Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 176 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 176 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 176 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-176

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2016Sommaire

ARS

R03-2016-10-18-006 - Arrêté n°95/ARS du 18/10/2016 fixant la liste des médecins agréés

généralistes et spécialistes du département de la Guyane (4 pages) Page 3

DEAL

R03-2016-10-14-005 - Arrêté portant création de la mission d'appui technique du bassin de

Guyane, en application de l'article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de

modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, afin

d'accompagner la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des

inondations" par les communes. (1 page) Page 8

R03-2016-10-20-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Groupe Johanna

Horth de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située sur la piste

route jojo à Sinnamary (2 pages) Page 10

R03-2016-10-17-020 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00065 en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant viabilisation de la partie nord de la

parcelle BT 730 sur la Z.I Collery par la société SARL MARGARITA - Commune de

Cayenne (3 pages) Page 13

Préfecture/BMIE

R03-2016-10-20-001 - CPCI - 20 10 2016 (5 pages) Page 17

2ARS

R03-2016-10-18-006

Arrêté n°95/ARS du 18/10/2016 fixant la liste des

médecins agréés généralistes et spécialistes du département

de la Guyane

ARS - R03-2016-10-18-006 - Arrêté n°95/ARS du 18/10/2016 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Guyane 3Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA GUYANE

Agence Régionale de Santé

ARRETE n° 95/ARS du 18 OCT. 2016

fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes

du département de la Guyane.

-0-

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

PREFET DE LA GUYANE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementaux et

des régions, modifiée par celle du 22 Juillet 1983 ;

VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l’Etat ;

VU le décret n° 86.442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés,

à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie

des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane, Monsieur Martin JAEGER, « le conseil des ministres entendu y;

VU Parrêté n°7/ARS/2D/3B du 4 janvier 2013 fixant la liste des médecins agréés généralistes

et spécialistes du département de la Guyane ;

VU les avis du conseil départemental de l’ordre des médecins de Guyane;

Considérant les demandes, les cessations d’activités et les modifications d’adresses de

certains médecins généralistes ou spécialistes agréés de Guyane au titre du décret n° 86.442

du 14 Mars 1986 modifié, susvisé ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de la Guyane ;

ARS - R03-2016-10-18-006 - Arrêté n°95/ARS du 18/10/2016 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Guyane 4ARRETE:

Article 1 : Sont agréés pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,

les médecins généralistes dont les noms suivent en annexe 1 :

Article 2 : sont agréés pour une durée de trois ans, à compter de la signature du présent arrêté, les

médecins spécialistes dont les noms suivent en annexe 2 :

Article 3 : le présent arrêté peut fait l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne

situé, 7 rue Schælcher, B.P. 5030, 97305 - Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Article 4 : L’arrêté n° 7/ARS/2D/3B/ du 4 janvier 2013 fixant la liste des médecins agréés généralistes

et spécialistes du département de la Guyane est abrogé à la date de signature de ce présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le directeur général de l’agence

régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le Préfet,

Martin JAEGER

ARS - R03-2016-10-18-006 - Arrêté n°95/ARS du 18/10/2016 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Guyane 5Annexe 1 à l’arrêté Préfectoral du 18 OCT. 2016

