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Arrêté - Arrete du maire 2023 13 Gens du voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2023 13 Gens du voyage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTÉ
du
MAIRE
N°
2023/13
ARRETE
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
DES
RESIDENCES
MOBILES
EN
DEHORS
DES
AIRES
AMENAGEES
A CET
EFFET
Le
Maire
de
la
commune
de
CONDILLAC
Le
Maire
de
CONDILLAC,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et 2,
L.2213-1
à L.2213-
6
et enfin
L.5211-9-2
I, À,
al3
;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
et notamment
les
articles
L.S11-1
et suivants
;
Vu
le Code
pénal,
notamment
ses
articles
322-4-1
et 322-15-1 ;
Vu
le Code
de justice
administrative
et notamment
ses
articles
R.779-1I
à 8 ;
Vu
le Code
de
la route ;
Vu
la Loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée,
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage ;
Vu
la Loi
n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l’égalité
et à la citoyenneté ;
Vu
la
Loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites ;
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la Drôme
(26),
approuvé
par
arrêté
n°2013248-
0008
du
5
septembre
2013
:
Vu
le schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
la Drôme
(26)
2022/2028,
en
cours
d'approbation
Vu
la
décision
du
président
de
Valence
Romans
Agglo
n°2021
D286
du
19
avril
2021
portant
règlement
intérieur
de
l'aire
de
grand
passage
de
Valence
;
Vu
la
délibération
7.2
du
28
mars
2007
de
Montélimar-SESAME
portant
règlement
et
tarification
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyages
itinérants
de
Montélimar
;
Considérant
que
la commune
de
CONDILLAC
est membre
de
la Communauté
d’Agglomération
Montélimar-
Agglomération
compétente
en
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
en
vertu
de
l’article
L5216-5
6°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
Maire
peut,
par
arrêté,
interdire
sur
le
territoire
de
la
commune
le
stationnement
des
caravanes
et des
résidences
mobiles
en
dehors
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
garantir
d'une
part
la
liberté
d'aller
et
venir
des
administrés
sur
le
domaine
public,
la
commodité
de
passage
et
l'usage
normal
des
voiries,
installations
et
infrastructures
publiques
et d'autre
part
de
garantir
la sûreté,
salubrité
et tranquillité
publiques
sur
la Commune ;
ARRETE :
Article
1
: Toutes
les
catégories
de
véhicules
terrestres
à
moteur
(thermiques,
électriques
ou
hybrides)
et
caravanes
appartenant
aux
catégories
O,
OL
02,
03
et 04
telles
que
fixées
par
l'article
R.311-1
du
Code
de
la
route,
ou
recevant
la
qualification
de
"résidence
mobile",
sont
interdites
de
stationnement
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
en
dehors
des
aires
aménagées
à cet
effet
:
-
l'aire
d'accueil
Hameau
les
Travailleurs,
route
du
Teil
située
à Montélimar
-
l'aire
de
grand passage
de
Valence,
située
route
de
Montéléger
Article
2
: Tout
stationnement
ou
occupation
des
aires
précitées
s'opérera
sur
autorisation
expresse
de
leur
gestionnaire
et selon
les
modalités
établies
par
les
collectivités
de
rattachement.
Article
3
: Toute
occupation
illicite
d'un
terrain
appartenant
au
domaine
public
ou
privé
de
la
Commune
ou
de
tout
autre
propriétaire
n’ayant
pas
consenti
cet
usage,
sera
constatée
par
procès-verbal
et
entraînera
les
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
322-4-1
du
Code
pénal,
ainsi
que
le recours
aux
procédures
d’expulsion
en
vigueur.
Article
4
: La
Commune
se
réserve
le
droit
de
rechercher
auprès
des
auteurs
d’installations
illicites,
le
remboursement
des
sommes
engagées
pour
le
nettoyage
ou
la
remise
en
état
d’un
terrain
municipal
occupé
illégalement. Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
par
voie
d’affichage
conformément
à l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et transmis
: à la gendarmerie
de
Montélimar,
au
Président
de
Montélimar
Agglomération
et à Madame
la Préfète
de
la Drôme. Département
de
la Drôme
République
Française
Article
6
: Madame
la
Préféte,
Monsieur
le
Président
de
«
Montélimar-Agglomération
»,
la
gendarmerie
de
Montélimar,
Monsieur
le Maire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Conformément
aux
articles
R.421-1
et suivants
du
Code
de
la justice
administrative,
le présent
acte
est susceptible
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
publication
ou
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
commune
de
CONDILLAC
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
TELERECOURS
CITOYENS
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n’est
pas
suspensif
de
l’application
du
présent
acte.
Fait
à CONDILLAC,
le
28
avril
2023
Le
Maire,
Jacky
GOUTIN