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Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Ger.
Lien du pdf (Procès Verbal - 104747pv séance 011225)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GER
DU 1er DECEMBRE 2025
Le 1er décembre 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Ger s’est réuni en mairie,
sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le 25 novembre
2025.
Présents : PATACQ Jean-Michel, MASSOU Xavier, PONNEAU Evelyne, BARATS Alain, HANGAR
Patricia, NICOLAU Patrick, DUFAUR-DESSUS Guy, LAGALAYE Olivier, BARROIS Stéphane, LARRÉ
Pierre, DOUCINET Vanessa, GRIMAUD Valérie, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : LABADIE Christel, DE SANTOS Chantal, MORILLAS Jacques, BADDOU Corinne, MATTEÏ
Jean-Paul.
Secrétaire de séance : LARRÉ Pierre
Nombre de membres en exercice : 17 – Présents : 12
Qui ont pris part aux délibérations N° 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 : 12
Qui ont pris part aux délibérations N° 4 et 7: 11
Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de
séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
• Participation financière de l’employeur à la santé des agents
• Modification du temps de travail de deux emplois occupés par des agents fonctionnaires
• Programme de défense extérieure contre l’incendie : demande de subvention au titre de la DETR
(Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
• Renouvellement de baux ruraux : autorisation de signer
• Vallon du Manas : autorisation de signer une convention de prêt à usage
• Evolution de l’organisation du service ADS (Autorisation Droit des Sols) de la CCNEB : signature
d’un avenant à la convention initiale
• Examen de déclarations d’intention d‘aliéner
• Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour l’eau potable – année 2024
• Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour l’assainissement collectif – année 2024
• Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour l’assainissement non collectif – année 2024
• Présentation du projet de Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
• Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal
• Questions diverses
0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal
approuve le procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2025, à l’unanimité des présents. Procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
1. DELIBERATION N° D1-011225 – DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
D’UNE PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION
Le maire explique qu’une enquête a été faite auprès des agents communaux pour voir combien d’entre
eux bénéficiaient d’une mutuelle, savoir s’il s’agissait de mutuelle personnelle ou de mutuelle
d’entreprise du conjoint, si les enfants étaient rattachés à leur mutuelle. Il en ressort que beaucoup ont
un contrat « famille » et non pas individuel.
Afin de ne pas les obliger à changer de mutuelle, la commission propose de laisser aux agents le libre
choix de leur mutuelle, et de participer financièrement aux mutuelles labellisées.
Le Maire de Ger rappelle que le Code Général de la Fonction Publique (articles L.827-4 à L.827-12)
ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux…) de participer
financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou
de prévoyance.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement.
Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements
qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.
A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :
• Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été
préalablement labellisé ;
Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis
le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
• Soit engager une procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle une convention de
participation sera conclue avec un seul opérateur.
Le Maire rappelle que par délibération D2-161224 en date du 16 décembre 2024, l’assemblée a délibéré
pour adhérer à la convention de participation MNT-RELYENS pour la prévoyance des agents et
participe à hauteur de 22€ par mois et par agent.
Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties
de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous :
Le Comité Technique Intercommunal a émis un avis favorable aux démarches de labellisation en
matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012.
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :
• Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s)
• Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation
• Agents bénéficiaires
• Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation, Procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
• Modalités de versement de la participation
La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection
sociale complémentaire du personnel à compter du 1er janvier 2026 dans le domaine de la Santé
(atteinte à l'intégrité physique et maternité)
La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le risque sélectionné aux contrats et règlements
ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site
Internet.
Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :
• Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
• Les agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,
• Les agents de droit privé et les apprentis.
Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la
collectivité.
Pour le risque Santé, le montant mensuel de la participation est fixé à 15€ bruts par agent dans la limite
de l'intégralité de la cotisation.
La participation de la collectivité sera versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.
L'organe délibérant :
• Sur la base des avis du Comité Technique Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012
• Après avis du Comité Technique intercommunal (Comité Social Territorial Intercommunal à
compter du 1er janvier 2023) en date du 6 novembre 2025 sur les modalités de versement de
la participation,
Après en avoir délibéré :
Art. 1 - DÉCIDE d'adopter les propositions formulées par Le Maire,
Art. 2 - PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
2. DÉLIBÉRATION N° D2-011225 – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX EMPLOIS
OCCUPÉS PAR DES FONCTIONNAIRES
M. le Maire propose explique que deux agents de restauration scolaire font beaucoup d’heures
complémentaires en raison de l’augmentation des effectifs.
