Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 065 du 26 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 065 du 26 juin 2025 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 065 du 26 juin 2025)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2025-065

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement (DREAL) Grand Est /

8-2025-06-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

2025-DREAL-EBP-0100 portant dérogation aux interdictions au titre des

espèces protégées délivré au Centre Permanent d'Initiatives

à l'Environnement du Sud Champagne (6 pages) Page 3

Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux

territoires

8-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-309 portant

composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) (6 pages) Page 10

8-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-358 portant

prorogation du mandat des membres de la commission de suivi de site

pour l'installation classée pour la protection de l'environnement Métal

Blanc à Bourg-Fidèle (2 pages) Page 17

8-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-365 portant

composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des

sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes (6 pages) Page 20

2Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) Grand

Est

8-2025-06-17-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0100

portant dérogation aux interdictions au titre des

espèces protégées

délivré au Centre Permanent d'Initiatives à

l'Environnement du Sud Champagne

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0100 3E = PREFET

DES VOSGES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0100

portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées

délivré au Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement du Sud Champagne

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et

R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997

relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en

matière de capture d’espèces animales protégées et de prélèvement d’espèces végétales

protégées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation,

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent

être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie

d'un relâcher immédiat sur place ;

DREAL Grand Est – Site de Strasbourg

Tél. : 03 88 13 05 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0100 4VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le

territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher sur place ainsi que de

capture et de transport en date du 25 janvier 2025 déposée en application des articles

L. 411- 1 et L. 411-2 du code de l’environnement par le Centre Permanent d’Initiatives à

l’Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor,

10200 Soulaines-Dhuys ;

VU l’avis favorable tacite du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture avec

relâcher sur place ainsi que de capture et de transport de spécimens d’espèces animales

protégées ;

CONSIDERANT l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune

et flore sauvage et de la conservation des habitats ;

CONSIDERANT l’absence de solution technique alternative à la capture et au transport qui

soit pertinente et satisfaisante ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de

conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de

répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à

l’article 3 ci-après;

CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en

œuvre des opérations considérées ;

CONSIDERANT que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec

relâcher sur place ainsi que de capture et de transport de spécimens d’espèces animales

protégées concernées se trouvent ici réunies ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement du Grand Est,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement du

Sud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.

Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nommées

dans le dossier de demande.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

2/6

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0100 5Le Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud

Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autorisé à déroger aux

interdictions de capture avec relâcher sur place ainsi que de capture et de transport de

spécimens d’espèces animales protégées listées ci-dessous:

Pour l’interdiction de capture temporaire suivie d’un relâcher sur place ainsi que pour le

transport des spécimens (mues) des spécimens des espèces suivantes :

- L’ensemble des espèces d’odonates et de lépidoptères présents en région Grand Est et listés

par l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

- L’ensemble des espèces d’amphibiens et de reptiles listés à l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant

les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités

de leur protection.

Pour l’interdiction de capture et transport en vue des suivis réglementaires des parcs

éoliens :

- Tous les oiseaux listés par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection sauf ceux listés par l'arrêté du 9

juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France

et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département et ceux inscrits à l’arrêté du

6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne

peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

- Tous les chiroptères listés par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères

terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

- Milan royal (Milvus milvus).

Si un animal est retrouvé vivant et blessé sous une éolienne, il sera rapatrié au Centre de soins

de la faune sauvage afin d’y être soigné. Il sera relâché dès que possible dans un lieu adapté,

proche de celui de sa découverte et éloigné des éoliennes.

ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation

Cette dérogation est octroyée dans le cadre des missions permanentes réalisées par le CPIE

du Sud Champagne.

Cette dérogation est autorisée dans le département des Vosges (88).

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés

dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux

dispositions du présent arrêté.

Les opérations de captures avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est

nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et

l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en

tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

3/6

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0100 6La conservation temporaire des insectes doit s’effectuer dans des conditions acceptables

pour les individus capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l’ombre des

contenants) et les manipulations ne doivent porter atteinte à l’intégrité physique de l’individu

manipulé.

