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Arrêté - am 2026 020 du 09 06 2026 portant autorisation temporaire loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement le glacier de biot
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 020 du 09 06 2026 portant autorisation temporaire loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement le glacier de biot)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
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DE BIOT
DU REGISTRE
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- UPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLE DE BIOT 4e | ane he is
DER T NPA ET TU Te AVE Canton d'Antibes-Brot AM/ 2026 ! 020 Autorisant temporairement l’occupation du domaine public avec
Ses SAgornéraion terrasse pour ta SAS SNACK ET DOUCEURS exploitant l'établissement LE GLACIER DE BIOT - !'! rue Saint-Sébastien
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
Le 1 9 JUN 20 EN SOUS-PREFECTURE PRE ee
NOTIRCATION le 15 JUIN 2026 sgature | 9 JUIN 2076
Le Maire de la commune de Biot,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212- et L2213-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 à L2125-10, VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code pénal, et notamment l'article R.610-5,
VU l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du 1 | décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements — Exercice 2026 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
VU le règlement local de publicité en vigueur,
CONSIDÉRANT la demande en date du 13 octobre 2025 présentée par Madame Céline BALEYDIER, présidente de la SAS SNACK ET DOUCEURS en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises, parasols et mobilier urbain,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
CONSIDÉRANT que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que le commerce en question fait l'objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 987 843 448 RCS ANTIBES,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Madame Céline BALEYDIER, ci-après dénommée la permissionnaire, présidente de la SAS SNACK ET DOUCEURS exploitant l'établissement « LE GLACIER DE BIOT » situé [1 rue Saint-Sébastien à Biot, est SAR lic pour y installer une terrasse constituée de tables, chaises et parasols.
AR IGelféeæexqdusivement destinéelà la consommation sur place des clients.
]
006-210600185-202606093-AM 2 "AL â icival — i ici _ _ Recu le 19/06/2026 _7Tife 4€ Brot L Arrékl Municipal — Service Police Municipale - AM/2026/020 — Page 1/4
Mae : 39 . 06906 Some Anrrous Cape - mwwbioLr + Tic. 04 92 915$ 91 - Fax 04 93 65 18 09 - desdbiot fr Le mobilier complémentaire, type poubelle cornet de glaces, devra être intégré dans l'espace précité.
ARTICLE 2
La terrasse sera installée sur le trottoir au-devant de son établissement du 11 rue Saint-Sébastien sur une longueur de 5 m et une largeur de 1.90 m soit 9.50 m2.
ARTICLE 3
La terrasse définie à l'article 2 sera mise en place de sorte à ce que l'occupante respecte le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi (marquage au sol spécifique).
ARTICLE 4
La permissionnaire est tenue de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière les nuisances sonores excessives et venant créer des troubles au voisinage.
La permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
La permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. La permissionnaire est donc tenue de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
La permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes
circonstances :
- Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation - Âu rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers - L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant
est un jour de fermeture et en toute période de fermeture
- Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune
- Au retrait du chevalet
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela, il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante : urbanisme@bior.fr afin d'obtenir une autorisation à cet effet.
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès- verbal d'infraction sera dressé.
RTI 7
Il est interdit à la permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie publique et aux abords des immeubles destinés à l’exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
La permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l’article 2. P P P P
Elle devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
ARR DOUTE SET ONE UE TETE] upplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale. AR Prefecture
006-210600185-20260609-AM 1 20 = Mère Miro -ca - Rs = LT 02e Ville” &e Bot Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/020 - Page 2/4
Mant 0e Dors L BA 06906 Somra Anmrous Ceoet - wwwboir - TL 04 92 91 55 91 . Fax 04 93 65 16 09 - dgs@biot fr ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre par des agents communaux.
ARTICEE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
- Soit dans le cas où la permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées - Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manièré immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du l°” janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d'une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de la part de la permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot à l'adresse mail suivante : police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2026 par l'émission d'un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2026 est répartie comme suit : (9.50m2 * 44.85) = 426.08 €
Le montant total de l'occupation du domaine publie au titre de l’année 2026 est donc de 426.08 €.
ARTICLE L3
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l’objet d'une notification à la présidente de l'établissement
ARTICLE J5
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances et
de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
-___Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
rectrice AR Prefeë tutadame la Di Hes Finances et de la Commande Publique de la Ville de Biot
Reçu le 19/06/2026 006-210600185-2026060%-AM2 (4äfe de Biot L Arrè | Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/020 — Page 3/4
Mae 0e Bor-Sorran Anreous : CS POB39 - 06906 Sorraa Annrous Cepex - wwwbiolfr - Tec 04 92 91 55 91 . Fax 04 93 65 18 09 - dggibiatfr - Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la Ville de
Biot
- Madame Céline BALEYDIER, Présidente de la SAS SNACK ET DOUCEURS
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
AR Prefecture
Fait à Biot, le 09 juin 2026
Jean-Pierrg DER
(| illéf départemental Vice-Président de la CASA
nicipal — Service Police Municipale — AM/2026/020 — Page 4/4 006-210600185-20260609-AM Yifigée Bi = Arrèté Reçu le 19/06/2026
Mans 06 Bior-Somaa Anrsous : 06906 Some Annrous Ceex - wwwbioLfr. Téu 04 92 91 55 91 . Far 04 93 65 18 09 - des@bio fr