Procès Verbal - 110225pv séance 090623

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Procès Verbal - 110225pv séance 090623 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Ger. Lien du pdf (Procès Verbal - 110225pv séance 090623)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GER

DU 9 JUIN 2023

Le 28 avril 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Ger s’est réuni en mairie, sur

la convocation de Monsieur le Maire, affichée et transmise par voie électronique le 24 avril 2023

Présents : PATACQ Jean-Michel, MASSOU Xavier, HANGAR Patricia, BARATS Alain, NICOLAU Patrick, DOUCINET Vanessa, MATTEÏ Jean-Paul, LAGALAYE Olivier, FACHAN Corinne, MORILLAS Jacques, BARROIS Stéphane, DUFAUR-DESSUS Guy, DE SANTOS Chantal, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : PONNEAU Evelyne, LABADIE Christel, BADDOU Corinne, GRIMAUD Valérie, LARRÉ Pierre.

Secrétaire de séance : DOUCINET Vanessa

Nombre de membres en exercice : 18 – Présents : 13

Qui ont pris part à la délibération : 13 / Excepté D1-090623 :12

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de

séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

• Désignation des délégués et suppléants du conseil municipal pour les élections

sénatoriales

• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

• Vente de deux parcelles communales dans la zone du rond-point

• Demande d’aide financière pour la construction de deux salles de classe au titre de l’appel à projet 2023 du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques

• Avancement de grade : création de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet

• Conseil en organisation des ressources humaines : mise en oeuvre du plan d’action

• Renouvellement de baux ruraux

• Autorisation de signer un prêt à usage sur un bien foncier (vallon du Manas)

• Droit de préemption urbain : délégation consentie au maire par le conseil municipal

• Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

• Questions diversesProcès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 2

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE

LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : GER

Département (collectivité) Pyrénées-Atlantiques

Arrondissement (subdivision) Pau

Effectif légal du conseil municipal 19

Nombre de conseillers en exercice 18

Nombre de délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire 5

Nombre de suppléants à élire 3

L’an deux mille vingt-trois, le 9 juin à vingt et une heures, en application des articles

L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la

commune de Ger.Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 3

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants1:

PATACQ Jean-Michel

MASSOU Xavier

BARATS Alain

HANGAR Patricia

NICOLAU Patrick

MATTEÏ Jean-Paul

DE SANTOS Chantal

MORILLAS Jacques

FACHAN Corinne

DUFAUR DESSUS Guy

LAGALAYE Olivier

BARROIS Stéphane

DOUCINET Vanessa

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants2 :

Absents non représentés :

PONNEAU Evelyne

LARRÉ Pierre

LABADIE Christel

BADDOU Corinne

GRIMAUD Valérie

1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité

française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne

peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 4

1. Mise en place du bureau électoral

M. Jean-Michel PATACQ, maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-

17 du CGCT) a ouvert la séance.

M. Xavier MASSOU a été désigné) en qualité de secrétaire par le conseil municipal

(art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 13 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum

posée à l’article L.2121-17 du CGCT3 était remplie.

Le maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le

bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l’ouverture du scrutin, à savoir M. MATTEÏ Jean-Paul, M. NICOLAU Patrick, Mme DOUCINET

Vanessa, M BARROIS Stéphane

Mode de scrutin

Le maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel4.

Le maire a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est

présente.

4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de

suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 5

communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 5 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que une liste de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (article R. 138).

2. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il

n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté,

sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans

l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les

membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou

les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du

bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin

blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait

connaître, enveloppe vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été

enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des

candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe).

Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une

enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

3. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

3.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et

représentés

13

b. Nombre de conseillers présents à

l’appel n’ayant pas pris part au vote

(abstention)

0

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne)

13Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 6

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par

le bureau

0

e. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

0

f. Nombre de suffrages exprimés

[c – (d + e)]

13

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes

à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le

nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués

supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou

délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient

électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués

selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle

la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été

attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour

l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de

suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même

manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799

habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE LA LISTE OU

DU CANDIDAT TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Ger au cœur de notre territoire 13 5 3

3.2. Proclamation des élus

Le maire a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des

listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et

dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limiteProcès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 7

du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation

nominative également jointe en annexe 1.

