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Arrêté - Arrete du maire 2023 41 Creation acces BAUDON Chemin Morinet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2023 41 Creation acces BAUDON Chemin Morinet)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Département
de
la Drôme
République
Française
Commune
de
CONDILLAC
(Drôme)
ARRÊTE
DU
MAIRE
N° 2023/41
Arrêté
portant
permission
de
voirie
sur
le domaine
privé
CREATION
D’ACCES
ET
REALISATION
DE
MURS
DE
SOUTENEMENT
BAUDON
Virginie
et Laurent
Chemin
rural
n°
7
Monier
dénommé
Chemin
Morinet
Le
Maire
de
la Commune
de
CONDILLAC
(Drôme) ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques ;
VU
le Code
de
la route
et l’instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l’état
;
VU
le classement
au
tableau
des
chemins
ruraux
du
chemin
rural
n°
7 Monier
dénommé
Chemin
Morinet ;
CONSIDERANT
le
projet
du
conseil
municipal
de
classer
les
chemins
ruraux
entretenus
en
voie
communale,
y
compris
la
partie
entretenue
du
chemin
rural
Morinet,
à
l’issue
de
la
procédure
de
réorganisation
de
la
voirie
communale
décidée
par
délibération
n°
2023-04-06
en
date
du
30
août
2023.
VU
Je code
rural
et notamment
les
articles
L.
161-5,
D161-16
5°,
D161-18,
D161-15,
D161-17
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime ;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière ;
Vu
la requête
présentée
le 29/09/2023
par
Mme
Virginie
BAUDON
et M.
Laurent
BAUDON,
domiciliés
30
chemin
Morinet
26740
CONDILLAC,
propriétaires
de
la
parcelle
sise
section
E
n°
24,
30
chemin
Morinet,
sollicitant
l'autorisation
de
créer
trois
accès
à
leur
propriété
depuis
le
chemin
rural
n°
7
Monier
dit
chemin
Morinet
et de
réaliser
de
murets
de
soutènement ;
Vu
le dossier
technique
;
Vu
l’état
des
lieux
;
Vu
l'intérêt
général ;
ARRETE
:
Article
1 - Autorisation
Les
bénéficiaires
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
privé
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
leur
demande
consistant
en
la
création
d’accès
sur
le
domaine
privé
affecté
à
l'usage
du
public
: Aménagement
de
trois
accès
au
chemin
rural
n°
7 MONIER
dit Chemin
Morinet
au
droit
de
leur propriété
sise
30
chemin
Morinet,
cadastrée
section
E
n°
24,
sur une
largeur
de
5 m.
Ils sont
en outre
autorisés
à réaliser
des
murets
de
soutènement
en
limite
de
propriété.
À
charge
pour
eux
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
: Cession
et durée
Pour
les
ouvrages
détaillés
à l’article
3,
l’autorisation
est établie jusqu’au
10
octobre
2043
inclus
et prend
effet
au
11
octobre
2023,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
de
l’article
3.
Elle
ne
peut
être
cédée
sans
accord
préalable
de
l’autorité
gestionnaire.
S'ils
souhaitent
maintenir
sur
le domaine
privé
les ouvrages
autorisés
au titre du
présent
arrêté
au-delà
de
la
date
d'échéance
suscitée,
les
permissionnaires
devront,
au
moins
trois
mois
avant
cette
date,
solliciter
le renouvellement
de
la permission
qui
leur
a été
accordée.
En
cas
de
classement
du
chemin
rural
n°
7 en voie
communale
au
cours
de
la période,
un
exemplaire
de la délibération
portant
classement
sera
notifié
aux
permissionnaires
qui
devront
dès
lors,
s'ils
souhaitent
maintenir
sur
le
domaine
public
les
ouvrages
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté,
solliciter
une
permission
de
voirie.
Cette
autorisation
est
délivrée
à personnel,
titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire.
En
cas
de
vente
des
parcelles
au
cours
de
la
période,
une
nouvelle
autorisation
au
profit
de
l’acheteur
devra
être
sollicitée. Article
3
- Prescriptions
techniques
particulières Département
de
la Drôme
République
Française
Pour
l’aménagement
de
leurs
accès
sans
fossé,
les bénéficiaires
riverains
devront
respecter
les prescriptions
suivantes
Réaliser
un
accès
empierré
et
stabilisé
sur
5
m
de
large
par
2m
de
profondeur
par
rapport
à
la
limite
de
la
chaussée
du
chemin.
Les
permissionnaires
devront
décaisser
de
30cm,
poser
un
géotextile,
remblayer
par
20cm
de
0/60
puis
par
10
cm
de
0/30
compacté
pour
revenir
à la hauteur
du
revêtement
du
chemin.
Le
sol
sera
stabilisé
au moyen
d’un
produit
bitumineux
ou
avec
des
matériaux
mis
en
œuvre
dans
les règles
de
l’art.
Assurer
la sécurité
des
usagers.
-
Ne
pas
gêner
l’écoulement
des
eaux
qui
passent
devant
leur
accès.
S’il
y
a la présence
d’un
fossé
devant
la
future
entrée,
ils
devront
réaliser
un
busage
à
leurs
frais
après
avoir
sollicité
et
obtenu
une
autorisation
du
maire.
