Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 176 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 148 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 021 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 030 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 180 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 180 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-180
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2016 Sommaire
DEAL
R03-2016-10-26-002 - Arrêté DEAL portant mesure temporaire de modification des
conditions de navigation de la zone en amont du débarcadère du CD6 sur la rivière de Kaw
pendant la saison sèche (2 pages) Page 3
R03-2016-10-26-001 - ARRETE portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas
du projet de construction de 186 logements locatifs sociaux sur la ZAC Saint-Maurice, à
Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement
(2 pages) Page 6
R03-2016-10-25-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00086 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 5
franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane par la Société SARL SOGEMI -
Commune de Mana (3 pages) Page 9
R03-2016-10-25-007 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00089 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4
franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société SAS EXALL 79 -
Commune de Roura (3 pages) Page 13
R03-2016-10-25-008 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00090 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6
franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac par la Société SARL SEMIR
(OREMA) - Commune d'Apatou (3 pages) Page 17
2 DEAL
R03-2016-10-26-002
Arrêté DEAL portant mesure temporaire de modification
des conditions de navigation de la zone en amont du
débarcadère du CD6 sur la rivière de Kaw pendant la
saison sèche
DEAL - R03-2016-10-26-002 - Arrêté DEAL portant mesure temporaire de modification des conditions de navigation de la zone en amont du débarcadère du CD6 sur la rivière de Kaw pendant la saison sèche 3 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
Arrêté DEAL
portant mesure temporaire de modification des conditions de navigation de la zone en amont du débarcadère du CD6 de rivière de Kaw pendant la saison sèche
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports notamment sa 4ème partie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d’eaux du département de la Guyane ;
Vu l’arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l’exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l’ensemble des cours d’eaux du département de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l’en- vironnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au person - nel d’encadrement de la DEAL ;
Considérant les risques pour la sécurité de la navigation sur la rivière de Kaw
Sur proposition du Chef de l’unité Fleuves.
ARRETE :
Article 1er – Champ d'application.
La présente mesure temporaire portant modification des conditions de navigations s’applique sur la zone en amont du débarcadère du CD6 de la rivière de Kaw pendant la période d’étiage s’achevant fin décembre.
Il est rappelé que la navigation sur les fleuves de Guyane se fait aux risques et périls des usagers qui sont donc censés naviguer en toute connaissance de cause. Les cours d’eau n’ont pas fait l’objet d’aménagement pour garantir leur gabarit et il n’existe pas d’exploitant permanent de ces cours d’eau.
Article 2 – Cas de présence de tapis d’herbacées
Cette information est établie afin d’informer tous les usagers de la voie d’eau dans les 2 sens d’observer une vigilance particulière en traversant le secteur concerné, du fait de la présence de tapis d’herbacées gênant la navigation et pouvant constituer des bouchons obstruant le lit mineur de la rivière.
DEAL - R03-2016-10-26-002 - Arrêté DEAL portant mesure temporaire de modification des conditions de navigation de la zone en amont du débarcadère du CD6 sur la rivière de Kaw pendant la saison sèche 4 L’ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de respecter cette vigilance de jour comme de nuit pour éviter que leur embarcation ne soit bloquée dans ces bouchons et doivent veiller à ce que les caractéristiques de leur embarcation soient bien compatibles avec les conditions de navigation rencontrées..
Article 6– Modalités de publications
Article A. 4241-26 : « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l’article A. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
– de la DEAL : http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr
– de la préfecture : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Roura et de Régina
Article 9 – Délais et voies de recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif – 7 rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex
Article 10 – Modalités d’exécution.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, les maires des communes de Roura et Régina sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Pour le Préfet de la Guyane,
par délégation le directeur de l'Environnement
de l’Aménagement, et du Logement
Par subdélégation
Le chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement
et Gestion
SIGNE
Stéphane TANT
DEAL - R03-2016-10-26-002 - Arrêté DEAL portant mesure temporaire de modification des conditions de navigation de la zone en amont du débarcadère du CD6 sur la rivière de Kaw pendant la saison sèche 5 DEAL
R03-2016-10-26-001
ARRETE portant décision dans le cadre de l'examen au cas
par cas du projet de construction de 186 logements locatifs
sociaux sur la ZAC Saint-Maurice, à
Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R.
122-3 du Code de l'environnement
AP Projet de construction de 186 LLS sur la ZAC Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni
(SIMKO)
DEAL - R03-2016-10-26-001 - ARRETE portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de construction de 186 logements locatifs sociaux sur la ZAC Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement 6 PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRETE N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de construction de 186 logements locatifs sociaux sur la ZAC Saint Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement
LE PREFET de la REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai relatif au modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l’arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. Didier Renard, directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU le formulaire d'examen au cas par cas présenté par la société SIMKO, relatif au projet de construction de 186 logements locatifs sociaux sur la ZAC Saint Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni, reçu le 28 septembre 2016 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 20 octobre 2016 ;
Considérant que le projet entraîne la construction de 186 logements locatifs sociaux, soit une emprise de 13 994 m2 de surface de plancher, équivalent à 5,7 ha ;
Considérant que la zone concernée est située dans la ZAC Saint-Maurice, qui a déjà fait l’objet d’une étude d’impact ;
Considérant que le projet est situé hors du champ d’inondation ;
Considérant que la parcelle concernée est viabilisée et défrichée ;
DEAL - R03-2016-10-26-001 - ARRETE portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de construction de 186 logements locatifs sociaux sur la ZAC Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement 7 Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
A R R E T E :
Article 1er - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le projet de construction de 186 logements locatifs sociaux sur la ZAC Saint Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : • d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ; • d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne Cedex).
