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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 200 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 200 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-200
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDETS 22 /
22-2023-09-07-00003 - récépissé de déclaration SAP952257640 EI JEAN
LEROUX 22650 BEAUSSAIS SUR MER (2 pages) Page 3
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-08-31-00001 - avenant n°1 à la convention de concession du
domaine public maritime du 22 décembre 2022 au profit de Guingamp
Paimpol agglomération pour le centre nautique de Ploubazlanec (2 pages) Page 6
22-2023-07-19-00001 - Décret du 19 juillet 2023 redéfinition du périmètre et
de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (7
pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-09-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 17
22-2023-09-06-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 22
22-2023-09-04-00008 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement " Les
Jardins de Beaussais 3 " sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER (8 pages) Page 27
22-2023-09-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du
code de l'environnement relative à la création d'un camping au lieu-dit " La
Patenais " à Ploubalay sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER (8 pages) Page 36
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2023-09-06-00003 - arrêté préfectoral modificatif portant convocation
des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au Tribunal de
Commerce de Saint-Brieuc (2 pages) Page 45
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2023-09-07-00002 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 autorisant l'extension
du magasin Optic 2000 et la création d'un point chaud à Rostrenen (22110).
(4 pages) Page 48
22-2023-09-07-00001 - Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 autorisant la création
d'un magasin Takko Fashion à Lanvallay (5 pages) Page 53
2 DDETS 22
22-2023-09-07-00003
récépissé de déclaration SAP952257640 EI JEAN
LEROUX 22650 BEAUSSAIS SUR MER
DDETS 22 - 22-2023-09-07-00003 - récépissé de déclaration SAP952257640 EI JEAN LEROUX 22650 BEAUSSAIS SUR MER 3 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952257640
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme El Jean Leroux, 1 rue LE TERTRE 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER, le 28/07/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 28/07/23 par M. LEROUX JEAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme El Jean Leroux dont l'établissement principal est situé 1 rue LE TERTRE 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP952257640 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-07-00003 - récépissé de déclaration SAP952257640 EI JEAN LEROUX 22650 BEAUSSAIS SUR MER 4 préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 07 septembre 2023
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-09-07-00003 - récépissé de déclaration SAP952257640 EI JEAN LEROUX 22650 BEAUSSAIS SUR MER 5 DDTM 22
22-2023-08-31-00001
avenant n°1 à la convention de concession du
domaine public maritime du 22 décembre 2022
au profit de Guingamp Paimpol agglomération
pour le centre nautique de Ploubazlanec
DDTM 22 - 22-2023-08-31-00001 - avenant n°1 à la convention de concession du domaine public maritime du 22 décembre 2022 au profit de Guingamp Paimpol agglomération pour le centre nautique de Ploubazlanec 6 PRÉFET _… DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté portant approbation de l'avenant n°1 à la convention établie entre l'État et la communauté d'agglomérations de Guingamp Paimpol
Agglomération pour la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en date du 22 décembre 2022
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.21214, L.2122:;, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du département des Côtes-d'Armor ;
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la communauté d'agglomérations de Guingamp Paimpol Agglomération en date du 22 décembre 2022 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1”: La présente décision approuve l'avenant n°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'État et la communauté d'agglomérations de Guingamp Paimpol Agglomération et portant sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Roc’h Hir » sur le littoral de la commune de PLOUBAZLANEC.
Article 2 : L'avenant n°1 demeure annexé à la présente décision.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Profet22 WW Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-08-31-00001 - avenant n°1 à la convention de concession du domaine public maritime du 22 décembre 2022 au profit de Guingamp Paimpol agglomération pour le centre nautique de Ploubazlanec 7 Article 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie de PLOUBAZLANEC, certifié par le maire de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de PLOUBAZLANEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de GUINGAMP et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 3°1 AOÛT 2023
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor le :
DDTM 22 - 22-2023-08-31-00001 - avenant n°1 à la convention de concession du domaine public maritime du 22 décembre 2022 au profit de Guingamp Paimpol agglomération pour le centre nautique de Ploubazlanec 8 DDTM 22
22-2023-07-19-00001
Décret du 19 juillet 2023 redéfinition du
périmètre et de la réglementation de la réserve
naturelle nationale des Sept-Iles
DDTM 22 - 22-2023-07-19-00001 - Décret du 19 juillet 2023 redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 9 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Décret no 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d’Armor)
NOR : TREL2311668D
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels. Objet : redéfinition du périmètre et de la réglementation d’une réserve naturelle nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la réserve naturelle nationale des Sept-Iles est située sur le territoire de la commune de Perros-Guirec dans le département des Côtes-d’Armor. Elle couvre actuellement une surface d’environ 280 hectares comprenant toutes les îles et îlots de l’archipel des Sept-Iles, sous protection foncière du Conservatoire du Littoral, et leurs estrans attenants. L’extension de la réserve naturelle, qui portera sa superficie totale à 19 700 hectares environ, se justifie pour protéger le patrimoine naturel marin, notamment les forêts de laminaires et les champs de gorgones, les hauts plateaux rocheux et les espèces qui en dépendent, et renforcer la préservation de l’avifaune marine nicheuse particulièrement riche et diversifiée sur ce secteur ainsi que celle de la colonie de phoques gris. Le décret fixe la réglementation applicable au sein de la réserve naturelle. Cette dernière est adaptée aux pressions exercées par les activités existantes dans la zone étendue.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose de Millau à Tome, archipel des Sept-Iles (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Granit Rose – Sept-Iles (zone de protection spéciale) ;
Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor en date du 15 septembre 2021 portant ouverture d’une enquête publique relative à la redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles ; Vu le courrier de saisine du préfet des Côtes-d’Armor en date du 21 octobre 2021 procédant aux consultations locales ;
Vu l’accord des propriétaires en date du 6 décembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil maritime de façade Nord Atlantique-Manche Ouest en date du 21 janvier 2022 ; Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 février 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département des Côtes-d’Armor siégeant en formation de protection de la nature en date du 11 avril 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires du département des Côtes-d’Armor en date du 7 septembre 2022 ;
Vu le rapport et l’avis du préfet des Côtes-d’Armor, du préfet maritime de l’Atlantique et du préfet de la région Bretagne en date respectivement du 11 et du 19 octobre 2022 :
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 avril 2021 et du 25 octobre 2022 ; Vu les avis et accords des ministres intéressés,
21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 186
DDTM 22 - 22-2023-07-19-00001 - Décret du 19 juillet 2023 redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 10 Décrète :
TITRE IER
DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er. – I. – Sont classés en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des Sept-Iles » (Côtes-d’Armor) :
1o L’espace maritime, inscrit à l’intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales et comprenant l’estran et les terres émergées du domaine public maritime :
Point Longitude Latitude
A01 3°23.27ʹO 48°50.12ʹN
A02 3°24.15ʹO 48°49.57ʹN
A03 3°24.68ʹO 48°49.32ʹN
A04 3°25.46ʹO 48°49.47ʹN
A05 3°25.98ʹO 48°49.86ʹN
A06 3°27.73ʹO 48°51.16ʹN
A07 3°44.18ʹO 48°51.79ʹN
A08 3°44.22ʹO 48°55.01ʹN
A09 3°21.86ʹO 48°55.27ʹN
2o L’ensemble des parties terrestres des îles situées sur le territoire de la commune de Perros-Guirec, dont les parcelles cadastrales sont listées ci-dessous référencées en mars 2017 :
Localisation Section No de la parcelle
Les Rats 0D 2654
Le Cerf 0D 2655
Ile aux Moines 0D 2850 à 2854
Ile Plate 0D 2281
Ile Bono 0D 2280
Ile de Malban 0D 2652
Ile Rouzic 0D 2653
Ile Tomé 0A 1313 à 1319
La superficie totale de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles est d’environ 19 700 hectares dont 71 hectares de surface cadastrée, le reste étant constitué d’espace maritime.
II. – Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur les cartes marines au 1/70 000 et au 1/25 000 du service hydrographique et océanographique de la Marine et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Ces pièces, figurant en annexe 1 du présent décret, peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d’Armor.
Art. 2. – Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l’environnement.
Art. 3. – Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l’ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve naturelle en vertu de l’article 1er, sauf mention contraire.
Art. 4. – Jusqu’à l’approbation du plan de gestion de la réserve naturelle, le préfet compétent peut prendre toute mesure qui s’avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d’assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle.
TITRE II
ZONES DE PROTECTION INTÉGRALE ET RENFORCÉE DE LA RÉSERVE NATURELLE
Art. 5. – I. – Sont classés en zones de protection intégrale :
1o Les parties terrestres des îles définies au 2o du I de l’article 1 à l’exception des parties terrestres de l’île aux Moines ;
21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 186
DDTM 22 - 22-2023-07-19-00001 - Décret du 19 juillet 2023 redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 11 2o Les estrans de l’île Rouzic et de l’île de Malban.
Au sein de ces zones de protection intégrale, toute activité est interdite à l’exception d’opérations, de travaux ou d’activités scientifiques réalisées par le gestionnaire dans le cadre de ses missions et de missions opérationnelles militaires, de police, de sécurité, de secours, de sauvetage et de lutte contre les pollutions marines.
II. – Est classé en zone de protection renforcée, l’espace maritime autour de l’île Rouzic inscrit à l’intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales :
Point Longitude Latitude
B01 3°26.19ʹO 48°54.71ʹN
B02 3°26.18ʹO 48°54.07ʹN
B03 3°26.11ʹO 48°54.09ʹN
B04 3°25.99ʹO 48°54.02ʹN
B05 3°26.02ʹO 48°53.93ʹN
B06 3°26.10ʹO 48°53.86ʹN
B07 3°26.26ʹO 48°53.80ʹN
B08 3°26.42ʹO 48°53.81ʹN
B09 3°26.41ʹO 48°53.89ʹN
B10 3°26.50ʹO 48°53.90ʹN
B11 3°27.38ʹO 48°54.39ʹN
1o Au sein de cette zone, toute activité est interdite du 1er avril au 31 août à l’exception d’opérations, de travaux ou d’activités scientifiques réalisée par le gestionnaire dans le cadre de ses missions et de missions opérationnelles militaires, de police, de sécurité, de secours, de sauvetage et de lutte contre les pollutions marines. 2o Cette zone de protection renforcée est signalée en mer par un balisage spécifique. III. – Ces périmètres sont reportés sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/20 000. Cette pièce, figurant en annexe 2 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d’Armor.
TITRE III
DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 6. – I. – Il est interdit :
1o D’introduire dans la réserve naturelle des animaux d’espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle ;
2o Sous réserve des dispositions des articles 8, 12 et 13 du présent décret, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve naturelle, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs œufs, couvées, portées, larves ou nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet compétent délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle, et en conformité avec les objectifs du plan de gestion.
II. – Sous réserve des dispositions de l’article 5, il est interdit de débarquer, en tout temps, sur les îles et îlots de la réserve ainsi que leurs estrans, des animaux d’espèces domestiques même tenus en laisse.
Cette interdiction ne s’applique pas aux espèces animales utilisées :
1o Pour des missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;
2o Pour des missions de police, de recherche, de secours, de sauvetage ;
3o Pour des actions de gestion, conformément aux objectifs du plan de gestion ; 4o En application des dispositions de l’article 8 du présent décret.
Art. 7. – Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité, de gestion ou de conservation et en conformité avec les objectifs du plan de gestion :
1o D’introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement ;
21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 186
DDTM 22 - 22-2023-07-19-00001 - Décret du 19 juillet 2023 redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 12 2o Sous réserve des dispositions des articles 8, 12, 13 et 25 du présent décret, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve naturelle.
Art. 8. – Le préfet compétent, peut prendre, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :
1o D’assurer la conservation d’habitats naturels, d’espèces animales ou végétales ; 2o De limiter ou réguler les espèces exotiques envahissantes et les populations d’animaux ou de végétaux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques aux milieux naturels et aux espèces présents dans la réserve.
Art. 9. – Il est interdit :
1o D’abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, déchet ou matériel quel qu’il soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore, sous réserve pour ces dernières des dispositions, de l’article 8 ;
2o De stocker tout produit, déchet ou matériel de toute nature non liés à la gestion de la réserve naturelle, à l’entretien et au fonctionnement du patrimoine bâti et des cheminements ou à la sécurité des personnes et sous réserve des dispositions de l’article 8 ;
3o De troubler la tranquillité des lieux ou le fonctionnement écologique du milieu et des espèces par toute perturbation sonore, pyrotechnique ou lumineuse autre que celle relevant de l’exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret ou destinée à assurer la sécurité de la navigation. Cette interdiction ne s’applique pas aux missions opérationnelles ou de sécurité publique effectuées par des unités militaires et aux opérations prévues aux articles 8 et 25 du présent décret ; 4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant ou en allumant du feu sur les parties terrestres et l’estran des îles et îlots ;
5o De porter atteinte au milieu naturel en apposant des inscriptions autres que celles nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l’information, à la circulation et à la sécurité du public, à l’exercice d’activités scientifiques et pédagogiques.
Art. 10. – I. – Toute activité de recherche, d’expérimentation ou d’exploitation minière est interdite. Toute exploitation de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite. II. – Il est interdit d’extraire du sol ou du sous-sol de la réserve naturelle des roches, des minéraux, des concrétions, des fossiles et des vestiges préhistoriques et historiques. Toutefois des prélèvements à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherches ou de fouilles dans les sites archéologiques, peuvent être autorisés par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle et conformément aux objectifs du plan de gestion.
TITRE IV
RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE CHASSE, DE PÊCHE PROFESSIONNELLE ET DE LOISIRS, DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET PASTORALES
Art. 11. – L’exercice de la chasse est interdit sur l’ensemble de la réserve naturelle.
Art. 12. – I. – La pêche professionnelle embarquée et en plongée ainsi que la récolte professionnelle d’algues de rives continuent à s’exercer conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve du respect du II de l’article 5 du présent décret.
