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Arrêté - Arrete du Maire 2023 27 permission de voirie RAYSSIGUIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2023 27 permission de voirie RAYSSIGUIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÉÊTE
DU
MAIRE
N° 2023/27
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
RAYSSIGUIER
JEREMY
Chemin
rural
n°
12
dit
Abrevoirs
—
Chemin
des
Abreuvoirs
Le
Maire
de
la Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
;
VU
la demande
en
date
du
26 juillet
2023
par
laquelle
M.
Jérémy
RAYSSIGUIER,
demeurant
300
chemin
des
marais
26740
SAVASSE,
sollicite
une
autorisation
d'aménagement
d’un
accès
au
Chemin
des
Abreuvoirs,
au
droit
de
sa
propriété
sise
30
chemin
des
Abreuvoirs,
cadastrée
section
B
n°
181 ;
VU
le classement
au
tableau
des
chemins
ruraux
du
chemin
rural
n°
12
dit
Abrevoirs ;
CONSIDERANT
le projet
du
conseil
municipal
de
classer
les
chemins
ruraux
entretenus
en
voie
communale,
dont
fait
partie
la portion
desservant
les
propriétés
bâties
section
B
n°
181,
184
et
185 ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L1111-1
à L1111-6
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les articles
L2122-1
à L2122-4
et L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-I
et suivants
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et L141-12
;
VU
le code
rural
et notamment
les
articles
L161-13,
D161-14,
D161-15,
D161-16,
D161-17,
D161-18
et D161-19;
VU
le Code
de
la route
et l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I - 8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux
;
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
privé
communal
et à exécuter
les travaux
énoncés
dans
sa demande
consistant
en
la réalisation
de
travaux
d’aménagement
d’un
accès
sans
franchissement
de
fossé
au
chemin
rural
n°
12
au
droit
de
sa propriété
sise
30
chemin
des
Abreuvoirs
cadastrée
section
B
n°
181,
sur
une
largeur
de
7 m.
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
Pour
l’aménagement
de
son
accès
sans
fossé,
le riverain
devra
respecter
les
prescriptions
suivantes :
-
Réaliser
un
accès
de
7m
de
large
à
l’entrée
sur
2m
de
profondeur
par
rapport
à
la
limite
de
la
chaussée
du
chemin,
constitué
d'un
géotextile
et
de
remblai
en
0/30
compacté,
avec
réalisation
d’une
pente
douce
vers
la
parcelle
et prise
en
compte
des
moyens
de
prévention
de
l’apparition
des
ambroisies.
Le
sol sera
stabilisé
dans
les règles
de
l’art au moyen
d’un
béton
désactivé
à base
de
mélange
de
gravier
de
rivière
et de
carrière
de taille
très
variable
pour
donner
à l'ensemble
l'aspect
d'un
chemin
"empierré.
-
Assurer
la sécurité
des
usagers.
-
Ne
pas
gêner
l’écoulement
des
eaux
qui
passent
devant
son
accès.
S’il
y
a la
présence
d’un
fossé
devant
la
future
entrée,
il devra
réaliser
un
busage
à ses
frais
après
avoir
sollicité
et obtenu
une
permission
de
voirie.
-
Ne
pas
porter
préjudice
aux
opérations
d’entretien
et d’exploitation
du
domaine
communal.
-
Les
eaux
de
ruissellement
de
la propriété,
de
même
que
les matériaux
constituant
le sol
de
l’accès,
ne
devront
en
aucun
cas
se
répandre
sur
le domaine
communal.
-
Le
riverain
doit
prévoir
le
cas
échéant
un
caniveau
devant
son
entrée
afin
de
ne
pas
recevoir
ou
déverser
les
eaux
pluviales.
Les
ouvrages
doivent
toujours
être
établis
de
manière
à ne
pas
déformer
le profil
normal
de
la route
et à ne
pas
gêner
l'écoulement
des
eaux.
