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Déliberation - 1751353358 deliberation juin 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Charny-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1751353358 deliberation juin 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Environnement,
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
CANTON DE BELLEVILLE SUR MEUSE
COMMUNE DE CHARNY SUR MEUSE
Délibération du Conseil Municipal
du jeudi 26 juin 2025
Date de la convocation: 19/06/2025
Date d'affichage : 19/06/2025
vingt-six juin deux mille vingt-cinq à 20h00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie, en mairie, sous la présidence de Madame
Catherine PÉLISSIER, Maire.
Membres en ice : 14 Présents : Catherine PELISSIER, Vincent LEPEZEL, Jean-Marie
exercice: ROBINET, Roselyne FRULIO, Christine LEPEZEL, Yannick BERNIER, Thierry DOMPTAIL, Caroline MILAN-BALIZEAUX, Aude MORISOT, Présents : 10 Nicolas PICHELIN
Votants : 13 , , « , , | Représentés : Agnès BILLAS représentée par Yannick BERNIER,
Patrick WEBRE représenté par Vincent LEPEZEL, Nicolas
PÉRIGNON représenté par Christine LEPEZEL
Excusés :
Absents : Pierre VERMARD
Secrétaire de séance : Aude MORISOT
Objet: EXAMEN D'UNE DEMANDE DE MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE ACTIVITÉ D'AQUA-RANDONNÉE SUR LA COMMUNE DE CHARNY SUR MEUSE - DE_010 2025
Madame le Maire donne lecture à l'Assemblée du courrier reçu de Monsieur Jean-Christophe DROUET, dirigeant de Meuse Canoé, informant qu'il mettait en place une nouvelle activité d'aqua rando en juillet sur la commune.
Ce courrier a été remis en main propre en mairie, Madame le Maire précise qu'elle a demandé à
M. DROUET de présenter un dossier explicatif pour cette activité et les autorisations des autorités compétentes. Monsieur DROUET a déclaré qu'il avait toutes les autorisations mais n'avaient pas à les présenter au Maire.
De fait, Madame le Maire a contacté les organismes compétents en matière d'activités sur la Meuse, il s'avère que :
- Le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, déclare n'avoir
reçu aucune demande au nom de Meuse Canoé pour une nouvelle activité, précise par ailleurs que plusieurs éléments réglementaires s'opposent à la mise en oeuvre d'une activité d'aqua
rando dans le Fleuve Meuse, à savoir :
+ L'aqua-randonnée, du fait de son déroulement en milieu naturel et de l'immersion qu'elle implique, est assimilée à une activité de baignade ou à une activité nautique encadrée. À ce titre elle est soumise aux dispositions du Code du Sport (notamment les articles
| Date de transmission de l'acte: 27/06/2025
Date de reception de l'AR: 27/06/2025
055-215501024-DE 010 2025-DE
AGEDI A322-4, D322-11 et D322-12), imposant une déclaration préalable, ainsi qu'aux exigences du Code de la Santé publique concernant la qualité de l'eau et la sécurité des pratiquants.
* Considérant que le secteur concerné, le Fleuve Meuse, est signalé comme “baignade interdite" par arrêté préfectoral ce qui rend, de fait, cette activité illégale, sans levée explicite de cette interdiction et mise en place de conditions strictes de sécurité.
« Considérant que la zone de pratique mentionnée se situe dans un site classé Natura 2000, dont la vocation est la préservation de milieux naturels sensibles et de la biodiversité. Toute activité susceptible de perturber ces écosystèmes (fréquentation humaine en milieu aquatique, piétinement, érosion des berges, dérangement de la faune aquatique...) est fortement encadrée, voire interdite sans dérogation environnementale spécifique, rarement accordée.
En conclusion, le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports, encourage Madame le Maire aux titres de ses pouvoirs de police administrative (article L2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) à interdire l'organisation d'une telle activité sur la commune, notamment pour des raisons de sécurité publique et de protection environnementale.
- La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun au titre de la compétence
hydraulique,
- La Direction des Voies Navigables de France, direction de Charleville Mézières et
Verdun,
- La Direction Départementale de l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), unité
territoriale de la Meuse,
ces administrations contactées, ont toutes trois déclarées, qu'aucun dossier n'avait été déposé par Monsieur Jean-Christophe DROUET, Meuse Canoé, et de fait qu'aucune autorisation n'a été donnée tant écrite, que verbale.
Le Conseil Municipal à la question de Madame le Maire :
"Etes-vous pour l'autorisation de la mise en place d'une activité d'aqua-rando sur la Commune de Charny sur Meuse à compter du 01 juillet 2025" ?
Le Conseil Municipal, au regard des éléments sus-visés, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité, répond à 13 voix CONTRE :
1) INTERDIT FERMEMENT la mise en place par M. DROUET Jean-Christophe, dirigeant de Meuse Canoé, de l'activité aqua-rando,
2) un arrêté municipal spécifiant cette interdiction sera pris et des panneaux d'affichage
seront installés aux endroits stratégiques en bord de Meuse,
3) AUTORISE Madame le Maire à saisir les services de la Gendarmerie en cas d'infraction à cette interdiction.
Ont signé au registre tous les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire,
2. L HIT Catherine PÉLISSIER
Date de transmission de l'acte: 27/06/2025
Date de reception de l'AR: 27/06/2025
055-215501024-DE 010 2025-DE
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