3.3. Refus des délégués5

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0 délégué après la proclamation

de leur élection6.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même

liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L.

289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction7, le premier candidat non élu de

la même liste devient suppléant.

4. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit8

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé

que les délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la

séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas

d’empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a

également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental,

conseiller à l’Assemblée de Martinique, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou

membre d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire

connaître selon les mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront

désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des

sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal9.

5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection

dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection

dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (ou son remplaçant) dans les

meilleurs délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 8

5. Observations et réclamations10

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10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont

rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès- verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 9

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6. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à vingt et une heures et quinze

minutes, en triple exemplaire11, a été, après lecture, signé par le maire, les autres membres

du bureau et le secrétaire.

11 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le

deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les plus

âgés

Les deux conseillers municipaux les plus

jeunesProcès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 10

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de

GER

Liste A

Liste nominative des personnes désignées : PATACQ Jean-Michel, PONNEAU Evelyne, MASSOU Xavier, HANGAR Patricia, BARATS Alain, DE SANTOS Chantal, NICOLAU Patrick, FACHAN Corinne

0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal

approuve le procès-verbal de la réunion du 28 avril 2023, à l’unanimité des présents, sans observation.

DÉLIBÉRATION N° 1 - D1-090623 – VENTE DE DEUX PARCELLES COMMUNALES DANS LA ZONE DU ROND-POINT

M. MATTEÏ quitte la salle du conseil.

M. le maire présente la déclaration préalable de division approuvée en rappelant que deux lots ont été créés sur les parcelles communale au niveau du rond-point. Il rappelle que la SELARL MATTEÏ souhaite acquérir la parcelle de 8126m2 pour y construire une étude notariale. Le maire a proposé après discussion un prix de 25€/m2 qui a été accepté. L’OAP implique un recul des constructions par rapport à la route départementale. Le système d’assainissement et l’espace stationnement pourraient être implantés à cet endroit.

Les kinés de Ger présents temporairement à la maison Couhaillat ne souhaitent pas tous s’associer. Mme Garrocq et M. Bourliaud seraient les porteurs du projet et souhaitent acquérir la parcelle de 2393m2 pour y construire leur local professionnel. Lors de la séance du 11 avril, le conseil estimait que la situation de ce terrain était plus favorable et subissait moins de contraintes que le lot 1. Il demandait au maire de négocier le prix. Après un échange avec les intéressés, le prix de vente proposé et accepté par les acquéreurs est de 28€ le m2.

La commune conserve un petit espace à l’entrée du terrain.

M. MATTEÏ quitte la salle avant la présentation de ce point et ne prend pas part au vote.

Vu la délibération D10-110423 autorisation le maire à signer une déclaration préalable de division des parcelles E n° 810-828-833-1136,

Vu l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de division n° DP 0642823P0025 en date du 9 juin 2023,

Vu l’offre de la SELARL MATTEI, office notarial, pour l’acquisition du lot N°1, d’une superficie de 8126 m2 au prix de 25€/m2Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 11

Vu l’offre de Pierre BOURLIAUD et Amandine GARROCQ pour l’acquisition du lot N°2 d’une superficie de 2393 m2 au prix de 28€/ m2, avec pour projet la construction d’un cabinet de santé comprenant notamment un espace kinésithérapie, ostéopathie et sage-femme.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société SELARL MATTEÏ d’une part, Mme GARROCQ et M. BOURLIAUD d’autre part, souhaitent acquérir des parcelles de terrain communal, cadastrées section E n° 810-828-833-1136 au niveau du rond-point afin d’y construire des locaux professionnels.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents,

Art. 1 – ACCEPTE de vendre :

- Le lot n° 1 d’une surface de 8126 m2 à la SELARL MATTEI, au prix de 25€ / m2 ;

- Le lot n°2 d’une surface de 2393 m2 à M. Pierre BOURLIAUD et Mme Amandine GARROCQ,

ou à toute personne morale qui s’y substituerait, au prix de 28€ / m2

Afin d’y construire des locaux professionnels.