II. – La pêche à pied exercée à titre professionnel est interdite sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle.
Art. 13. – Conformément à la réglementation en vigueur :
I. – La pêche à pied de loisir est autorisée sauf sur :
1o Les estrans des îles de Malban et Rouzic, classés en zone de protection intégrale au I de l’article 5 ; 2o Les herbiers de zostères.
II. – Cette activité s’exerce de jour pendant une période de six heures allant de trois heures avant la basse mer à trois heures après la basse mer. Les horaires de marée, calculés par le service hydrographique et océanographique de la marine, pour le port de Ploumanac’h à Perros-Guirec, font référence. La pêche à pied de loisirs ne s’exerce qu’à la main, au couteau, à l’épuisette ou crochet à crabes ou à ormeaux. Les pêcheurs ont obligation de remettre les pierres et blocs déplacés, renversés, dans leur position initiale et de reboucher les trous générés, dans le respect du milieu naturel avec absence de dégradation des habitats naturels sensibles et absence de dérangement et d’atteinte pour la faune et la flore marines. III. – La pêche de plaisance embarquée et l’exercice de la pêche sous-marine continuent à s’exercer sous réserve du II de l’article 5. Le préfet compétent peut réglementer ces activités.
Art. 14. – Les activités agricoles et pastorales sont interdites sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées à des fins de conservation ou de gestion du site, conformément aux objectifs du plan de gestion.
21 juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 186
DDTM 22 - 22-2023-07-19-00001 - Décret du 19 juillet 2023 redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 13 Art. 15. – Sont interdits la détention ou le port d’armes à feu ou de munitions, excepté :
1o Pour les fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police et pour les militaires effectuant des missions opérationnelles ;
2o Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de régulation des populations d’animaux, en application de l’article 8 du présent décret.
TITRE V
RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, TOURISTIQUES, SPORTIVES ET DE LOISIRS
Art. 16. – Les activités industrielles sont interdites sur l’ensemble de la réserve naturelle. Cette interdiction s’applique notamment à toute création de structures industrielles d’activité pétrolière ou de gaz, de câbles sous- marins ou de production d’électricité.
Art. 17. – I. – Toute activité commerciale est interdite dans la réserve.
II. – Cette interdiction ne s’applique pas :
1o Aux activités commerciales existantes à la date du classement directement liées aux activités de pêche professionnelle embarquée ou en plongée, à la récolte professionnelle d’algues de rives, au transport de personnes et à la découverte du patrimoine naturel, ainsi qu’à la gestion et l’animation pédagogique de la réserve naturelle, dans les conditions fixées par le préfet compétent.
2o Aux activités commerciales touchant à l’enregistrement de son ou d’image. Ces activités sont soumises à autorisation du préfet compétent après avis du comité consultatif.
Art. 18. – L’organisation de manifestations à caractère touristique, sportif, festif, commémoratif, culturel est réglementée par le préfet compétent, après avis du comité consultatif, sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.
TITRE VI
RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION, AUX ACCÉS
ET AUX AUTRES ACTIVITÉS DE LOISIRS
Art. 19. – I. – Les débarquements sont interdits sur le territoire de la réserve naturelle.
Cette interdiction n’est pas applicable :
1o Sur la cale de l’île aux Moines et sur ses deux plages situées au pied de la cale et au nord de la caserne, ainsi que du 15 juillet au 30 septembre sur la plage de sable située au sud de l’île Bono ; 2o Aux seuls usagers en activité de pêche à pied de loisir dans les conditions prévues à l’article 13 sur l’estran des autres îles de la réserve, mentionné à l’article 1er sous réserve des dispositions de l’article 5. II. – La circulation et le stationnement des personnes sont strictement limités aux cheminements balisés et prévus à cet effet sur l’île aux Moines, et interdits en dehors de la période s’étendant du 15 juillet au 30 septembre sur la plage de sable située au sud de l’île Bono.
III. – Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables :
1o Aux agents des services publics ou toutes autres personnes concourant à une mission de secours ou de sauvetage ;
2o Aux agents des services publics dans l’exercice de leurs missions de police, de sécurité et de lutte contre les pollutions marines ou aux unités militaires effectuant des missions opérationnelles ; 3o Aux agents de la réserve naturelle dans l’exercice de leurs fonctions et à leurs accompagnants ; 4o Aux propriétaires ;
5o Aux bénéficiaires d’une autorisation délivrée par le préfet.
Art. 20. – Le bivouac ou le campement sous une tente ou dans tout autre abri, sont interdits dans la réserve naturelle sauf à des fins de gestion conformément au plan de gestion de la réserve. L’hébergement dans les bâtiments présents sur l’île aux Moines est interdit, sauf à des fins de gestion liées à la réserve naturelle, d’accueil scientifique et culturel, conformément au plan de gestion.
Art. 21. – I. – La circulation et le stationnement des véhicules terrestres, à moteur ou non, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle.
II. – Les interdictions résultant des dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules utilisés :
1o Par les agents des services publics ou toutes autres personnes concourant à une mission de secours ou de sauvetage ;
2o Par les agents des services publics dans l’exercice de leurs missions militaires, de police, de sécurité et de lutte contre les pollutions marines ;
3o Pour l’entretien des cheminements, du patrimoine bâti, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ; 4o Par les bénéficiaires d’une autorisation délivrée par le préfet ;
5o Par les propriétaires.
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DDTM 22 - 22-2023-07-19-00001 - Décret du 19 juillet 2023 redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 14 Art. 22. – I. – Le mouillage et le positionnement dynamique des navires à passagers effectuant des voyages internationaux tels que définis par l’article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, sont interdits au sein du périmètre de la réserve naturelle.
II. – La navigation, le stationnement et le mouillage des navires à passagers tels que définis par l’article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé et des embarcations utilisées par les navires à passagers effectuant des voyages internationaux lors des excursions et activités organisées durant les escales, sont interdits dans l’espace maritime inscrit à l’intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales :
Point Longitude Latitude
C01 3°26.19ʹO 48°54.95ʹN
C02 3°26.18ʹO 48°54.04ʹN
C03 3°26.42ʹO 48°53.97ʹN
C04 3°26.67ʹO 48°53.72ʹN
C05 3°27.73ʹO 48°53.36ʹN
C06 3°28.01ʹO 48°53.38ʹN
C07 3°28.57ʹO 48°53.04ʹN
C08 3°29.12ʹO 48°52.87ʹN
C09 3°29.30ʹO 48°52.75ʹN
C10 3°29.67ʹO 48°52.71ʹN
C11 3°29.90ʹO 48°52.69ʹN
C12 3°30.15ʹO 48°52.57ʹN
C13 3°30.01ʹO 48°52.46ʹN
C14 3°30.25ʹO 48°52.39ʹN
C15 3°31.08ʹO 48°52.45ʹN
C16 3°31.08ʹO 48°53.64ʹN
Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/20 000. Cette pièce, en annexe 2 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes- d’Armor.
III. – La navigation de plaisance est autorisée conformément à la réglementation en vigueur sous réserve du respect du II de l’article 5 du présent décret. Elle peut être réglementée par le préfet compétent.