COORDONNEES DES MEDECINS GENERALISTES AGREES

de la GUYANE

NOM Téléphone adresse commune

AGHA 0594 279408 | 20 rue Sœur Fontaine Bernard 97360 - MANA

BOIS 19 rue Onozo, 97313 — ST GEORGES

PAUQUET 0594 342744 18 rue Justin Catayée 97320 — ST LAURENT

CAUT 0594 345898 22 rue Barbe Marbois 97315 - SINNAMARY

CHESNEAU 0594 321105 Place de l’Europe, Bât. E2 97381 — KOUROU CEDEX

CHINCHILLA | 0594 255678 CISTC

7 rue Astrolabe, SUZINI 97354 — REMIRE-MONTJOLY

BRETON 0594 384378 34 rue du 14 et 22 juin 1962 97300 - CAYENNE

BURIN idem idem idem

DSP

FRONTIER 0594 295715 19 rue Schœlcher 97300 - CAYENNE

GIFFARD 0594 300139 6 rue Félix Eboué 97300 - CAYENNE

POLITUR 0594 290554 13 rue Louis Blanc 97300 - CAYENNE

ARS - R03-2016-10-18-006 - Arrêté n°95/ARS du 18/10/2016 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Guyane 6Annexe 2 à l’arrêté préfectoral du 18 OCT. 2016

COORDONNEES DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES

de la GUYANE

NOM Téléphone Adresse Commune Spécialité

Endocrinologie-

FAMARO 0594318770 | 94 rue Christophe | 97300 - CAYENNE Diabétologie-

Colomb Nutrition

GANTY 0594 310702 48 Boulevard 97300 - CAYENNE Cardiologie

Mandela

Centre hospitalier

CHENEY 0594 395349 de Cayenne, rue 97300 - CAYENNE Psychiatrie

des Flamboyants

DESVILLES idem idem 97300 - CAYENNE idem

DJOSSOU 0594 395164 idem 97300 - CAYENNE idem

SIMCHOWITZ idem 97300 - CAYENNE idem

LOUPEC 0594312123 | 6rue du Capitaine | 97300- CAYENNE | Gynéco-obstétrique

Bernard

ARS - R03-2016-10-18-006 - Arrêté n°95/ARS du 18/10/2016 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Guyane 7DEAL

R03-2016-10-14-005

Arrêté portant création de la mission d'appui technique du

bassin de Guyane, en application de l'article 59 de la loi

n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action

publique territoriale et d'affirmation des métropoles, afin

d'accompagner la prise de compétence "gestion des

milieux aquatiques et prévention des inondations" par les

communes.

Arrêté constitution MATB

DEAL - R03-2016-10-14-005 - Arrêté portant création de la mission d'appui technique du bassin de Guyane, en application de l'article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, afin d'accompagner la prise de compétence "gestion des milieux 8EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

gg

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité Milieux aquatiques et politique de l’eau

Arrêté

Portant création de la mission d’appui technique du bassin de Guyane, en application de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, afin d’accompagner la prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » par les communes

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; VU le décret n°2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin ; VU la proposition du 14 juillet 2016 relative à la représentation du collège des élus du Comité de bassin au sein de la mission d’appui technique validée par les membres élus du Comité de bassin ;

Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : La mission d’appui technique du bassin de Guyane est présidée par le Préfet de Guyane, préfet coordonnateur du bassin de Guyane. Son secrétariat est assuré par la DEAL Guyane.

Article 2 : La mission d’appui technique du bassin de Guyane est composée, outre son président, des membres suivants :

• Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ; • La directrice de l’Office de l’Eau de Guyane ou son représentant ;

Au titre des six représentants du collège de l’État du comité de bassin de Guyane :

• Le directeur de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant ; • Le directeur des Finances Publiques ou son représentant ;

• Le directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant ; • Le directeur de la Mer ou son représentant ;

• Le directeur de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ; • Le directeur des entreprises, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ;

Au titre des huit représentants élus par et parmi le collège des élus du Comité de bassin de Guyane :

• M. François RINGUET, conseiller de la Collectivité Territoriale de Guyane ; • Mme Myrtha JEAN-BAPTISTE, conseillère de la Collectivité Territoriale de Guyane ; • M. Serge BAFAU, vice-président de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral de Guyane ; • M. Jules DEIE, maire de Papaïchton ;

• M. Michel QUAMMIE, maire de Régina ;

• M. Patrick LECANTE, maire de Montsinéry-Tonnégrande;

• M. Denis GALIMOT, conseiller de la Collectivité Territoriale de Guyane ; • M. Claude PLENET, conseiller de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

Article 3 : La mission peut se faire assister par toute personne physique ou morale dont les compétences lui paraissent particulièrement utiles.

