conformément aux obligations conventionnelles spécifiques.
Fait à : Sassenage Mme Guigo Michelle
Le : 20/10/2022 Gérante
ALTITUDE FORMATION
Formation en travail en sue
N° Existence 91-
Siège 9, rue du Mouehéf ee Sassetace
Tél. 04 76 27 09 96 "76 27 1115
(_wvew-aitifudefommation.fr
SIRET 408 417 032 00050 / TVA FR 12 409 817 032
1 Lorsque l'action est mise en œuvre dans le cadre d'un projet de transition professionnelle, le certificat de
réalisation doit être transmis mensuellement.
2 Dans le cadre des formations à distance prendre en compte la réalisation des activités
pédagogiques et le temps estimé pour les réaliser. __ AmaxTeo P3691AFF-20
Votre potentiel
Intitulé de la formation : COORDINATION SPS
ALT
AMAXTEO, organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous
le n°532 908 133 29, a délivré une attestation de fin de formation à :
Monsieur PAISANT Xavier né le 25 juin 1982
Cette formation s’est déroulée du 7 septembre au 6 novembre 2020
soit 112 heures,
Le stagiaire : © a obtenu l'attestation de compétences
[1 n’a pas obtenu l'attestation de compétences
ÉVALUATION DES ACQUIS DE LA FORMATION
Le stagiaire a été évalué, au regard des objectifs définis par l’arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation
des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de
coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces
formations dans le cadre de la procédure d’accréditation-certification
COMPÉTENCES VISÉES
Acquérir les connaissances et les savoir-faire professionnels qui lui permettent de mettre en œuvre les
compétences pour exercer la fonction de coordonnateur SPS correspondant au niveau et à la phase d’activité
décrits dans l'intitulé de la formation.
" Cadre législatif et réglementaire
" Cadres méthodologique, organisationnel et technique liés à la fonction de coordonnateur SPS
“ Exercice de la fonction de coordonnateur SPS
“ Compétences particulières à la coordination de la réalisation
Fait à Bussy Saint Georges, le 6 novembre 2020
Le formateur responsable, Yves RAOUL
contactéamaxteo4
vrarn.amaxteo.
Document à conserver par le stagiaire. Aucun duplicata ne sera délivré.
Formation et Conseil — Prévention des risques
BURAUE LUE TRUE TEE I 1j
nsuooenb-sdno16
mm
29
6€
0€
9ÿ
LO
£E
+
:XE4
SL
SL
E8
Op
LO
SE
+:
IOL
1vZOH9
S8AÀ
:LoleuO4
sjq2suodsoy
eoue1J
X1039
AZITAA
1682
2
129
- JeWRIO
184
NP
en
SIQ
L'Snf4
ÂZISA
ZZOZ
aiquuesep
0z
ipJeu
:81
AZHSA
E
SSIA9Q
UONBULHO4
99IN9S
J'INSNOONVNDO
94n019
ZOO
21QUEAOU
8 :
(sh
uoanoi
:e
sesueBiO
NIVLNOSG
SUEID
:
reruno;
np
mon
no!
L
: °91nq
quio|d-ojueiLue
UOIeSIIQISUSS
: Id
: 250:
ne
uoncammed
es mog
31LRN93S
LINSNONNYND
220
120
INVSIVd
JSIABX
IN8ISUO
MN
:e
sot1892q
FT
96e}S
9p
uolje}se}}y
@ NrES
RW
CRT TONNENEMNRS
| purs
- GG
21 OÙ
O9
19
*M6
— 0
LO
LE
YO LO
Wi
SONO
LNP/SAGONE
COLE
> ROS
LEUR)
DPLEAR
QU
ISEH
CAEBE
—
Be
ou
CRUE
«LA
LANN
EME
HU
JE
“JedNp
SP
BIASD
SO
8585
GÙ
|
“sspdaque,;
€
aSuveues)
8e
epdos
sun
je
eyes
ne
jeurfuo
aeydiuexe
tif
LE
SH
68
HAMUINIOP
D
SIUFIAISD
PS
AD
ANJOLOD
&
SUP
€ AD
SHPNEA
GUN
&
UOEISONE
aa
AGO GUN
AAA
ADS
CORDES
DEA
CHE
a
64]
pen
jee
NOLVNHOA
O41X'
NYFUNOBVT
LAS
:sjqesuodeas
ineeuuo
67
DOvr
uiuelueg
:UOTEULOI
8
8p
89H
A
ed
SEUAlIAQ
ROC
nf
CZ
np
ep
Lo
62
COLNOGZCS
.U
M
nos
eufanesg
ep
ed
np
Squdne
Giebeus
156
OSLVNT
au]
&
SN
RONDE
SEP
UONUMARLT
GE
LINMNPARS
BD
SUCIHPAUD}
SM
M0
LED
ET
PUTIES
UOIELLO|
Op
CLUSIUBDIO
UN
}89
OBLXV
AT
BL0Z/
DLL
97
SHOUOBO
INIVS-ABENE
Y
S3ONOMO-LNIVS-ASENE
0p
CAL
VIE
euen
np
onbBobeped
ausoy-eid
mans
enbhoou]
je
enbprid
eucneneAap
of
epoons
S0A8
seed
v
3
NV
AHNIOE
ST
RO
sd
SpBUSdp
LOUE
M]
PINDISSE
CON
MAINS
À
MT)
ÉEETARE
TEGLON/SE
81
QU
J8jAEX
LNVSITd
1nosuom
:FEAT
F
ss 5
|
fl
avenue,
e spl
senbsy
sep
LONURAG
€
€ SNDIIPALS
S0P
LONEUUO)
SP
SAVPOU
58
JUESSIUIJOP
ZLOZ
JOUAO
CZ NP
ÉIQUY
:IPRUSISJPU
Jenueus
ap
1n9}j248d0
f
HEABIL
NP
8POD
NP
phi-ZLrk
M
MOIUE,
UOjeS
nm;
op
GA
NP
LOUIS
« IqeIe1d
UOREULO}
: SJUEJLE,P
SS1qU
ep
OSSI,
4onboAo:d
ap
ssjqndessns
sejajue
sep
no
sjougjeuu
sep
‘sjuewedinbe
sep
‘xXneusjeui
Sep
ins
sUoOQUSAaUI
,
S99U9]9dL09
9P
UONE]S9]Y
Bi-HGSLIBLA
.U
UONEISENE AmaxTeo P3626CSPS-20
Votre potentiel... Plus haut
ATTESTATION DE COMPETENCES
“ COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE ”
Article R.4532-31 du Code du Travail
SAS Amaxteo, organisme de formation, 80, rue Johannes Kepler — 29200 BREST / 20, avenue Graham Bell — 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES
6 rue Thalès — 33700 Mérignac / 50 rue Jean Zay — 69800 SAINT-PRIEST, certifié par l.Cert le 24/11/2018, Parc EDONIA — Bâtiment G —
Rue de la Terre Victoria, 35760 SAINT-GREGOIRE.
Délivrée à : Monsieur PAISANT Xavier né le 25 juin 1982,
est reconnu compétent pour exercer la fonction de coordonnateur SPS :
[1 x [] Conception Pour le niveau : 2 Et pour la ou les phases :
F P Conception Réalisation et Réalisation
Le titulaire maîtrise le cadre législatif et réglementaire nécessaire à la fonction de coordonnateur SPS ainsi que le
cadre méthodologique, organisationnel et technique lié à cette fonction.
Ilest en capacité de réaliser une mission de coordination SPS.
Monsieur PAISANT Xavier a suivi avec succès les modules de formation spécifique : tronc commun, module spécialisé
réalisation.
FORMATION LIEU DE FORMATION
Cette formation, d’une durée de 112 heures, s’est Bussy Saint Georges (77)
déroulée du 7 septembre au 6 novembre 2020
M. Benjamin JACQ, agissant en qualité de Directeur Général, pour le compte de la SAS AMAXTEO,
Dont le siège est situé : 80, rue Johannes KEPLER - 29200 BREST, inscrite au SIREN sous le n° Siret 501 485 080 00011
Certifie par la présente et sur l’honneur, que : Monsieur PAISANT Xavier né le 25 juin 1982
A suivi avec assiduité la formation dispensée par Monsieur RAOUL Yves
A Bussy Saint Georges, le 6 novembre 2020
Le Formateur Responsable : RAOUL Yves
Cette attestation est délivrée par le Directeur Général, représentant légal d’Amaxteo : Benjamin JACQ Signature et cachet
Amaxteo est enregistré auprès du Préfet de Bretagne sous le n° 532908133 29 en date du 23 Juin 2006.