D’autre part, les responsabilités de la responsable de service se sont accrues en raison de
l’augmentation des PAI (= projet d’accueil individualisé) liés aux allergies alimentaires. Un dossier de
promotion interne a donc été déposé afin qu’elle puisse accéder au grade d’agent de maîtrise.
Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un emploi de responsable de restauration scolaire permanent
à temps non complet (29 heures hebdomadaires) a été créé par délibération n°D5-100723 du 10 juillet
2023.
Il rappelle également qu’un emploi d’agent de restauration scolaire permanent à temps non (26,50
heures hebdomadaires) a été créé par délibération n°D5-100723 du 10 juillet 2023. Procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
Il expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de ces emplois afin
de répondre aux nécessités de service de ces postes. Devant la croissance du nombre d’enfants
bénéficiant du service de restauration scolaire, les agents doivent commencer plus tôt le matin la
préparation des repas. La responsable du service passe également plus de temps pour l’intendance,
notamment les commandes et les réceptions des produits. En effet, la participation au programme
« manger bio & local » entraine une augmentation du nombre de fournisseurs et en parallèle la charge
administrative de travail.
Cette modification du temps de travail étant inférieure à 10% du temps de travail initial de l’emploi et ne
faisant pas perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL, elle n’est pas assimilée à une suppression
d’emploi.
Il propose donc de modifier les emplois comme suit à compter du 1er janvier 2026 :
Emploi Grade(s) associés(s) Catégorie Hiérarchique Effectif budgétaire
Temps
hebdomadaire
moyen de travail
Responsable de
restauration
scolaire
Grade d’adjoint
technique C 1 31h
Agent de
restauration
scolaire
Grade d’adjoint
technique C 1 28h
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable de la
commission personnel communal et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Art. 1 - DECIDE
▪ de porter, à compter du 1er janvier 2026, de 29 heures à 31 heures le temps hebdomadaire
annualisé de travail d’un emploi de responsable du restaurant scolaire,
§ de porter, à compter du 1er janvier 2026, de 26h30 à 28 heures le temps hebdomadaire
annualisé de travail d’un emploi d’agent de restauration scolaire,
Art 2. – PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2026.
3. DÉLIBÉRATION N°D3-011225 – DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI) :
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR
M. le Maire rappelle à l’assemblée que pour finaliser la DECI sur la commune, conformément au schéma
adopté en 2023, il resterait à mettre en place deux réserves incendie (une au chemin de la Hourcade,
l’autre au chemin de l’Aguillou) et un poteau incendie au chemin de Birou. Le foncier nécessaire a été
trouvé pour la mise en place des réserves : parcelles communales cadastrées E 535 (chemin de la
Hourcade) et A 268 (chemin de l’Aguillou). Ces travaux sont éligibles à la DETR. La demande doit être
déposées avant le 15 décembre. Le Maire propose donc à l’assemblée de faire cette demande. Procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa volonté de terminer le programme de travaux relatif à la mise
en conformité de la défense extérieure contre l’incendie commencé en 2021, prolongé en 2024.
Il précise qu’il reste trois points à renforcer à l’aide d’un poteau incendie et de deux bâches. Les travaux
sont estimés à 39 292,35 € HT.
Il convient maintenant de solliciter l’Etat, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR), qui participe au financement de la mise aux normes et de la sécurisation des équipements
publics.
Après avoir consulté le dossier de demande de subvention, entendu le Maire dans ses explications
complémentaires et en avoir largement délibéré, le Conseil, à l’unanimité :
Art.1 – DÉCIDE :
- d’approuver le projet et son plan de financement prévisionnel,
- de solliciter de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 25% du montant des travaux.
Art. 2 – PRÉCISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds
libres.
Art. 3 – AJOUTE que ce projet sera prévu au budget de l’année 2026.
4. DÉLIBÉRATION N° D4-011225 – BAUX RURAUX : RENOUVELLEMENTS
Olivier LAGALAYE quitte la salle.
M. le Maire expose au conseil municipal que plusieurs baux à ferme sont à renouveler :
Nom du locataire N° parcelle Lot Contenance Catégorie
François LERO-TROUBET AB n° 110 10 3 ha 2
Olivier LAGALAYE F N°87 - 88 80 a 3
M. le Maire propose alors le renouvellement de ces baux pour une durée de 9 ans, à compter du 1er
janvier 2026,
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Art. 1 - DÉCIDE de renouveler, pour une durée de 9 ans, les baux à ferme,
Art. 2 – AUTORISE M. le Maire à signer les baux correspondants, dans les conditions légales fixées
par l’arrêté préfectoral 64-2025-08-28-00009 en date du 28 août 2025 (révision des catégories et du
montant des fermages).
Le maire informe l’assemblée que d’autres parcelles ont été libérées et vont être mises à l’affichage
pour nouvelle attribution. Procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
5. DÉLIBÉRATION N°D5-011225- AUTORISATION DE SIGNER UN PRÊT À USAGE SUR UN BIEN
FONCIER – LE VALLON DU MANAS
Le maire rappelle que le prêt à usage avec M Franck BOCHER, éleveur de béarnaises, a été renouvelé
en septembre 2025. M BOCHER est également directeur du lycée agricole de Vic, et à ce titre, il propose
de mettre également les vaches de l'exploitation agricole (race Lourdaise) sur le Vallon du Manas, afin
d'avoir également un objectif pédagogique. Le maire présente donc à l’assemblée un nouveau projet
de prêt à usage.
VU la réhabilitation du site de l’ancienne décharge du Manas,
VU le plan de gestion du site dit « du Vallon du Manas » porté par la Communauté de Communes Nord
Est Béarn (CCNEB) et le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle Aquitaine, pour la
préservation et la restauration des milieux naturels remarquables,
CONSIDERANT la volonté de mettre en place une gestion par pâturage pour l’entretien du site (landes
sèches et landes humides) dans un but de préservation de sa richesse écologique et paysagère ;
CONSIDERANT qu’un parc clôturé d’1 hectare a été installé et équipé en 2024, prêt à recevoir un
troupeau ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation agricole de l’Établissement public local d’enseignement et de
formation professionnelle agricole de Vic-en-Bigorre (EPLEFPA) possède un troupeau de vaches
lourdaises, et fait partie du réseau d’éleveurs qui contribuent à sauvegarder la race ;
M. le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer un prêt à usage avec l’EPLEFPA, la
Communauté de Communes et le CEN, pour l’entretien d’une partie de la parcelle cadastrée section B
n°1532 d’une surface d’1 ha environ (uniquement le parc clôturé).
Ce prêt serait consenti à titre gratuit pour une durée de trois années à compter du 02/12/2025,
reconductible sur 3 ans.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
Art. 1 - AUTORISE M. le maire à signer le prêt à usage présenté.
6. DÉLIBÉRATION N° D6-011225– AVENANT N°2 A LA CONVENTION RELATIVE A
L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES LIES A L’OCCUPATION DES SOLS
Le Maire rappelle que suite à la fin de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des
autorisations d’urbanisme dans toutes les communes compétentes appartenant à des communautés
de 10000 habitants et plus, la Communauté de Communes Nord Est Béarn a mis en place un service
d’aide à l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (service ADS), pour les communes de l’EPCI
qui le souhaitent.
La mise en œuvre de ce service est régie à travers une convention qui précise notamment les missions
de la commune et du service A.D.S. Cette convention initiale en date du 01/01/2017, a été modifiée par
l’avenant n° 1 en date de 01/01/2022 pour la modification d’instruction des CUa (par les communes).
Aujourd’hui, des évolutions règlementaires dans le domaine de l’instruction des autorisations
d’urbanisme nécessitent d’apporter à nouveau des modifications à la convention, à savoir :
Depuis le 1er septembre 2022, la liquidation des taxes n’est plus assurée par les services de l’Etat après
transmission des données par les collectivités. Cette démarche se fait directement par le pétitionnaire
auprès des services fiscaux via le site « impôts.gouv.fr ». Procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
Depuis le 1er janvier 2025, l’instruction des autorisations du droit des sols s’effectue par voie
dématérialisée. Une évolution pratique d’organisation s’impose pour rendre le service ADS plus efficient
sur l’ensemble de la chaîne d’instruction : il a ainsi été décidé de procéder à une modification des
procédures de traitement des autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme opérationnel, permis
d’aménager, permis de construire, déclaration préalable), dont le principal objet est d’établir les
demandes de pièces complémentaires par le service ADS, après information et accord de la commune.
Le Maire précise que la prise d’un avenant à la convention est nécessaire afin de formaliser cette
évolution par la modification des articles 4 - 5 et 9 de la convention initiale, dont il soumet le projet à
l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à le signer.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Art. 1 – DÉCIDE d’acter les modifications règlementaires dans le domaine de l’instruction des
autorisations d’urbanisme et de donner son accord pour que la Communauté de Communes
du NORD EST BEARN procède à l’établissement des demandes de pièces complémentaires
par le service ADS, après information et accord de la commune.
Art. 2 – AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention fixant les évolutions
règlementaires.
