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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 32. STE Convention refacturation Refashion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 32. STE Convention refacturation Refashion)
Thèmes du document : Environnement, Mode, textile et habillement, Énergies,
AMBERT
|
£
LIVRADOIS FOREZ AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
9 DÉCEMBRE.
2025
Présents
: 49
Votants
: 62
Pouvoits
: 13
(cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 28
novembre
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
fêtes
de
Champetières
Délibération
n°32
REFACTURATION
DES
FRAIS
ENGAGÉS
PAR
ALF
DANS
LE
CADRE
DE
LA
GESTION
DE
LA
CRISE
DE
LA
FILIÈRE
TEXTILE
À
L’ECO-ORGANISME
REFASHION
La
filière
Textiles
d’habillement,
Linges
de
maison
et
Chaussutes
(TLC),
historiquement
gérée
par
les
acteurs
de l'Economie
Sociale
et Solidaire
(ESS),
rencontre
depuis
2024
une
profonde
crise
due
à la fois
à la saturation
des
exutoites
de
valorisation
des
textiles
pat
la production
issue
de
la « Fast
Fashion
» et
désormais
de
« lUltra
Fast
Fashion
», mais
également
du
fait d’un
manque
d’installations
de valotisation
des
déchets
textiles
en
France
et
en
Europe.
Cette
saturation
des
exutoires
existants
a
conduit
à
l'annonce
de
l’arrêt
des
collectes
« gratuites
»
des
TLC
effectuées
par
EMMAUS
63.
Ainsi,
EMMAUS
63,
en
sutsis,
ne
tient
aujourd’hui
que
grâce
au
soutien
financier
consenti
par
le
VALTOM
et
Ambert
Livradois
Forez
depuis
le
1°
juillet
2024,
afin
de
dédommager
jusqu’à
200
€
la
tonne
de
TLC
collectée,
suite
à la
défaillance
des
metteuts
sur
le marché.
Par
ailleurs,
les
récents
échanges
avec
Refashion
posent
question
sur
l'orientation
souhaitée
par
l'Etat
dans
le
cadre
de
lécriture
du
nouveau
cahier
des
chatges
de
la
filière
à
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP)
TLC
devant
s’appliquer
au
1%
janvier
2026.
En
effet,
il
apparaît
aujourd’hui
incompréhensible
que
Refashion
ne
puisse
pas
proposer
de
soutiens
financiers
directs
et
adaptés
à
la
collecte
des
TLC
effectuée
par
les
collectivités
à
compétence
déchets,
en
régie
ou
dans
le
cadre
d’un
matché
public.
Dans
le
contexte
de
la
crise
actuelle,
que
les
spécialistes
de
la
filière
considèrent
comme
installée
durablement,
le coût
induit
pour
les
collectivités
à compétence
« collecte
» ou
« traitement
» s’avère
déjà
très
impottant,
que
ce
soit
simplement
pour
maintenir
le geste
de
tri dans
les
habitudes
des
usagers.
Cet
état
de
fait
va
à
l'encontre
des
objectifs
de
tri
et
de
valorisation
demandés
à
l’éco-organisme
Refashion
et donc
aux
metteuts
sur
le marché,
qui
n’assument
pas
leurs
responsabilités.
Au
regard
de
la
gravité
de la situation
installée
depuis
le 1” juillet 2024,
conséquence
du
refus
de
Refashion
de
revalotiset
ses
soutiens
aux
opérateurs,
Ambert
Livradois
Forez
souhaite
faire
valoit
ses
droits
auprès
de
l’éco-
organisme
en
émettant
des
titres
de
recettes
pour
les
frais
engagés :
-
pour
la
rémunération
d'EMMAUS
63
pour
le
maintien
de
la
collecte
séparée
des
TLC
(voir
délibérations
et conventions
jointes)
;
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_32-DE Reçu le
14/12/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
en
compensation
des
coûts
pouf
la
gestion
des
textiles,
qui
finissent
encore
dans
les
Ordures
Ménagères
Résiduelles
(OMR)
faute
de
collecte
sélective
suffisamment
développée
(rôle
de
REFASHION).
Il manque
sur
notre
territoire
17
PAV
qui
devaient
être
installés
fin
2024
afin
de
détourner
des
OMR
100
tonnes
supplémentaires
de
TIC.
L'émission
de
ces
titres
de
recettes
sera
fondée
sur
les
dispositions
du
Code
de
l'Environnement
suivantes
:
-
l’article
L541-10-1
du
Code
de
l'Environnement,
qui
prévoit
la
mise
en
place
d’une
REP
sut
ces
déchets ;
-
L'article
L541-10-27
du
code
de
l’environnement
qui
prévoit
que
léco-organisme
est
tenu
« d’assutet
une
couvettute
de
la
totalité
des
coûts
de
collecte
et
de
tri
des
opérateurs
de
gestion
de
déchets
»
ou
que
« Les
éco-organismes
poutvoient
également
à la
collecte
et
au
tri
des
déchets
lorsque
cela
est
nécessaire
pour
remplir
les
objectifs
fixés
par
le
cahier
des
chatges
mentionné
à l'article
L.
