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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 200 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 200 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2021-200
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-11-19-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Bricomarché (2 pages) Page 4
22-2021-12-19-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Camping Le Villeu (2 pages) Page 7
22-2021-11-19-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Coper Marine (2 pages) Page 10
22-2021-11-19-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Ehpad Le Cosquer (2 pages) Page 13
22-2021-11-19-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Hôpital privé (2 pages) Page 16
22-2021-11-19-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Le Kar'koi (2 pages) Page 19
22-2021-11-19-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Le Maestro (2 pages) Page 22
22-2021-11-19-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Le Soleil Levant (2 pages) Page 25
22-2021-11-19-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Lidl Erquy (2 pages) Page 28
22-2021-11-19-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Lidl St Quay Perros (2 pages) Page 31
22-2021-11-19-00022 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Baie d'Armor Transports (2 pages) Page 34
22-2021-11-19-00010 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Bar Le Talbert (2 pages) Page 37
22-2021-11-19-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Boulangerie de lIslet (2 pages) Page 40
22-2021-11-19-00015 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Boulangerie Gautier (2 pages) Page 43
22-2021-11-19-00019 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Café de la Pompe (2 pages) Page 46
22-2021-11-09-00002 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection commune de Le Méné (2 pages) Page 49
22-2021-11-19-00017 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Darty (2 pages) Page 52
22-2021-11-09-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Europcar Lannion (2 pages) Page 55
2 22-2021-11-09-00005 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Europcar St Brieuc (2 pages) Page 58
22-2021-11-19-00018 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Fnac (2 pages) Page 61
22-2021-11-19-00020 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection lavage Oki (2 pages) Page 64
22-2021-11-09-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le
P'tit Mammouth (2 pages) Page 67
22-2021-11-19-00024 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection Netto Lannion (2 pages) Page 70
22-2021-11-09-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection ville de Crehen (2 pages) Page 73
22-2021-11-19-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Hyper U Plancoet (2 pages) Page 76
3 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Bricomarché
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Bricomarché 4 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210022
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
BRICOMARCHE - ST AGATHON
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Delphine BOUENARD pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, instalé à l'adresse suivante : BRICOMARCHÉ - 30 avenue Rocade Goelo - 22200 ST AGATHON: Vu l'avis émis le 15 mars 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°”: Madame Delphine BOUENARD est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BRICOMARCHÉ - 30 avenue Rocade Goelo - 22200 ST AGATHON.
Article 2 : Le système est constitué de : 22 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prert22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Bricomarché 5 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02-96-44-99-03.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 8 février 2017 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le jt 3 Nv aa
oar délégation,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Bricomarché 6 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-12-19-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Camping Le Villeu
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-19-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Camping Le Villeu 7 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200179
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAMPING LE VILLEU - LANCIEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur François PELLERIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CAMPING LE VILLEU - rue des Bénédictins - 22770 LANCIEUX;
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈTE :
Article 1°’: Monsieur François PELLERIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CAMPING LE VILLEU - rue des Bénédictins - 22770 LANCIEUX.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prrt22 W Prefet22
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-19-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Camping Le Villeu 8 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. PELLERIN au 06 81 07 57 97.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
49 NOV. 202 Saint-Brieuc
Camil
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-12-19-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Camping Le Villeu 9 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Coper Marine
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coper Marine 10 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210215
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
COPER MARINE - TREDARZEC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Erwan MALL pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : COPER MARINE - Pont Canada - 22220 TREDARZEC;
Vu les avis émis les 28 juin et 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Erwan MALL est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: COPER MARINE - Pont Canada - 22220 TREDARZEC.
Article 2 : Le système est constitué de 27 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coper Marine 11 des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 92 35 72.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une
procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 5 avril 2017 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le {9 NOV. 2021
Pour le Préfet et pàx délégation,
La Soûs-Préfète, Directrice de Cabinet
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Coper Marine 12 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Ehpad Le Cosquer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Ehpad Le Cosquer 13 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210220
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EHPAD LE COSQUER - LE QUILLIO
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien GILLOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : EHPAD LE COSQUER - Le Cosquer - 22460 LE QUILLIO:
Vu les avis émis le 28 juin et le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Sébastien GILLOT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : EHPAD LE COSQUER - Le Cosquer - 22460 LE QUILLIO.