Art. 2 – AUTORISE M. le Maire à signer les actes de vente ainsi que tous documents se rapportant à ces opérations.

M. MATTEÏ reprend sa place après le vote.

DÉLIBÉRATION N°2 - D2-090623 - DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AU TITRE DE L’APPEL À PROJETS 2023

Cette demande fait suite à un appel téléphonique des services du département qui proposent un appel à projet 2023 pour octroyer des aides financières à des projets structurants et durables pour le territoire. Il pourrait compléter la demande de subvention faite pour l’extension de la cantine et le changement des chaudières. Il ne concerne que la partie extension de l’école. Le Maitre d’œuvre a mis en évidence les dépenses liées à cette extension à partir du dossier PRO. Ce complément financier est indispensable pour financer le projet global de l’école. Le maire précise qu’un complément de DETR sera également demandé au second semestre.

M. le maire rappelle le projet d’extension de l’école en cours. Les différents partenaires ont été sollicité dès 2021 pour des aides financières sur la base du projet initial d’extension du restaurant scolaire uniquement et du changement des chaudières.

Compte tenu de la modification du programme et du projet de création de deux salles de classe indispensable pour maintenir un accueil de qualité à l’école, face à l’augmentation continue du nombre d’élèves,

M. le maire propose à l’assemblée, après discussion avec les services du département, de se positionner sur l’appel à projet 2023 « Les projets structurants et durables du territoire » du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, qui soutient les travaux au sein des écoles, notamment les travaux d’extension et de construction.

L’aide maximale sera de 30%.

La partie création des salles de classes est évaluée par le maitre d’œuvre à 680 794€.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 12

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 621 500€ DETR/DSIL (prorata du projet global) 163 800€

Honoraires et études 59 294€ Conseil départemental (appel à projet 2023)

204 000€

Complément DETR sollicité 52 000€

Autofinancement / Emprunt 260 994€

TOTAL 680 794€ 680 794€

Ouï l’exposé, l’assemblée, à l’unanimité des présents,

Art.1 – POSE sa candidature pour l’appel à projet « Les projets structurants et durables du territoire » du Conseil départemental,

Art. 2 – SOLLICITE une aide financière à hauteur de 30% du montant de l’opération, correspondant à 204000€ ;

Art. 3 – PRÉCISE que la commune sollicitera également une aide financière auprès de l’Etat, au titre de la DETR en complément de l’aide acquise,

Art. 4 – APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

Art. 5 – AJOUTE que cette opération est prévue aux budgets 2023 et 2024, et que le solde sera financé sur fonds propres,

Art. 6- CHARGE le maire d’exécuter la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N°3 - D3-090623 - CRÉATION D'EMPLOI DANS LE CADRE D'AVANCEMENT DE GRADE

M. le maire explique que les agents peuvent bénéficier d’avancement de grade à l’ancienneté, si le poste le permet. C’est le cas pour cet agent qui peut bénéficier d’un avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au conseil municipal la création d'un emploi d’ATSEM et d’agent d’entretien accessible au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet pour assurer les missions de

- D’ATSEM et entretien des bâtiments scolaires (29h hebdomadaires annualisées)

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

Art. 1 – DÉCIDE la création, à compter du 2 novembre 2023 d’un emploi permanent temps non complet (29 heures hebdomadaire annualisées) d’ATSEM et agent d’entretien des bâtiments scolaires, accessible au grade de d’adjoint technique principal de 2ème classe,

Art. 2 – PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

M. le Maire évoque ensuite la prestation de conseil en organisation en ressources humaines réalisée par deux agents du centre de gestion. Ils ont fait un audit de la situation actuelle au sein des services scolaires et périscolaires afin de déterminer un plan d’actions, à partir des auditions du maire, de tous les agents concernés et des élus de la commission des affaires scolaires. L’objectif est d’améliorer, de remettre à plat l’organisation de ces services qui ont faits face à une forte croissance des effectifs, la création d’une classe supplémentaire. Un compte rendu succinct est présenté faisant ressortir des enjeux politiques (calibrage des besoin, qualité du service proposé, transversalité de la gouvernance),Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 13

des enjeux organisationnels (redéfinition du cadre du service à l’école, sécuriser le collectif de travail, adapter en permanence l’organisation des besoins).