Article 4 : La mission d’appui technique du bassin de Guyane est créée à la date du présent arrêté et poursuit son action jusqu’au 1 er janvier 2018.

Le Préfet

Martin JAEGER

DEAL - R03-2016-10-14-005 - Arrêté portant création de la mission d'appui technique du bassin de Guyane, en application de l'article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, afin d'accompagner la prise de compétence "gestion des milieux 9DEAL

R03-2016-10-20-002

Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Groupe

Johanna Horth de régulariser la situation administrative de

la carrière de sable située sur la piste route jojo à

Sinnamary Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Groupe Johanna Horth de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située sur la piste route jojo à Sinnamary

DEAL - R03-2016-10-20-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Groupe Johanna Horth de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située sur la piste route jojo à Sinnamary 10La Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Energie, Mines

et Déchets

Unité Mines et Carrières

Arrêté préfectoral

. mettant en demeure la SAS Groupe Johanna Horth de régulariser la situation administrative de la carrière de sables située sur la piste « route Jojo » sur la commune de Sinnamary

Le préfet de la région Guyane

Préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret du 15 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relative aux exploitations de carrières ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article L171-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2052/1B/4D du 8 novembre 1998, autorisant la SARL Justin HORTH et Cie à ouvrir et à exploiter une carrière de sable sur le territoire de la commune de Sinnamary ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 8 septembre 2016 réalisée sur la carrière de sable située sur la piste « route jojo » ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation préfectorale d'exploiter la carrière de sable attribué à la SARL Justin HORTH susvisé est arrivée à échéance le 3 novembre 2013 ;

CONSIDÉRANT que l'inspection réalisée le 8 septembre 2016 a établi que la SAS Groupe Johanna Horth exploite sans autorisation la carrière de sable située sur la piste « route Jojo » ;

CONSIDÉRANT que les activités des installations sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que conformément aux prescriptions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement suite au constat de l'exploitation d'une installation classées sans les autorisations nécessaires, l'autorité administrative met l'interressé en demeure de se régulariser dans un délai qu'elle détermine.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DEAL - R03-2016-10-20-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Groupe Johanna Horth de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située sur la piste route jojo à Sinnamary 11ARRÊTE

Article 1°

La SAS Groupe Johanna Horth, dont le siège social est situé RN1 Savane Manuel - 97 315 Sinnamary, dénommée ci-après

l'exploitant, doit pour la carrière de sable qu'elle exploite sur la poste « route Jojo » sur la commune de Sinnamary, respecter dans

des délais contraints les dispositions édictées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 :

L'exploitant doit sous 6 mois régulariser la situation administrative de la carrière de sable :

° soit en déposant un dossier demande d'autorisation d'exploiter des installations classées pour la protection de

l'environnement soumises au régime de l'autorisation. La demande présentée doit être conforme aux dispositions définies

aux articles R512-2 à R512-10 du Code de l’environnement ;

° soit en cessant les activités en situation irrégulière (exploitation de la carrière) conformément aux dispositions de l'article

R.512-39-1 du Code de l'environnement ;

Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances fixées.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SAS Groupe Johanna Horth

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Sinnamary par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

° monsieur le maire de Sinnamary,

° monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 4

Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L173-1 et suivants du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-7 du même Code.

Article 5

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant.

Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.

