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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau -
Déliberation - 2 Mise en place du Forfait jour tampon
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Mise en place du Forfait jour tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
=)}Bassussarry
°./
ANNEE 2024
SEANCE PUBLIQUE
DU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024
Délibération n°
2024073
Date de convocation : 25/10/2024
Date d'affichage : 07/11/2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents _: 17
Pouvoirs : 6
Nombre de votants 5 23
Vote : 23
Pour : 23
Abstention : 0
Contre : 0
Adopté à l’unanimité
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
= Reçu en préfecture le TER ee 107
DELIBERATION DU CON °° | ID : 064-216401000-20241104-2024073-DE | COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-quatre, le 4 novembre à 19h00, les membres du
Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en
session ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire
le 25 octobre 2024, conformément à l’article L2121.11 du Code général
des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Yannick BASSIER, Bernard
COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Christian GARRIGUES, Mikel
AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Arnaud PAVLOVSKY.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur
BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET, Guénaël LE CAM, Laure
TREMOUILLE, Bénédicte LARCEBEAU.
Absents excusés: M. Frédéric ETCHEGARAY (pouvoir à M. Arnaud
PAVLOVSKY), M. Marc PERRIER (pouvoir à Mme Guenaël LE CAM), Mmes
Céline FAYS (pouvoir à M. Cédric BRESAC), Nathalie HARAN {pouvoir à M.
Yannick BASSIER), Maud BARRAL (pouvoir à Mme Valérie RECART), Sylvie
ITHOURRIA (pouvoir à Mme Valérie ETCHART).
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
O]J n°2 : Mise en place du dispositif « forfait jours »
pour les cadres de direction au sein de la collectivité
Rapoorteur: M. Yannick BASSIER, adjoint déléqué aux finances et _ aux
Ressources Humaines
M. le Maire Adjoint propose de mettre en place un dispositif de « forfait-
jours » au sein de la commune de Bassussarry pour certains agents.
En principe, dans la fonction publique, le décompte du temps de travail
effectif des fonctionnaires doit se faire au « réel » avec un volume horaire
annuel de 1607 heures pour un temps plein de 35 heures par semaine.
Néanmoins, à titre dérogatoire, pour certaines catégories d'agents, la
durée du travail fait l'objet de mesures spécifiques.
IL en va notamment ainsi pour les personnels chargés
de fonctions d'encadrement ou de conception, qui peuvent relever d'un
régime de travail comportant des dispositions spécifiques, selon la nature
de leur service ou de leurs missions, lorsqu'ils bénéficient d'une large
autonomie dans l'organisation de leur travail ou lorsqu'ils doivent
effectuer de fréquents déplacements de longue durée (art. 10 décr. n°
2000-815 du 25 août 2000).
Ces personnels peuvent faire l’objet d’un traitement spécifique adapté à
la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu de leurs
missions. Ils peuvent notamment être soumis à un régime de décompte
en jours de la durée du travail (au forfait) et non en heures (CE, 20 février
2013, n° 351316). Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le PATIO [ 7
Publié le
ID : 064-216401000-20241104-2024073-DE
Cette organisation du travail très spécifique ne peut se faire que dans le
respect des prescriptions minimales du temps de travail (durées
maximales de travail, minima de temps de repos) (Rép. Min., JOAN n° 108273 du 06 mars 2012).
> Considérant l’ensemble de ces éléments de contexte, M. le Maire
propose aux membres du conseil municipal la mise en place du système
de forfait jours pour trois agents de la collectivité dont les fonctions, de
cadre de direction, et le temps de travail hebdomadaire sont compatibles
avec ce dispositif.
Sont concernés les agents dont les fonctions sont ci-après désignées :
— Directeur du centre de loisirs,
— Directeur des services techniques,
— Directeur général des services.
> Considérant l’avis du Comité Social Territorial du 12 septembre 2024
M. le Maire propose qu’à compter du 1°’ Janvier 2025 les agents pré cités :
- devront effectuer 208 jours de travail
- bénéficieront de 20 jours A.R.T.T (Aménagement et Réduction du Temps
de Travail).
Il précise que les agents concernés par ce système :
- Ne pourront donc plus générer d’heures supplémentaires
susceptibles d’être indemnisées ou récupérées.
- Devront poser leurs jours ARTT entre le 1° janvier et le 31
décembre de l’année n avec un minimum de 5 jours à poser par
trimestre.
Et indique :
- Que ces jours ARTT ne pourront pas être reportés sur l’année n+1
et ne seront pas éligibles à une quelconque monétisation.
- Que la pose de jours ARTT ne devra pas générer de
dysfonctionnements au sein des services municipaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
De mettre en place l'aménagement et la réduction du temps de travail
dans les conditions fixées ci-dessus
Fait à BASSUSSARRY, le 4 Novembre 2024
Le Maire,
Michel LAHORGUE