Article 2 : Le système est constitué de 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Ehpad Le Cosquer 14 des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. GILLOT au 02-96-56-33-88.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 9 NOV. 2021
Pour le Préfetet par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Ehpad Le Cosquer 15 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Hôpital privé
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Hôpital privé 16 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210288
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
HOPITAL PRIVE DES COTES D’ARMOR - PLERIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Directeur pour la modification du système de vidéoprotection (ajout de 7 caméras extérieures), installé au sein de l'Hôpital privé des Côtes d'Armor situé au 10 rue François Jacob - 22190 PLERIN;
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°: Monsieur le Directeur est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l'Hôpital privé des Côtes d'Armor situé au 10 rue François Jacob - 22190 PLERIN.
Article 2 : Le système est constitué de 14 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Hôpital privé 17 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service sécurité au 02 57 24 02 O1.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 28 mars 2017 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Hôpital privé 18 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Le Kar'koi
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Kar'koi 19 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210021
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE KAR'’KOI - ST CARREUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Arlette JEGU pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : LE KAR'’KOI - 1A rue de la Poste - 22150 ST CARREUC; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈTE :
Article 1°’: Madame Arlette JEGU est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LE KAR'KOI - 1A rue de la Poste - 22150 ST CARREUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prert22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Kar'koi 20 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme JEGU au 09-86-41-23-59,.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
19 NOV, 2021 Saint-Brieuc, le
Pour leF
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Kar'koi 21 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Le Maestro
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Maestro 22 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210216
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE MAESTRO - LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Carine LE MEUR pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LE MAESTRO - 9 rue des Chapeliers - 22300 LANNION: Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende :
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Madame Carine LE MEUR est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE MAESTRO - 9 rue des Chapeliers - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Maestro 23 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 06 98 44 26 04.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le À 3 NOV. 2021
Pour le Préfet-et-par délégation,
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Maestro 24 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Le Soleil Levant
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Soleil Levant 25 PRÉFET . , DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210299
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR EPICERIE LE SOLEIL LEVANT - BOQUEHO
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Dominique LE RIGOLEUR pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR EPICERIE LE SOLEIL LEVANT - 6 place de l'Église - 22170 BOQUEHO; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;:
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Monsieur Dominique LE RIGOLEUR est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR EPICERIE LE SOLEIL LEVANT - 6 place de l'Église - 22170 BOQUEHO.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Soleil Levant 26 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96-73-92-60.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
g NOV. 2021 Saint-Brieuc
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le Soleil Levant 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Lidl Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Lidl Erquy 28 Ex PRÉFET | |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210191
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LIDL - ERQUY
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philibert DUPONT pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : LIDL - route des Jeannettes - 22340 ERQUY Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - route des Jeannettes - 22340 ERQUY.
Article 2 : Le système est constitué de 11 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Lidl Erquy 29 des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable administratif au O 800 005 435.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 19 NOV. 202:
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Lidl Erquy 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Lidl St Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Lidl St Quay Perros 31 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210190
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
LIDL - ST QUAY PERROS
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philibert DUPONT pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : LIDL - Z.A. de Kertanguy - 22700 ST QUAY PERROS; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Monsieur Philibert DUPONT est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LIDL - ZA. de Kertanguy - 22700 ST QUAY PERROS.