Reptiles :

Les inventaires seront menés selon le protocole défini par le protocole « POP Reptiles 1 :

Inventaires simples » de la Société Herpétologique de France.

Amphibiens :

Un protocole d’hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de

chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).

Pour ce qui concerne le protocole d’hygiène et de désinfection à mettre en œuvre pour

limiter la dissémination de chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose) il est

recommandé de se référer à l’actualisation du protocole Sandor et al., 2024, Biosécurité en

milieu humide : bonnes pratiques d’intervention sur les amphibiens sauvages.

(https://sciencepress.mnhn.fr/fr/periodiques/naturae/2024/14).

L’utilisation de l’éthanol 70° est recommandé (comme mentionné dans Sandor et al., 2024) en

substitution au Virkon.

Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la

transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la

DREAL Grand-Est.

ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation

La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31

décembre 2027.

ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données

Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au

service de l’État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible

avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les

données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de

données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données

naturalistes mis en œuvre.

Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en

œuvre de la dérogation.

Elles alimenteront le Système d’Information de l’iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec

le statut de données publiques.

En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport

sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précisera :

- le nombre d’opération conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,

- les dates et les lieux par commune des opérations,

- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,

4/6

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0100 7- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement

naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque

espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage

utilisé,

- le nombre d’animaux morts au cours des opérations,

- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de

capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire

l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article

L. 415-3 du code de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions

administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres

dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces

protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

ARTICLE 09 : Exécution

Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 17 juin 2025

Pour le Préfet, par délégation,

P/Le Directeur Régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement,

L’adjoint à la cheffe du pôle

Espèces et Expertise Naturaliste

Eric THOUVENOT

5/6

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0100 8Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa

publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce

délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce

même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

6/6

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-06-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0100 9Préfecture des Ardennes

8-2025-05-21-00003

Arrêté préfectoral n°2025-309 portant

composition du Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques des Ardennes (CoDERST)

Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-309 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 10PRÉFET

DES ARDENNES |

Gt | Direction de la coordination Fraternité et de l'appui aux territoires

Arrêté préfectoral n°2025-209

portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CODERST)

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la

composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur

nombre et notamment son article 23 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R1416-1 et suivants relatifs au

conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes

(COoDERST);

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël

DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-140 du 10 mars 2025 portant prorogation du mandat des

membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques des Ardennes (CODERST) ;

Vu les avis et désignations des différents organismes consultés dans le cadre du

renouvellement ;

Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-309 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 11Arrêté préfectoral de composition du CoDERST page 2/6

Considérant ce qui suit :

+

3.

les membres du Conseil Départemental de |’ Environnement « et des Risques Sanitaires

et Technologiques (CODERST) des Ardennes sont nommés pour une durée de 3 ans par

arrêté préfectoral n°2024-352 du 14 juin 2024 ;

le mandat des membres, prorogé jusqu'au 31 mai 2025 par l'arrêté préfectoral n°2025-

140 du 10 mars 2025, arrive à échéance ;

il y a lieu de renouveler le CODERST des Ardennes ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: PRÉSIDENT

Le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est

présidé par le préfet ou son représentant.

ARTICLE 2 : REPRÉSENTANTS DES SERVICES OU DES AGENCES DE L'ÉTAT

Sont nommés en qualité de représentants des services ou des agences de l'État au Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques les membres

suivants :

M. le délégué territorial des Ardennes, représentant la directrice générale de l'agence

régionale de santé Grand-Est, ou son représentant,

. Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

D me des populations ou son représentant,

. le directeur départemental des territoires ou son représentant du service eau et

risques, |

M. le directeur départemental des territoires ou son représentant du service habitat et

construction durable,

M. le chef de l'unité départementale des Ardennes de la direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est où son représentant,

M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et'du logement Grand

Est ou son représentant du service eau, biodiversité, paysages,

Mme la directrice des services du cabinet où son représentant du bureau gestion de

crise, défense et sécurité de la préfecture des Ardennes.