Ce document est remis en un exemplaire original au stagiaire et une copie est transmise à l’entreprise. Il ne sera pas remis de duplicata.
Amaxteo Formation et Conseil — Prévention des risques
Le". Tél. : 01 64 27 07 89 - Fax. : 01 60 35 1295-c
nstitut de Certiécation 3) 8 Ja 320 at
Certifcation de produ
certificat de qualification n° CPS SPS 0002 revO0 dé
De BURAUL LUE TERRE UT AIN € SAS LYSAFE PRO
# LS... sem RRQ ae eerr | ATTESTATION DE FIN DE
CS 21838 FORMATION
72018 Le Mans
CIE Ë =
2 = Action de fommation : 03012309008
Je soussigné, Yannick LECOCQ agissant en qualité de Président, atteste que
Xavier PAISANT, salarié(e) de QUALICONSULT SECURITE
a suivi la formation suivante :
# Intitulé de la formation
HE-NE / Formation Habilitation électrique - Personnel non électricien - Norme NFC 18-510
“ Nature
Action d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances
# Objectifs
- Mettre en oeuvre les consignes de sécurité prévues par la norme NFC 18-510 :
- Identifier les dangers de l'électricité, analyser le risque électrique et intégrer la prévention dans l'organisation du travail :
- Appliquer les mesures de prévention et les instructions de l'employeur ;
- Identifier la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incendie d'origine électrique.
Action de formation *
# Lieu de formation
Site QUALICONSULT de HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14) 1 Avenue de Tsukuba, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
#* Dates
Du 20/09/2023 au 20/08/2023
“ Durée
7 heures
“ Résultats de l'évaluation des acquis :
Gat. Libellé Résultats théoriques Résultats pratiques
HOvBO Opérations d'ordre non Electrique 7 PPT: HIT
»“ Actions proposées
Réalisation du questionnaire de pré-positionnement : Fait le BE
Vérification des pré-requis : Fait le ..2.:./.1/{242.. par à
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Le Mans, le 20/09/2023
Président,
Yannick LECOCQ
NIAPE PRO
es ES ot
28 rue Xaviar Bichat : CS 21838 72018 LE MANS CEDEX
T6. 02 85 à5 04 55 A il : contscté}tyssfe-pro
Ererao are os
Siège : SAS LYSAFE PRO - 28 rue Xavier Bichat - CS 21838 72018 LE MANS - Tél. : 02 85 85 94 55
SAS au capital de 10 0D0 €-SIRET : 849 271 647 00018 - R.C.S. : Le Mans - Code TVA : FR04949271647 - Code NAF : 70222- N° décier. axistanca : DA 5272020972 = territoire
(061-200053817-20241024-20241029_005-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024]
Septembre 2024
CONVENTION POUR REALISATION D’UNE
NOTE D'OPPORTUNITÉ BOIS-ÉNERGIE
Nom du Projet : Création d’une chaufferie bois énergie et de son
réseau de chaleur sur la commune de Val au Perche
ENTRE
D’UNE PART :
LA COMMUNE DE VAL AU PERCHE DESIGNE CI-APRES PAR
& LA COLLECTIVITE »
REPRESENTEE PAR : M. SÉBASTIEN THIROUARD
FONCTION : MAIRE
ET D'AUTRE PART :
LE TERRITOIRE D'ENERGIE DE L’ORNE (DESIGNE CI-APRES « TE61 »)
REPRESENTE PAR PHILIPPE AUVRAY
FONCTION : PRESIDENT Table des matières
ARTICLE T'ÉOBJET:::::::52 en Une A ET Se EU EE PE SU CRETE SRE RECRUE Eee Se EE 3
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU CONTENU DE LA NOTE D'OPPORTUNITE BOIS ENERGIE... 3
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE ADHERENTE ss 3
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DÙ Te61.......iiiiiniiiiiiissssssninnrmrirenennneereeseenéseersieeennes 4
ARTICLE 5 : LIMITES DE LA CONVENTION …
ARTICLE 6 : DUREE DE L'ADHESION ET DATE D'EFFET....... 4
ARTICLE 7 : CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE ADHERENTE 5
PREAMBULE
Les collectivités ont un rôle majeur à jouer en matière de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies
renouvelables. Pour les aider à relever ce défi énergétique, dont les objectifs sont fixés par la loi de transition
énergétique pour la croissance verte (TEPCV), le Te61 a mis en place la compétence bois énergie et réseau de
chaleur en 2017. Il peut ainsi aider les collectivités à cibler des opportunités de développement du bois énergie
sur leur territoire et mettre en œuvre les projets retenus via un transfert de la compétence bois énergie de la
commune au Te61.
Cette présente convention permet d'établir l’objectif et le contenu de la note d'opportunité bois-énergie et de
garantir une entière implication entre les partis. OBJECTIF DE LA NOTE D'OPPORTUNITE BOIS-ENERGIE :
La note d'opportunité a pour objectif de confirmer ou d’infirmer l'opportunité d'engagement d’une opération
bois-énergie. Elle ne se substitue pas à une étude de faisabilité ultérieure, mais permet d’en établir le cahier des
charges.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la collectivité adhérente va
bénéficier de la réalisation d’une note d'opportunité bois énergie menée par le Te61 dont elle est membre.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU CONTENU DE LA NOTE D’'OPPORTUNITE BOIS ENERGIE
La note d'opportunité bois énergie apportera une première réponse à la faisabilité d’un projet de chaufferie /
réseau de chaleur bois énergie porté par la collectivité adhérente.
Etapes de réalisation de la note d'opportunité bois énergie :
e Point sur le projet « bois-énergie » de la collectivité adhérente,
e Première estimation de la faisabilité géographique du projet,
e Définition du périmètre du projet,
e Analyse des besoins Energétiques,
e Bilan énergétique des bâtiments à alimenter à partir de visites, factures, etc.,
e Définition de la situation de référence,
e Evaluation technico-financière du projet bois-énergie,
e Présentation technique succincte et prédimensionnement,
e Evaluation du montant des aides disponibles pour la réalisation du projet bois-énergie,
e Présentation des éléments économiques de cadrage (investissement, aides, coût comparatif de
la chaleur),
° Proposition d’une ou des solutions optimales pouvant être retenue(s) pour le projet,
° Proposition de montage juridique pour la mise en œuvre du projet bois-énergie,
e Fourniture d’un rapport détaillant tous les points d’analyse précédents,
e Présentation de la note d'opportunité et de ses conclusions à la collectivité adhérente.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE ADHERENTE
Pour une mise en œuvre la plus efficace possible de la présente convention, la collectivité adhérente s'engage
à:
e Désigner un Elu qui sera l'interlocuteur privilégié du Te61 pour le suivi d'exécution de la présente
convention,
e Désigner un agent administratif qui sera chargé de transmettre les factures d'énergies et autres
documents permettant d’évaluer les besoins des bâtiments concernés par la note d'opportunité bois-
énergie,
e Désigner un agent technique, connaissant bien les bâtiments communaux ou intercommunaux, qui sera
chargé d'accompagner l'agent du Te61 lors des visites,
3 e Transmettre en temps voulu toutes les informations requises pour la réalisation de la note d'opportunité
bois-énergie,
e Informer le Te61 de toute modification réalisée (et dans la mesure du possible, de toute modification
envisagée) sur les bâtiments et sur leurs conditions d'utilisations et sur les équipements énergétiques.
NOM TELEPHONE EMAIL
M. Jean-Claude jean- RESPONSABLE ÉLU LHÉRAULT 06.18.93.77.30 claude.lherault@valauper
che.fr
REFERENT Mme Valérie 2.37.49.59.82 É ADMINISTRATIF LAUNAY 02.37.49.59.8: travaux@valauperche.fr
REFERENT TECHNIQUE MES 02.37.49.59.80 accueil@valauperche.fr BROUARD SCA RASE
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU Te61
Le Te61 s'engage à :
e Mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention,
e Désigner un chargé de mission bois-énergie qui sera l’interlocuteur unique de la collectivité,
e Rencontrer la collectivité pour faire le point sur ses projets et ses besoins,
e Réaliser une étude des besoins énergétiques sur les bâtiments ciblés par la collectivité et le Te61,
e Réaliser une étude technico-financière du projet bois-énergie,
e Présenter la ou les solutions retenues à la collectivité,
e Accompagner la collectivité dans les suites à donner à la note d'opportunité.
Le Te61 assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la collectivité adhérente
à ses services. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
Le référent technique du Te61 pour la collectivité adhérente est : David DURAND, Ingénieur énergies
renouvelables chargé d’affaires bois-énergie.