-
Ne
pas
porter
préjudice
aux
opérations
d’entretien
et
d’exploitation
du
domaine
privé
affecté
à
l’usage
du
public. Les
eaux
de ruissellement
de
la propriété,
de même
que
les matériaux
constituant
le sol de
l’accès,
ne
devront
en
aucun
cas
se
répandre
sur
la propriété
communale.
Les
bénéficiaires
riverains
doivent
prévoir
le
cas
échéant
un
caniveau
devant
leur
entrée
afin
de
ne
pas
recevoir
ou
déverser
les
eaux
pluviales.
-
En
cas
de
pose
de
porte
ou
portail,
faire
ouvrir
en
dedans
les
portes
et portails.
Pour
la réalisation
des
murets
de
soutènement
:
-
Le
gâchage
du
mortier
est formellement
interdit
sur
la chaussée.
-
Les
murets
ne
devront
ne
pas
gêner
l'écoulement
des
eaux.
Ces
travaux
doivent
être
exécutés
de
façon
à ne
pas
gêner
l'écoulement
des
eaux
et
à ne
pas
modifier
les
profils
en
long
et
en
travers
des
chaussées
et
des
accotements.
Tous
accès
aux
propriétés
riveraines
que
les
propriétaires
sont
autorisés
à établir
doivent
être
convenablement
empierrés
ou
stabilisés
sur
une
longueur
suffisante
pour
éviter
toute
détérioration
du
chemin.
La
construction
et l’entretien
des
ouvrages
sont
à la charge
du
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Les
pétitionnaires
seront
tenus
de
réparer
tous
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
à la chaussée.
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à la voie
et à
ses
dépendances.
En
cas
d’atteinte
à la chaussée
et/ou
aux
accotements,
ces
derniers
doivent
être
refaits
à l’identique.
Les
permissionnaires
ont
la
charge
de
la
signalisation
de
leur
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
un
grillage
avertisseur
sera
notamment
installé.
Ils
seront
en
outre
responsables
de
tous
les
dommages
et
accidents
pouvant
résulter
des
travaux
ou
du
défaut
ou
insuffisance
de
signalisation. L'ouverture
du
chantier
est fixée
au
12
octobre
2023.
La
durée
des
travaux,
y compris
les éventuelles
remises
en
état,
ne
devra
pas
excéder
90 jours.
Une
fois
les
travaux
achevés,
ils feront
l’objet
d’une
réception
initiée
par
le titulaire
de
la
présente
autorisation.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
Le
délai
de
garantie
est de
2
ans
pour
l’ensemble
des
travaux
réalisés
pour
le compte
des
permissionnaires,
avec
une
garantie
particulière
de
5 ans
contre
les
affaissements
de
chaussée
de
plus
de
2 cm
au-dessus
des
tranchées.
La
date
de
réception
provisoire
fixe
le
point
de
départ
du
délai
de
garantie
pendant
lequel
l’entreprise
reste
responsable
des
travaux
réalisés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
d’environnement,
d'urbanisme
ou
d’installations
classées
et ne
préjuge
en
rien
des
suggestions
ou
servitudes
qui
peuvent
être
imposées
au titre
de
la voirie
communale
lorsque
les
ouvrages
ou
installations
sont
également
situés
en
bordure
de
celles-ci.
Si les travaux
entrainent
une
restriction
de
la circulation
sur
Le chemin
rural
(empiètement
sur
chaussée,
réduction
de
vitesse,
accès),
il appartient
à l’occupant
de
solliciter
un
arrêté
de
circulation
auprès
de
la commune
3 semaines
avant
le début
du
chantier,
sans
lequel
les travaux
ne
pourront
commencer.
Article
4
: Exploitation.
entretien
et maintenance
des
ouvrages
- Responsabilité
Les
permissionnaires
sont
responsables
de
tous
les
accidents
et dommages
pouvant
résulter
de
la réalisation
de
leurs Département
de
la Drôme
République
Française
travaux,
de
l’occupation
ou
de
l’exploitation
des
ouvrages.
Ils
seront
tenus
de
maintenir
en
permanence
en
bon
état
et
à
leurs
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l’objet
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
les permissionnaires
seront
mis
en demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un délai
au terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
des
permissionnaires
et récupérés
par
l’administration
en
matière
de
contributions
directes.
Ils
se
devront
d’entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
eux
de
solliciter
autorisation
d’intervenir
pour
procéder
à cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Article
5
: Situation
des
ouvrages
au
terme
de
la
permission,
en
cas
de
révocation
et
en
cas
d’abandon
Dans
le
cas
de
l'abandon
des
ouvrages
et
dans
tous
les
cas
où
l'autorisation
prendrait
fin
dans
des
conditions
conformes
à la réglementation
en
vigueur,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
par
les
permissionnaires,
à leurs
frais,
dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du terme
de
l’autorisation.
Passé
ce délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera dressé
à leur encontre
et la remise
en état des
lieux
sera exécutée
d’office
aux
frais
des
bénéficiaires
de
la présente
autorisation.
Article
6 :
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
CONDILLAC,
Monsieur
le
Commandant
de
la
communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
de
Montélimar-Marsanne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
7 — Recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à CONDILLAC,
le
11
octobre
2023
Le
Maire,
Jacky
GOUTIN
Diffusions Les
bénéficiaires
pour
attribution ;
La
commune
de
CONDILLAC
pour
affichage
et publication
;
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.