ARTICLE 3 : REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Sont nommés en qualité de représentants des collectivités territoriales au conseil

départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques les membres

suivants :

Titulaire : M. Thierry Maljean, conseiller départemental du canton de Sedan 2,

Suppléant : M. Marc Wathy, conseiller départemental du canton de Carignan,

Titulaire : Mme Odile Berteloodt, conseillère départementale du canton de Sedan 3,

Suppléant : Mme Inès Regnault de Montgon, conseillère départementale du canton de

Sedan 1,

Titulaire: M. Mathieu Sonnet, maire de Fumay et vice-président de la communauté de

communes Ardenne Rives de Meuse,

Suppléant: M. Philippe Ravidat, maire de Montigny-sur-Meuse et délégué

communautaire de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse,

Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-309 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 12Arrêté préfectoral de composition du CODERST page 3/6

Titulaire: M. Michel Normand, maire de Belval et vice-président de la communauté

d'agglomération Ardenne Métropole,

Suppléant: M. Régis Depaix, maire de Montcornet et président de la communauté de

communes Vallées et Plateau d'Ardenne,

Titulaire : Mme Élisabeth Bonillo-Deram, maire des Mazures,

Suppléant: M. Philippe Decobert, maire d'Aiglemont.

ARTICLE 4 : REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS EN FONCITON DE LEURS ACTIVITÉS Sont nommés en qualité de représentants désignés en fonction de leurs activités dans les domaines de compétence du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques les membres suivants :

41 - au titre des associations agréées de protection de l'environnement, de pêche et de

4.2

protection des consommateurs :

Titulaire : Mme Valérie Genesseaux, association « Nature et Avenir »,

Suppléant: M. Jean-Paul Davesne, association « Nature et Avenir »,

Titulaire: M. Michel Adam, président de la fédération des Ardennes pour la pêche et la

protection du milieu aquatique,

Suppléant: M. Maurice Jeannelle, fédération des Ardennes pour la pêche et la

protection du milieu aquatique,

Titulaire : M. Christian Dejardin, association « UFC Que choisir »,

Suppléant: Mme Fatima Pauchet association « Familles Rurales ».

- au titre des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :

Titulaire : Mme Valérie Messina, représentant la chambre de métiers et de l'artisanat

des Ardennes,

Suppléant: Mme Christine Richet, chambre de métiers de l'artisanat des Ardennes,

suppléante,

Titulaire: M. Nicolas Thevenin, représentant la chambre de commerce et d'industrie

Marne-Ardennes,

Suppléant : M. Thierry Collet représentant la chambre de commerce et d'industrie

Marne-Ardennes,

Titulaire : M. Jean-Baptiste Bourin, représentant la chambre d'agriculture des Ardennes,

Suppléant: M. Étienne Lanoue, représentant la chambre d'agriculture des Ardennes.

4.3 - au titre de leur expertise professionnelle :

Mme la directrice territoriale Nord Est de Voies Navigables de France ou son

représentant,

M. le chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant,

Titulaire : Mme Charline Gilot, représentant l'Ordre des architectes de Champagne-

Ardenne,

Suppléant: Mme Kristiane le Roy, représentant l'Ordre des architectes de Champagne-

Ardenne.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-309 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 13Arrêté préfectoral de composition du CoDERST page 4/6

ARTICLE 5 : PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques les membres suivants :

+ __ Titulaire : Mme Bénédicte Le Clezio, cheffe du service Collectivités et Aménageurs à la

chambre d'agriculture des Ardennes,

*. Titulaire: M. Christian Belloy, ingénieur CNAM (biochimie industrielle et agro-

alimentaire),

Suppléant : M. Michel Colcy, retraité de l'office national des forêts,

+ _ Titulaire : M. Pierre-Yves Péchart, ingénieur-conseil, représentant la Carsat Nord-Est,

Suppléant : M. Nicolas Lombart, ingénieur-conseil, représentant la Carsat Nord-Est,

+ Titulaire : docteur Mihaela Favriel-Truela.

