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Arrêté - am 2026 018 du 09 06 2026 portant autorisation temporaire loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement lauberge
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 018 du 09 06 2026 portant autorisation temporaire loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement lauberge)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
R é p b | 1 qu
VIL L
EXTRAIT DU RE des A rrètés M u n
es DATE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VILLE DE BIOT COEUR Re
D En nes N° d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL
Canton d'Antibes-Biat PTE To CAL Autorisant temporairement l'occupation du domaine public avec CR SRE ET terrasse pour l'établissement SAS LES VIGNASSETTES
PRE exploitant l'établissement L'AUBERGE DU VIEUX VILLAGE - 29 CRETE su
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
Π44 juin 2026 TE JUN 20 EN SOUS-PREFECTURE
4 5 JUN 2026
NOTIFICATION LE LE
Le Maire de la commune de BIOT,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212- et L2213-1, VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 à L2125-10, VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code pénal, et notamment l'article R.610-5,
VU l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du 11 décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements — Exercice 2026 et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
VU le règlement local de publicité en vigueur,
CONSIDÉRANT la demande en date du 04 avril 2026 présentée par Madame Chloë OPERTO, présidente de la SAS LES VIGNASSETTES en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
CONSIDÉRANT que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que le commerce en question fait l'objet d'une inscription au registre du commerce sous le numéro 948 687 561 RCS ANTIBES,
ARRÊTE
ARTICLE |°
Madame Chloé OPERTO, ci-après dénommée la permissionnaire, présidente de la SAS LES VIGNASSETTES et exploitant l'établissement L'AUBERGE DU VIEUX VILLAGE situé 29 rue Saint-Sébastien à Biot, est autorisée à occuper le domaine public pour y installer trois terrasses.
La première est située rue Saint-Sébastien, la seconde Chemin Neuf et la troisième constitue un prolongement issement sous la forme e terrasse aménagée et située au droit de l'entrée rue Saint-Sébastien. e AR Fetec ure
]
006-210600185-20260603-AM 2 AL â icimal — ï ; ie … = Recu Le 15/06/2026 _7iffe de Biot & Arrékd Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/018 — Page 1/4
j 39 - 06906 Sosa Anrrous Ceomx - wwwbioLfr - Tic 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dpsbioL.r Ces dernières sont constituées de tables, chaises et parasols et sont exclusivement destinées à la
consommation sur place des clients.
ARTICLE 2
Les terrasses seront installées de la manière suivante :
TERRASSE n° ! :
Terrasse couverte de type structure aménagée au-devant de l'établissement 29 rue Saint-Sébastien, sur une longueur de 9 m et une largeur de 1.75 m, soit 15.75 m2.
TERRASSE n° 2 :
Terrasse au droit de l'établissement sur le Chemin Neuf, sur une longueur globale de 6.90 m et une largeur de | m, soit 6.90 m°.
TERRASSE n°3 :
Terrasse rue Saint-Sébastien au droit de l'établissement de part et d'autre de la porte d'entrée sur une longueur de 7.85 m et une largeur de 1.20 m soit 9.42 m!°,
CLE
Les terrasses définies à l'article 2 seront mises en place de la manière suivante : - L'occupante doit respecter le couloir réservé aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du mardi (marquage au sol)
- L'entrée du village doit toujours rester libre pour les usagers piétonniers et PMR
A LE 4
La permissionnaire est tenue de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquenuition de l'établissement (intérieur et
extérieur). Le présent arrêté n’autorise en aucune manière les nuisances sonores excessives et venant créer
des troubles au voisinage.
La permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
La permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. La permissionnaire est donc tenue de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, lui être réclamée.
ARTICLE 5
La permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes circonstances :
- Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation - Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant les terrasses installées sur le domaine public de manière qu'il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers - L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture
- Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune
- Au retrait du chevalet
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela, il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@biot.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet.
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et un procès-
À € DL DNA CIQN SGA LES SE
AR Prefecture
006-210600185-20260609-AM \Affde BibE Arrêté Mnicipal — Service Police Municipale — AM/2026/018 — Page 2/4 Reçu le 15/06/2026
Mamie où Bo1-Sosaa Annronn : CS 5013 06906 Soemia Annrous Cenex - wwwbioUr - Tè. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@hiot fr ARTICLE 7
Il est interdit à la permissionnaire de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie
publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
La permissionnaire devra respecter les mesures prescrites par l'articles 2.
Elle devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
Elle ne pourra s’octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée à la permissionnaire.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci lui sera notifiée en main propre par des agents communaux.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine publie, délivrée à titre personne
sans indemnité à tout moment :
- Soit dans le cas où la permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées
- Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général
|, est précaire et révocable
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location. P } P
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du 1°’ janvier 2026 jusqu’au
décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
31 décembre 2026, sous réserve d'une
Tout renouvellement devra faire l'objet d’une demande écrite de la part de la permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot à l'adresse mail suivante : police-municipale@bioc.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
ARTICLE 12
La terrasse implantée rue Saint-Sébastien étant située dans le périmètre de détection des bornes et cela pouvant engendrer des dysfonctionnements d'utilisation de ces dernières, la commune pourra adapter le positionnement du mobilier de ladite cerrasse dès lors que l'intérêt général le nécessitera.
De même, lors d'événements, des suspensions de terrasses sont notifiées à la responsable de l'établissement. Cette dernière devra impérativement se conformer aux directives mentionnées dans les courriers correspondants, sous peine de verbalisation et/ou de retrait des autorisations délivrées.
ARTICLE 13
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2026 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2026 est répartie comme suit :
- Terrasse n°1 : (71.35 € * 15.75 m’)= 1 123.76 €
- Terrasse n°2 : (44.85 € * 6.90 m*) = 309.46 €
- Terrasse n°3 : (44.85 € * 9.42 m°) = 422.49 €
domaine public au titre de l'année 2026 est donc de | 855.71 €. AR bem sarl de l'occupation du
006-210600185-20260609-2AM 2048 lmisél a icinal = ï ï sci oi _ Reçu le 15/06/2026 _ 2% AR deléioëL Arrêt Municipal - Service Police Municipale — AM/2026/018 — Page 3/4
Mass De Bior-Somen Anrsous : CS 90839 - 06906 Soraa Annrous Cenix - wwwbroUr + Ti. 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dpsbiatfr ARTICLE 14
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 15
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification à la présidente de l'établissement.
ARTICLE 16
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Directrice des Hinances et de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la ville de Biot.
ARTICEE 17
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
- Madame la Directrice des Finances et de la Commande Publique de la Ville de Biot - Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot - Madame Chloé OPERTO, présidente de l'établissement AUBERGE DU VIEUX VILLAGE
ARTICLE 18
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice
Cedex 1, soit par voie électronique à partir de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr. || peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 09 juin 2026
AR Prefecture
006-210600185-20260609-AM fie de Bit =‘Arrêté Municipal - Service Police Municipale — AM/2026/018 — Page 4/4 Reçu le 15/06/2026
Mae 0€ Bror-Somia Anrous : CS 703$7 06906 Somaa Annpous Csoex - wwwbioLfr- Ti. 04 92 91 55 91 . Fax 04 93 65 18 03 - dés@broLfr