541-10
» ;
-
L'article
L541-10-2
du
code
de
lenvironnement
qui
impose
que
les
écocontributions
couvtent
« les
coûts
de
prévention,
de
la collecte,
du
transport
et du
traitement
des
déchets,
y compris
les
coûts
de
ramassage
et de
traitement
des
déchets
abandonnés,
déposés
ou
gérés
contrairement
aux
prescriptions
du
présent
chapitre
» ;
-
L'arrêté
du
23
décembre
2022
portant
agrément
d’un
éco-organisme
de
la
filière
à
responsabilité
élargie
du
producteur
des
déchets
de
textiles,
chaussutes
et
linge
de
maison
(TLC)
désignant
« Refashion
» comme
éco-ofganisme
pou
cette
filière,
et
au
regard
+
de
la
responsabilité
de
Refashion
d’assurer
un
maintien
et
le
développement
des
collectes
sélectives
suffisantes
pouf
atteindre
ses
objectifs,
ce
qu’il n’assute
plus
actuellement,
causant
des
frais
aux
collectivités
à
justifier
au
regard
des
coûts
engendrés
pour
maintenir
la
collecte
des
TIC. de
l’obligation
de
Refashion
de
couvtif
les
coûts
de
gestion
des
déchets
se
trouvant
dans
le
périmètre
de
sa
REP
comme
limpose
la
directive
européenne
sur
la
question
transposée
en
France
dans
le
Code
de
l’environnement.
Pour
rappel,
sur
le
territoire
Ambert
Livradois
Forez,
la
production
de
déchets
textiles
pat
habitant
et pat
an
est
très
supétieute
à la moyenne
nationale,
ainsi
que
la moyenne
VALTOM,
puisque
l’on
observe
une
quantité
de
21 kg/hab/an
de
textiles
jetés
sur
le territoire.
Le
territoire
Ambert
Livradois
Forez
est
aussi
exemplaire
en
termes
de
tri
et
séparation
des
textiles
qui
atteint
11,9
kg/hab/an
fin 2024,
soit
presque
3 fois
la moyenne
nationale,
avec
une
hausse
attendue
de
25
%
sut
Pannée
2025.
La
collecte
des
textiles
usagés
est
donc
un
enjeu
très
important
pour
la gestion
des
déchets
du
tertitoite. Considérant
les
précédentes
délibérations :
n°2024.59
du
15
octobre
2024
du
VALTOM
concetnant
la
convention
entre
Emmaüs
63
et le
VALTOM
pour
la gestion
de
la
filière
textile
en
période
de
crise.
n°2025.20
du
18
février
2025
du
VALTOM
concernant
l'avenant
de
prolongation
de
la
convention
entre
Emmaüs
63
et le VALTOM
pou
la
gestion
de
la
filière
textile
en
période
de
crise.
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_32-DE Reçu le
14/12/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
n°17
du
5
juin
2025
d'AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
concernant
le
soutien
financier
de
collecte
apporté
à
EMMAUS
63.
Considérant
les
dépenses
budgétaires
2025
du
budget
annexe
«
déchets
»
auprès
du
VALTOM
et
d'EMMAUS
63
pour
le
maintien
de
la
collecte
des
textiles
usagés :
o
10
000€
d’aide
forfaitaire
directe
à EMMAUS
63 ;
Oo
8
164
€
d’aide
au
tonnage
collecté
à
EMMAUS
63
sut
le
premier
semestre
2025
(via
VALTOMG63)
;
o
50
000€
d’aide
directe
au
tonnage
collecté
à EMMAUS
63
sur le second
semestre
2025 ;
Considérant
le
fait
qu’il
n’est
pas
acceptable
que
:
Les
usagers
qui
achètent
des
TLC
payent
l’éco
contribution
à Refashion
à l’achat
(en
vue
de
la
gestion
future
du
TLC
usagé),
Les
usagers
qui
« jettent
» des
TLC
usagés
payent
une
nouvelle
fois
la gestion
du
déchets
TLC
usagé
à
travets
leur
TEOM
(car
la
gestion
est
aujourd’hui
une
charge
financière
pour
la
collectivité),
Soit
un
« double
coût
» pour
le même
produit/déchet,
au
bénéfice
de
Refashion.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au représentant
de PEtat.
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
l’émission
de
titres
de
recettes
adressés
à Refashion,
cotrespondant
aux
frais
engagés
pat
Ambert
Livradois
Forez
depuis
le
1er
juillet
2024
dans
le
cadre
des
manquements
de
cet
éco-organisme
envers
ses
obligations
en
tant
qu’éco-organisme
agtéé
pout
la mise
en
œuvte
de
la
filière
REP
TIC.
d'autoriser
le Président
à signer
et émettre
les
titres
de
recettes
pré-cités
jusque :
à la prise
en
chafge
financière
totale
et définitive
de
la
collecte
par
Refashion,
au
déploiement
total
du
schéma
de
collecte
souhaité
par
Ambert
Livradois
Forez,
à
savoir
un
minima
d’un
point
de
collecte
PAV
par
commune
et
d’un
PAV
par
déchetterie
afin
d'atteindre
les
objectifs
de
valorisation
des
déchets
incombant
à Ambert
Livradois
Forez,
et les
objectifs
de
captation
fixés
à Refashion
par
son
agréement.
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
candidater
auprès
de
Refashion
pour
devenir,
dans
les
meilleurs
délais,
un
territoire
test/modèle
pou
la
collecte,
supervisée
et
financée
par
Refashion
au
regard
des
performances
d’Ambeït
Livradois
forez,
et
selon
le
schéma
de
collecte
souhaité
pat
la
collectivité.
d'autoriser
Monsieur
le Président
à candidater,
seul
ou
en
groupement
d’'EPCI,
à l'appel
d'offres
« Collecte
des
TLC
» de
Refashion,
en
préparation,
dans
le cadre
du
nouveau
cahier
des
charges
de
la REP
TIC.
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
démarches
utiles
à l'exécution
de
la présente
délibération.
-— Pour
extrait
conforme,
«7.
LéPrésidenfs
T
Dane
ORFSTIER
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_09_12_32-DE Reçu le
14/12/2025
15 décembre 2025