L’accès
doit
être
revêtu
ou
stabilisé
sur
une
longueur
suffisante
pour
éviter
la détérioration
de
la chaussée.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
en
compte
les
futurs
travaux
programmés
par
la commune
qui
auront
pour
effet
la surélévation
de
la chaussée
dans
le but
de
réduire
la pente
au
niveau
de
l’intersection
avec
la RD
107 jusqu’au
droit
du
30
chemin
des
Abreuvoirs.
La
construction
et l’entretien
des
ouvrages
sont
à la charge
du
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
réparer
tous
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
à la chaussée. Département
de
la Drôme
République
Française
ARTICLE
3
—
Autorisation
d’entreprendre
—- Ouverture
de
chantier
:
La
demande
sera
adressée,
conformément
à
l’article
L115-1
du
Code
de
la
voirie
routière,
aux
maires
de
la
ou
des
communes
concernées.
Le
maire
a deux
mois
maximum
pour
formuler
sa réponse.
Dans
tous
les
cas,
si
les
travaux
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
procédure
de
coordination,
le
maire,
peut,
dans
son
autorisation
d’entreprendre
les travaux,
fixer
une
période
d’exécution
différente
de
celle
proposée
par
le pétitionnaire.
Il peut,
en
outre,
fixer
dans
cette
autorisation
une
fin
d’exécution
du
chantier.
ARTICLE
4 -
Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
[l sera
responsable
de
tous
les
accidents
et dommages
pouvant
intervenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation
ARTICLE
5 —
Ouverture
et
fin
de
chantier,
récolement
et
délai
de
garantie
:
La
réalisation
des travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
90 jours.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
comme
précisée
dans
la demande.
À
la
fin
du
chantier,
le
pétitionnaire
ou
son
représentant
fera
une
demande
de
réception
des
travaux
à
l’aide
du
formulaire
joint
en
annexe.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au terme
du
chantier.
Article
6 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
7 — Exploitation.
entretien
et maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
Le
bénéficiaire
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
le
domaine
public,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
avec
des
panneaux
conformes
à
la réglementation.
Il
sera
responsable
de
tous
les
accidents
et dommages
pouvant
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux,
de
l’occupation
ou
de
l’exploitation
des
ouvrages.
Il
sera
tenu
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et
à
ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l’objet
de
la permission
de
voirie.
Si
les travaux
entrainent
une
restriction
de
la circulation
sur
la voie
communale,
(empiètement
sur
chaussée,
réduction
de
vitesse,
accès),
il appartient
à l’occupant
de
solliciter
l’arrêté
de
circulation
auprès
de
la commune
3
semaines
avant
le début
du
chantier,
sans
lequel
les travaux
ne
pourront
commencer.
Article
8 - Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Elle
est consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
30
ans
à compter
de
la date
de
la présente
permission,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
2.
Elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
de
l’autorité
gestionnaire.
S'il
souhaite
maintenir
sur
le
domaine
public
les
ouvrages
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
au-delà
de
la
date
d'échéance
suscitée,
le permissionnaire
devra,
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
solliciter
le renouvellement
de
la
permission
de
voirie
qui
lui
a été
accordée.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
En
cas
de
classement
de
la portion
du
chemin
rural
n°
12
en
voie
communale
au
cours
de
la période,
un
exemplaire
de
la
délibération
portant
classement
sera
notifié
au
permissionnaire
qui
devra
dès
lors,
s'il
souhaite
maintenir
sur
le Département
de
la Drôme
République
Française
domaine
public
son
accès
autorisé
au
titre
du
présent
arrêté,
solliciter
une
permission
de
voirie.
Le
gestionnaire
de voirie
se réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
9 —
Exécution.
publication
et
affichage
Monsieur
le maire
de
la commune
de
CONDILLAC
et Monsieur
Le
Commandant
de
la Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montélimar-Marsanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
10
— Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Fait à CONDILLAC,
le 04 août 2023
Le Maire,
Jacky
GOUTIN
/
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
La
commune
de
CONDILLAC
pour
affichage
et publication
;
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu’il
dispose
d’un
droit d’accès
et de rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.