ARTICLE 5 : LIMITES DE LA CONVENTION
La mission décrite par la présente convention porte sur la réalisation d’une note d'opportunité et non sur une
étude de faisabilité ou encore une mission de maîtrise d'œuvre. La collectivité adhérente garde la totale maîtrise
des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
Si la collectivité adhérente donne suite au projet bois étudié dans la note d'opportunité, des études
complémentaires plus poussées ainsi que la mise en place d’un marché de maîtrise d'œuvre pourront être
nécessaires pour la collectivité.
ARTICLE 6 : DURÉE DE L'ADHÉSION ET DATE D’EFFET
La collectivité adhère à la présente convention pour une durée allant de la date de signature de la présente
convention jusqu’à la remise de la note d'opportunité et la présentation de celle-ci. ARTICLE 7 : CONTRIBUTION DE LA COLLECTIVITE ADHERENTE
Par délibération du comité syndical du 12 juin 2019, les notes d'opportunité bois énergie réalisées par le
Te61 suivent les contributions suivantes :
Communes
Nombre de : P bâti EPCI Ne reversant pas la Reversant Tout ou partie de la
âtiments TCCFE TCCFE
1 à 2 bâtiments 2 000 € 2 000 € 1 600 €
3 à 5 bâtiments 3 500 € 3 500 € 2 800 €
6 bâtiments et plus 4 500 € 4 500 € 3 600 €
Dans le cadre de la présente convention les bâtiments intégrés au projet sont les suivants :
NOM DU BATIMENT ADRESSE DESIGNATION CADASTRALE
ECOLE ANDRE BARBET 4 Avenue des Loges AE 01 92 et 217
RESIDENCE LES QUATRE VENTS 1 Impasse des quatre vents AE 01 213 à 216
PÔLE DE SANTE | 2 Impasse des quatre vents AE 01 58 à 60
PAVILLONS LOGEMENT MAIRIE | 61-62 rue de la Taille AE 01 93 et 94
La collectivité, étant une collectivité reversant tout ou partie / ne-reversant-pas-de TCCFE au Te61, s'engage à
contribuer à hauteur de 2 800 € au Te61.
Cette participation financière à la réalisation de la note d'opportunité bois-énergie sera déduite en cas de
transfert de compétence bois-énergie et réseaux de chaleur en lien avec cette mission et de finalisation du
projet par le Te61.
Fait en 2 exemplaires, à Val-au-Perche, le 24 octobre 2024.
Pour le Te 61 :
Monsieur Philippe AUVRAY
Président du TE 61 VAL-AU-PERCHE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20241024-20241029_010-DE)
Accusé certifié exécutoire
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2023
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
RPQS AC 2023 VAL AU PERCHE Table des matières
1. Présentation du document
2. Caractérisation technique du service
2.1.
222.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
2
2.8.
2.9.
Présentation du territoire desservi
Mode de gestion du service
Estimation de la population desservie (D201.0)
Nombre d'abonnés
Volumes facturés
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert Ouvrages d'épuration des eaux usées
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
3. Tarification de l’assainissement et recettes du service
3
3.2.
3.3:
Modalités de tarification
Facture d’assainissement type (D204.0)
Recettes
4. Indicateurs de performance
4.1.
42.
4.3.
44.
4.5.
4.6.
4.1.
4.2.
4.3.
44.
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)
Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
Taux de réclamations (P258.1)
5. Financement des investissements
5.1.
5.2.
5:3:
5.4.
6.1.
Montants financiers
Etat de la dette du service
Amortissements
IDOQUuUUU
ER
R
LV
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
6. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
7... Tableau récapitulatif des indicateurs
RPQS AC 2022 VAL AU PERCHE
19
20
20
21 1. Présentation du document
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Maires ou Présidents d'établissement public de coopération intercommunale doivent présenter, annuellement, à leur assemblée délibérante, un rapport sur le prix et la qualité du service(RPQS) (au plus tard pour le 30 septembre de l’année N+1).
Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 ainsi que l’arrêté du 2 décembre 2013, précise les indicateurs qui doivent figurer obligatoirement dans le RPQS d’assainissement.
Ces informations sont rassemblées dans une banque de données au niveau national, le Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d’Assainissement (SISPEA), pour les mettre à disposition des intéressés et du grand public. Elles sont disponibles sur le site www.services.eaufrance.fr.
Le rapport ci-après présente ces différents indicateurs.
=
Afin de faciliter la reconnaissance des indicateurs, le rapport associe une icône à chacune des 3 compétences définies par la circulaire n° 12/DE du 28/04/2008 prise pour l'application du décret :
La mission de collecte consiste à collecter les eaux usées et unitaires au droit des
collecte branchements des abonnés et à les acheminer jusqu'aux réseaux de transport où
aux usines de dépollution. Cette mission peut inclure une mission de transport.
La mission de transport consiste à assurer le transport des eaux usées et unitaires
transport depuis l'aval des canalisations de collecte jusqu'à des usines de dépollution ou à
des points de livraison à un autre service. Il n'y a pas d'abonnés directement
desservis.
La mission de dépollution consiste à assurer le traitement des eaux usées et
unitaires en vue de leur rejet au milieu naturel dans le respect de la réglementation.
Elle peut comprendre le rejet lui-même. O
&
©
dépollution
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret. Les informations restantes sont considérées comme pertinentes pour une bonne gestion du service, mais ne présentent pas de caractère obligatoire.
LU)
RPQS AC 2023 VAL AU PERCHE 2. Caractérisation technique du service
2.1. Présentation du territoire desservi
ao Le service est géré au niveau M communal [] intercommunal
Nom de la collectivité : Val-au-Perche
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte M
Transport #1
Dépollution M O
N7
Contrôle de raccordement Ü
Elimination des boues produites D Û
Et à la demande des propriétaires : Les frAvau de mniseen conforruté dela Û x partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou [] x
d’obturation des fosses
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Val-au-Perche
Existence d’une CCSPL [ Oui M Non
Existence d’un zonage DT Oui, date d'approbation: C] Non
Existence d’un règlement de service DA Oui, date d'approbation: ...........… CT Non
2.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée
Nature du contrat :
e
e
+
Nom du prestataire : SAUR
Date de début de contrat : 01/01/2023
Date de fin de contrat initial : 31/12/2034
Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2034
Nombre d’avenants et nature des avenants :
Ÿ 19/12/2023 : Modifications des obligations relatives au traitement des boues (arrêt de l’hygiénisation et baisse du coût au m3).
RPQS AC 2022 VAL AU PERCHE 2.3. Estimation de la population desservie (D201.0)
@ Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est
ou peut être raccordée.
Le service public d'assainissement collectif dessert 2 803 habitants au 31/12/2023 (2 152 au 31/12/2022).
Commentaire: D'après le RAD.
2.4.Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d'assainissement collectif dessert 1 138 abonnés au 31/12/2023 (1 139 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre total Nombre Nombre Nombre total À d'abonnés d'abonnés 2 ie
Commune d'abonnés oui aù hou domestiques d'abonnés Variation en %
31/12/2022 31/12/2023 au 31/12/2023 au 31/12/2023
Total 1139 1138 0,1%
Nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 1 160.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 41,92 abonnés/km) au 31/12/2023. (41,69 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 2,46 habitants/abonné au 31/12/2023. (1,89 habitants/abonné au 31/12/2022).
2.5. Volumes facturés
@ Volumes facturés durant | Volumes facturés durant ; È Variation en % l'exercice 2022 en m° l'exercice 2023 en m°
T f: é otal ds volumes facturés aux . 83 301 .
abonnés
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
RPQS AC 2023 VAL AU PERCHE 5 Volumes facturés (m3)
100000
94827 95000
90000
85000
80000
75000
70000
65000
60000
55000
50000
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Commentaire:
La différence de consommation entre 2019, 2020 et 2021 s'explique par le fait qu’en 2020 le gestionnaire de l'eau potable a effectué la relève des compteurs 2 mois plus tôt qu'habituellement. La donnée 2022 n’a pas été communiquée par VEOLIA à la fin du contrat.
@ Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2023 (0 au 31/12/2022).
2.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Commentaire: Données RAD
2.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de : e 0,17 km de réseau unitaire hors branchements,
+ 27,15 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 27,32 km (27,32 km au 31/12/2021).
Commentaire: D'après le RAD il y a 27.324 km de réseau. Or le diagnostic réseau a mesuré 23.53 km d'EU sur le Theil la Rouge et 4,771 km sur Male soit 28,301 km de réseau. Cela n’a pas été pris en compte par SAUR.