Cayenne, le 20 octobre 2016

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation le secrétaire général

sw Yves de ROQUEFEUIL

Copie :

Gendarmerie de Sinnamary 1

Mairie de Sinnamary 1

intéressé

DEAL - R03-2016-10-20-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Groupe Johanna Horth de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située sur la piste route jojo à Sinnamary 12DEAL

R03-2016-10-17-020

Récépissé de déclaration n°973-2016-00065 en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

viabilisation de la partie nord de la parcelle BT 730 sur la

Z.I Collery par la société SARL MARGARITA -

Commune de Cayenne

RD973-2016-00065-Margarita

DEAL - R03-2016-10-17-020 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00065 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant viabilisation de la partie nord de la parcelle BT 730 sur la Z.I Collery par la société SARL MARGARITA - Commune de Cayenne 13EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00065

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant viabilisation de la partie nord

de la parcelle BT 730 sur la Z.I Collery

par la société SARL MARGARITA

Commune de Cayenne

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement de la DEAL ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SAS CUB’’OR », reçue le 04 août 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00065 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

SARL MARGARITA

15 B Rue LouisBlanc

97300 CAYENNE

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-10-17-020 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00065 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant viabilisation de la partie nord de la parcelle BT 730 sur la Z.I Collery par la société SARL MARGARITA - Commune de Cayenne 14de sa déclaration relative à la viabilisation de la partie nord de la parcelle BT 730 sur la Z.I Collery sur la commune de Cayenne,

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Surface du projet :

7,5 ha.

Bassin versant anthropisé

intercepté :

11 ha

Déclaration Sans objet

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10

000 m2 (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400

m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).

Surface soustraite en zone

inondable :

0,48 hectare

Déclaration

Arrêté du

13 février 2002

NOR:

ATEE0210027A

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin octobre 2019.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de CAYENNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 17 Octobre 2016

L’ Adjoint au Chef du Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

Alain PINDARD

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-10-17-020 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00065 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant viabilisation de la partie nord de la parcelle BT 730 sur la Z.I Collery par la société SARL MARGARITA - Commune de Cayenne 15ANNEXE 1

Zone humide :

Aucun cheminement d’engin(s) mécanique(s) motorisé(s) n’est autorisé en zone humide.

Recollement :

Le maître d’ouvrage procède au récolement du bassin de rétention des eaux pluviales par un géomètre expert indépendant. Le recollement doit porter notamment sur les côtes altimétriques de l’ouvrage, en comparaison aux côtes casiers du plan de prévention des risques d’inondation en vigueur, et ses dimensions. Les données recueillies sont transmises à l’unité police de l’eau de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la réalisation dudit recollement.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-10-17-020 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00065 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant viabilisation de la partie nord de la parcelle BT 730 sur la Z.I Collery par la société SARL MARGARITA - Commune de Cayenne 16Préfecture/BMIE

R03-2016-10-20-001

CPCI - 20 10 2016

Arrêté portant délégation de signature à M. DECOCQ chef du CPCI

Préfecture/BMIE - R03-2016-10-20-001 - CPCI - 20 10 2016 17D A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service interministériel de

l'administration et de la

modernisation de l’État

Bureau des mutualisations et de

l'immobilier de l'État

ARRETÉ

portant délégation de signature à M. Jean-Christophe DECOCQ,

chef du centre de prestations comptables interministériel

de la région Guyane et à ses collaborateurs

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la convention de mise à disposition de personnel du MEEDDM du 25 février 2010 :

VU la convention de mise à disposition de personnel du MAAP du 29 mars 2010 ;

VU l'avenant à la convention de mise à disposition des personnels du ministère de la culture et de la

communication du 13 octobre 2013 ;

VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables

interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ;

VU l'arrêté n°265/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant nomination de M Jean-Christophe DECOCQ

en qualité de chef du centre de prestations comptables interministériel ;

VU l'arrêté n°05108056 du 14 avril 2015 portant mise à disposition de Mme Véronique PEZIN au centre

de prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;

VU l'arrêté n°02-DEAL du 11 février 2011 portant mise à disposition portant mise à disposition de Mme

Gisèle THERME au centre de prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;

VU l'arrêté n°12 du 18 mars 2011 de la DEAL portant mise à disposition de Mmes Marthe ROZE et