Article 2 : Le système est constitué de 11 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
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@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Lidl St Quay Perros 32 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable administratif au O 800 005 435.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 9 NUV. 202]
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Lidl St Quay Perros 33 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Baie d'Armor Transports
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Baie d'Armor Transports 34 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210185
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
BAIE D’ARMOR TRANSPORTS - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Directeur général de Baie d'Armor Transports pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l'agence Point Tub située au 5 rue du Combat des Trente - 22000 ST BRIEUC: Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Monsieur le Directeur général de Baie d'Armor Transports est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de l'agence Point Tub située au 5 rue du Combat des Trente - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Baie d'Armor Transports 35 Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service exploitation de Baie d'Armor Transports au 02-96-01-08-08.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Baie d'Armor Transports 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Bar Le Talbert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Bar Le Talbert 37 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210298
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR LE TALBERT - PLEUBIAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent GALAIS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR LE TALBERT - 11 rue du Calvaire - 22610 PLEUBIAN;
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°": Monsieur Laurent GALAIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR LE TALBERT - 11 rue du Calvaire - 22610 PLEUBIAN.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prfet22 W Prefet22
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Bar Le Talbert 38 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. GALAIS au 02-96-22-93-80.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
19 NOV. 20?) Saint-Brieuc, le
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Bar Le Talbert 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Boulangerie de lIslet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Boulangerie de lIslet 40 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210108
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE DE L'ISLET - LANCIEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mathieu BATAILLE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BOULANGERIE DE L'ISLET - 1 rue de l'Islet - 22770 LANCIEUX; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Mathieu BATAILLE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGERIE DE L'ISLET - 1 rue de l'Islet - 22770 LANCIEUX.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Boulangerie de lIslet 41 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. BATAILLE au 07 85 90 71 59.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 9 NOV. 2021
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Boulangerie de lIslet 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Boulangerie Gautier
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Boulangerie Gautier 43 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210295
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOULANGERIE GAUTIER - ST QUAY PERROS
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien GAUTIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BOULANGERIE GAUTIER-ZA. de Keringant-22700 ST QUAY PERROS;
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°": Monsieur Sébastien GAUTIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGERIE GAUTIER - ZA. de Keringant - 22700 ST QUAY PERROS.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Place du Général de Gaulle
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Boulangerie Gautier 44 Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : les gérants au 02-96-14-20-04.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le (99 LE 021
La Sous-Préfète, Diréctrice de Cabinet
Camille de WITASSE-THEZY
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Boulangerie Gautier 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Café de la Pompe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Café de la Pompe 46 PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210208
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAFE DE LA POMPE - PLOUFRAGAN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Edwige HOURLIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CAFE DE LA POMPE - 7 rue des Villes Moisan - 22440 PLOUFRAGAN;
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°: Madame Edwige HOURLIER est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CAFE DE LA POMPE - 7 rue des Villes Moisan - 22440 PLOUFRAGAN.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure et d’une caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Café de la Pompe 47 des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. ROCABOY au 02-96-94-69-60.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 9 NOV. 2021
Pour le Pré
La Sous-Préfète,
Cam
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Café de la Pompe 48 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-09-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
commune de Le Méné
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection commune de Le Méné 49 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210289
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMMUNE DE LE MENE
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de LE MENE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le point de collecte des déchets — rue André Gilles — Collinée - 22330 LE MENE;:
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;:
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur le Maire de LE MENE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le point de collecte des déchets — Rue André Gilles — Collinée - 22330 LE MENE.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra extérieure.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection commune de Le Méné 50 Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la mairie au 02 96 31 47 17.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le =9 NOV. 2021
Pour le
La
éfet et pañdélégation,
ctrice de Cabinet
Camille de WITASSE-THEZY
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection commune de Le Méné 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Darty
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Darty 52 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210292
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
DARTY - ST QUAY PERROS
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor , Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alain NEHLIG pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du à l'adresse suivante : DARTY - ZA Kéringant - 22700 ST QUAY PERROS; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Monsieur Alain NEHLIG est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : DARTY - ZA Kéringant - 22700 ST QUAY PERROS.
Article 2 : Le système est constitué de 15 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Darty 53 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02-96-14-16-16.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
1 9 NOV. 2021
Pour le Préfet et Dar délégation,
La Soûs-Préfète, Diréctrice de Cabinet
Saint-Brieuc, le
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Darty 54 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-09-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Europcar Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Europcar Lannion 55 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210083
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EUROPCAR - LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric LAMBERT, Directeur de la SAS AAA LOCATOUR EUROPCAR BRETAGNE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de son établissement situé au 37 avenue de la Résistance - 22300 LANNION;
Vu les avis émis le 17 mai et le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence :
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Frédéric LAMBERT, Directeur de la SAS AAA LOCATOUR EUROPCAR BRETAGNE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de son établissement situé au 37 avenue de la Résistance - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 w Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Europcar Lannion 56 Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. LAMBERT au 02 98 02 76 76.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 NOV. 2021
réfet et‘par délégation,
ous-Préfète,
Pour
irectrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Europcar Lannion 57 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-09-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Europcar St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Europcar St Brieuc 58 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210082
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EUROPCAR - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric LAMBERT, Directeur de la SAS AAA LOCATOUR EUROPCAR BRETAGNE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de son établissement situé au 3 rue Monge - 22000 ST BRIEUC;
Vu les avis émis le 17 mai et 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende :
ARRÈÊTE :
Article 1°: Monsieur Frédéric LAMBERT, Directeur de la SAS AAA LOCATOUR EUROPCAR BRETAGNE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de son établissement situé au 3 rue Monge - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Europcar St Brieuc 59 Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. LAMBERT au 02 98 02 76 76.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
- 9 WOY. 2021 Saint-Brieuc, le
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Europcar St Brieuc 60 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Fnac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Fnac 61 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210291
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FNAC - ST QUAY PERROS
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Alain NEHLIG pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : FNAC - ZA Kéringant - 22700 ST QUAY PERROS;
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Alain NEHLIG est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : FNAC - ZA Kéringant - 22700 ST QUAY PERROS.
