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Déliberation - Tamponne Prefecture DE 20261015 69 Decision
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - Tamponne Prefecture DE 20261015 69 Decision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
\
Trighac
DE_20261015
69
CU
Envoyé en préfecture le 20/10/2026
Département
Reçu en préfecture le 20/10/2026
LOIRE-ATLANTIQUE
Publié le
LOF
Canton
ID : 044-214402109-20261015-DE
20261015 69-CC
Saint-Nazaire
2
Commune TRIGNAC
Objet
:
Contrat de sous-
République Française
location à usage
Liberté - Egalité - Fraternité
professionnel
DECISION DU MAIRE
Pôle médical de
Certé - Cellule n°4
SISA MSP DE L'ESTUAIRE
Le
Maire de
la Commune de Trignac,
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
DEL_20240403_
14
en
date
du
3
avril
2024
autorisant
la
signature
du
bail
civil
en
état
futur
achèvement
pour
la
location
de
trois
bureaux de médecine générale, avec la SAS CENTRALITE 44
;
Vu la délibération DEL_20261002_
02
en date du 02 octobre 2026 actant l'élection du maire
de
la Ville de Trignac,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
DEL_20261014_02
en
date
du
14
octobre
2026
portant délégation
de
signature
en
la
matière
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l'article
L
2122-25, Vu
le
bail
civil
en
état
futur achèvement
pour
la
location
de
trois
bureaux
de
médecine
générale
au
sein
du
Pôle
Médical
de
Certé,
sis
1
Place
des
droits
de
l'Homme
à
Trignac
(44570),
avec la
SAS CENTRALITE 44
;
Considérant que le propriétaire, SAS CENTRALITE 44 autorise la Ville de Trignac à sous- louer chacun des trois bureaux de médecine générale situé dans le Pôle Médical de Certé:; Considérant
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
soutien
au
maillage
du
territoire
de
professionnels de santé,
la Ville de Trignac souhaite accueillir un
médecin généraliste dans
le Pôle médical situé à
CERTE.
DECIDE
Article
1er :
D'approuver le contrat de sous-location
à
usage
professionnel,
de
la
cellule
n°4
au
rez-de-chaussée
du
Pôle
Médical
sis
1
Place
des
droits
de
l'Homme
à
Trignac
(44570) avec la société SISA MSP DE
L'ESTUAIRE,
Article 2
:
De dire que
le contrat de sous-location est consenti et accepté pour une durée
de 12 mois, soit pour la période allant du 01 novembre 2026 pour se terminer le 31 octobre 2027, Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette
BP
24111
44401
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication.
La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à
partir du
site www.telerecours.fr .
Publié et certifié exécutoire le 21/10/2026 Article 3
:
De préciser que la présente sous-location est consentie et acceptée moyennant
un
loyer
mensuel
de
559,80
€.
Le
montant
mensuel
des
charges
récupérables
est fixé
à
232,36
€.
Le
loyer
et
les
charges
feront
l'objet
d'une
indexation
identique
à
celle
du
bail
civil
principal.
Article 4
:
De
dire
que
les
crédits sont
inscrits
au
budget
primitif de
l'exercice
2026,
au
chapitre 75,
à
l’article 752,
Article
5
:
Le contrat sera
signé
par Monsieur
le
Président de
la
Délégation
Spéciale dès
que la
présente décision sera exécutoire.
Article
6
:
Le
Directeur
général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision. Article
7
:
La
présente
décision,
dont
il
sera
rendu
compte
lors
du
prochain
conseil
municipal, sera
inscrite au
registre des délibérations de
la Commune de Trignac.
Envoyé en préfecture le 20/10/2026 Reçu en préfecture le 20/10/2026
TRIG NAC
le
15
Octobre
2026
Publié
le
SLGO
É
ID : 044-214402109-20261015-DE_ 20261015 69-CC
Le
Maire,
M.
Gilbert
LEMESTRE
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de
l'ile
Gloriette
BP
24111
44401
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
La
juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .