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Arrêté - am 2026 023 du 09 06 2026 portant autorisation temporaire loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement le massimo
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 023 du 09 06 2026 portant autorisation temporaire loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement le massimo)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
| DU REGISTRE
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GI ETUIS TT € VILLE DE BIOT
ie COST RELL OU AS Das de Grasse N° d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL
c Cane rs os CRE CERN Autorisant temporairement l’occupation du domaine public avec the Anse terrasse pour LA SAS LE MASSIMO exploitant l'établissement RATS Te Er LE TUE
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
LE EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE
TSJNAR OO 4SmNms OL 15 JUN 2 NOTIFICATION LE signature
Le Maire de la commune de Biot,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212- et L2213-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 à L2125-10, VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code pénal, et notamment l'article R.610-5,
VU l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du 1 | décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements — Exercice 2026 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
VU le règlement local de publicité en vigueur,
CONSIDÉRANT la demande en date du 12 décembre 2025 présentée par Monsieur Laurent MARYNOWICZ, président de la SAS LE MASSIMO et exploitant l'établissement LE MASSIMO en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises, et parasols,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilicés de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
CONSIDÉRANT que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que le commerce en question fait l'objet d'une inscription au registre du commerce sous le numéro 953 563 319 RCS ANTIBES,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Laurent MARYNOWICZ, ci-après dénommé le permissionnaire, président de la SAS LE MASSIMO et exploitant l'établissement LE MASSIMO situé place De Gaulle, est autorisé à occuper le domaine public à ituée de tables, chaises et parasols. Celle-ci est exclusivement destinée à la
AR Ponssawatioraur place des clien
]
006-210600185-20260 À <. à L sci : ; ci Reçu le ME 20e 1609-AM_24{ife de Bot: se _ Service Police Municipale — AM/2026/023 — Page 1/4
Mau ve Bor-Sormia Anrroun : CS 7439 - 06906 Soprar AnTrous Croex - wuwmbiotir- Tec 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 -dusbiotfr ARTICLE 2
La terrasse sera installée selon le cloutage réalisé le 04 juillec 2024, sur la partie droite située au fond de la
place sur une superficie de 39 m2.
RTICLE 3
La terrasse définie à l'article 2 sera mise en place de sorte à toujours laisser libre le passage piétonnier et PMR.
ARTICLE 4
Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière les nuisances sonores excessives et venant créer des troubles au voisinage.
Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes
circonstances :
- Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation - Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers - L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture
- Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune
- Au retrait du chevalet
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se
conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@bioc.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet.
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès- verbal d'infraction sera dressé.
ARTICLE 7
Il'est interdit au permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
RTICLE 8
Le permissionnaire devra respecter les mesures prescrites à l’article 2 du présent arrêté. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
ll ne pourra s'octroyer aucune terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
ARTICLE9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée au permissionnaire.
AR Prefecture
0067 210600185-20260609-AM fée Brèt = Arrêté Münicipal — Service Police Municipale —- AM/2026/023 — Page 2/4 Reçu le 15/06/2026
Mans De Brot-Sosan Anrwous : CS 903% 06906 Sous Annrous CEDEX - wwwbmolir- Tés 04 92 91 55 94 - Fax 04 93 65 18 09 -desftiotir En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre par des agents communaux.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
- Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées. = Soit dans le cas où l’administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général.
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence evou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 11 :
Cette autorisation est consentie du |* janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d'une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l’objet d'une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot : police-municipale@biocfr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2026 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2026 est répartie comme suit : (39 m2 * 44,85 €) = 1 749.15€
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2026 est donc de | 749.15 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 14
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification au gérant de l'établissement.
ARTICLE {5
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Finances et de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
- Madame la Directrice des Finances et de la Commande Publique de la Ville de Bioc, Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot,
- _ Monsieur Laurent MARYNOWICZ, gérant de l'établissement LE MASSIMO.
ARTICLE 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire
tête. AR É éfecture
006-210600185-20260609-AM 24486 dé Bof à ici : ñ ei = Reçu le 15/06/2026 _2%4f dé’Bioë L Arréld Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/023 — Page 3/4
de cet acte au vu des mentions apposées en
- cs #4 39 - 06906 Sommes Annrous Ceoex - uwbio.lr- Te 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot (r Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.celerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 09 juin 2026
Jean-Pierre DERMIT
AR Prefecture
006-210600185-20260609 AM Vite rot ‘Arrêté Mnicipal — Service Police Municipale — AM/2026/023 — Page 4/4 Reçu le 15/06/2026
Mae 0e Bior-Sovraa Anreous : CS 9033P 06906 Soon Annrous Cepex + www biolfr - TEL 04 92 91 55 91 . Fax 04 93 65 18 09 - dgs@buot.fr