4 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d'équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage 1 trop-plein sur le poste de refoulement Ancienne step (Le Theil) non
(A2)
2 DO Les Logettes (Le Theil) 1 sonde de niveau installée en 2024 1DO PR l'Ecu (MALE)
RPQS AC 2022 VAL AU PERCHE 6 2.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
© Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station du Theil
Code Sandre de la station : 0461246S0002
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boue activée faible charge
Date de mise en service 20/10/2011
Commune d'implantation Val-au-Perche (61484)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH ‘ 3500
Nombre d’abonnés raccordés 1039
Nombre d'habitants raccordés 2555
Débit de référence journalier admissible en m°/j 600
Prescriptions de rejet
x Arrêté du 21 juillet 2015
Soumise à
D Récépissé de déclaration du 10 septembre 2009
. . Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet >
Nom du milieu récepteur L'HUISNE
Polluant autorisé Concentration au point de et/ou Rendement (%) rejet (mg/l)
DBO; 25 DT et [ou 70%
DCO 90 DA et Cou 75 %
MES 30 D et [lou 90 %
NGL 15 Clet Cou
NTK Cet [lou
pH Cet [lou
NH F5] et ES] ou
Pt [] et Fé ou ©
® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
® en tonnes de Matière Sèche (MS)
Les résultats des bilans 24 heures réalisés, par SAUR sont listés dans le tableau page suivante.
RPQS AC 2023 VAL AU PERCHE 7 e
SL
:
08
Se
SL
06
0€
SOULION
6ç'o
|vre
16
[or
[ier
[res
lo‘or
[rer
[ior
[re6
|
g'66
|Se
8€
1666
[6
LNLUIXEN
0
ges
|gro
|rr
ces
eos
[ie
fois
[2e
a
L'ec
[c'es
|zo'z
|r'eo
|rzs
|s
6ct
[646
|z
g'or
[sol
|86
UNUUIUIY
ge'z
|re6
|ecco
[ere
[1'o6
lee
|z'oz
|ezs
[zi'o
|r'oz
[zic
ee
[ere
Iéor
[eze
[cer
[gez
|eés
[6or
|ésr
[z'zc
|ele
euusAoy
gg
|ez6
|éco
[217
[ere
lie
|oz
eos
[12
[oz
fers
|zées
|e
get
[ré
ic
|esz
Îces
[cz
|ozi
|1s
[oser
|
e1iqusssq
go!
ze
[9e
|e
#29
[r46
|21
90z
|1e6
Î[ro
[eo
|rzz
|cer
|
eiquieaon
10!
L'or
|L'66
[€
zre
|e46
|6L
uiz
646
|re
[|e'or
lors
[ee
319010
901
[es
|aro
[rre
[126
Îeoc
lier
Îres
|2z
[lier
lez
ec
|
res
res
Viz
rez
[ces
[or
[ec
les
|cez
|
eiquejdes
8'25
101
[r'e6
|€
giz
[l'es
[oi
ee
[ces
Île
[cez
|o'er
|[zoc
nov
£6
Lv6
[res
|zo'z
|66r
26
[er
oz
[res
|zs'e
[oo
|e'zr
|rez
ere
Ter
g'it
[686
|€
re
|e6
|61
ur
[866
|z
6gc
|ltr
|roz
ung
gir
Îo'r6
[eco
[aix
[ice
Je'or
|cs'ez
|scs
[oo
|c'ez
|9'oc
|2e6
[+
got
[res
[ce
ec
|9'es
|6
oz
er
|esc
EN
'06
Via
L'66
|€
g'e6
|c66
|S
90oz
|6e6
|z'o
[sai
L'or
[227
IUAY
t'z6
Lez
|ze6
|r
vra
|r26
|61
66L
|6l66
|z
ait
[ser
|cez
SIEW
v'€
96e
[166
|€
ces
[26
|zz
ze
|sé6
Î|e
og
[rit
|2rz
J8HA84
842
[r6
eco
[ri
[ces
fort
[ie
lois
[ze
a
g'ir
|ré66
|e
go
[z'o6
|ez
us
les
[oz
[ce
|o'ra
|z8e
JelAuef
uu
|
%
|1v6u!
G6x
|
%
|uGu
|
DE
|
%
[bu]
Da
|
%
|
%
%
[uw
D6x
|
%
|
bu
|
64
|
%
|
fau
d
Pal
S
3
|PYä|
S
3
|Pä|
S
3
lo
Pas
3
|[PY|S
3
|[PY|
S
3
ee
Se
S
O
O
=
E<
D ÿ
Ssle
|
à
PS
id
19N
YN
ES]
‘os
09
sin
ES|+
oO:
©
ES
RPQS AC 2022 VAL AU PERCHE STEU N°2 : Station d'épuration de Mâle
Code Sandre de la station : 0461246S0001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres Plantés
Date de mise en service 31/12/2003
Commune d’implantation Val-au-Perche (61484)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (” 400
Nombre d’abonnés raccordés 99
Nombre d’habitants raccordés 243
Débit de référence journalier admissible en m’/j 60 m’/j
Prescriptions de rejet
XX L'arrêté du 21 juillet 2015
Soumise à
X Déclaration en date du 28 janvier 2002
n . Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet re :
Nom du milieu récepteur L'Huisne
RPQS AC 2023 VAL AU PERCHE Concentration au point de Polluant autorisé rejet (mg/l) et/ou Rendement (%)
DBO: 35 DT et [lou 60 %
DCO 125 D et Cou 60%
MES 30 et Cou 50%
NGL Cet Cou
NTK 20 Clet Cou
pH [] et El ou
NH ET et El ou
Pt Cet Cou
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Conformité 5 NTK Pt (Oui/Non) Rend | Conc Rend
% mg/l %
Date du bilan
24h Conc
2-3/04/2012 82% 11.6 42%
31//03-1/04/2015 81% 9.5 15%
06-07/06/2017 97% 10 2%
02-03/08/2022 99% 12.5 54%
19/09/2023 98.3 9.88 32,9
® EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
® en tonnes de Matière Sèche (MS)
Rmg : les mesures de 2012 et 2015 étaient non-conformes en raison du dépassement du seuil sur les NTK. Cela s’explique par des dysfonctionnements des chasses, qui ont entrainé une dégradation de la qualité du traitement. Une attention particulière est à porter sur l’entretien de la chasse. Un curage est prévu dans le contrat de la SAUR.
2.9. Quantités de boues issues des ouvrages d'épuration (D203.0)
© Boues évacuées entre le 1° janvier et le 31 décembre Exercice 2022 en tMS Exercice 2023 en tMS
Station d'épuration de Mâle 0 0
(Code Sandre : 0461246S0001)
Station du Theil 66,53 39,47
(Code Sandre : 0461246S0002)
Total des boues évacuées 66,5 39,5
Commentaire:
La baisse du tonnage de boues épandues s’explique par le fait qu’en 2021 il n’y a pas eu d'évacuation des boues à cause de la réglementation sur l’hygiénisation des boues. Ces boues produites en 2021 ont donc été épandues en 2022.
Pas de curage pour la station de Male.
RPQS AC 2022 VAL AU PERCHE 10 3. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
3.1. Modalités de tarification
ne La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Participation auxfais de | assainissement | Délibération collectif (PAC)
Val au Perche 2 000€ 1 000 ou 2 000 € 13/12/2022
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement ‘ 45 € 45 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° 1 €/m° 1 €/m°
AUÉ Ceres ere st
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement | 34€ 36,78 €
Part proportionnelle (€ HT/m°)
Prix au m° | 12351 €m' 12273 Em
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA ® 10% 10%
Redevances
an des réseaux de collecte (Agence 0,16 Em 0,16 E/m°
VNF rejet : 0 €/m° 0 €/m°
Autre : 0 €/m° 0 €/m°
© Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m°.
& L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
> Délibération du 13/12/2022 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
> Délibération du 13/12/2022 fixant la participation aux frais de branchement.