Éliane HIERSO ainsi que M. Vincent AMARANTHE au centre de prestations comptables interministériel

— plate-forme CHORUS ;

VU l'arrêté n°04577030 du 7 juin 2011 du ministère du travail, de l'emploi et de la santé portant mise à

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Préfecture/BMIE - R03-2016-10-20-001 - CPCI - 20 10 2016 18disposition Mme France-Lise ARISTARQUE au centre de prestations comptables interministériel — plate-

forme CHORUS :

VU l'arrêté n° 278 du 9 mars 2012 portant mise à disposition de M. Frantz IGNAM au centre de

prestations comptables interministériel — plate-forme CHORUS ;

VU l'arrêté n°280 du 9 mars 2012 portant mise à disposition de Mme Mireille HO-CHONG-LINE au

centre de prestations comptables interministériel - plate-forme CHORUS ;

VU l'arrêté n°135 du 28 août 2013 relatif à la mise à disposition des agents de la DEAL au CPCI - plate-

forme CHORUS ;

VU l'arrêté n°2014105-0002 du 15 avril 2014 portant délégation de signature d'ordonnancement

secondaire à M. Jean-Christophe DECOCQ, chef du centre de prestations comptables interministériels de

la région Guyane et à ses collaborateurs :

VU l'arrêté n° 282 du 27 mai 2014 portant mise à disposition de M. Alexandre BUIRE, contrôleur des

finances publiques de 2ème classe, au sein du centre de prestations comptables interministériels de la

région Guyane ;

VU l'arrêté de changement de corps et de reclassement n°3698 du 1° octobre 2014 portant nomination et

titularisation de Mme Véronique PEZIN dans le corps des secrétaires administratifs ;

VU la décision du DAAF de la Guyane du 29 mars 2010 portant mise à disposition de Mme Annie

GIRARD au centre de prestations comptables interministériels ;

VU la décision n°111/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de Mme Marguerite BERTRAND au centre

de prestations comptables interministériels ;

VU la décision n°114/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de M. Alexandre BONTEMPS au centre de

prestations comptables interministériels ;

VU la décision n°112/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de Mme Évelyne MARTINE au centre de

prestations comptables interministériels ;

VU la décision n°267/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de Mme Françoise FRANCOIS-

BERNARD au centre de prestations comptables interministériels ;

VU la décision n°269/SG/SML/BRH/2010 portant affectation de M. Daniel LEBON au centre de

prestations comptables interministériels ;

VU la décision n°2014233-0006 du 21 août 2014 portant affectation de Mme Élise BERNARD, adjudant

à l’état - major du commandement de gendarmerie de la Guyane, mise à disposition, en qualité d'adjointe

au chef du centre de prestations comptables interministériel ;

VU l'arrêté n° 135 du 28 août 2013 portant mise à disposition de Mme Reina GRANVILLE au centre de

prestations comptables interministériels ;

VU l'ordre de mutation n°8381 du 20 février 2015 de la gendarmerie nationale mettant à disposition M.

Julien FLESSELLE au centre de prestations comptables interministériels — plate-forme CHORUS ;

VU l'ordre de mutation n°46224 du 18 juin 2015 de la gendarmerie nationale mettant à disposition Mme

Sylviane MAYER au centre de prestations comptables interministériels — plate-forme CHORUS ;

VU l'ordre de mutation n°14/79 du 10 janvier 2014 portant affectation de M. Jérémie BEZ ;

VU l'arrêté n° 153414030200002 du 28 juillet 2015 portant détachement de Mme Katia CHARLERY

auprès du service DEAL - Structure Préfecture de la Guyane — gestionnaire des dépenses CHORUS :

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Préfecture/BMIE - R03-2016-10-20-001 - CPCI - 20 10 2016 19VU l'arrêté n° SG/DRH/SDP/BPA/N° 15/971 du 9 juillet 2015 portant affectation de Mme Michèle

RAKOTOZAFY au SGAP 973/GUYANE à compter du 01/09/2015, et le procès-verbal d'installation du

28 août 2015 sur le poste SGAP/CPCI Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRETE

Article liminaire : L'arrêté n°2016-011-0048 du 11 janvier 2016 est abrogé.