ARTICLE 6 : PERSONNE EXTÉRIEURE

Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure

susceptible d'éclairer les débats et la délibération sur un dossier particulier inscrit à l'ordre du

Jour. La personne ainsi entendue ne participe pas au vote.

ARTICLE 7 : FORMATION RESTREINTE

Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil est

réuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte

comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées aux articles 2, 3, 4 et 5.

ARTICLE 8 : FORMATION SPÉCIALISÉE

Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation

spécialisée.

Présidée par le préfet ou son représentant, la formation spécialisée comprend :

*__ trois représentants des services de l'Etat;

+ __ deux représentants des collectivités territoriales ;

*_ trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'association

d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment;

+ deux personnalités qualifiées, dont un médecin.

ARTICLE 9 : RÔLE ET ATTRIBUTIONS

Le conseil concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des

politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion

durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.

Il exerce les attributions prévues par l'article L1416-1 du Code de la santé publique et est :

également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les

dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et

individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air

et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives

spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales

naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.

Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut

être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-309 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 14Arrêté préfectoral de composition du CODERST page 5/6

ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT

Le préfet convoque les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des

Risques Sanitaires et Technologiques. Il fixe l'ordre du jour des séances.

Les membres reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence,

une convocation écrite par courrier électronique comportant l'ordre du jour ainsi que les

documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites. |

Le secrétariat de séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques est assuré par la direction de la coordination et de l'appui aux

territoires - bureau des procédures environnementales.

ARTICLE 11 : DÉLIBÉRATION

Le conseil ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié des

membres est présente ou représentée par mandat. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

Lorsque cette condition n'est pas remplie, le CODERST délibère, sans condition de quorum,

après une nouvelle convocation le précisant.

Il se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés (suppléés ou

mandatés). En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 12 : AFFAIRE INDIVIDUELLE

Sous réserve des dispositions particulières prévoyant une procédure différente, le conseil,

lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler

ses observations et l'entend si celui-ci en fait la demande.

Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont

l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne

participent pas au vote.

ARTICLE 13 : DURÉE DU MANDAT

Les membres désignés du conseil, cités aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, sont

nommés pour 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

En cas de vacance, il est procédé au remplacement du membre dans un délai de trois mois

pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat. Cette vacance peut intervenir suite à

décès, démission ou perte de la qualité ayant conduit à la désignation.

Les membres sont tenus de respecter le règlement intérieur du CoDERST.

ARTICLE 14 : CONFLIT D'INTÉRÊT

Les membres du CoDERST ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt

personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la

décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du

ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

ARTICLE 15 : ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°2024-352 du 14 juin 2024 portant composition du Conseil

Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est abrogé.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-309 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 15Arrêté préfectoral de composition du CODERST page 6/6

ARTICLE 16 :

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié sur le site internet et au recueil des actes administratifs de la Préfecture

des Ardennes, et dont une copie sera adressée à chaque membre désigné au présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 2 MA! 2076

le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire géné

ST DUBREUIL

Préfecture des Ardennes - 8-2025-05-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-309 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Ardennes (CoDERST) 16Préfecture des Ardennes

8-2025-06-13-00001

Arrêté préfectoral n°2025-358 portant

prorogation du mandat des membres de la

commission de suivi de site pour l'installation

classée pour la protection de l'environnement

Métal Blanc à Bourg-Fidèle

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-358 portant prorogation du mandat des membres de la commission de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de l'environnement Métal Blanc à Bourg-Fidèle 17PRÉFET

DES ARDENNES . . . . Liberté Direction de la coordination et Egalité . . °

Pratreité de l'appui aux territoires

Arrêté préfectoral n°2025- 35 #

portant prorogation du mandat des membres de la commission de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de l'environnement Métal Blanc à Bourg-Fidèle

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L..332-1 et R.332-15 à 17;

