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Arrêté - Arrete du maire 2025 13 certificat b
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2025 13 certificat b)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTE
DU
MAIRE
N°
2025-13
Arrêté
portant
certificat
de
bornage
Mme
Christiane
ARNAUD
Chemin
rural
n°
11
dit
Béraud
Le
Maire
de
la Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
;
VU
la
demande
en
date
du
03
mars
2025
par
laquelle
Mme
Christiane
ARNAUD,
demeurant
à CONDILLAC,
725
chemin
Béraud,
sollicite l’obtention
d’un
certificat de bornage
de sa propriété
sise à CONDILLAC
725
chemin
Béraud
et
cadastrée
section
C
n°
137
en
vue
d’ériger
une
clôture
conformément
à
l’autorisation
d’urbanisme
délivrée
par
l’arrêté
du
Maire
en
date
du
28
février
2025 :
Chemin
rural
n°
11
de
Béraud,
commune
de
Condillac
VU
Ia
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
;
VU
le Code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
l’article
D161-12 ;
VU
le dossier
de
mise
en
ordre
de
la voirie
communale
par
enquête
publique
et plus
particulièrement
la délibération
du
conseil
municipal
du
26
mai
1986
approuvant
la
modification
d’une
partie
du
tracé
du
chemin
rural
n°
11
par
échanges
sur
la base
du
plan
établi
par
M.
Maurice
DEVOS,
géomètre,
en
date
du
20 janvier
1984,
fixant
la largeur
du
chemin
rural
à 4 mètres
de
part
et d’autre
des
propriétés
riveraines
section
C
n°
137
et C
n°
151;
VU
l’arrêté
du
Maire
de
CONDILLAC
en
date
du
28
février
2025
portant
non-opposition
aux
travaux
de
la déclaration
préalable
n°
DP
026
102
25
00001 ;
VU
l'état des
lieux ;
ARRÊTE
Article
1-—
Certificat
de
bornage
La
largeur
du
chemin
rural
n°
11
dit Béraud
sis
entre
les
propriétés
section
C
n°
137
et C
n°
151
est
fixé
à 4
mètres.
Les
limites
du
chemin
susmentionné
au
droit
de
la propriété
du
bénéficiaire
sont
définies
par
la ligne
en
pointillé
bleue
matérialisant
la limite
fixée
:
- par
le croquis
matérialisant
la limite
du
domaine
privé
communal
annexé
au présent
arrêté.
Article
2 —- Travaux
et Formalités
d'urbanisme
Le
pétitionnaire
est autorisé
à entreprendre
les travaux
d’édification
d’une
clôture
à charge
pour
lui
de
se conformer
à
l'arrêté
du
Maire
de
CONDILLAC
en
date
du
28
février
2025
portant
non-opposition
aux
travaux
de
la
déclaration
préalable
n°
DP
026
102
25
00001
ainsi
qu’aux
limites
ci-dessus
fixés
et à la condition
spéciale
suivante :
-
Les
échafaudages,
dépôts
et
autres
ouvrages
en
construction
ne
pourront
occuper
temporairement
le
domaine
communal
sans
l’obtention
préalable
d’une
autorisation
de
voirie.
Il
ne
pourra
être
apporté
aucun
obstacle
au
libre
écoulement
des
eaux.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants
ainsi
qu’aux
formalités
d’obtention
d’autorisations
de
voirie
et de
police
de
circulation.
Article
3 - Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
4 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
À
défaut
par
le
pétitionnaire
de
se
conformer
exactement
aux
dispositions
ci-dessus,
il
sera
poursuivi
pour
contravention
de
voirie. Département
de
la Drôme
République
Française
Article
6
- Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
CONDILLAC. Article
7 — Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
C2
COR,
Fait à CONDILLAC,
le 02 avril 2025
/°
# f. $
Le
Maire,
Jacky
GOUTIN
SA:
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
;
£a
commune
de
CONDILLAE
pour
affichraÿe
et/ou
publication
,
Annexes Croquis
matérialisant
les
limites
du
chemin
rural
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et de rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée. 64627T
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Certification
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établi
FArt.25
du
décret
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Document
d'arpentage
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Bureau
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Le
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document
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