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Arrêté - am 2026 015 du 09 06 2026 portant autorisation temporaire loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement hotel restaurant les arcades
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - am 2026 015 du 09 06 2026 portant autorisation temporaire loccupation du domaine public avec terrasse pour letablissement hotel restaurant les arcades)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
LS
VILLE DE BIOT Prat ite folfoto TNT AIT K 1ECGILLIKT
Département des Alpes-Mariimes er _LE 09 JUIN 2076 ___ Réf. JPDI€CG EIRE ON QUE ARE EE Arrondissement de Grasse N° d'enregistrement ARRÊTÉ MUNICIPAL
CARE E AM! 2026 /.015 Autorisant temporairement l'occupation du domaine public avec Communauté d'Agglomération
Sophia Antipolis terrasse pour CT OUR To St te R + IEP TU EU
HÔTEL RESTAURANT LES ARCADES - Place des Arcades
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE LA TRANSMISSION LA RECEPTION
LE 15 JUN 2026 EN SOUS-PREFECTURE EN SOUS-PREFECTURE LE LE 15
LA NOTIACATION LE 1 S JUN XI signature 1 s JUIN 2076
Le Maire de la commune de Biot,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2125- 10,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
VU l'arrêté municipal en date du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune de Biot,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2025/092/3-05 en date du 1 | décembre 2025 portant actualisation des tarifs communaux et exonération de redevances d'occupation du domaine public pour les événements et notamment les tarifs des droits de place et de voirie,
VU le règlement local de publicité en vigueur,
CONSIDÉRANT la demande en date du 02 février 2026 présentée par Monsieur Jean-Marc BROTHIER et Monsieur Jean-François BROTHIER, gérants de la SARL BROTHIER, en vue d'installer sur le domaine public des tables, des chaises et des parasols,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer l'occupation du domaine public afin de préserver les facilités de déplacement des différents usagers de la voie publique et l'accessibilité permanente des services de secours,
CONSIDÉRANT que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu'elles n'entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce, CONSIDÉRANT par ailleurs que l'occupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
CONSIDÉRANT que le commerce en question fait l'objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 418 028 221 RCS ANTIBES,
ARRÊTE
ARTICLE !
Monsieur Jean-Marc BROTHIER et Monsieur Jean-François BROTHIER, ci-après dénommés les permissionnaires, gérants de la SARL BROTHIER et exploitant l'établissement HÔTEL RESTAURANT LES itUé ades à Biot, sont autorisés à occuper le domaine public pour y installer
AR P nstituée de tables, Hhaises et parasols. Celle-ci est exclusivement destinée à la consommation
006-210600185-2026060%=1 202 + =
LT 77 Ville de Biot — AE. — Service Police Municipale — AM/2026/01 5 — Page 1/4 Reçu le 15/06/2026
39 - 06906 Sooma Annrous Cpet - wawbroUfr - TEL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - dgs@brot.(r ARTICLE 2
La terrasse est installée suivant un marquage au sol sur la place des Arcades, soit 99 m2.
En raison de la tenue du marché le samedi matin de 07h00 à 13h00, la terrasse autorisée est réduite à 10
m” soit 2m en largeur et 5m en longueur pour le service du midi.
ARTICLE 3
La terrasse définie à l'article 2 est mise en place de la manière suivante :
- L'occupant doit laisser un espace suffisant pour le passage des véhicules ainsi qu'un lieu de retournement
- Respecter l'accès aux marchands ambulants le jour du marché hebdomadaire du samedi - L'occupant doit laisser le passage suffisant pour les véhicules de secours
ARTICLE 4
Les permissionnaires sont tenus de rappeler à leur clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur ec extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière les nuisances sonores excessives et venant créer des troubles au voisinage.
Les permissionnaires sont responsables de la consommation de leurs clients et devront signaler tout
comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
Les permissionnaires seront et resteront responsables de tous les accidents et dommages qui pourraient
survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu'il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Les permissionnaires sont donc tenus de contracter une police d'assurance couvrant ses risques professionnels : une attestation pourra, au besoin, leur être réclamée.