Vu l'ordonnance n°2004-637 modifiée du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté n°2021-552 du 22 septembre 2021 portant modification de la composition du comité de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de l'environnement Métal Blanc à Bourg-Fidèle ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté n°2024-318 du 27 mai 2024 portant prorogation du mandat des membres de la commission de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de l'environnement Métal Blanc à Bourg-Fidèle ;

Considérant ce qui suit :

1. les membres de la commission de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de l'environnement Métal Blanc sont désignés pour une durée de 5 ans à compter du 28 mai 2019;

2. le renouvellement de la commission de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de l'environnement Métal Blanc sera opéré dans les semaines à venir;

3. il y a lieu de proroger la validité du mandat des membres de ladite commission.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,

ARRÊTE

Article 1°: objet

La validité du mandat des membres de la commission de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de l'environnement Métal Blanc, dont la composition est fixée par l'arrêté préfectoral 2021-552 du 22 septembre 2021 susvisé est prorogée jusqu'au 31 octobre 2025.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-358 portant prorogation du mandat des membres de la commission de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de l'environnement Métal Blanc à Bourg-Fidèle 18arrêté préfectoral de prorogation CSS Métal Blanc page 2/2

Article 2 : publicité

Une copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de la commission de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de l’environnement Métal Blanc. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Ardennes.

Article 3 : délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit Soit :

- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris,

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Après .un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.

Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le { 3 JUIN 2025

le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le sec

oel DUBREUIL

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-358 portant prorogation du mandat des membres de la commission de suivi de site pour l'installation classée pour la protection de l'environnement Métal Blanc à Bourg-Fidèle 19Préfecture des Ardennes

8-2025-06-18-00004

Arrêté préfectoral n°2025-365 portant

composition et spécificités de la formation

spécialisée dite "des sites et paysages" de la

commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-365 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des 20Ex PREFET DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la coordination et de l’appui aux territoires

Arrêté n°2025- 365

portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement et notamment son article R.341-20 ;

Vu le décret du 3 nevemors 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-146 du 31 mars 2023 portant renouvellement et modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et « de la faune sauvage captive » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des sites et des paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes ;

Vu le courriel du 7 mai 2025 de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

ARRETE

Article 1er : objet

La formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites dans le département des Ardennes créée par l'arrêté préfectoral n°2023-146 susvisé, est composée des membres nommés en article 2 pour la configuration dite « classique » et en article 3 pour la configuration dite « éolienne ».

Conformément à l'article R.341-20 du Code de l'environnement, la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la CDNPS exerce les compétences dévolues à la commission au

titre de la préservation des sites et des paysages, du cadre de vie et de la gestion équilibrée de l'espace.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-365 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des 21Arrêté préfectoral n°2025- 365 formation spécialisée sites el paysages de la CDNPS des Ardennes "page 2/6

La commission exerce notamment, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, les attributions suivantes : 1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet un avis sur les projets relatifsà ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ; 2° Elle veille à l'évolution des paysages et peut être consultée sur les projets de travaux les affectant ;

3° Elle émet les avis prévus par le Code de l'urbanisme.

Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. Dans ce cas, la formation spécialisée est réunie dans sa configuration dite « éoliennes ». Dans les autres cas, elle est réunie en configuration dite « classique ».

Article 2 : composition de la formation AREAS des sites et paysages en configuration dite « classique »

La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe

au vote. En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.

1er Collège : représentants des services de l'État (5 membres) : + M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est

OU son représentant,

+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service mission transitions écologiques et territoriales,

+ Mme la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennes ou son représentant,

+ M. le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou son représentant,

+ M. le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service urbanisme et planification.