RPQS AC 2023 VAL AU PERCHE Il 3.2. Facture d'assainissement type (D204.0)
@ Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m°/an) sont :
Au 1° janvier ] 2020 [| 2021 [ 2022 [ 2023 [] 2024 | Variation Part de la collectivité
Part fixe annuel HT 40.00 € 40.00 € 40.00 € 45.00 € 45.00 € 0.0%
Part variable annuel HT 0.950 € 0.950 € 0.950 € 1.000 € 1.000 € 0.0%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant à la collectivité | 154.00 € 154.00 € 154.00 € 165.00 € 165.00 € 0.0%
%_de la part fixe d'une facture de 120 m3 26.0% 26.0% 26.0% 27.3% 27.3%
Part du délégataire (le cas échéant)
Part fixe annuel HT 32.08 € 33.32€ 33.52 € 34.00 € 36.78 € 7.6%
Part variable annuel HT 0.815 € 0.847 € 0.852 € 1.235 € 1.227 € 0.6%
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au délégataire 129.88 € 134.96 € 135.76 € 182.21€ 184.06 € 1.0%
Taxes et redevances
Redevance modemisafion des réseaux de collecte (Agence 0.15€ 0.15€ 015€ 0.16 € 016€ 0.0%
de l'Eau) au m
Montant pour 120 m° de la redevance modernisation des 18.00 € 18.00 € 18.00 € 19.20 € 19.20 € 0.0%
réseaux de collecte
TVA si le serice est assujetti (10 % au 1/01/2014) 30.19 € 30.70 € 30.78 € 36.64 € 36.83 € 0.5%
Montant des taxes et redevance pour 120 m° 48.19 € 48.70 € 48.78 € 55.84 € 56.03 € 0.3%
MONTANT TOTAL TTC D'UNE FACTURE DE 120 m° 332.07 € 337.66 € 338.54 € 403.05 € 405.08 € 0.5%
[ PRIX TTC AU m° [| 2.7672€ | 2.8138€ | 2.8211€ | 3.3588€ | 3.3757€ [| 0.5% |
Au trjanvier | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024
Coût au m°
(TTC) 2,63€ | 2,64€ | 2,64€ | 2,68€ | 2,77€ | 2,81€ | 2,83€ | 3.36€ | 3.38€
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l’exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
La part du délégataire a augmenté, malgré la baisse de la part variable liée à l’arrêt de l’hygiénisation des boues.
3.3. Recettes
Recettes 2021 2022 2023
SAUR 122 400.00 €
VEOLIA 89 550.00 € 122 797.00 €
Collectivité et Agence . 105 037.00 € 140 811.00 € 134 500.00 €
de l'eau
Total 194 587.00 € 263 608.00 € F 256 900.00 €
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 256 900 € (263 598 au 31/12/2022).
RPQS AC 2022 VAL AU PERCHE 12 4. Indicateurs de performance
4.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
@ Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées = #100 nombre d'abonnés potentiels
Pour l'exercice 2023, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 98,1% des 1 160 abonnés potentiels (98.19% pour 2022).
4.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies. les valeurs d'indice affichées à partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L'obtention de 40 points pour les parties À et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de
distribution).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
int
nombre de points Valeur poire potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
[VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des . . : g si AS oui : 10 points .
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, …) et les . Oui 10 : ' : : non : 0 point points d'autosurveillance du réseau
IVP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui s let renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
RPQS AC 2023 VAL AU PERCHE 13 [VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
P.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
l'inventaire des réseaux
[VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres
Oui
0 à 15 points sous 15
conditions ‘/ Oui
98,08%
[VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous Le . 97,89% 15
conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins on
DE GESTION DES RESEAUX
t été obtenus en partie A et B)
[VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux 0 à 15 points sous : noie Le 100% 15
nentionne l'altimétrie conditions
VP257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, oui : 10 points Oui 10
ldéversoirs d'orage, …) non : Ü point
VP258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements ; ; : cn - oui : 10 points x
Électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux . Oui 10 , , Et ea Li : non : 0 point usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
[VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des| oui : 10 points Non 0
éseaux non : 0 point
[VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif. oui : 10 points Oui 10
Idésobstruction, réhabilitation, renouvellement, ..) pour chaque tronçon de réseau non : 0 point
P.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'inspection et out: 10 points
d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des : 0 p . Oui 10
inspections et les réparations ou travaux qui en résultent non : 0 point
P.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement oui : 10 points No 0
programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) non : 0 point
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 > 100
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de mise à jour ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 9 de 1,2,3,4et5
(2) l'existence de l'inventaire ainsi qu'une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires
0 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement
sont requis pour obtenir les 10 premiers points.
sont respectivement de I. 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l'altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 100 pour l’exercice 2023 (30 pour 2022).
4.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
6... collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour ch:
réseaux aboutissant à une même station) — s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
aque système de collecte (ensemble de
Charge brute de pollution
l'exercice 2023
transitant par le système de Conformité exercice 2022 Conformité exercice 2023
collecte en kg DBOS/j pour 0 ou 100 0 ou 100
RPQS AC 2022 VAL AU PERCHE 14 Station d'épuration de
Mâle
13,49
Station du Theil 108,56
Données non transmises par
les services de l'Etat.
Données non transmises par
les services de l'Etat.
4.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3)
Ge pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées
d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès des services de la Police de PEau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBOS/j pour
l'exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Station d'épuration de 13,49
Mâle
Station du Theil 108,56
Données non transmises par
les services de l'Etat.
Données non transmises par
les services de l’Etat.
4.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
Gus pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur — de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux
usées d'une capacité > 2000 EH — s'obtient auprès de la Police de l'Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées. Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBOS/j pour
l’exercice 2023
Conformité exercice 2022
0 ou 100
Conformité exercice 2023
0 ou 100
Station d'épuration de 13,49
Mâle
Station du Theil 108,56
Données non transmises par
les services de l’Etat.
Données non transmises par
les services de l’Etat.
4.6. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
© Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes : * le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
* la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station d'épuration de Mâle :
Pas d'évacuation des boues en 2023.
Station du Theil :
RPQS AC 2023 VAL AU PERCHE 15 Filières mises en œuvre tMS
XX Conforme 39.47
C] Non conforme
Compostage
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes 39.47
TMS admis par une filière conforme taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation = +100
TMS total évacué par toutes les filières
Pour l'exercice 2023, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2022).
Commentaire: L’interdiction d’épandre les boues non hygiénisées n’est plus en vigueur. Les boues
stockées en 2021 ont été évacuées en 2022, d’où le tonnage évacué plus important (66.5 contre 39.5 en
2023).
1.1. Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1)
@e L'indicateur mesure un nombre d'évènements ayant un impact direct sur les habitants, de par l'impossibilité de continuer à rejeter les effluents au réseau public et les atteintes portéesà l'environnement (nuisance, pollution). Il a
pour objet de quantifier les dysfonctionnements du service dont les habitants ne sont pas responsables à titre individuel.
L’exercice 2023, 0 demandes d'indemnisation ont été déposées en vue d'un dédommagement. Commentaire: Données du RAD
nombre de demandes d'indemnisation
déposées en vue d'un dédommagement taux de débordement des effluents pour 1000 hab = *1000
nombre d'habitants desservis
Pour l'exercice 2023, le taux de débordement des effluents est de 0 pour 1000 habitants.
4.7.Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto-surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto-surveillance, l'indicateur n'est pas évalué). Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
RPQS AC 2022 VAL AU PERCHE 16 La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
EE = à + 2 . nombre de bilans conformes . conformité des performances des équipements d'épuration = *100
nombre de bilans réalisés
Pour l'exercice 2023. les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans Nombre de bilans Pourcentage de bilans
réalisés conformes conformes
exercice 2023 exercice 2023 exercice 2023
Station d'é ion d tation d'épuration de 1 1 100
Mâle
Station du Theil 12 12 100
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges annuelles en DBO: arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2023, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100.
@ La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 120, avec le barème suivant :
4.8.Indice de connaissance des rejets au milieu naturel (P255.3)
L'obtention des 80 premiers points se fait par étape, la deuxième ne pouvant être acquise si la
première ne l'est
Exercice 2022 | Exercice 2023
identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet potentiels aux 20 ce ’
milieux récepteurs
Oui
évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de ; ÿ Oui
chaque point potentiel re
enquêtes de terrain pour situer les déversements, témoins de rejet pour en identifier le é Oui
moment et l'importance re
mesures de débit et de pollution sur les rejets (cf. arrêté du 22/12/1994 relatif à la à Oui
surveillance des ouvrages) TES
Les 40 points ci-dessous peuvent être obtenus si le service a déjà collecté les 80 points ci-dessus
rapport sur la surveillance des réseaux et STEU des agglomérations d'assainissement et +10 ÿ BE du cu
ce qui en est résulté
+ 10 | connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets Non
Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs
évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les
émissaires concernés devant drainer au moins 70% du territoire desservi en amont, les
paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique Fe
total
+10 Non
Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes
Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du service d'assainissement et +10 à ES ; .
des rejets des principaux déversoirs d'orage
Oui
RPQS AC 2023 VAL AU PERCHE 17 L'indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est 90.
4.9. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'assainissement collectif, à
l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [LI Oui [1] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité :
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite , taux de réclamations = *1000
nombre total d'abonnés du service
Pour l'exercice 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés.