Le maire informe l’assemblée que trois déclarations d’intention d’aliéner ont été reçues en mairie : deux
concernent la vente de terrains à bâtir (chemin Marque Daban, et Route Marcotte Capbat) et la troisième
concerne la vente d’une maison au 165 chemin Marque Daban.
L’assemblée doit décider si la commune exerce ou non son droit de préemption urbain sur ces biens.
7. DÉLIBÉRATION N° D7-011225– DROIT DE PREEMPTION URBAIN : Déclaration d’intention
d’aliéner (DIA) – parcelle C 881 (partie) – Chemin Marque Daban
Le maire quitte la salle.
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal « Ousse Gabas » approuvé par le conseil communautaire
de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date du 23/02/2023, exécutoire en date du
04/04/2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date
du 06/04/2023 relative à l’instauration du droit de préemption urbain dans l’ensemble des zones
urbaines (U) et à urbaniser (AU), et à la délégation de ce droit aux communes, à l’exception des zones
d’activités et des terrains concernés par un emplacement réservé et dont le bénéficiaire n’est pas la
commune ;
Vu la délibération D6-090623 par laquelle le conseil municipal a décidé de conserver sa compétence
en matière de droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la DIA sont situés en zone UA, UB,
UC et AU du PLUI,
Vu la délibération D6-060923 par laquelle le Conseil a délégué au maire sa compétence en matière de
droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la déclaration d’intention d’aliéner sont situés en
zone UC, Procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
M. le maire donne connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 10
octobre 2025 et enregistrée sous le n° DIA0642382500013, concernant la vente par les consorts
ARNAUDGUILHEM au profit de Monsieur Adrien PATACQ et Madame Aurélie PARGADE, d’un terrain
à bâtir cadastré Section C n° 881 (partie) situé chemin Marque Daban, en zone UB du PLUi.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Art. 1 – DÉCIDE de renoncer à l’exercice de son droit de préemption urbain sur la vente du
terrain à bâtir cadastré Section C n°881 (partie).
8. DÉLIBÉRATION N° D8-011225– DROIT DE PREEMPTION URBAIN : Déclaration d’intention
d’aliéner (DIA) – parcelle B 1770 – 635 route Marcotte Capbat
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal « Ousse Gabas » approuvé par le conseil communautaire
de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date du 23/02/2023, exécutoire en date du
04/04/2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date
du 06/04/2023 relative à l’instauration du droit de préemption urbain dans l’ensemble des zones
urbaines (U) et à urbaniser (AU), et à la délégation de ce droit aux communes, à l’exception des zones
d’activités et des terrains concernés par un emplacement réservé et dont le bénéficiaire n’est pas la
commune ;
Vu la délibération D6-090623 par laquelle le conseil municipal a décidé de conserver sa compétence
en matière de droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la DIA sont situés en zone UA, UB,
UC et AU du PLUI,
Vu la délibération D6-060923 par laquelle le Conseil a délégué au maire sa compétence en matière de
droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la déclaration d’intention d’aliéner sont situés en
zone UC,
M. le maire donne connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 15
octobre 2025 et enregistrée sous le n° DIA0642382500014, concernant la vente par Madame Valérie
KOLESNIKOFF au profit de Monsieur Jordan TRIOL et Madame Marine CODRON, d’un terrain à bâtir
cadastré Section B n° 1770 situé 635 route Marcotte Capbat, en zone UB du PLUi.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Art. 1 – DÉCIDE de renoncer à l’exercice de son droit de préemption urbain sur la vente du
terrain à bâtir cadastré Section B n°1770.
9. DÉLIBÉRATION N° D9-011225 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN : Déclaration d’intention
d’aliéner (DIA) – parcelle C 2011 – 165 chemin Marque Daban
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal « Ousse Gabas » approuvé par le conseil communautaire
de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date du 23/02/2023, exécutoire en date du
04/04/2023 ; Procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Nord Est Béarn en date
du 06/04/2023 relative à l’instauration du droit de préemption urbain dans l’ensemble des zones
urbaines (U) et à urbaniser (AU), et à la délégation de ce droit aux communes, à l’exception des zones
d’activités et des terrains concernés par un emplacement réservé et dont le bénéficiaire n’est pas la
commune ;
Vu la délibération D6-090623 par laquelle le conseil municipal a décidé de conserver sa compétence
en matière de droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la DIA sont situés en zone UA, UB,
UC et AU du PLUI,
Vu la délibération D6-060923 par laquelle le Conseil a délégué au maire sa compétence en matière de
droit de préemption urbain lorsque les biens objet de la déclaration d’intention d’aliéner sont situés en
zone UC,
M. le maire donne connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 17
novembre 2025 et enregistrée sous le n° DIA0642382500016, concernant la vente par Monsieur Dylan
BRIOIS et Madame Amandine DEVERT au profit de Monsieur Louis-Marie FRANCESCHI et Madame
Delphine GILLES, d’une propriété bâtie cadastrée Section C n° 2011 situé 165 chemin Marque Daban,
en zone UB du PLUi.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Art. 1 – DÉCIDE de renoncer à l’exercice de son droit de préemption urbain sur la vente de
la propriété bâtie cadastrée Section C n°2011.