Article 2 : Le système est constitué de : 11 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Fnac 62 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02-22-58-00-30.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
{9 NOV. 2021 Saint-Brieuc, le
Cahille de
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Fnac 63 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
lavage Oki
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection lavage Oki 64 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20210290
Arrêté
portant d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE LAVAGE OKI-KISWASH - PLOEUC L’HERMITAGE
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements : Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sylvain BOITARD pour à l'adresse suivante : Centre de lavage OKI-KISWASH - 26 rue de Montifault - 22150 PLOEUC L'HERMITAGE;
Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°': Monsieur Sylvain BOITARD est autorisé , avec enregistrement d'images, sur le site suivant : Centre de lavage OKI-KISWASH - 26 rue de Montifault - 22150 PLOEUC L'HERMITAGE.
Article 2 : Le système est constitué de 12 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
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e Prefet22 Wÿ Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection lavage Oki 65 Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-
delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96-42-18-07.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et Suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 9 MOV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection lavage Oki 66 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-09-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Le P'tit Mammouth
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le P'tit Mammouth 67 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200099
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE P'TIT MAMMOUTH - TREGONNEAU
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Claude GUILLOU pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LE P'TIT MAMMOUTH - 90 place du Bourg - 22200 TREGONNEAU:
Vu les avis émis le 2 novembre 2020 et le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Claude GUILLOU est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE P'TIT MAMMOUTH - 90 place du Bourg - 22200 TREGONNEAU.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le P'tit Mammouth 68 Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. GUILLOU au 02-96-43-21-89.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 NOV. 2021
Pour le Préfétetpar délégation,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Le P'tit Mammouth 69 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Netto Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Netto Lannion 70 PRÉFET DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210087
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
NETTO - LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor : Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe HEUZE pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 18 avril 2018, à l'adresse suivante : NETTO - Z.A. de Troguery - 22300 LANNION;: Vu les avis émis le 17 mai et le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Christophe HEUZE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : NETTO - Z.A. de Troguery - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 23 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Netto Lannion 71 Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 16 jours.
Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 46 38 01.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
— 4 NOV, 2021
ar délégation,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Netto Lannion 72 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-09-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
ville de Crehen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection ville de Crehen 73 PRÉFET DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210186
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE CREHEN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame la Maire de Crehen pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Crehen:; Vu l'avis émis le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°": Madame la Maire de Crehen est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Crehen.
Article 2: Le système est constitué de 11 caméras extérieures et de 3 caméras de voie publique situées dans les secteurs suivants : complexe Louis Hamon et ses alentours (X 7), Jeux de boules et Chalet - impasse de la Champagne (X 2), zone de tri sélectif et jeux d'enfants (X 1), les tribunes de football (X 3), l'étang communal (X1).
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection ville de Crehen 74 Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la mairie de Créhen au 02 96 84 13 12.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieu 3 NOV. 202!
Camille de WITASSE-THEZY
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-09-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection ville de Crehen 75 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-11-19-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
Hyper U Plancoet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Hyper U Plancoet 76 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20210091
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
HYPER U - PLANCOET
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ; Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE- THEZY, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Côtes d'Armor ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2021 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Samuel RAFFRAY pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, autorisé par arrêté préfectoral du 29 juin 2018 à l'adresse suivante : HYPER U - Rue du Connétable de Clisson - 22130 PLANCOET: Vu les avis émis le 17 mai et le 27 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;: Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Monsieur Samuel RAFFRAY est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : HYPER U - Rue du Connétable de Clisson - 22130 PLANCOET.
Article 2 : Le système est constitué de : 65 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 w Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-11-19-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection Hyper U Plancoet 77 Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 17 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 89 40 10.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : www telerecours fr, dans un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le -9 NOV. 2021
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