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 26 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
le directeur-adjoint de la DEAL,
Signé
Didier RENARD
DEAL - R03-2016-10-26-001 - ARRETE portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de construction de 186 logements locatifs sociaux sur la ZAC Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement 8 DEAL
R03-2016-10-25-006
Récépissé de déclaration n°973-2016-00086 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la
crique Giovane par la Société SARL SOGEMI - Commune
de Mana
RD973-2016-00086 SOGEMI - Cr Giovane
DEAL - R03-2016-10-25-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane par la Société SARL SOGEMI - Commune de Mana 9 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00086
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane par la société SARL SOGEMI
Commune de Mana
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l’arrêté préfectoral n°DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SARL SOGEMI », reçue le 13 octobre 2016, mise en ligne le 21 octobre 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00086 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL SOGEMI
113 ZAC de Dégrad des Cannes
97354 REMIRE-MONTJOLY
de sa déclaration relative à l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane sur la commune de Mana.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-10-25-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane par la Société SARL SOGEMI - Commune de Mana 10 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Crique Giovane :
1er franchissement : 4m
2e franchissement : 4m
3e franchissement : 4m
4e franchissement : 4m
5e franchissement : 4m
Total Crique Giovane: 20 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Crique Giovane :
16m² par franchissement
Total Crique Giovane: 80 m²
Déclaration Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés avant fin octobre 2017, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l’arrêté du 28 novembre 2007 susvisé.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MANA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré – C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 25 Octobre 2016
Le chef de l’unité police de l’eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-10-25-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane par la Société SARL SOGEMI - Commune de Mana 11 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Giovane
1 217265 555680
2 217410 555555
3 217845 555825
4 218185 555765
5 218960 555765
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-10-25-006 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00086 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 5 franchissements de cours d'eau sur la crique Giovane par la Société SARL SOGEMI - Commune de Mana 12 DEAL
R03-2016-10-25-007
Récépissé de déclaration n°973-2016-00089 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la
crique Prosper James par la société SAS EXALL 79 -
Commune de Roura
RD 973-2016-00089 EXALL- Cr ProsperJames
DEAL - R03-2016-10-25-007 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00089 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société SAS EXALL 79 - Commune de Roura 13 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00089
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société SAS EXALL 79
Commune de Roura
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l’arrêté préfectoral n°DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SAS EXALL 79 », reçue le 13 octobre 2016, mis en ligne le 24 octobre 2016 sur le site dédié Alfresco, et enregistrée sous le n° 973-2016-00089 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SAS EXALL 79
5 Rue de l’Artisanat
Lot.Activité de Dégrad des Cannes
97354 REMIRE-MONTJOLY
de sa déclaration relative à l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James sur la commune de Roura.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-10-25-007 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00089 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société SAS EXALL 79 - Commune de Roura 14 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Crique Prosper James :
1er franchissement : 4m
2e franchissement : 4m
3e franchissement : 4m
4e franchissement : 4m
Total Crique Prosper James:
16 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Crique Prosper James :
1er franchissement : 28m²
2e franchissement : 4m²
3e franchissement : 12m²
4e franchissement : 8m²
Total Crique Prosper James:
52 m²
Déclaration Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés avant fin octobre 2017, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l’arrêté du 28 novembre 2007 susvisé.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de ROURA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré – C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 25 Octobre 2016
Le chef de l’unité police de l’eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-10-25-007 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00089 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société SAS EXALL 79 - Commune de Roura 15 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Prosper James
1 322430 472140
2 322440 472440
3 323070 471840
4 323860 471900
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-10-25-007 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00089 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société SAS EXALL 79 - Commune de Roura 16 DEAL
R03-2016-10-25-008
Récépissé de déclaration n°973-2016-00090 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la
crique Cassagnac par la Société SARL SEMIR (OREMA)
- Commune d'Apatou
RD 973-2016-00090 SEMIR-OREMA - Cr Cassagnac
DEAL - R03-2016-10-25-008 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00090 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac par la Société SARL SEMIR (OREMA) - Commune d'Apatou 17 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00090
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac par la société SARL SEMIR (OREMA)
Commune de Apatou
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l’arrêté préfectoral n°DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SAS AMAZONE GOLD », reçue le 18 octobre 2016, et enregistrée sous le n° 973-2016-00090 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL SEMIR - OREMA
18 Boulevard Mandela
97300 CAYENNE
de sa déclaration relative à l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac sur la commune d’Apatou.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-10-25-008 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00090 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac par la Société SARL SEMIR (OREMA) - Commune d'Apatou 18 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Crique Cassagnac :
1er franchissement : 5m
2e franchissement : 5m
3e franchissement : 5m
4e franchissement : 5m
5e franchissement : 5m
6e franchissement : 5m
Total Crique Cassagnac 30 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Crique Cassagnac :
1er franchissement : 10m²
2e franchissement : 10m²
3e franchissement : 15m²
4e franchissement : 20m²
5e franchissement : 20m²
6e franchissement : 25m²
Total Crique Cassagnac 100m²
Déclaration Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés avant fin octobre 2017, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l’arrêté du 28 novembre 2007 susvisé.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune d’APATOU où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré – C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 25 Octobre 2016
Le chef de l’unité police de l’eau
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-10-25-008 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00090 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac par la Société SARL SEMIR (OREMA) - Commune d'Apatou 19 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Cassagnac
1 126840 561494
2 126600 562034
3 127169 562190
4 127801 562648
5 127436 563442
6 127002 564140
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-10-25-008 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00090 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 6 franchissements de cours d'eau sur la crique Cassagnac par la Société SARL SEMIR (OREMA) - Commune d'Apatou 20