La commission des affaires scolaires s’est déjà réuni deux fois à l’issue de ce diagnostic. Mme Doucinet explique que la commission a pris connaissance de l’organisation de l’existant, puis déterminé le besoin en personnel pour chaque mission tout au long d’une journée type. La commission souhaite également harmoniser les emplois du temps des agents.

M. le Maire propose de faire appel au conseillé en organisation de ressources humaines, pour un apport technique et de procédures. Il présente un devis correspondant à 500€ la journée sur 3 jours d’intervention. La facture correspondra au temps réellement passé. La première rencontre aura lieu mercredi prochain.

Mme Doucinet précise qu’un déjeuner test est organisé au foyer avec tous les élèves, le vendredi 23 juin. Il permettra une première vision de ce qui attend le personnel et les élèves et facilitera l’organisation de la rentrée.

M. Le Maire propose de modifier l’emploi du temps de Mme Chisné pour dégager du temps à consacrer aux agents et à l’école, avec l’aide d’un référent interne au service scolaire.

DÉLIBÉRATION N°4 - D4-090623 – BAUX RURAUX : RENOUVELLEMENTS

Deux baux sont à renouveler. Les deux exploitants ont répondu au courrier de demande du maire positivement et ont présenté une attestation MSA indiquant leur nature d’exploitant agricole.

M. le Maire expose au conseil municipal que deux baux à ferme arrivent à échéance cette année et sont à renouveler :

Nom du locataire N° parcelle Lot Contenance Catégorie Echéance du bail

MOURLANETTE

Christophe

A 811 5 3 ha 1 mars 2023

PYHOURQUET

Valérie ZC 49 2 1ha 2 mars 2023

Vu les attestations d’affiliation de la MSA présentée,

Vu la demande de renouvellement de M. Mourlanette et de Mme Pyhourquet,

M. le Maire propose alors le renouvellement de ce bail pour une durée de 9 ans, et une révision du montant du fermage dans les conditions définies par l’arrêté du 13 septembre 2022 constatant pour l’année 2022 l’indice national des fermages.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Art. 1 - DÉCIDE de renouveler, pour une durée de 9 ans, les baux à ferme, dans les conditions légales fixées par l’arrêté du 13 septembre 2022 constatant pour 2022 l’indice national des fermages conclus avec :

• Christophe MOURLANETTE, pour la parcelle cadastrée section A N° 811 d’une contenance de 3 ha et de catégorie 1, à compter du 1er janvier 2023 (prix à l’hectare : 154,19€ - indice 2022)

• Valérie PYHOURQUET pour la parcelle cadastrée section ZC n° 49 d’une contenance d’1 ha, de catégorie 2, à compter du 1er janvier 2023 (prix à l’hectare 135,90€ - indice 2022) :

Art. 2 - AUTORISE M. le Maire à signer les baux correspondants.Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 14

DÉLIBÉRATION N°5 - D5-090623- AUTORISATION DE SIGNER UN PRÊT À USAGE SUR UN BIEN FONCIER – LE VALLON DU MANAS

M. le Maire précise qu’il s’agit du renouvellement d’une convention passée en 2022, pour une durée de 3 ans, entre la CCNEB, la commune et M. CONTE.

VU la réhabilitation du site de l’ancienne décharge du Manas,

VU le plan de gestion du site porté par la Communauté de Communes Nord Est Béarn, pour la préservation et la restauration des milieux naturels remarquables,

VU la délibération en date du 4 août 2022 autorisation la signature d’un prêt à usage avec Pascal CONTE, gérant du GAEC de TUSTOR, situé 680, Chemin du Bois à Ger, et la Communauté de Communes pour l’entretien d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°1532 d’une surface de 60 ares environ (partie plane de la prairie)

CONSIDÉRANT que le prêt à usage, consenti pour une durée d’un an, prend fin au 30 juin 2023 ;

M. le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer un nouveau prêt à usage pour une période de trois ans, avec M. Pascal CONTE, gérant du GAEC de Tustor.