RPQS AC 2022 VAL AU PERCHE 18 5. Financement des investissements
5.1.Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier 39 709.82 € 7573548 € exercice budgétaire
5.2. Etat de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 401 161,64€ 309 611,49€
en capital 90 068,29 € 91 550,15 € Montant remboursé durant l'exercice en €
en intérêts 6 028,35 € 4 836,73 €
5.3. Amortissements
Amortissement Exercice 2022 Exercice 2023
Biens 125 780.00 € 130 112.00 €
Subventions [2 6959%000€! DE
Motte | 10857900
Pour l'exercice 2022, la dotation aux amortissements a été de 199 711,00 € (195 379 € en 2022).
5.4. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
@ne Programmes pluriannuels de travaux adoptés Montants prévisionnels en €
Réhabilitation des réseaux de la Taille 260 000 € HT
SA2E a été retenu comme maitre d’œuvre pour ces travaux.
RPQS AC 2023 VAL AU PERCHE 6. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
6.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
e les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
En 2023, 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m° pour l’année 2023 (0 €/m° en
2022).
RPQS AC 2022 VAL AU PERCHE 20 7. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2022 Valeur 2023
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 2152 2 803
D202.0
ombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
ESS
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 66,5 39,5
D204.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m° [€/m°] 3,36 3,38
Indicateurs de performance
P201.1 [Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées| 98,19% 98,1%
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 30 100
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
% %
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
% %
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration
aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
# %
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100% 100%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m°]
RPQS AC 2023 VAL AU PERCHE 21 DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-082
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 17 Le vingt-quatre octobre,
votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la salle Trahant dans les locaux de la Communauté de Communes
des Collines du Perche Normand situés 1 rue de la Cidrerie au Theil-
sur-Huisne, sous la présidence de M. Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MME VAIL (pouvoir à M. THIROUARD), M. PLESSIS (pouvoir à MME PIGEOT), M. POLICE (pouvoir à M. ANDRÉ), M. FRANÇOIS (pouvoir à MME MOUSSET), MME PICHON- COEURJOLY (pouvoir à MME COUVRET), MMES GUILLIN, PAPILLON.
ABSENTS: M. DENECHAUD, MME TREVIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TRUILLET.
OBJET - ATTRIBUTION DU LOT UNIQUE « VIDÉOPROTECTION » POUR LA POSE DE CAMÉRAS ET
L'INSTALLATION D'UN LOCAL DE VIDÉOPROTECTION AU SEIN DE LA MAIRIE
M. LHÉRAULT, Adjoint au Maire en charge des travaux, présente le rapport d'analyse des offres
pour la vidéoprotection. L'offre concernant ces travaux a été mis en ligne le 14 août 2024, le délai
de dépôt des offres était fixé au vendredi 27 septembre 2024 à 16h00.
Quatre offres ont été reçues : EFDI, EIFFAGE, HUARD, AXICLIM.
La CAO (Commission d'Appel d'Offres) réunie le lundi 7 octobre 2024 à 17h00 à la mairie a pris
connaissance de l'analyse des offres effectuée par le cabinet Vidéo Concept, notre Assistant à
Maîtrise d'Ouvrage.
L'offre d'AXICLIM a été classée non recevable et hors sujet: elle ne répond pas à un lot de
vidéoprotection.
Parmi les trois offres restantes et selon le critère prix (noté sur 50 points) et le critère technique
(noté sur 50 points), il apparaît le classement suivant :
EFDI (Sainten EIFFAGE (Vélizy-Villacoubla HUARD (Bièvres AXICLIM (Moncé-en-Belin
Montant H.T 279 692,52 € 199 505,83 €
Notation Prix 35,67 50,00
Notation Technique 49,50 25,00
NOTE / 100 17 00
CLASSEMENT 2 3
1/2
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Après avoir pris connaissance des propositions de la CAO et délibéré, le Conseil municipal, à
l'unanimité, décide :
- de retenir l’entreprise HUARD pour un montant de 257 942,48 € HT soit 309 530,98 €
TTC,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de ces travaux (marché, avenant, sous-traitance, ..).
Les crédits nécessaires ont été prévus sur le Budget 2024 à l’article 2158 « Autres Installations,
matériel et outillage ».
Transmis le :
Affiché le : Accusé de réception - Ministère de intérieur
081-200063617-26341024-206241029 G03-BE)
Accusé certifié exéciñoire
Récevtion par le gréfet : 29/10/2024]
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-083
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 17 Le vingt-quatre octobre,
votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la salle Trahant dans les locaux de la Communauté de Communes
des Collines du Perche Normand situés 1 rue de la Cidrerie au Theil-
sur-Huisne, sous la présidence de M. Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MME MOUSSET,
M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M.
DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MME VAIL (pouvoir à M. THIROUARD), M. PLESSIS (pouvoir à MME PIGEOT),
M. POLICE (pouvoir à M. ANDRÉ), M. FRANÇOIS (pouvoir à MME MOUSSET), MME PICHON-
COEURIJOLY (pouvoir à MME COUVRET), MMES GUILLIN, PAPILLON.
ABSENTS : M. DENECHAUD, MME TREVIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TRUILLET.
OBJET- CONVENTION DE SERVITURE AVEC ENEDIS POUR DES TRAVAUX D'EXTENSION DE RÉSEAU D’UNE LIGNE ÉLÉCTRIQUE SOUTERRAINE AU LIEUDIT « L'ORMOIE » À LA ROUGE
M. LHÉRAULT, Adjoint au Maire en charge des travaux, explique qu’un projet de construction
d’une stabulation avec panneaux photovoltaïques est en projet à proximité du chemin rural de
l’Ormoie. Afin de réaliser des travaux d’extension d’une ligne électrique souterraine au lieudit
« L'Ormoie » à La Rouge, ENEDIS doit effectuer une tranchée sur le domaine public de la
Commune de Val-au-Perche.
Pour intervenir, il est nécessaire d'établir une convention de servitudes avec ENEDIS.
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner tout pouvoir à
Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la convention de servitudes relative à ce
dossier.
Transmis le :
Affiché le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intêl
061-200053817-20241024-20241024_003-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024]
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
L DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-084
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 17 Le vingt-quatre octobre,
votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la salle Trahant dans les locaux de la Communauté de Communes
des Collines du Perche Normand situés 1 rue de la Cidrerie au Theil-
sur-Huisne, sous la présidence de M. Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M.
DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADES, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MME VAIL (pouvoir à M. THIROUARD), M. PLESSIS (pouvoir à MME PIGEOT),
M. POLICE (pouvoir à M. ANDRÉ), M. FRANÇOIS (pouvoir à MME MOUSSET), MME PICHON-
COEURJOLY (pouvoir à MME COUVRET), MMES GUILLIN, PAPILLON.
ABSENTS : M. DENECHAUD, MME TREVIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TRUILLET.
OBJET — CHOIX DU PRESTATAIRE SPS (SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA SANTÉ) POUR LES
TRAVAUX DU QUARTIER DE LA TAILLE
M. LHÉRAULT, Adjoint au Maire en charge des travaux, explique qu’il y a lieu de retenir un bureau
de contrôle SPS afin de coordonner les travaux du Quartier de La Taille pour l’ensemble des lots
assainissement et voirie.
La prestation SPS a été demandée sur l’ensemble des lots avec une estimation des travaux de
835 168,00 € HT.
Plusieurs cabinets ont été consultés (APAVE, QUALI-CONSULT, SOCOTEC, BUREAU VERITAS,
JARDIN).
Seuls QUALI-CONSULT, SOCOTEC et JARDIN ont envoyé leur proposition :
SOCOTEC JARDIN
2 800,00€HT | 2 992,50 € HT
3 360,00 € TTC | 3 591,00 € TTC
MISSION DE COORDINATION SPS|
(Sécurité et Protection de la Santé) |
Assainissement et voirie
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-__ de retenir l'offre du bureau de contrôle QUALI-CONSULT, moins disante d’un montant
de 1 960,00 € HT, soit 2 352,00 €TTC,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à l'exécution de ces travaux (marché, avenant, sous-traitance, ..).
Les crédits nécessaires ont été prévus sur le Budget 2024 à l’article 2315 « Installations, matériels
et outillage technique ».
Transmis le :
Affiché le : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(061-200053817-20241024-20241029_004-DE) [
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024]
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-085
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 17 Le vingt-quatre octobre,
votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la salle Trahant dans les locaux de la Communauté de Communes
des Collines du Perche Normand situés 1 rue de la Cidrerie au Theil-
sur-Huisne, sous la présidence de M. Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MME VAIL (pouvoir à M. THIROUARD), M. PLESSIS (pouvoir à MME PIGEOT), M. POLICE (pouvoir à M. ANDRÉ), M. FRANÇOIS (pouvoir à MME MOUSSET), MME PICHON- COEURJOLY (pouvoir à MME COUVRET), MMES GUILLIN, PAPILLON.
ABSENTS : M. DENECHAUD, MME TREVIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TRUILLET.
OBJET — CONVENTION AVEC LE TERRITOIRE ÉNERGIE 61 (TE61) POUR LA RÉALISATION D’UNE NOTE D'OPPORTUNITÉ BOIS ÉNERGIE SUR LE SECTEUR RÉSIDENCE AUTONOMIE/ÉCOLE ANDRÉ BARBET
La Communauté de Communes des Collines du Perche Normand a lancé des études pour la
réhabilitation de l’école André Barbet.
M. LHÉRAULT, Adjoint au Maire en charge des travaux explique que la Commune de Val-au-
Perche souhaite étudier l'opportunité d'installer une chaufferie Bois Énergie commune pour les
bâtiments suivants :
- _ École André Barbet,
- Logements au 61 et 62 rue de la Taille,
- Résidence des 4 Vents,
- Pôle Santé.
Avant toute démarche, il est nécessaire de réaliser une note d'opportunité pour l'opération.
Ilest rappelé que la note d'opportunité a pour objectif de confirmer ou d’infirmer l'opportunité
d'engagement d’une opération bois-énergie. Elle ne se substitue pas à une étude de faisabilité
ultérieure, mais permet d’en établir le cahier des charges. Elle permet de déterminer :
- la définition du périmètre du projet (variantes éventuelles),
- la proposition de montage juridique et identification du maître d'ouvrage,
- la synthèse de besoins thermiques,
- la définition d'une situation de référence,
1/2
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. la présentation technique succincte et prédimensionnement,
- la description des possibilités d'approvisionnement local,
- la collecte d'éléments économiques de cadrage (investissements, ordre de
grandeur du coût global de la chaleur, comparaison à la situation de
référence),
- la collecte d'éléments environnementaux (tonnes de CO2 évitées).
Une convention est proposée par le TE61 pour la réalisation d’une note d'opportunité Bois
Énergie menée par ses services. Le montant de la prestation, décidé par le comité syndical du
TE61 en date du 12 juin 2019, est fonction du nombre de bâtiments à étudier. Le coût de la
contribution pour cette étude pour la commune de Val-au-Perche est de 2 800,00 € TTC.
À noter que cette participation financière sera déduite du coût des études finales en cas de
transfert de compétence Bois Énergie et réseaux de chaleur en lien avec cette mission et de
finalisation du projet par le TE61.
M. LHÉRAULT précise que le mode de chauffage sera avec des copeaux de bois, le stockage sera
effectué dans le sous-sol de la chaufferie. Cette étude permettra également de valoriser les
besoins en bois pour chauffer l’ensemble de ces bâtiments. Un appel d'offres aura lieu pour
s’approvisionner en copeaux afin de définir un fournisseur pour un volume estimé.
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d'accepter la convention relative à la réalisation d’une note d'opportunité Bois Énergie
pour les bâtiments précédemment cités,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les
documents relatifs à ce dossier.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20241024-20241029_005-DE)
Accusé certifié exécutoire
Transmis le : Réception par le préfet : 29/10/2024
Affiché le :
2/2
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-086 _
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 17 Le vingt-quatre octobre,
votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la salle Trahant dans les locaux de la Communauté de Communes
des Collines du Perche Normand situés 1 rue de la Cidrerie au Theil-
sur-Huisne, sous la présidence de M. Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MME VAIL (pouvoir à M. THIROUARD), M. PLESSIS (pouvoir à MME PIGEOT), M. POLICE (pouvoir à M. ANDRÉ), M. FRANÇOIS (pouvoir à MME MOUSSET), MME PICHON- COEURJOLY (pouvoir à MME COUVRET), MMES GUILLIN, PAPILLON.
ABSENTS : M. DENECHAUD, MME TREVIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TRUILLET.
OBJET - PROTOCOLE D’ACCORD DESTINÉ À METTRE FIN AUX DÉSORDRES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DE M. ET MME BONAZ SUITE AUX TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA PLACE DES TEILLEULS
A la suite des travaux d'aménagement de la place des Teilleuls, Monsieur le Maire rappelle que
des infiltrations se sont produites, à l’occasion de pluies de forte intensité, dans le sous-sol de
l'immeuble d'habitation appartenant à M. et Mme BONAZ, cadastré 484 section AA parcelle n°
189.
L'expert désigné par le tribunal administratif de Caen, dans son rapport d'expertise du 23 janvier
2024, a conclu à un défaut de conception du principe constructif de la voirie.
Les travaux préconisés par l'expert, pour mettre fin aux désordres, consistent, d’une part, à
généraliser les caniveaux à grille à disposer sur toute la longueur de la façade, d’autre part, à
empêcher l’eau de pénétrer dans les jardinières et corriger l'étanchéité des jardinières.
Le coût estimé des travaux a été estimé, par devis du 15 avril 2024, à la somme de 6 385,00 € HT,
soit 7 662,00 € TTC.
Les parties en présence, dont la responsabilité a été recherchée aux cours des opérations
d'expertise, ont choisi de mettre un terme au litige en proposant la signature d’un protocole
d’accord transactionnel aux conditions suivantes :
- prise en charge par la Commune de 50 % du coût estimé des travaux, étant précisé que le
coût de ceux-ci aurait nécessairement dû être, au moins pour partie, supporté par la
commune à l’occasion des travaux d'aménagement de la place des Teilleuls, si ceux-ci
avaient été prévus dès l’origine, soit la somme de 3 192,50 € HT.
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. En qualité de maître d'ouvrage, la commune de Val-au-Perche prendra en charge
l'exécution des travaux, dans un délai de deux mois suivant signature du protocole.
- partage de responsabilité entre les différents intervenants en dehors de la Commune,
(Orne Métropole Ingénierie, Mme Planchais architecte paysagiste, l’entreprise Colas et
l’entreprise Julien & Legault) portant sur :
> une indemnisation forfaitaire au profit de M. et Mme BONAZ de 2 000,00 € au
titre des frais d'avocat qu’ils ont été contraints d'engager, outre 153,12 € pour
l'acquisition de boudins d'isolation, soit 2 153,12 € au total.
> la moitié des travaux de réparation estimé à 3 192,50 € HT,
> les frais d'expertise, soit 13 604,30 € TTC.
L'ensemble des coûts se répartit ainsi :
e ORNE METROPOLE INGENIERIE : 40 %,
e Madame PLANCHAIS, architecte paysagiste : 20 %,
e Entreprise COLAS : 20 %,
e Entreprise JULIEN & LEGAULT : 20 %.
La signature de ce protocole mettra fin au litige, chacune des parties renonçant à tous recours
ultérieurs portant sur les mêmes faits et mêmes désordres.
Le projet de protocole d'accord sera en outre conclu sous la condition résolutoire que chacune
des parties respecte l’ensemble des engagements contractés.
M. Dubois évoque la problématique des jardinières qui sont régulièrement piétiner ou dégrader
par les stationnements anarchiques. Monsieur le Maire indique que dans une 1° temps le Conseil
municipal doit se prononcer sur les termes du protocole proposé. Par la suite, il propose que la
commission « travaux » travaille sur l’embellissement des jardinières afin de diminuer le
stationnement anarchique aux abords de la Place des Teilleuls, la rue de la Fontaine et la rue de
l'Arche.
Au regard de ces conditions qui rappellent les éléments essentiels du protocole à intervenir et
après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
-_ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le protocole d’accord ainsi
que tous les documents nécessaires à l'exécution de ces travaux (marché, avenant, sous-
traitance, ….).
Les crédits nécessaires seront inscrits au compte n° 2315 « Travaux de voirie » opération 2409
«place des Teilleuls » sur la Décision Modificative n° 5 du b munale 2024.
Transmis le :
Affiché le : Li a ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20241024-20241029_006-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
L DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-087
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 17 Le vingt-quatre octobre,
votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE, Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la salle Trahant dans les locaux de la Communauté de Communes
des Collines du Perche Normand situés 1 rue de la Cidrerie au Theil-
sur-Huisne, sous la présidence de M. Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MME MOUSSET,
M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M.
DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MME VAIL (pouvoir à M. THIROUARD), M. PLESSIS (pouvoir à MME PIGEOT),
M. POLICE (pouvoir à M. ANDRÉ), M. FRANÇOIS (pouvoir à MME MOUSSET), MME PICHON-
COEURIJOLY (pouvoir à MME COUVRET), MMES GUILLIN, PAPILLON.
ABSENTS : M. DENECHAUD, MME TREVIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TRUILLET.
OBJET — MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L’INSTALLATION
ET DE L'EXPLOITATION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE EN OMBRIÈRE EN LIEN AVEC LE
PROJET DE BOULODROME
En application de l’article L2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’une
Convention D’occupation Temporaire (COT), en vue de la réalisation d’une opération d'intérêt
général relevant de sa compétence.