IV. – Est interdite sur l’ensemble du territoire de la réserve naturelle, la circulation :
1o Des véhicules nautiques à moteur, de type jet-ski et scooter des mers ;
2o Des engins tractés de type bouée et ski nautique.
Pour assurer la sécurité de la navigation des véhicules nautiques à moteur, cette interdiction ne s’applique pas à l’espace maritime inscrit à l’intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales :
Point Longitude Latitude
A02 3°24.15ʹO 48°49.57ʹN
A03 3°24.68ʹO 48°49.32ʹN
A04 3°25.46ʹO 48°49.47ʹN
A05 3°25.98ʹO 48°49.86ʹN
Le périmètre de ce secteur est reporté sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000. Cette pièce, en annexe 1 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes- d’Armor.
Art. 23. – I. – Le survol, par des cerfs-volants ou tout type d’aéronefs y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones », est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus de la réserve naturelle.
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DDTM 22 - 22-2023-07-19-00001 - Décret du 19 juillet 2023 redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 15 II. – Cette interdiction n’est pas applicable aux aéronefs :
1o Utilisés par l’Etat ou les militaires en cas de nécessité de service ou à l’occasion de missions opérationnelles effectuées par les unités militaires ;
2o Effectuant des opérations de police, de douane, de secours, de sauvetage et de lutte contre la pollution ; 3o Utilisés pour les opérations de gestion ou à des fins scientifiques conformément aux objectifs du plan de gestion ;
4o Bénéficiant d’une autorisation de survol délivrée par le préfet.
Art. 24. – I. – Sous réserve des dispositions de l’article 5, la pratique individuelle des activités de loisirs, sportives, culturelles et artistiques est autorisée sur le territoire de la réserve naturelle, dans le respect de la réglementation de la réserve.
II. – Le préfet compétent peut réglementer ces pratiques.
TITRE VII
RÈGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX
Art. 25. – I. – Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve sont interdits. II. – Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l’article L. 332-9 du code de l’environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-27 de ce code. Sont également permis, après déclaration au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article R. 332-26 du code de l’environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l’état ou l’aspect de la réserve naturelle lorsqu’ils sont définis dans le plan de gestion approuvé de la réserve naturelle.
TITRE VIII
AUTRES DISPOSITIONS
Art. 26. – I. – L’arrêté ministériel du 18 octobre 1976 portant création de la réserve naturelle dite « des Sept-Iles » (Côtes du Nord) est abrogé.
II. – L’arrêté ministériel du 30 juillet 1996 portant règlement intérieur de la réserve naturelle des Sept-Iles est abrogé.
Art. 27. – Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juillet 2023.
ÉLISABETH BORNE
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU
Le secrétaire d’État
auprès de la Première ministre,
chargé de la mer,
HERVÉ BERVILLE
La secrétaire d’État auprès du ministre
de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
chargée de l’écologie,
BÉRANGÈRE COUILLARD
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DDTM 22 - 22-2023-07-19-00001 - Décret du 19 juillet 2023 redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 16 DDTM 22
22-2023-09-06-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2023-09-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 17 E
PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
pat Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d‘Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 43211 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu la demande de la SARL RIVE en date du 6 août 2023 :
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Vu l'avis de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-
Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. François COLAS, représentant la SARL RIVE située 11 quai Danton — 37500 CHINON, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Proiet22 \ÿ Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-09-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 18 Article 2 : Objectifs poursuivis
Dans le cadre de la prochaine vidange du barrage de Rophémel, afin de vérifier de l'absence d'impact de l'opération de vidange sur la Rance en aval du barrage, un réseau de stations est mis en place afin d'étudier l’évolution de la qualité biologique et physique des cours d’eau. Ces stations (au nombre de 6 et réparties sur deux départements) doivent faire l'objet, entres autres, d’un suivi piscicole par pêche électrique. Cinq des six stations sont situées sur lé dépärtement des Côtes d'Armor. Ce suivi doit débuter en 2023 et se terminer en 2029, à raison d'une campagne tous les 2 ans (soit 2023, 2025, 2027 et 2029).
Article 3 : Personnes autorisées
MM. François COLAS, Michel BACCHI, Pierre-Alain MORIETTE, Jérémie BLEMUS, Pierre MESNIER, Mmes Lorène ROSCIO, Anouk CHARPENTIER et Christine VELASQUEZ.
Article 4 : Lieu de capture
Localisation | Dénomination | Cours | Commune Localisation | Dénomination Catégorie générale | spécifique des d'eau Lieu-dit générale spécifique des | piscicole stations selon stations selon MO
MO
En amont Station À ‘Rance CAULNES le Roptais 321161.8 2
du barrage
Station E Rance PLOUASNE | En aval immédiat 325094.7 2
du barrage
ee ‘Station G | Rance | ‘PLOUASNE Le Val 3262444
Station H Rance : TREFUMEL Rouget 327664.5
Station K | Rance EVRAN Saint-René 329843.6
canal .
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Le matériel de pêche électrique fixe sera un modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl), IG600 TL (fabrican Häns Grassi). Ces appareillages sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité, à la norme CEI.60335-2-86 et à la norme AFNOR T90-344 de mai 2004.
Il sera. également utilisé des anodes, épuisettes, gants caoutchouc, waders, lunettes polarisantes, bacs de réception des poissons et filets non maillant.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des. opérateurs avant et après chaque opération de capture.
Les appareils seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon...). Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches seront impérativement reportées.
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DDTM 22 - 22-2023-09-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 19 Article 7 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces piscicoles capturées seront identifiées, triées, dénombrées, mesurées et pesées.
Une attention particulière est portée par RIVE pour assurer le transport et la stabulation des poissons dans les meilleures conditions tout au long des différentes phases de l'opération. Ainsi, l'atelier de biométrie est organisé de façon à optimiser la manipulation et la stabulation confortable des poissons. Durant la phase de tri, des bacs plastiques en nombre et en taille suffisants permettront d'accueillir les différentes espèces (tri par espèce et par classe de taille). Chacun des bacs sera relié à un dispositif d 'oxygénation.
Complémentairement, en cas de fortes densités piscicoles et/ou entre deux passages successifs (pêches complètes), les poissons seront placés dans des viviers, au sein même du cours d'eau (hors zone d'exposition électrique), et si possible sur des secteurs
ombragés et à courant régulier (assurant une oxygénation constante des poissons). Pour certains gros spécimens ou certaines espèces (exemple : anguille), un anesthésiant à base d'Eugénol sera appliqué afin de faciliter leur manipulation. La concentration en eugénol et le temps de stabulation sera adapté en fonction de la température de l'eau, de l'espèce et
de la taille des individus.
Une fois les opérations de capture et de biométrie terminées, les espèces piscicoles seront remises à l'eau sur la station de capture dans les meilleures conditions. Seules les espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite (Perche-Soleil, Poisson-chat, Pseudorasbora et Écrevisses Américaine, Signal, de Louisiane...) seront détruites in situ. Remarque : en cas de difficultés de détermination (jeunes stades), des individus seront conservés pour être déterminés sous une loupe binoculaire
Article 8 : Périodes de validité
La réalisation des pêches aura lieu entre la signature du présent arrêté et le 31 octobre 2023.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu’au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
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DDTM 22 - 22-2023-09-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 20 Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R: 432-6 du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. .