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Art. 1 - AUTORISE M. le maire à signer le prêt à usage présenté pour une durée de 3 ans pour l’entretien de la partie plane de la plateforme, correspondant à environ 60 ares, M. Pascal CONTE, gérant du GAEC de Tustor.

DÉLIBÉRATION N°6 - D6-090623 – RÉEXAMEN DE LA DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN CONSENTIE AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SUITE À L’APPROBATION DU PLUI

M. le Maire explique qu’avec l’approbation du PLUI, le droit de préemption urbain est modifié suite au nouveau zonage. La communauté de communes a délégué aux communes cette compétence exceptée pour la zone UY (zones d’activités). M. le Maire montre le zonage et indique que le conseil a compétence pour le droit de préemption sur les zones U (UA, UB, UC) et AU. Il demande à l’assemblée si elle souhaite lui déléguer une partie de cette compétence. Il évoque des cas, notamment en zone UB où il préfèrerait une délibération du conseil municipal, lorsque les enjeux d’aménagement du centre bourg sont concernés.

Aux vues des débats, le maire propose à l’assemblée de conserver cette compétence pour l’ensemble des zones, sachant que des conseils municipaux ont lieu chaque mois et sont compatibles avec les droits d’intention d’aliéner reçus des notaires.

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Vu la délibération D1-010620 relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal,Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023 15

M. le maire explique que suite à l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) Ousse Gabas le 04/04/2023, le zonage a été modifié ; il propose donc de revoir la délégation que l’assemblée lui a consentie en matière de droit de préemption urbain.

En effet, en vertu de la délibération du conseil communautaire n° D-2023-049 en date du 6 avril 2023, le droit de préemption urbain a été instauré sur les zones U (UA, UB et UC) et AU du règlement graphique, puis délégué aux communes,

Après en avoir largement délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :

Art. 1 – DÉCIDE de conserver sa compétence lorsque les biens objet de la déclaration d’intention d’aliéner sont situés en zone UA, UB, UC et AU.

Art. 2 - CHARGE le maire de l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

1. La communauté de communes indique que les locaux du club house n’ont pas été validés pour l’installation du centre de loisirs. Mme Ponneau souhaite tout de même mette en œuvre cette année de test et a proposé de l’installer à l’école comme prévu initialement en utilisant : la salle de motricité et la salle de sieste, la salle de peinture et la salle à l’étage de la mairie. Le repas serait pris au foyer. Nous attendons l’accord des services de l’Etat concernant les locaux. 2. M. le Maire a reçu un courrier indiquant que la licence IV appartenant à M. Costa va être vendue à un établissement d’Aire sur Adour.

3. Consultation pour l’extension de l’atelier : le maitre d’œuvre est dans la phase négociation et demande de complément. Le lot peinture a été déclaré sans suite et une nouvelle consultation est lancée avec une date limite de dépôt des offres fixée au 23 juin.

4. Guy DUFAUR-DESSUS a assisté à une réunion sur le thème de la sécurité incendie et les obligations de débroussaillage. La commune de Ger n’est pas directement concernée. Un compte -rendu va être envoyé en mairie.

5. Octobre rose : il demande si la municipalité peut prêter l’enceinte de l’école pour la manifestation Octobre rose, le foyer n’étant pas libre. La section souhaiterait rester dans le centre du village. Le maire donne son accord.

6. Patricia HANGAR évoque les manifestations à venir :

a. Le 19/06 : différentes classes des écoles alentours se réunissent pour des « jeux olympiques » au stade. Environ 200 à 300 enfants participeront.

b. 21/06 : fête de la musique

c. 30/06 : concert en faveur de l’association Cœur de Maynat.

d. Résidence intergénérationnelle : le conseil départemental a alloué 9000€ au CCAS pour le projet social. Il permettra de financer des prestataires. Il n’y aura pas de création de poste.

La séance est levée à 23h30

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées D1-090623 à D6-090623

Signature du Maire :

Jean-Michel PATACQ

Signature du secrétaire de séance :

DOUCINET Vanessa