ARTICLE 5
Les permissionnaires doivent procéder, chaque soir, avant la fermeture de leur établissement et en toutes circonstances :
- Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation - Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu’il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers - L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est
un jour de fermeture et en toute période de fermeture
- Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur la commune - Au retrait du chevalet ‘
ARTICLE 6
Tout occupant du domaine public souhaitant installer un chevalet, créer ou modifier une enseigne, devra se conformer à la règlementation et se mettre en conformité au regard du règlement publicitaire communal. Pour cela il devra prendre attache auprès du service de l'urbanisme à l'adresse mail suivante :
urbanisme@bioc.fr, afin d'obtenir une autorisation à cet effet
En cas de manquement à cette obligation un constat sera effectué par les agents assermentés et procès- verbal sera dressé.
ARTICLE 7
Il est interdit aux permissionnaires de procéder au racolage, à des fins commerciales, des passants sur la voie publique et aux abords des immeubles destinés à l'exploitation de son commerce.
ARTICLE 8
Les permissionnaires devront respecter les limites prescrites par l'article 2.
Ils devront se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale. e AR Pre
Bee 1e va 10873 136 PTT AP Qi de Bot — Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/015 — Page 2/4
sas Dons =. — 06906 Sous Anrrous Cevex - wwwbrolfr - Ték 04 52 91 55 51 - Fax 04 93 65 18 09 - dub. fr ARTICLE 9
La présente autorisation d'occupation du domaine public pourra être suspendue temporairement lors de l'organisation d'événements festifs et ce sans qu'aucune indemnité ne soit versée aux permissionnaires.
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci leur sera notifiée en main propre par des agents communaux.
ARTICLE 10
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est précaire et révocable sans indemnité à tout moment :
- Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées - Soit dans le cas où l'administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
En cs de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier
recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 11
Cette autorisation est consentie du 1°’ janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve d'une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l'objet d'une demande écrite de la part des permissionnaires auprès du service de la Police Municipale de Biot à l'adresse mail suivante : police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine publie devra être effectuée.
ARTICLE 12
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l'année 2026 par l'émission d'un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes.
La redevance 2026 est définie comme suit : 99 m2 * 44,85 € = 4 440.15 €
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l'année 2026 est donc de 4 440.15 €.
ARTICLE 13
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté sera réprimé et poursuivi conformément aux lois en vigueur et constaté par les agents dûment assermentés.
ART 14
Le présent arrêté fera l'objet d’une notification aux gérants de l’établissement.
ARTICLE 15
La Directrice Générale des Services, la Responsable de {a Police Municipale et la Directrice des Finances et de la Commande Publique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Biot.
ARTICLE 16
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Grasse
- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot
- Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot
- Madame la Directrice des Finances et de la Commande Publique de la Ville de Biot - Monsieur le Responsable du service Communication et Attractivité du Territoire de la Ville de Biot = i THIER et Monsieur Jean-François BROTHIER gérants de l'établissement
AR PrefecRiÿ£LAURANT HOTEL LES ARCADES
Ô _ _ U00S- 2027 TTS=ZATI : te Mode FRUTTAFL ET île de Biot — " Municipal — Service Police Municipale — AM/2026/015 — Page 3/4
339 - 06906 Somaa Anmous Cepex - wwwbiolir - TéL 04 92 91 55 91 - Fax 04 93 65 18 09 - des@biot ir Hiasms 0e BinxsSs Anna ARTI 17
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en
entête.
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 — 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d'une application internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible sur le site wWww.telerecours.fr. Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Fait à Biot, le 09 juin 2026
Jedn-Pierre DERMIT
fice-Président de la CASA
AR Prefecture
006-210600185-20260603-AM g}74 De-Er : h u _. L = Recu le 15/06/2026 Ville Ge Blot Arrêté unicipal — Service Police Municipale — AM/2026/015 — Page 4/4
Mau 0e Bises, Âuvsceis DS + 06906 Soman Anmsous Ceoex - wwwbnoLfr - Te. 04 92 91 55 91 . Fax 04 93 65 18 09 - dgs@tnot.fr