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 6 SEP, 2023
Pour te Préfet et par délégation,
LP F l'unité }
nat
4/4 Lors FONFNFANT
DDTM 22 - 22-2023-09-06-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 21 DDTM 22
22-2023-09-06-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2023-09-06-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 22 ÆE
PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite:
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11:
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’ autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de la société FISH PASS en date du 7 août 2023:
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique;
Vu l'avis de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne ; ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine - ZA des 3 Prés - 35 890 LAILLÉ, est autorisé à capturer des poissons.à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370-— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 \ÿ Prefot22
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DDTM 22 - 22-2023-09-06-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 23 Article 2 : Objectifs poursuivis
La présente étude s'intègre dans le cadre du suivi des travaux de mise en 2x2 voies de la RN 164 sur les communes de ROSTRENEN et PLOUGUERNEVEL en application des préconisations prévues à l'arrêté d'autorisation environnementale du 29 novembre 2018.
Elle a pour objet de réaliser des inventaires piscicoles standardisés, de type Indice Poisson Rivière (IPR). à pied sur quatre cours d'eau, affluents et tributaires du canal de Nantes à Brest, concernés par l'aménagement d'ouvrages de franchissement routiers (pont cadre).
Article 3 : Personnes autorisées
M. Fabien CHARRIER, M. Yann LE PERU, M. Nicolas BELHAMITI, M. Matthieu ALLIGNE, M. Yoann BERTHELOT, M. Vincent PERES, M. Hubert NICANOR, M. Maxime DURY, M. Pierre THELLIEZ, Mme Fanny MOYON, Mme Laura BEON et Mme Lise LE GOFF sont autorisés à mener les opérations de capture.
D'autres membres du bureau d'études Fish-Pass pourront éventuellément compléter l'équipe.
Article 4 : Lieu de capture
Les opérations de capture portent sur-10 stations réparties 4 cours d'eau comme précisé ci-après :
Station, . Cours d'eau | Localisation | Nom
1 La Chapelle David Aval ouvrage nouvelle RN164 Aval chapelle David
2 La Chapelle David Amont ouvrage nouvelle RN164 Amont chapelle David |
3 Le Petit Doré Aval ouvrage nouvelle RN164 Aval Petit Doré
4 Le Petit Doré Amont ouvrage nouvelle RN164 Amont Petit Doré
5 |LeSaint-Jacques Aval ouvrage nouvelle RN164 Aval Saint-Jacques
6 Le Saint-Jacques PRÉcIaD entre ancienne et nouvelle Médian Saint-Jacques
7 Le Saint-Jacques. Amont ouvrage nouvelle RN164 Amont Saint-Jacques.
8 Le Guernic Aval-ouvrage nouvelle RN164 Aval Guernic
9 |Le Guernic Médian entre ancienne et nouvelle Médian Guernic RN164
10 Le Guernic Amont ouvrage nouvelle RN164 Amont Guernic
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Pour chaque station, une pêche complète à un passage, à pied, de l'aval vers l'amont, sur une longueur de station égale à 20 fois la largeur moyenne du cours d'eau est réalisée.
Le matériel de capture comprend un appareil de pêche électrique EL64-II-F (fabricant Hans Grassl) ou EL64-IIGI, respectant les normes EN 60 335:1 et EN 60 335-2, avec une -anode et des épuisettes (vide de maille 4 mm). Des filets barrages sont également utilisés.
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DDTM 22 - 22-2023-09-06-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 24 Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des
opérateurs ävant et après chaque opération de capture.
Les appareils séront désinfectés. avec un produit spécifi ique (Virkon...). Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils.
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches seront impérativement reportées.
Article 7: Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont remis à l'eau, dans les plus brefs délais, à l'endroit de leur
capture, pis. leur détermination, comptage et la réalisation des relevés biométriques (poids, taille). :
Article 8 : Périodes de validité
Les inventaires peuvent être réalisés entre la signature du présent arrêté et le 15 octobre
2023. |
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s ‘il. a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à | ‘original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéfi iciaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, au président de la Fédération départementale pour la pêche.et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Brétagne (AAPPBLB) et aù préfet de l'autre ‘département si l'opération concerne des eäux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans Un délai de six mois à compter de l'expiration .de la présente autorisation, le
bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par là DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la. DDTM, au président de la Fédération pour la pêche ét la
‘protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de ‘: l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
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DDTM 22 - 22-2023-09-06-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 25 Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu delà présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. _
Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incéssible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si je bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions. qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5è® classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l'environnement:
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent ärrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant. le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil. dés actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative. H_ peut également, dans le même délai de. deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration. Sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours. fr.
‘Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer. des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution-du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet et par délégation,
pére] — D?
( et forêt, _! RE
Marc BONENFANT
4j4
DDTM 22 - 22-2023-09-06-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 26 DDTM 22
22-2023-09-04-00008
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative à la création d'un
lotissement " Les Jardins de Beaussais 3 " sur la
commune de BEAUSSAIS-SUR-MER
DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement " Les Jardins de Beaussais 3 " sur la 27 PRÉFET | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Aealeé Éeaé
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement
relative à la création d'un lotissement « Les Jardins de. Beaussais 3»
Commune de BEAUSSAIS-SUR-MER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif.aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date. du 30 août 2022 portant délégation de signature à. M. Benoît: DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor:
Vu le schéma directeur d ‘aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du’ bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie-de-
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 :
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, lé 23 février 2021, présenté par.la SARL EMERAUDE AMENAGEMENT enregistré sous le: numéro 22-2021-00045 et relatif à la création du lotissement « Les Jardins de Beaussais 3 » sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 24 juillet 2023 :
Vu l'absence d'observations de SARL EMERAUDE AMENAGEMENT sur le projet d'arrêté que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor le 28 juillet 2023;
Place du général de Gaulie
_: BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
- www.cotes-darmor.gouv.fr.
QG Prefet22 # Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement " Les Jardins de Beaussais 3 " sur la 28 Considérant que’les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le système d'assainissement est actuellement non conforme sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER ; .
Considérant qu aucun raccordement ne peut être envisagé avant la mise en conformité du système d'assainissement ”
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1°: Objet et bénéficiaire de la déclaration
Le: bénéficiaire de la déclaration, la SARL EMERAUDE ‘AMENAGEMENT identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement.et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer un lotissement dénommé «« Les Jardins de Beaussais 3»'sur la. commune de BEAUSSAIS-SU R-MER.
Ce:lotissement d’une superficie totale de 1,57 ha, relève de la rubrique suivante de la nomenclature. annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
| Rubriq ve Intitulé | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux. douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale . du . projet, augmentée . de la surface
21.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 : Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales du lotissement est: réalisée par la mise en-place de noues d'infiltration et de trois bassins de rétention en cascade dont le’ volume de stockage global est de 229,5 mé, L'ouvrage de régulation du dernier bassin est équipé d’une zone de décantation, d’une cloison syphoïde, d'une vanne de confinement ét d’un ajutage de diamètre 50 mm pour un débit de fuite de 41/s/ha.
Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées
Le raccordement des habitations du lotissement au système d'assainissement de BEAUSSAIS-SUR-MER est conditionné à la mise en conformité et au bon fonctionnement du système d'assainissement collectif.
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement " Les Jardins de Beaussais 3 " sur la 29 Avant la fin des travaux de mise en conformité du système d'assainissement, aucun raccordement ne pourra être effectué.
Article 4 : Dispositions générales .
4-1.- Prescriptions relatives à l'exécution des travaux
4-11 - Information préalable
Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.
41.2 - Information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.
Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
41.3 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation des terrains, le maître d'ouvrage réalise un bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 5 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel S'effectuant par la surverse créée en partie haute.
Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements des terrains en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellements vers le milieu récepteur.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des terrassements en période de temps sec ;
- les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des. emplacements aménagés de façon à garantir la rétention des hydrocarbures;
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement " Les Jardins de Beaussais 3 " sur la 30 - tous les liquides nécessaires à la réalisation du -chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;
- Un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de matières en Suspension.
La non-observation des dispositions du présent.article entraîne la suspension du chantier.
41-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d’autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion et la traçabilité des déblais, conformément aux dispositions régleméntaires en vigueur.
Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.
41.5 - Récolement des ouvrages
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation.
4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs
Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.
Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :
- les dates des opérations d'entretien (tonte...) des ouvrages ;
- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets récupérés ;
- les incidents ou accidents;
- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement " Les Jardins de Beaussais 3 " sur la 31 Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des: consignes particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
Article 6 : Déclaration d'incident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le miaître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le. maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
Article 7 : Conformité au dossier dépôsé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage .et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à. la connaissance de la DDTM des Cê&tes-d'Armor, “conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
‘Article 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquätiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173 et de l’article KR. 216-12 du code de l’environnement.
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement " Les Jardins de Beaussais 3 " sur la 32 Article 11 : Droïts réservés
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d' ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
_ Article 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai dé deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un'tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en.informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L: 122:1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.
Dans le.mêmne délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette : demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible pär le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement " Les Jardins de Beaussais 3 " sur la 33 Article 14 : Publication et information des tiers
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de BEAUSSAIS-SUR-MER où le dossier de déclaration est tenu à la disposition du public.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d’au moins un an.
Une copie du présent arrêté est transmise au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie-de-Beaussais et au président de Dinan Agglomération.
. Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de BEAUSSAIS-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de BEAUSSAIS-SUR-M ER.
Saint-Brieuc, le ‘#4 SEP, 2023
re
P4 Prêfe et par délégation
Le dirécteür départemental
des” 1m es et de la Mer
ds Éenoît DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement " Les Jardins de Beaussais 3 " sur la 34 1,5
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00008 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la création d'un lotissement " Les Jardins de Beaussais 3 " sur la 35 DDTM 22
22-2023-09-04-00009
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214.3 du code de
l'environnement relative à la création d'un
camping au lieu-dit " La Patenais " à Ploubalay sur
la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER
DDTM 22 - 22-2023-09-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création d'un camping au lieu-dit " La Patenais " à Ploubalay 36 E
PRÉFET . us DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement
relative à la création d'un camping au lieu-dit « la Patenais » à Ploubalay
Commune de BEAUSSAIS-SUR-MER
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie-de- Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu, ‘à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 10 février 2023, présenté: par la SARL Côte d’'Emeraude Plein Air enregistré sous le numéro 0100014384 et relatif à la création d'un camping au lieu-dit «la Patenais » à ‘Ploubalay sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER ;
Vu les compléments apportés au dossier en date du 30 mai 2023;
Vu le récépissé de déclaration en date du 20 juillet 2023 ;
Vu l'absence d'observations de la SARL Côte d'Emeraude Plein Air sur le projet d'arrêté que lui a transmis la DDTM des Côtes-d'Armor le 24 juillet 2023 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W° Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création d'un camping au lieu-dit " La Patenais " à Ploubalay 37 Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de garantir les intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement;
Considérant que le système d'assainissement est actuellement non conforme sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER :
Considérant qu'aucun raccordement ne peut être envisagé avant la mise en conformité du système d'assainissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de la déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration, SARL Côte d'Emeraude Plein Air identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer Un camping au lieu-dit « la Patenais » à Ploubalay sur la commune de BEAUSSAIS-SUR-MER.
Cet ouvrage d'une superficie totale de 91 hä, relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale . du projet, augmentée de la surface
21.5.0 correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration écoulements sont interceptés par le projet, étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Article 2 : Gestion des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales du camping est réalisée par la mise en place d'ouvrages de rétention infiltration dont les caractéristiques sont les suivantes:
Ouvrages Noue1. Noue2 Noue3 |Noue 4 Noue 5 Noue 6 Noue 7
Surface | 2250 4850 | 7895 2403 | 3755 | 6620 10929 interceptée (m°)
Surface active (m?). 7806 31419 | 4291 | 896 | 10753 | 26068 3768,2
Superficie (m2) 115 ‘285 290 | 115 | 300 | 163 215 :.
Profondeur utile 24+10 38+10 37+10 | 38+10 | 15+10 | 42+10 49+10 (cm) .
Volume (mi) 20 94 TO | 23 26 50 85
Débit de fuite (|/s) 068 146 79 24 3,76 6,62 10,93
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création d'un camping au lieu-dit " La Patenais " à Ploubalay 38 Ouvrages Noue8 (Noue9 INoue10 Noue11 Noue 12 Noue 13 Noue 14 Noue 15
Surface | 1711 1071 2 774 2 575 4 932 4819 | 2582 4 022
interceptée (m°)
Surface active (m2) 462,9 | 8009 | 726,3 7327 | 14449 14678 16899 | 12058
Superficie (m2) : 56 nouede 483 90 |15331 O |nouede 0 liaison liaison
Profondeur. utile 35 30+10 33+5 | 31+10 41+10 - 37 +10
(cm) |
Volume (m°) 11 - 100 18 35 36 - 30
Débit de fuite (I/s)| 171 107 | 2,77 2,58 | 4,93 | 482 258 | 4,02
Ouvrages | Noue16 Noue17| Noue18 Noue19 | Noue 20 | Noue21 | Noue 22
Surface 834 2 029 2 402 9 140 1 496 1 356 8 470
interceptée (m°)
Surface active (m), 66655 | 686,5 | 7009 | 27986 | 11392 | 10528 2555 Superficie (m2) noue de 70. . 55 540 noue de | noue de 375 liaison | liaison liaison
Profondeur utile = 32+10 50+10 30 +10 - - 98 + 10 (cm) |
Volume (m°) - 16 17 200 - - 220
Débit de fuite (I/s) 0,83 2,03 24 2,74 1,5 1,36 2,54
Article 3 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux usées
Le raccordement du camping au système d'assainissement de BEAUSSAIS-SUR-MER est conditionné à la mise en conformité et au bon fonctionnement du système d'assainissement collectif.