2ème Collège : représentants des élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale (5 membres)

Titulaires Suppléants

Représentants du Conseil Départemental

M. Noël Bourgeois, président M. Thierry Maljean

du conseil départemental des Ardennes conseiller départemental

Mme Inès Regnault de Montgon =. [ M. Marc Wathy

conseillère départementale conseiller départemental

Représentants des maires

M. André Liebeaux Mme Alexandra Jeantil, adjointe au maire maire de Gué-d'Hossus de Vaux-Villaine, vice-présidente de la communauté de communes Ardennes

Thiérache

M. Philippe Decobert Mme Elisabeth Bonillo-Deram maire d'Aiglemont maire des Mazures

membre de la communauté d'agglomé- | membre de la communauté d'agglomé- ration Ardenne Métropole, compétente en | ration Ardenne Métropole, compétente matière d‘urbanisme et d'aména-gement | en matière d'urbanisme et du territoire d'aménagement du territoire

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-365 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des 22Arrêté préfectoral n°2025- 364 formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes | page 3/6

Titulaires Suppléants

M. André Malvaux M. Régis Depaix

maire de Pauvres maire de Montcornet

3ème Collège : personnalités qualifiées (5 membres)

Titulaires Suppléants

Personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie

| M. Christian Camuzeaux M. Xavier Bathelier

délégué sites et monuments des membre de la délégation sites et monuments Ardennes des Ardennes

M. Daniel Warin M. Hubert Arnould

délégué de l'association « des Vieilles association « des Vieilles Maisons Françaises » Maisons Françaises »

Représentants d'associations agréées de protection de l’environnement

Mme Virginie Schmitt Madame Valérie Genesseaux conservatoire d'espaces naturels de association « Nature et Avenir » Champagne-Ardenne

M. Nicolas Harter M. Jean-Paul Davesne association « Renard » association « Nature et Avenir »

Représentant des organismes agricoles et sylvicoles

M. Jean-Baptiste Bourin M. Yannick Renard

Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture

4ème Collège: personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation spécialisée (5 membres)

Titulaires Suppléants

Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement

Mme Monique Espérandieu M. Stéphane Courty

Architecte Agence Stéphane Courty

Mme Hélène Hurpet M. Éric Lenoir

Paysagiste-Conceptrice Architecte

Mme Nadine Stevenin M. René Colinet

Géographe Historien

Personnes ayant compétence en matière d'environnement

Mme Annie Jacquet Mme Marie Bourdon Vice-Présidente du Parc naturel régional | Chargée de mission « aménagement »

des Ardennes, en charge de au Parc naturel régional des Ardennes l'aménagement durable |

M. le chef du service de l'agence départementale de l'ONF ou son représentant

Sont invités, à titre consultatif et sans voix délibérative :

- M. le chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité où son représentant, : - M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant,

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-365 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des 23Arrêté préfectoral n°2025-3{5 formation spécialisée sites et paysages de la CONPS des Ardennes page 4/6

- M. le président du centre régional de la propriété forestière Champagne-Ardenne ou son représentant,

- M. le président de la fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques des Ardennes ou son représentant,

- M. le président des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes ou son représentant.

Article 3 : composition de la formation spécialisée « des sites et paysages » en configuration dite « éolienne »

La formation spécialisée est présidée par le préfet ou son représentant. Le président participe au vote. En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du président est FARMER

1er Collège : représentants des services de l'État (5 membres):

+. M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est o son représentant,

. . le directeur départemental des territoires des Ardennes où son représentant service missions transitions écologiques et territoriales,

+ Mme la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des M OÙ son représentant,

° . le délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé Grand Est ou son présentant

. . le directeur départemental des territoires des Ardennes ou son représentant service urbanisme et planification.

2ème Collège: représentants des élus des collectivités territoriales et représentants d'établissements publics de coopération intercommunale (5 membres)

Titulaires | Suppléants

Représentants du Conseil Départemental

M. Thierry Maljean

conseiller départemental

M. Marc Wathy

conseiller départemental

M. Noël Bourgeois, président

du conseil départemental des Ardennes

Mme Inès Regnault de Montgon

conseillère départementale

Représentants des maires

Mme Alexandra Jeantil, adjointe au maire

de Vaux-Villaine, vice-présidente de la

communauté de communes Ardennes

-Thiérache

Mme Elisabeth Bonillo-Deram

maire des Mazures

M. André Liebeaux

maire de Gué-d'Hossus

M. Philippe Decobert

maire d'Aiglemont

membre de la communauté d'agglomé-

ration Ardenne Métropole, compétente en

matière d'urbanisme et d'aména-gement

du territoire

membre de la communauté d'agglomé-

ration Ardenne Métropole, compétente en

matière d'urbanisme et d'aménagement

du territoire

M. André Malvaux

maire de Pauvres

M. Régis Depaix

maire de Montcornet

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-365 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des 24Arrêté préfectoral n°2025- 3 6 5 formation spécialisée sites et paysages de la CDNPS des Ardennes page 5/6

