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Déliberation - 4 Mise en place du CET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Mise en place du CET)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Justice et droit,
-)Bassussarry
7
Ongi
Etorri
ANNEE
2020
SEANCE
PUBLIQUE
DU
28
AVRIL
2020
Délibération
n°
20200018
Date
de
convocation
: 24/04/2020
Date
d'affichage :
29/04/2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
19
Nombre
de
présents
:
16
Pouvoirs
£
0
Nombre
de
votants
!
16
Vote:
16
Pour:
15
Abstention
: 1
(M.
GONY)
Contre
: O Adopté
à la
majorité
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
L'an
deux
mille
vingt,
le
28
avril
à
10h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
en
audioconférence
à
huis-clos,
conformément
aux
modalités
de
réunion
des
exécutifs
locaux,
prévues
par
la
Loi
d'urgence
du
23
mars
2020.
Chaque
élu
à
été
destinataire
de
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
24
avril
2020,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
des
modalités
de
connexion
à la
plateforme
d’audioconférence.
Présents
:
M.
Paul
BAUDRY,
Maire
et
Ms
Michel
LAHORGUE,
Francis
DAVRIL,
Claude
YAOUANC,
Hugues
BIGÉ,
Michel
KLISZ,
Philippe
BIGOTEAU,
Michel
GONY,
Pierre
SORHAITS
Mmes
Dominique
GALLOT,
Chantal
BONZON,
Valérie
RÉCART,
Brigitte
ETCHEVERRY,
Emmanuelle
DALLET,
Marie-Dominique
GAY,
Dominique
VIGIER. Absents
excusés
: Mme
Annie
UHALDEBORDE,
M.
Frédéric
ETCHEGARAY
Mme
Sophie
DELETTRE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Francis
DAVRIL.
O.J
n°4
: Mise
en
place
du
Compte
Epargne
Temps
(CET)
Le
Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
demander,
sous
certaines
conditions,
à
bénéficier
du
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne-temps.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
conformément
à
l'article
10
alinéa
1
n°2004-878
du
26
août
2004.
Le
Maire
demande
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte
épargne-temps
dans
la collectivité.
Il
rappelle
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
agents
contractuels
à
temps
complet
ou
à
temps
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier
d'un
CET.
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture
du
CET
est
de
droit
pour
les
agents
et
elle
peut
être
demandée
à tout
moment
de
l'année.
Délib.
n°20200018
- 1/3 Le
Maire
accuse
réception
de
la
demande
d'ouverture
du
CET
dans
un
délai
de
10
jours
suivants
le
dépôt
de
la
demande,
notamment
en
cas
de
refus
motivé
d'ouvrir
le CET.
L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est
alimenté
par
:
>
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
20
(proratisés
pour
les
agents
à
temps
partiel
et
à
temps
non
complet),
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement,
>
Les
jours
de
repos
compensateurs
(récupération
des
heures
supplémentaires
ou
complémentaires
notamment).
Le
CET
peut
être
alimenté
dans
la
limite
de
60
jours.
LA
PROCÉDURE
D’ALIMENTATION
DU
CET
La
demande
d'alimentation
du
CET
par
l’agent
pourra
se
faire
par
le
biais
d’un
formulaire
de
demande
d'alimentation.
Elle
devra
être
transmise
au
service
des
ressources
humaines
avant
le 31
janvier.
Cette
demande
ne
sera
effectuée
qu'une
fois
par
an.
Elle
doit
indiquer
la
nature
et
le
nombre
de
jours
que
l'agent
souhaite
verser
sur
son
compte.
L'UTILISATION
DU
CET
Le
CET
peut
désormais
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
L'agent
sera
informé
chaque
année
de
la
situation
de
son
CET
au
31
décembre.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
ses
jours
épargnés
dans
le CET,
qu’il
soit
fonctionnaire
titulaire
ou
contractuel,
uniquement
sous
la forme
de
congés.
L'agent
souhaitant
utiliser
des
jours
épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de
congés
devra
le
demander
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d’1
mois
minimum. LA
CLÔTURE
DU
CET
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le fonctionnaire
ou
à
la date
de
la
radiation
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
le
Maire
informera
l’agent
de
la
situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et
de
son
droit
à
utiliser
les
congés
accumulés
à
la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d'exercer
ce
droit.
Délib.
n°20200018
- 2/3 Le
Conseil
Municipal,
-
APRES
avoir
entendu
Monsieur
Le
Maire
dans
ses
explications,
-
APRES
en
avoir
délibéré,
-
CONSIDERANT
l'avis
du
Comité
Technique
Intercommunal
auprès
du
Centre
de
Gestion
dans
sa
séance
du
11
février
2020
et
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE AUTORISE PRÉCISE
- les
propositions
de
Monsieur
Le
Maire,
relatives
à
l'ouverture,
le
fonctionnement,
la
gestion,
la
fermeture
du
compte
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation,
mentionnées
dans
la
présente
délibération,
à
compter
du
1°
janvier
2020 ;
- le
règlement
annexé
à
la
présente.
Monsieur
Le
Maire
à
signer
toutes
conventions
de
transfert
du
CET,
sous
réserve
des
modifications
apportées
par
les
parties
adhérentes
à
cette
convention; que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à
la
date
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Paul
BAUDRY
Délib.
n°20200018
- 3/3