Avant la fin des. travaux de mise en conformité et de la vérification du bon fonctionnement du système d'assainissement de BEAUSSAIS-SUR-MER; aucun raccordement ne pourra y être effectué.
Article 4 : Dispositions générales
41 - Prescriptions relatives à l'exécution des travaux
4-11 - Information préalable
Le maître d'ouvrage du projet informe la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, de leur date de commencement, et transmet, à cette occasion, le programme prévisionnel des travaux.
4-1.2 - Information des entreprises chargées des travaux
Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions applicables.
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création d'un camping au lieu-dit " La Patenais " à Ploubalay 39 Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau.
Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
411.3 - Exécution des travaux
Les travaux et les aménagements sont effectués conformément aux dispositions et prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Dès le démarrage des travaux, avant les travaux de viabilisation du terrain, le maître d'ouvrage réalise un. bassin temporaire (dimensionné pour une pluie de retour 10 ans) permettant d'assurer la décantation des matières en suspension, le rejet au milieu naturel s'effectuant par la surverse créée en partie haute.
Un système de rigoles ou de fossés temporaires canalise l'ensemble des ruissellements du terrain en cours d'aménagement afin d'éviter tout rejet direct d'eaux de ruissellement vers le milieu récepteur.
Toute précaution utile doit être prise pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des terrassements en période de temps sec;
-les engins de chantier doivent être stationnés et entretenus sur des emplacements aménagés de façon à gararitir là rétention des hydrocarbures:
- tous les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés sur rétention, afin d'éviter tout transfert vers les milieux aquatiques en cas d'accident ou de fuite ;
- un dispositif de filtres doit être installé en aval du chantier, afin de retenir le départ de . matières en suspension.
La non-observation des dispositions du présent article entraîne la suspension du chantier.
4-1-4 - Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et transportés, soit pour être mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour être utilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de la consultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont l'obligation d'assurer la gestion . et la traçabilité des débiais, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor le lieu de destination de ces déblais.
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création d'un camping au lieu-dit " La Patenais " à Ploubalay 40 4-1.5 - Récolement des ouvrages
Le maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement des aménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux. Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des réseaux de collecte et des ouvrages de rétention-régulation.
4-2 - Exploitation et entretien des ouvrages collectifs
Le maître d'ouvrage est responsable des installations, de leur fonctionnement et de leur entretien.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Le maître d'ouvrage peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet après en avoir informé la DDTM des Côtes-d'Armor.
Le maître d'ouvrage établit les consignes d'exploitation (travaux, entretien et périodes d'intervention) et tient à jour un registre d'exploitation, tenu à la disposition des agents de la DDTM, comportant notamment les informations suivantes :
- les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;
- les dates des opérations de nettoyage, en indiquant la destination des déchets réCUPÉrÉs ;
- les incidents ou accidents ;
- une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance des ouvrages en toute circonstance.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Des consignes. particulières précisent, sous la forme d'un programme d'actions, les modalités d'intervention en cas de pollution. Ces événements sont également consignés au registre d'exploitation.
Article 6 : Déclaration d'incident
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer sans délai, au préfet des Côtes-d'Armor, tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation et la conservation des eaux, conformément à l’article R. 214-46 du code de l’environnement.
Sans. préjudice des mesures que peut prescrire le préfet des Côtes-d'Armor, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements.
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création d'un camping au lieu-dit " La Patenais " à Ploubalay 41 Article 7 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté.:
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où. à l'âménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s’il y a lieu, des. prescriptions complémentaires.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Tout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'une information au préfet des Côtes-d'Armor.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils. peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 11 : Droits réservés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
‘Article 13: Délais et voles de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l’environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement:
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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DDTM 22 - 22-2023-09-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création d'un camping au lieu-dit " La Patenais " à Ploubalay 42 2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux-ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droïts qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des
relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mais, les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. | ONE QE NTR IR © si es et Ja?
Ph DEEE D ee en At ‘
Les tiers peliveht déposer.une; réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins. de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que. le projet autoriSiibtdséhté H8r le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Article 14 : Publication et information des tiers
Un extrait de cet arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sous prescriptions spécifiques est affiché pendant une durée minimale d'un mois en
mairie de BEAUSSAIS-SUR-MER où le dossier de déclaration est. tenu à la disposition du public.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté ést transmise au président de la commission locale de l’eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance-Frémur-Baie-de-Beaussais et au président de Dinan Agglomération.
718
DDTM 22 - 22-2023-09-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création d'un camping au lieu-dit " La Patenais " à Ploubalay 43 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, lé directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le maire de BEAUSSAIS-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de BEAUSSAIS-SUR-MER.
Saint-Brieuc, le 4 CFP. 2023
Pour Ca par délégation
Le CHE LT partemental
.des to et de la Mer
/
_Beñoît DUFUMIER
8/8
DDTM 22 - 22-2023-09-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la création d'un camping au lieu-dit " La Patenais " à Ploubalay 44 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-06-00003
arrêté préfectoral modificatif portant
convocation des électeurs en vue de l'élection
de juges consulaires au Tribunal de Commerce
de Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-06-00003 - arrêté préfectoral modificatif portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 45 PRÉFET ” Direction des Libertés Publiques DES COTES- Bureau des élections et de D'ARMOR l'administration générale Liberté Égalité Fraternité
ARRETE MODIFICATIF
portant convocation des électeurs
en vue de l'élection de juges consulaires
au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L723-14 et R.723-1 à R.723-31 relatifs à l'élection des juges du Tribunal de Commerce ;
VU le code électoral;
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc
VU les procès- verbaux de la réunion de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale, en date des 07 juillet et 5 septembre 2023; :
CONSIDERANT que 11 sièges de juges seront à pourvoir au 1° janvier 2024 et non 10 comme indiqué dans l'arrêté du 21 août 2023 portant convocation des électeurs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au Tribunal de Commerce de Saint- Brieuc.est modifié comme suit « Les électeurs du tribunal de commerce de Saint-Brieuc sont appelés à élire 11 juges consulaires »;'
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté sont inchangées;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX ou via le site www.telerecours.fr ) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr.
Q Prefet22 w Prefet22
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-06-00003 - arrêté préfectoral modificatif portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 46 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel, au président de la cour d'appel, au président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ainsi qu'à chaque membre du collège électoral visé à l'article 1er ci-dessus.