3ème Collège : personnalités qualifiées (5 membres)

Titulaires Suppléants

Personnalités qualifiées en matière de protection des sites ou du cadre de vie

M. Christian Camuzeaux M. Xavier Bathelier

délégué sites et monuments des membre de la délégation sites et monuments Ardennes | des Ardennes

M. Daniel Warin M. Hubert Arnould

délégué de l'association « des Vieilles association « des Vieilles Maisons Françaises » Maisons Françaises »

Représentants d'associations agréées de protection de l'environnement

Mme Virginie Schmitt Madame Valérie Genesseaux conservatoire d'espaces naturels de -association « Nature et Avenir » Champagne-Ardenne

M. Nicolas Harter M. Jean-Paul Davesne association « Renard » association « Nature et Avenir »

Représentant des organismes agricoles et sylvicoles

M. Jean-Baptiste Bourin M. Yannick Renard

Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture

4ème Collège: personnes compétentes dans le domaine d'intervention de la formation spécialisée (5 membres)

Titulaires Suppléants

Personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement

Mme Monique Espérandieu M. Stéphane Courty

Architecte | Agence Stéphane Courty

Mme Hélène Hurpet M. Éric Lenoir

Paysagiste-Conceptrice Architecte

Mme Nadine Stevenin M. René Colinet

Géographe Historien

Personnes ayant compétence en matière d'environnement

Mme Fatima-Ezzahra DOUBI Mme Alice Fournier

Syndicat des énergies rénouvelables France énergie éolienne

M. le chef du service de l'agence départementale de l'ONF ou son représentant

Sont invités, à titre consultatif et sans voix délibérative :

- Mme Annie Jacquet, vice-présidente du parc naturel régional des Ardennes ou sa suppléante, - M. le chef du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité ou son représentant,

- M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes ou son représentant, - M. le président du centre régional de la propriété forestière Champagne-Ardenne ou son représentant,

- M. le président de la fédération de pêche et de la protection des milieux aquatiques des Ardennes ou son représentant,

- M. le président des propriétaires forestiers et sylviculteurs des Ardennes où son représentant.

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-365 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des 25Arrêté préfectoral n°2025- 265 formation spécialisée sites et paysages de la CONPS des Ardennes page 6/6

Article 4 : fonctionnement, délibération à distance, secrétariat

Les règles de fonctionnement de la formation spécialisée sont définies à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2023-146 du 31 mars 2023.

Les modalités de délibération à distance et le secrétariat sont définis aux articles 5 et 6 du même arrêté.

Le secrétariat est assuré par le bureau des procédures environnementales de la préfecture des Ardennes.

Article 5 : durée du mandat

Les membres sont désignés pour une durée de 3 ans à compter du 31 mars 2023, date de signature de l'arrêté préfectoral n°2023-146 portant sur les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes et de ses cinq formations spécialisées dites « de la nature », « des sites et paysages », « de la publicité », « des carrières » et «de la faune sauvage captive »

Article 6 : publicité

Une copie du présent arrêté sera transmise à chacun des membres de chacune des formations spécialisées de la CDNPS des Ardennes.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Ardennes. _

Article 7 : délais et voies de recours

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 Paris,

- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application

Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Article 8 : abrogation

L'arrêté préfectoral n°2024-401 du 21 juin 2024 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) des Ardennes est abrogé.

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et les membres de la CDNPS des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le { 8 JUIN 2025

le préfet,

pour le PE et par délégation,

Préfecture des Ardennes - 8-2025-06-18-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-365 portant composition et spécificités de la formation spécialisée dite "des sites et paysages" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des 26