Article 1 : Délégation de signature d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Jean-Christophe

DECOCOQ, chef du centre de prestations comptables interministériel, responsable des engagements

juridiques, des demandes de paiement, des recettes et chargé de la certification du service fait, à l'effet de :

1) - valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux

décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont

gérés dans Chorus,

2) - signer les bons de commande Chorus,

3) - valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le

recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des

tiers.

Article 2 : Dans le cadre de ses attributions, Mme Élise BERNARD, adjointe au chef du centre de

prestations comptables interministériel, responsable des engagements juridiques, des demandes de

paiement, des recettes et chargée de la certification du service fait, est autorisée à :

1) - valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux

décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes

sont gérés dans Chorus,

2) - signer les bons de commande Chorus,

3) - valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le

recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des

tiers.

Article 3 : Dans le cadre de leurs attributions respectives,

° M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,

des recettes, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et

correspondant chorus applicatif ;

° M. Alexandre BUIRE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des

recettes, chargée de la certification du service fait et des travaux de fin de gestion ;

° Mme Véronique PEZIN, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et

chargée de la certification du service fait ;

° Mme Marguerite BERTRAND), responsable des engagements juridiques, des demandes de

paiement et chargée de la certification du service fait ;

° Mme France-Lise ARISTARQUE, responsable des engagements juridiques, des demandes de

paiement et chargée de la certification du service fait :

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Préfecture/BMIE - R03-2016-10-20-001 - CPCI - 20 10 2016 20Mme Éliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et chargée de la certification du service fait ;

Mme Marthe ROZÉ responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et

chargée de la certification du service fait ;

Mme Annie-Christiane GIRARD, responsable des engagements juridiques, des demandes de

paiement et chargée de la certification du service fait ;

Mme Gisèle THERME, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement et

chargée de la certification du service fait :

sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :

1) - à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux

décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes

sont gérés dans Chorus,

2) - à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le

recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou

des tiers,

3) - à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à

piloter les travaux de fin de gestion.

Article 4 : Dans le cadre de leurs attributions respectives,

Mme Françoise FRANCOIS-BERNARD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes

de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;

Mme Évelyne MARTINE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de ja certification du service fait :

M. Daniel LEBON, gestionnaire des engagements Juridiques, des demandes de paiement, de la

liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait N

M. Vincent AMARANTÉHE, gestionnaire des engagements Juridiques, des demandes de paiement,

et chargé de la certification du service fait :

M. Frantz IGNAM, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et

chargée de la certification du service fait :

Mme Mireille HO-CHONG-LINE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de

paiement, et chargée de la certification du service fait ;

Mme Reina GRANVILLE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement,

et chargée de la certification du service fait ;

Mme Nathalie HAMONIAUX, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de

paiement, et chargée de la certification du service fait :

M. Jérémie BEZ, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et chargé

de la certification du service fait ;

M. Julien FLESSELLE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et

chargé de la certification du service fait ;

Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements Juridiques, des demandes de paiement, et

chargé de la certification du service fait :

Mme Michèle RAKOTOZAFY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de

paiement, et chargé de Ia certification du service fait :

Mme Sylviane MAYER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et

chargé de la certification du service fait :

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Préfecture/BMIE - R03-2016-10-20-001 - CPCI - 20 10 2016 21sont autorisés :

1) - à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions

de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés

dans Chorus,

2) - à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux

recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à

l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du centre de prestations comptables

interministériel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 G OCT. 2016 Cayenne, le

Le préf.

Martin JAEGER

#/5

Préfecture/BMIE - R03-2016-10-20-001 - CPCI - 20 10 2016 22