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Déliberation - Tamponne Prefecture DE 20260922 68 Decision
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - Tamponne Prefecture DE 20260922 68 Decision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Sn NT TES Tngnac
Ville de Brièr� et d'l:stuair�
Département
LOIRE-ATLANTIQUE
Canton
Saint-Nazaire 2
Commune
TRIGNAC
Objet:
Convention d'occupation à
titre précaire d'un terrain - 6
rue Eugène Delacroix
M. GUIBERT Colin
DE_20260922_68
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
DECISION DU PRESIDENT
DE LA DELEGATION SPECIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 par lequel le conseil municipal peut déléguer au maire certaines de ses attributions ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de Trignac pour administrer provisoirement la commune ;
Vu la délibération DEL_20260716_01 en date du 16 juillet 2026, relative à l'élection du Président de la délégation spéciale ;
Vu la délibération, DEL_20260716_06 en date du 16 juillet 2026 relative à la délégation de la délégation spéciale au Président ;
Vu la délibération DEL_20240403_13 du 03 avril 2024 autorisant le principe d'un bail emphytéotique avec l'association Ekl Talma, l'habitat Mandala ;
Vu le projet de convention d'occupation à titre précaire d'un terrain communal à conclure entre la commune et les propriétaires d'une habitation légère, annexés à la présente décision ;
Considérant la nécessité d'établir une convention en attendant la signature du bail emphytéotique.
DÉCIDE
Article 1 : De signer la convention avec M. GUIBERT Colin, pour une durée de 10 mois, prenant effet du 1er octobre 2026 au 31 juillet 2027. Il prendra fin de plein droit à la signature du bail emphytéotique.
Article 2 : De fixer la redevance d'occupation mensuelle à 96 euros (quatre-vingt-seize euros) hors charges à chaque propriétaire
Article 3 : Les crédits sont inscrits au Budget de la Ville, au chapitre 75, compte 752.
Informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette BP 24111 44401 NANTES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application T élérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Acte publié et certifié exécutoire le 25/09/2026 Article 4
:
Le Président prendra toutes les mesures nécessaires à |
Envoyé en préfecture le 24/09/2026 Reçu enpréfecture le 24/09/2026 Publié le
S L GT
ID : 044-214402109-20260923-DE_20260922_68-CC
Article 5
:
La
présente décision, dont il sera
rendu
compte lors du
prochain
ConseIT
MUÜ-
nicipal,
sera
inscrite au
registre des délibérations de la
Commune de Trignac.
Article
6
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
TRIGNAC,
le
2
3
SEP,
2026
Didier Vilain Président de la
Délégation Spéciale
Informe que la présente décision
peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée
de
l'ile
Gloriette
BP
24111
44401
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut être saisie
par l'application Télérecours
citoyen
accessible à
partir du
site www.telerecours.fr .