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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 17b. STE Convention soutien EMMAUS 2e semestre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 17b. STE Convention soutien EMMAUS 2e semestre 2025)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Environnement, Économie et finances,
1
CONVENTION
Soutien financier exceptionnel sur le
second semestre 2025 à la collecte des
textiles usagés
Entre d’une part,
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez
Représentée par son Président, Daniel FORESTIER,
Ci-après désigné « Ambert Livradois Forez »
Et d’autre part,
Emmaüs Puy-Guillaume
Représenté(e) par sa Présidente, Madame BAILLET,
Ci-après désigné « Emmaüs Puy-Guillaume » ;
AR Prefecture
063-200070761-20250605-2025_06_05_17-DE
Reçu le 18/06/2025 2
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d’un soutien exceptionnel à la collecte déficitaire des textiles usagés entre 30 juin 2025 et le 31 décembre 2025 à Emmaüs Puy- Guillaume.
ARTICLE 2 - CONTEXTE
La filière de gestion des déchets Textiles, Linges de maison et Chaussures (TLC) connaît actuellement une situation de crise importante. Les collecteurs de déchets TLC, qui assurent la collecte des bornes sur le domaine public, envoient la majorité de ceux-ci au grand export notamment dans les pays d’Afrique et d’Asie.
En effet, depuis le mois de juin 2024 et du fait de la concurrence du textile de seconde main de Chine, les exutoires réduisent leurs importations de textiles, ce qui entraîne un surstockage sur les sites des collecteurs en France. Le nombre d’exutoires acceptant les exports de textiles européens étant réduit, le prix de revente de ces textiles a fortement diminué pour les collecteurs. Le territoire du VALTOM n’échappe pas à cette problématique, l’association Emmaüs Puy-Guillaume a alerté le VALTOM et AMBERT LIVRADOIS FOREZ au mois de juin 2024 sur ses difficultés d’exportation. La revente des textiles se dégrade de plus en plus avec un prix de rachat d’environ 50 €/T depuis le mois de janvier 2025. A partir du 30 juin 2025, le VALTOM n’est plus en mesure de soutenir Emmaüs Puy-Guillaume.
Ambert Livradois Forez souhaitant qu’Emmaüs puisse continuer jusqu’au 31/12/25 à collecter les bornes de textiles sur son territoire, et que la période estivale puisse être préservée de tout problème de collecte, il convient de définir les modalités de versement d’un soutien afin que cette collecte ne soit pas déficitaire au préjudice d’Emmaüs Puy-Guillaume.
ARTICLE 3 – DEFINITION DES OBJECTIFS
Les objectifs de cette convention de partenariat sont :
- Maintien de la collecte séparée des déchets TLC sur le territoire d’Ambert Livradois Forez durant 6 mois, du 30 juin 2025 au 31 décembre 2025,
- Maintien de l’activité de valorisation des déchets TLC par Emmaüs Puy-Guillaume grâce à une indemnité versée par Ambert Livradois Forez telle que définie à l'article 5 ci-dessous.
ARTICLE 4 – DEFINITION DU MONTANT DE L’INDEMNITE
Ambert Livradois Forez versera mensuellement à Emmaüs Puy Guillaume, un montant variable minimum de 0 € HT / t à un montant variable maximum de 200 €/t de déchets TLC valorisés (hors écrémage pour revente en boutique). Cette indemnité sera versée pour compenser les pertes financières liées à la chute des prix de rachat des déchets TLC.
Elle est déclenchée dès que le prix total de rachat unitaire à la tonne est inférieur à 200€/t (correspondant au coût de collecte).
Son montant dépendra du prix de rachat des déchets TLC par les acheteurs d’export à Emmaüs Puy- Guillaume.
Indemnité AMBERT LIVRADOIS FOREZ =
Coût de collecte (200€/T) - Prix de Rachat (= recette de vente) en €/T
AR Prefecture
063-200070761-20250605-2025_06_05_17-DE
Reçu le 18/06/2025 3
Cette indemnité concernera l’ensemble des tonnages de déchets TLC, collectés par Emmaüs Puy- Guillaume entre le 30/6/25 et le 31/12/25, dans la limite maximum de 200 tonnes.
L’indemnité sera versée sur envoi d’une facture émise par Emmaüs accompagnée des bordereaux de rachats fournis par ses acheteurs à l’export à Emmaüs Puy-Guillaume.
Emmaüs Puy-Guillaume s’engage à fournir à AMBERT LIVRADOIS FOREZ toutes les données comptables nécessaires au versement de cette indemnité.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
La présente convention de partenariat prendra effet à compter du 1 er juillet 2025, pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2025 et portera uniquement sur les tonnages de déchets TLC collectés sur le territoire Ambert Livradois forez et valorisés durant cette période, justificatifs à l’appui.
Cette convention de partenariat sera éventuellement reconductible pour 6 mois (premier semestre 2026) à la demande d’Ambert Livradois Forez formulée avant le 30 septembre 2025, si et seulement si Emmaüs l’accepte.
Fait à
Le
Pour EMMAUS, Pour AMBERT LIVRADOIS FOREZ,
La Présidente, Le Président,
Madame Paulette BAILLET. Daniel FORESTIER.
AR Prefecture
063-200070761-20250605-2025_06_05_17-DE
Reçu le 18/06/2025