10. DÉLIBÉRATION N° D10-011225 – RAPPORT DU PRÉSIDENT DU SEABB SUR LE PRIX ET
LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’EAU POTABLE – ANNÉE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à
l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et
les articles D.2224-1 à D.2224-5 (décret n° 95-635 du 6 mai 1995, décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,
arrêté du 2 mai 2007);
VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015
relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable et de l’assainissement ;
VU la délibération du Conseil Syndical du SEABB du 23 septembre 2025, approuvant le rapport du
Président pour l’année 2024,
Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2025 et être
ensuite tenu à la disposition du public,
Le Conseil Municipal: Procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
Art. 1 - PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’eau
potable établi par le SEABB pour l’exercice 2024 ;
Art. 2 - MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition du public de ce rapport, en le
faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.
11. DÉLIBÉRATION N° D11-011225 – RAPPORTS DU PRÉSIDENT DU SEABB SUR LE PRIX ET
LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT (COLLECTIF ET NON COLLECTIF) – ANNÉE
2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à
l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et
les articles D.2224-1 à D.2224-5 (décret n° 95-635 du 6 mai 1995, décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,
arrêté du 2 mai 2007);
VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015
relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable et de l’assainissement ;
VU les délibérations du Conseil Syndical du SEABB du 23 septembre 2025, approuvant les rapports du
Président pour l’année 2024,
Considérant que les rapports doivent être présentés en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2025
et être ensuite tenus à la disposition du public,
Le Conseil Municipal:
Art. 1 - PREND connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de
l’assainissement (collectif et non collectif) établis par le Syndicat d’Eau et d’Assainissement Béarn
Bigorre - SEABB pour l’exercice 2024 ;
Art. 2 - MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition du public de ces rapports, en
le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent leur présentation.
12 . PRÉSENTATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Le maire rappelle que Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est l’outil opérationnel qui permet de
faire face à un événement de sécurité civile. Son objectif est de se préparer, s'organiser, se former et
s'entraîner avant que ne survienne un événement majeur.
Un groupe de travail s’est réuni à quatre reprises depuis le mois de septembre afin de travailler à son
élaboration, sur la base d’une trame fournie par la Préfecture. Lors de ces réunions, ont été recensés
les risques existants sur la commune, les moyens matériels et humains disponibles, et une réflexion a
été menée sur l’organisation de la réponse communale face à un évènement majeur.
Ce travail est présenté à l’assemblée.
Le PCS devra être approuvé par arrêté municipal avant la fin de l’année. Procès-verbal du Conseil municipal du 1er décembre 2025
13. Compte-rendu des décisions prises par délégation :
- Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain sur la vente de la propriété bâtie
sise 100 chemin du Coutéou, appartenant à M. et Mme SUKIENNIK (DIA 0642382500015
– zone UC)
- Signature d’un procès-verbal de bornage (propriété DUCHENE / CAPILLA, chemin du
Moussu)
- Attribution d’une concession au cimetière au profit de M. NAUDE Nicolas
14. QUESTIONS DIVERSES
• Le maire fait un point sur la destruction des nids de frelons asiatiques : 58 nids ont été détruits
en 2025 par l’entreprise Stop Guêpes et Frelons, pour un coût de 5 570€.
• La « maison Couhaillat » peut-elle accueillir du public ? Bien qu’elle soit assurée par la
commune en tant que « propriétaire occupant », il ne s’agit pas d’un ERP (établissement
recevant du public). Il faudrait faire une déclaration préalable pour changement de destination,
accompagnée d’une demande d’autorisation de travaux pour aménager un ERP.
• Projet de maison d’assistantes maternelles : la MAM des Petits Pas, actuellement sur Espoey,
recherche un local pour s’installer à Ger. Le maire et les adjoints recevront les deux assistantes
maternelles le vendredi 5 décembre pour en savoir plus sur leur demande.
La séance est levée à 23h30.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de D1-011225 à D11-011225.
Signature du Maire :
Jean-Michel PATACQ
Signature du secrétaire de séance :
Pierre LARRÉ