M. LHÉRAULT, Adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle que la Commune a reçu une
manifestation d'intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public communal pour la
construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en ombrière, sur une surface
d'environ 462 m? sur le terrain cadastré section AD parcelle n° 30 sur le site du Parc de La
Pelzinière :
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Plusieurs membres du Conseil municipal sont allés visiter des sites déjà équiper de ce type de
bâtiment en bac acier de ton clair afin de diminuer les réverbérations du soleil sur d’autres
communes pour des installations de tennis, boulodrome et parking. Monsieur le Maire indique
que ce bâtiment pour être utilisé pour d’autres manifestations qui auront lieu au Parc de la
Pelzinière.
La Commune étant susceptible de faire droit à cette proposition, il convient de porter à la
connaissance du public cette manifestation d'intérêt spontanée et d'identifier les opérateurs
économiques susceptibles d’être également intéressés par la conclusion d’une convention
d'occupation temporaire.
Les modalités de présentation des intérêts concurrents seront précisées sur le site de la
Commune et feront l’objet d’un affichage en mairie.
Le dépôt des offres bénéficiera d’une publicité de 21 jours à compter de sa date de publication.
Dans le cas où d’autres manifestations d'intérêt concurrentes seraient émises, la commune
initiera une procédure de sélection préalable des occupants potentiels du site conformément aux
articles L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. La CAO
(Commission d'Appel d'Offres) sera la commission d’attribution pour avis des projets déposés. Il
convient de préciser que l’appel à manifestation d'intérêt permettra de sélectionner un candidat
mais n’a pas pour vocation de figer l’ensemble des aspects juridiques et techniques du projet.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8,
ainsi que L.2122-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion
des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-1 à
L.2122-4;
Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique ;
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-__ d’approuver le lancement d’un appel à manifestation d'intérêt concurrent en vue de la
conclusion d’une convention d'occupation temporaire pour la construction et
l'exploitation d’une centrale photovoltaïque en ombrière sur les terrains cadastrés
section AD parcelle n° 30,
- de demander à la CAO de donner son avis sur les projets déposés.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20241024-20241029_007-DE
Accusé certifié exécutoire
Transmis iRéception par le préfet : 29/10/2024
Affiché le :
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-088
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 17 Le vingt-quatre octobre,
votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la salle Trahant dans les locaux de la Communauté de Communes
des Collines du Perche Normand situés 1 rue de la Cidrerie au Theil-
sur-Huisne, sous la présidence de M. Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MME MOUSSET,
M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M.
DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MME VAIL (pouvoir à M. THIROUARD), M. PLESSIS (pouvoir à MME PIGEOT),
M. POLICE (pouvoir à M. ANDRÉ), M. FRANÇOIS (pouvoir à MME MOUSSET), MME PICHON- COEURIJOLY (pouvoir à MME COUVRET), MMES GUILLIN, PAPILLON.
ABSENTS : M. DENECHAUD, MME TREVIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TRUILLET.
OBJET — DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
MME MOUSSET, Adjointe au Maire en charge de la Vie Associative, informe le Conseil municipal
que la commission « Vie associative » s’est réunie le 3 octobre dernier pour examiner trois
demandes exceptionnelles de subventions :
1.1.1. Le Judo Club de Val-au-Perche sollicite une somme de 1 000,00 £ pour verser une
caution au groupement d'employeurs pour le professeur de judo. La commission
propose au Conseil municipal de verser une avance de 1 000,00 € sur la prochaine
subvention 2025.
1.1.2. L'Amicale des Sapeurs-Pompiers demande une subvention exceptionnelle de
1 000,00 € pour l’organisation du Congrès départemental des sapeurs-pompiers à
Val-au-Perche le 5 octobre 2024. La commission propose au Conseil municipal de
verser une somme de 500,00 €, sachant que le vin d'honneur a été offert par la
Municipalité.
1.1.3. Le Roller Club « R2CP » demande une subvention exceptionnelle de 500,00 € pour
la participation de 5 jeunes de Val-au-Perche qui ont participé aux championnats de
France à Binic en juillet dernier. La commission propose de verser 500,00 € soit
100,00€ par jeune.
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- de verser une avance de 1 000,00 € sur la prochaine subvention 2025 au Judo Club de
Val-au-Perche,
- de verser une somme de 500,00 £, à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Val-au-Perche,
- de verser 500,00 € soit 100,00€ par jeune au Roller Club « R2CP ».
Les crédits nécessaires seront inscrits au compte n° 65748 « Subvention de fonctionnement aux
associations » sur la Décision Modificative n° 5 du budget communale 2024.
Transmis le :
Affiché le : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieu
061-200053817-20241024-20241029_008-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-089
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 17 Le vingt-quatre octobre,
votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la salle Trahant dans les locaux de la Communauté de Communes
des Collines du Perche Normand situés 1 rue de la Cidrerie au Theil-
sur-Huisne, sous la présidence de M. Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, MME GEORGET, M. VALLET, MME MOUSSET,
M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRÉ, MAUFAY, CONON, MMES TURMEL, PIGEOT, M.
DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER.
ABSENTS EXCUSÉS : MME VAIL (pouvoir à M. THIROUARD), M. PLESSIS (pouvoir à MME PIGEOT),
M. POLICE (pouvoir à M. ANDRÉ), M. FRANÇOIS (pouvoir à MME MOUSSET), MME PICHON-
COEURIJOLY (pouvoir à MME COUVRET), MMES GUILLIN, PAPILLON.
ABSENTS : M. DENECHAUD, MME TREVIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. TRUILLET.
OBJET — DÉCISION MODIFICATIVE N°5 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE
Suite à la décision de versement de subventions exceptionnelles à trois associations et la
réalisation des travaux — place des Teilleuls, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de
modifier le Budget Primitif 2024 par Décision Modificative n°5 comme suit :
section de fonctionnement dépenses recettes Observations
Crédits pour équilibrer la section (solde avant
6815 Provisi î -2 000,00 €] 0,00 € rovisions pour risques 000 DM : 75 480,89 €)
Subventions exceptionnelles : Club de Judo :
2 000,00 € 0,00 €|1 000,00 €, Amicale des sapeurs-pompiers :
500,00 £, Roller Club : 500,00 €.
65748 Subvention de fonctionnement
aux associations
TOTAL 0,00 € 0,00 €
section d'investissement dépenses recettes Observations
2315 op 2401 Travaux voirie -7700 € Programme voirie 2024
2315 op 2409 Place des Teilleuls 7700€ 0€ Voir ns aux abords du n° 8 place
TOTAL 0€ 0€ [
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20241024-20241029_009-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/10/2024]
Transmis le :
Affiché le :
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour eXCés-de-pouv évant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-090
en exercice : 26 L'an deux mil vingt-quatre,
présents : 18 Le 24 octobre,
votants : 22 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Sébastien
THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 octobre 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHÉRAULT, VALLET, MME VAIL, M. PLESSIS, MME MOUSSET, M. TRUILLET, MME COUVRET, MM. POLICE, FRANÇOIS, CONON, MMES PICHON- COEURIJOLY, TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CRÉMADÈS, M. GARNIER. ABSENTS EXCUSÉS : MME GEORGET (pouvoir à M. THIROUARD), M. ANDRÉ (pouvoir à M. LHÉRAULT), M. MAUFAY (pouvoir à M. GARNIER), MMES GUILLIN, PAPILLON, TREVIN (pouvoir à M. PLESSIS).
ABSENTS : MMES PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : MME SEMELY.
OBJET-— APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC CONCERNANT L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES DE VAL-AU-PERCHE POUR L'ANNÉE 2023
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité de service d'assainissement collectif.
M. LHÉRAULT, Adjoint au Maire en charge de l'assainissement présente le RPQS concernant
l'assainissement collectif des eaux usées de Val-au-Perche pour l’année 2023.
Ce service communal est géré dans le cadre d’une délégation de service public, confiée à la
société SAUR depuis le 01/01/2023 pour une durée de 12 ans.
Ce rapport doit faire l’objet d’une délibération dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné. Le rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
-__ d'approuver le rapport annuel pour l’année 2023 pour l'assainissement collectif de Mâle,
du Theil-sur-Huisne/La Rouge,
- de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
- de mettre en ligne le rapport et sa délibé&ration sur le site www.services.eaufrance.fr
- de renseigner et publier les indicateurs de performante sur le SISPEA. ES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur S
061-200053817-20241024-20241029_010- DÉ]
Accusé certifié exécutoire
Transmis le : Réception par le préfet : 29/10/2024]
Affiché le :
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Caen (14) dans les deux mois de leur publication.