Saint-Brieuc, le ©6-S93.2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
David COCHU
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-06-00003 - arrêté préfectoral modificatif portant convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 47 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-07-00002
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 septembre
2023 autorisant l'extension du magasin Optic
2000 et la création d'un point chaud à Rostrenen
(22110).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-07-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 autorisant l'extension du magasin Optic 2000 et la création d'un point chaud à Rostrenen (22110). 48 E
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 6 septembre 2023, sous la
présidence de M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre III ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ; ,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ;
17, rue Michel
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-07-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 autorisant l'extension du magasin Optic 2000 et la création d'un point chaud à Rostrenen (22110). 49 VU la demande déposée le 11 juillet 2023, par la SC Saguimo, représentée par M. Tony Madic, en vue de l'extension d’un magasin à l'enseigne « Optic 2000 » d’une surface de vente supplémentaire de 40 m? et d'un point chaud de 10,50 m° supplémentaires au Prat Sangorin, zone commerciale de Goasnel à Rostrenen (22710);
VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 6 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que ce projet concerne une restructuration de la galerie marchande sur des surfaces vacantes sans artificialisation de sols ;
CONSIDÉRANT que cette création permet d'agrandir une offre existante et de proposer une offre complémentaire sans déstabiliser le commerce de centre-ville;
CONSIDÉRANT que ce projet est cohérent avec les orientations locales de développement urbain et permettra de renforcer la zone d'activité commerciale ;
A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SCI Saguimo.
Ont voté pour le projet :
M. Guillaume Robic, maire de Rostrenen.
Mme Sandra Le Nouvel, présidente de la communauté de communes du Kreiz Breizh.
M. Philippe Hercouët, conseiller régional.
M. Michel Desbois, représentant le président de l'Association des Maires de France 22 (AMF22).
M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental. M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental.
M. Christophe Gauffeny, directeur du CAUE.
M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).
Délais et voies de recours: Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de là Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes — 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 7 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfét de Dinan
ission départementale
ent commercial
Président de la co
d'amén
Bernard Musset
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-07-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 autorisant l'extension du magasin Optic 2000 et la création d'un point chaud à Rostrenen (22110). 50 |
+ "3
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées
l s), en
Avant
projet
Après
projet
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m° et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
? Rayer la mention inutile.
49 433m°
BB119, BB120, BB121, BB122, BB123
0
0
2
0
0
2
1 1585 m°
)
Inchangées
Inchangées
RAS
0
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-07-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 autorisant l'extension du magasin Optic 2000 et la création d'un point chaud à Rostrenen (22110). 51 _ -_— _ eu" …
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
a De = a = = = — Te —_—
Surface de vente
(cf. a, b, doue
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d'et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 8776,50 m°
Avant Magasins Nombre | 9 projet ; de SV SV/magasin | 8776,50m°
>300 m° Secteur (1 ou 2) | l'et2
Surface de vente (SV) totale | 8827 m?
Nombre | 9 Après Magasins
projet | de SV SV/magasin” | 18776,5,m° >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1et2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Total 461
Electriques/hybrides
Avant Nombre
projet de places Co-voiturage
0
0
Auto-partage [0
0 Perméables
Total 461
Electriques/hybrides
Après Nombre
projet | de places Co-voiturage
0
0
Auto-partage | 0
0 Perméables
| a Er Se au
| Ie - VÈT
POUR LES POINTS er
a ; AA du cod
| L'an, PO, OR Avant 0
Nombre de pistes |__ projet
de ravitaillement Après x
projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet 0
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
s cf. ®
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-07-00002 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 autorisant l'extension du magasin Optic 2000 et la création d'un point chaud à Rostrenen (22110). 52 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-07-00001
Décision de la commission départementale
d'aménagement commercial du 6 septembre
2023 autorisant la création d'un magasin Takko
Fashion à Lanvallay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-07-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 autorisant la création d'un magasin Takko Fashion à Lanvallay 53 E
PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 6 septembre 2023, sous la
présidence de M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L
2122-18 et L 5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises, notamment son chapitre Il ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 21 décembre 2021 portant renouvellement des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ; ,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, Sous-Préfet de Dinan ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la demande sous-visée ; .
17, rue Michel
CS 72061 - 22102 DINAN CEDEX
sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-07-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 autorisant la création d'un magasin Takko Fashion à Lanvallay 54 VU la demande déposée le 10 juillet 2023, par la SAS Avalli-Cassou Holding,
représentée par M. Gino Avalli, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne
« Takko Fashion » d'une surface de vente de 454,11 m° au 2, rue Charles De Gaulle à
Lanvallay (22100) ;
VU le rapport d'instruction présenté par Mme la représentante du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 6 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que cette création est compatible avec le PLU et, est située dans la
ZACOM Charles De Gaulle, identifiée comme ayant vocation à accueillir ce type de commerce ;
CONSIDÉRANT que cette création permettra la suppression d'une friche et ne
consomme donc pas de terres agricoles ;
CONSIDÉRANT que ce projet permet de proposer une offre complémentaire sans déstabiliser le commerce de centre-ville ;
CONSIDÉRANT que cette création permettra de réduire l'évasion commerciale vers d'autres pôles ;
CONSIDÉRANT que les cellules vacantes ne permettent pas d'accueillir ce projet ;
A EMIS un avis favorable à la demande de la SAS Avalli-Cassou Holding.
Ont voté pour le projet :
M. Bruno Ricard, maire de Lanvallay. |
M. Yann Godet, conseiller délégué au SCoT à Dinan agglomération. M. Philippe Hercouët, conseiller régional.
M. Michel Desbois, représentant le président de l'Association des Maires de France 22 (AMF22).
M. Mickaël Chevalier, représentant des intercommunalités au niveau départemental. M. Damien Gaspaillard, conseiller départemental.
M. Christophe Gauffeny, directeur du CAU
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M. Joseph Even, personnalité qualifiée en matière de consommation (CLCV).
Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité, chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61,
boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 7 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet/de Dinan
Président de la com
d'aména
{sfion départementale
ent commercial
À
ke —
Bernard Musset
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Superficie totale du lieu d'implantation (en m°?) 19 578 m°
AK 0002
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A
et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S
(cf. b, c et d du 2° | Nombre de A
du 1 de l’article Après Nombre de S rojet
R. 752-6) Pro) Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux Espaces verts et verts (en
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Autres surfaces végétalisées
s), en
Autres surfaces non -124 places de stationnement seront rendues imperméabilisées : perméables (projet extension SUPER U) m2 et matériaux / utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
? Rayer la mention inutile.
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(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 5 160 m°
(cf. a, b, doue du 1° du I de | __ Magasins Nombre 1
l’article KR. 752- de SV SV/magasin” 5 160 m2?
6) >300 m2 Et Secteur (1 ou 2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 5 614,11 m?
cf. a, b, d et e du 1 ( 1° du I de Après Magasins Due
l’article R.752-6) projet | de SV SV/magasin” | 454,11 m° >300 m?
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 450
Electriques/hybrides | 4
Avant Nombre .
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-parta 0
Capacité de un
stationnement Perméables | 124
(cf. g du 1° du I
de l'article Total 450
R.752-6)
Electriques/hybrides | 4
Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | Ô
Perméables | 124
POUR LES POINTS PERMANENTS D D E RETRAIT (
LR
(2° de Fate A qu code de
—
Nombre de pistes
de ravitaillement
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m?)
Avant . )
projet
Après . 0
projet
Avant 0
projet
Après . 0
projet
2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
3 cf.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-07-00001 - Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 6 septembre 2023 autorisant la création d'un magasin Takko Fashion à Lanvallay 58