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Procès Verbal - 030459pv séance 010724
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Ger.
Lien du pdf (Procès Verbal - 030459pv séance 010724)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Procès-verbal du Conseil municipal du 1 er juillet 2024 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GER DU 1 er JUILLET 2024 Le 1 er juillet 2024 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Ger s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le 25 juin 2024. Présents : PATACQ Jean-Michel, MASSOU Xavier, PONNEAU Evelyne, NICOLAU Patrick, HANGAR Patricia, BARATS Alain, MORILLAS Jacques, DUFAUR-DESSUS Guy, DE SANTOS Chantal FACHAN Corinne, LAGALAYE Olivier, MATTEÏ Jean-Paul, BARROIS Stéphane, LARRÉ Pierre, formant la majorité des membres en exercice. Excusés : LABADIE Christel, BADDOU Corinne, DOUCINET Vanessa, GRIMAUD Valérie. Secrétaire de séance : Patricia HANGAR Nombre de membres en exercice : 18 – Présents : 14 Qui ont pris part à la délibération : 14 Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant : • Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal • Droit de préemption urbain : examen d’une déclaration d’intention d’aliéner • Questions diverses 0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 17 juin 2024, à l’unanimité des présents, sans observation. 1. DÉLIBÉRATION N° D1-010724 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN : Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) – parcelle B 1169 – 20 Impasse Brit Peyrou Un office notarial nous envoie avec retard une demande concernant l’exercice du droit de préemption sur la vente d’un bien situé Impasse Brit Peyrou. Celui-ci étant situé en zone UB du PLUi, le conseil municipal doit se positionner. Après avoir entendu les explications de M. le maire et la description du bien, l’assemblée décide à l’unanimité de ne pas exercer le droit de préemption. Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal « Ousse Gabas » approuvé par le conseil communautaire de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date du 23/02/2023, exécutoire en date du 04/04/2023 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date du 06/04/2023 relative à l’instauration du droit de préemption urbain dans l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), et à la délégation de ce droit aux communes, à l’exception des zones d’activités et des terrains concernés par un emplacement réservé et dont le bénéficiaire n’est pas la commune ; Procès-verbal du Conseil municipal du 1 er juillet 2024 Vu la délibération D6-090623 par laquelle le conseil municipal a décidé de conserver sa compétence en matière de droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la DIA sont situés en zone UA, UB, UC et AU du PLUI, Vu la délibération D6-060923 par laquelle le Conseil a délégué au maire sa compétence en matière de droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la déclaration d’intention d’aliéner sont situés en zone UC, M. le maire donne connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 25 juin 2024 et enregistrée sous le n° DIA06423824P0007, concernant la vente par Madame PEYROU au profit de Monsieur SALIS, du bien cadastré Section B n° 1169 située 20 Impasse Brit Peyrou, en zone UB du PLUi. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Art. 1 – DÉCIDE de renoncer à l’exercice de son droit de préemption urbain sur la vente de l’immeuble cadastré Section B n°1169. 2. CR des décisions prises par délégation : Néant 3. QUESTIONS DIVERSES Néant La séance est levée à 20h45 La délibération prise au cours de la séance est numérotée D1-010724. Signature du Maire : Jean-Michel PATACQ Signature du secrétaire de séance : Patricia HANGAR